Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT EL ET HU LT PL SK SL RO

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 25 avril 2013

Procédures d’infraction du mois d’avril: principales décisions

ACTION POUR LE CLIMAT

STRATÉGIE NUMÉRIQUE

EMPLOI

ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT

JUSTICE

TRANSPORTS

SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

BE

1

CY

1

1

DE

1

1

DK

1

EE

1

EL

1

1

ES

1

1

1

HU

1

IE

1

IT

1

LT

1

LU

1

NL

1

PL

1

RO

1

SI

1

SK

1

UK

1

1

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 141 décisions, dont 20 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Bien-être animal: la Commission traduit la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice pour non‑application de l’interdiction des cages pour les poules pondeuses

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les «cages non aménagées» (cages en batterie).

La décision politique visant à interdire les «cages non aménagées» date de 1999. La Grèce et l’Italie ont donc eu douze ans pour assurer un passage sans heurts au nouveau système et appliquer la directive. Depuis le 1er janvier 2012, toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» disposant d’espaces spécifiques pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes de substitution. Ainsi, les cages peuvent être utilisées à condition que chaque poule dispose d’une surface minimale de 750 cm², d’un nid, d’une litière, de perchoirs et de dispositifs de raccourcissement des griffes, de manière que les poules puissent satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.

(Pour de plus amples informations: IP/13/366 – F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 7166)

  1. Prestations de vieillesse: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour son refus de verser une prestation de vieillesse à des pensionnés vivant à l’étranger

La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.

Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

(Pour de plus amples informations: IP/13/364 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Fiscalité: la Commission traduit l'ESPAGNE devant la Cour de justice en raison de son régime d'imposition des biens immobiliers discriminatoire

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de son régime d'imposition des biens immobiliers discriminatoire, qui empêche les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

Conformément à la législation espagnole, les plus-values découlant de la vente d'une résidence permanente sont exonérées d'impôt, à condition que les fonds soient utilisés pour acheter une autre résidence permanente. Cependant, cette disposition ne s'applique qu'aux résidents espagnols et est donc discriminatoire à l'égard des non-résidents qui peuvent en fin de compte payer des impôts beaucoup plus élevés.

Dans la pratique, si une personne résidant en Espagne vendait sa résidence permanente afin d'acheter une nouvelle habitation dans un autre État membre dans lequel elle s'installerait, les plus-values que cette personne a réalisées lors de la vente pourraient être taxées. En revanche, si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle habitation, elle n'aurait pas été imposée.

La Commission estime que ce régime d'imposition constitue une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants et est dès lors contraire aux traités de l'UE. La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

(Pour de plus amples informations: IP/13/365 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Avis motivés

  1. Transport maritime: la Commission demande au ROYAUME-UNI et à la ROUMANIE d'adopter des mesures nationales concernant les formalités déclaratives applicables aux navires

La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni et à la Roumanie de transposer dans leur législation nationale les exigences prévues par la directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (directive 2010/65/UE). La date limite de transposition était fixée au 19 mai 2012. Malgré les lettres de mise en demeure adressées à la Roumanie et au Royaume-Uni en juillet 2012, ces deux États membres n’ont pas communiqué toutes les mesures nationales requises à la Commission. L’adoption des mesures de transposition est importante au regard de l’objectif de simplification et d'harmonisation des procédures administratives applicables au transport maritime.

La Commission adresse par conséquent à ces deux États membres un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns – Tél. +32 229 87638 – Mobile +32 498 98 7638)

  1. Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission demande à la SLOVÉNIE et à l'ESPAGNE d'adopter des mesures nationales concernant l'efficacité énergétique des bâtiments

La Commission a adressé aujourd'hui à la Slovénie et à l'Espagne des avis motivés leur demandant de lui notifier les mesures qu'elles ont adoptées pour mettre en œuvre la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La directive 2010/31/UE devait être transposée dans la législation nationale au plus tard le 9 juillet 2012. Cette directive impose aux États membres d'établir et d'appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants et nouveaux, d'assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'exiger l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. Par ailleurs, la directive demande aux États membres de veiller à ce que d'ici à 2021, tous les nouveaux bâtiments soient des «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle». Si les deux États membres concernés ne respectent pas leur obligation juridique dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice. En septembre 2012, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de 24 États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Dans l'intervalle, la plupart des États membres ont notifié à la Commission la transposition en droit national, à l'exception de l'Italie, de la Grèce, du Portugal et de la Bulgarie, qui ont donc reçu des avis motivés en janvier 2013.

Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner - Tél. +32 22960196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Congé parental: la Commission demande à la BELGIQUE de respecter les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé à la Belgique de mettre sa législation en conformité avec la législation de l’UE sur le congé parental, ce pays n'ayant pas communiqué à la Commission de mesures transposant de manière appropriée les règles en question dans sa législation nationale. La demande formulée par la Commission revêt la forme d’un avis motivé (c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui en compte trois). La directive sur le congé parental accorde à chaque parent qui travaille le droit à un congé d’au moins quatre mois après la naissance ou l’adoption d’un enfant — tandis que la fixation du revenu pendant le congé parental est laissée à l'appréciation des États membres. Un mois au moins sur les quatre ne peut pas être transféré à l’autre parent; autrement dit les droits non utilisés sont perdus, ce qui devrait inciter les pères à prendre ce congé. À ce jour, la Belgique n’a pas entièrement transposé la directive. Les autorités belges doivent notamment encore mettre la législation nationale en conformité avec les règles de l’UE dans la région wallonne et pour le personnel de l'armée. La Belgique dispose à présent de deux mois pour se conformer aux règles de l'Union européenne. À défaut, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva – Tél. +32 229 91382 – Mobile +32 498 99 1382)

  1. Pensions: la Commission demande à CHYPRE de prendre en compte les périodes de travail des enseignants chypriotes ayant travaillé en Grèce

La Commission européenne a demandé à Chypre de prendre en considération les périodes de travail effectuées par des enseignants chypriotes en Grèce pour l'ouverture et le calcul d'une pension en Chypre. Actuellement, les autorités chypriotes refusent de tenir compte des périodes de travail accomplies en Grèce pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite et n'octroient pas de retraite partielle aux enseignants ayant travaillé en Grèce et à Chypre. Selon ces autorités, la motivation de ce refus est que le régime chypriote spécial de retraite des fonctionnaires ne relève pas des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Alors que le traité impose de faire la somme de toutes les périodes de travail et de préserver l’unité de carrière en matière de sécurité sociale du travailleur migrant, l’application de la législation chypriote produit exactement le résultat inverse, puisqu’elle aboutit à la perte des droits et à l’interruption de la carrière du travailleur. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la coordination des systèmes nationaux s’applique à toutes les législations concernant les huit branches traditionnelles de la sécurité sociale: elle s’applique aux régimes généraux et spéciaux, contributifs ou non, ainsi qu’aux systèmes relatifs aux obligations des employeurs liées aux branches de sécurité sociale. La demande de la Commission prend la forme d'un 'avis motivé'. Chypre a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin d'appliquer pleinement les réglementations. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Environnement: la Commission demande à CHYPRE de mettre sa législation concernant l’accès à la justice en conformité avec les normes européennes

La Commission européenne s'inquiète de ce que la législation chypriote concernant l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement ne satisfait pas aux normes européennes. En application de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de garantir l'accès aux procédures de recours administratif et judiciaire liées à l’évaluation des incidences de certains projets et plans sur l’environnement. Cette disposition a pour but de permettre aux citoyens et aux ONG de participer pleinement à ce type de procédures. Ayant examiné la législation de Chypre dans ce domaine, la Commission craint que la législation en vigueur ne limite de manière excessive l'accès de certaines ONG à la justice. Bien qu'une lettre de mise en demeure ait été adressée à Chypre et que cette dernière ait annoncé son intention de modifier sa législation, la Commission n'a été informée d'aucune adaptation de la législation chypriote. Un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union) est donc adressé à Chypre, qui dispose de deux mois pour répondre. Si Chypre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande au DANEMARK de modifier ses règles fiscales applicables aux organismes de placement étrangers

La Commission européenne a demandé officiellement au Danemark de modifier le régime fiscal qu'il applique aux dividendes distribués aux organismes de placement étrangers soumis à une taxation minimale (investeringsinstitutter med minimumsbeskatning).

Au Danemark, les dividendes distribués à des fonds enregistrés en tant qu'«organismes de placement soumis à une taxation minimale» sont exonérés, mais uniquement si l'organisme est danois.

La Commission estime que les règles fiscales danoises sont discriminatoires à l'égard des «organismes de placement soumis à une taxation minimale» des autres États membres. Ces règles vont à l'encontre de la libre prestation de services et de la libre circulation des capitaux prévues par les traités de l'Union européenne. Après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 30 avril 2012 (première étape de la procédure d'infraction), la Commission demande aujourd'hui au Danemark de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec la législation de l'UE (deuxième étape de la procédure d'infraction). Si le Danemark ne prend pas les mesures nécessaires, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ESTONIE d’améliorer sa législation sur l’accès à l’information en matière d’environnement

La Commission européenne s’inquiète de ce que la législation estonienne relative à l’accès à l’information sur l'environnement n’est pas conforme aux normes européennes. En vertu de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de garantir l’accès à l’information détenue par les autorités publiques en matière d’environnement. Après avoir évalué la législation estonienne dans ce domaine, la Commission a conclu que celle‑ci présentait certaines lacunes. La législation ne prévoit notamment pas l’obligation de tenir compte de l’intérêt public lors du rejet d’une demande portant sur des communications internes, ni celle de désigner l’autorité qui élabore des documents qui ne sont pas encore finalisés et d’indiquer le délai jugé nécessaire pour les finaliser.

Bien qu’elle soit d’accord avec l’appréciation de la Commission, l’Estonie n’a toujours pas révisé la législation en question. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités estoniennes, l’exécutif européen pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Sûreté maritime: la Commission demande à l'Allemagne d'appliquer correctement les mesures visant à améliorer la sûreté de ses ports

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Allemagne pour l'inviter à appliquer correctement la directive de l'UE sur l'amélioration de la sûreté portuaire (2005/65/CE) dans les ports du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (tout particulièrement à Rostock). Les évaluations et les plans de sûreté portuaire qui sont prévus par la directive n'ont pas encore été mis en œuvre par le Land. Cette directive, qui est un des instruments fondamentaux de la politique en matière de sûreté maritime, vise à garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens. L'Allemagne a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin d'appliquer pleinement les réglementations. A défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne..

(Pour de plus amples informations: H. Kearns – Tél. +32 229 87638 – Mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ALLEMAGNE d’améliorer sa législation sur l’accès à la justice

La Commission européenne s’inquiète de ce que la législation allemande relative à l’accès à la justice en ce qui concerne les décisions ayant des incidences sur l'environnement n’est pas conforme aux normes européennes. En vertu de la législation de l’UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les parties intéressées ou les parties faisant valoir une atteinte à un droit, y compris les ONG, puissent former un recours pour contester la légalité des décisions en matière d’environnement. Après avoir évalué la législation de l’Allemagne dans ce domaine, la Commission a conclu que celle‑ci présentait plusieurs lacunes relatives à l’accès des particuliers et des ONG à la justice, notamment en ce qui concerne les décisions relevant de la directive sur l’évaluation des incidences environnementales des projets et de la directive IPPC sur les émissions industrielles. L’Allemagne a récemment adopté une nouvelle législation sur l’accès à la justice, sans toutefois convaincre la Commission que les lacunes avaient été comblées. Après lui avoir envoyé une première lettre de mise en demeure en octobre de l’année dernière, la Commission adresse à présent à l’Allemagne un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), assorti d’un délai de deux mois pour y répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra assigner ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Changement climatique: lla Commission demande à la GRÈCE de se conformer à la législation de l’Union européenne sur les gaz à effet de serre fluorés

Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les entreprises sont tenues de prendre une série de mesures afin de réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie. Ce règlement prévoit également des règles en ce qui concerne la formation et la certification du personnel concerné par l'entretien des équipements, l'étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de gaz fluorés, ainsi que certaines interdictions dans certains domaines spécifiques. Ces mesures sont importantes pour limiter les émissions de cette famille de gaz industriels, qui sont également de puissants gaz à effet de serre, et contribuent ainsi à empêcher l'aggravation du réchauffement de la planète.

À ce jour, la Grèce n’a pas indiqué à la Commission quels sont les organismes nationaux chargés de certifier les entreprises de services concernées par les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, ainsi que par les systèmes fixes de protection contre l’incendie et les extincteurs fixes contenant des gaz fluorés; elle n’a notamment pas précisé les dénominations des certificats qui seront délivrés. La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la Grèce, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à ces règles dans un délai de deux mois. À défaut, la Commission pourra décider de déférer ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: I. Valero Ladron - Tél. +32 229 64971 - Mobile +32 498 96 4971)

  1. Sécurité maritime: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer aux nouvelles normes en matière d'équipements placés à bord des navires

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Hongrie d'adopter les dispositions nationales requises pour mettre en œuvre les normes les plus récentes en matière d'équipements marins introduites par la législation de l'UE. La directive relative aux équipements marins a pour objet d'uniformiser l'application des normes internationales applicables en la matière dans l'UE et de faciliter la libre circulation desdits équipements au sein du marché intérieur. Le défaut de transposition en temps voulu compromet la mise en œuvre uniforme de ces nouvelles règles de sécurité au sein du marché intérieur, ce qui a des conséquences sur la sécurité maritime.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Si la Hongrie ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns – Tél. +32 229 87638 – Mobile +32 498 98 7638)

  1. Marché intérieur de l'énergie: l'IRLANDE est priée de respecter les règles du marché intérieur de l'électricité de l'Union

La Commission a adressé aujourd'hui à l'Irlande un nouvel avis motivé lui enjoignant à nouveau de transposer dans son intégralité la directive «Électricité» du troisième paquet sur l'énergie. Cette directive aurait déjà dû être intégralement transposée par les États membres à la date du 3 mars 2011. Elle comprend des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'électricité, notamment de nouvelles règles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur l'amélioration du fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs. Le nouvel avis motivé adressé ce jour vient compléter l'avis motivé qui avait déjà été envoyé à l'Irlande en juin 2012 et clarifie l'opinion de la Commission quant à la transposition des dispositions de la directive «Électricité» relatives au découplage. Si l'Irlande ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

À l'automne 2011, la Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de 19 États membres pour non‑transposition des directives du troisième paquet sur l'électricité et le gaz. En 2012 et au début de 2013, des avis motivés ont été envoyés à 16 États membres n'ayant toujours pas achevé la transposition. À la fin de 2012 et au début de 2013, plusieurs États membres ont été assignés en justice. Il s'agit de la Pologne, de la Slovénie, de la Finlande, de la Bulgarie, de l'Estonie, du Royaume-Uni et de la Roumanie. La Commission examine encore la situation en ce qui concerne les quelques autres États membres ayant reçu un avis motivé, afin de déterminer s'ils ont transposé tous les éléments des directives.

Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Ports: la Commission adresse un avis motivé complémentaire à la LITUANIE, qui continue à accorder aux entreprises de manutention de marchandises un droit de priorité pour le renouvellement de leur contrat portuaire arrivant à expiration

Cet avis motivé complémentaire fait suite à un avis motivé émis par la Commission en juin de l’année dernière. À la suite de ce premier avis, la Lituanie a modifié sa législation régissant la location de terrains portuaires aux fins de la prestation de services de manutention de marchandises. À la suite de ces modifications, la location de terrains portuaires publics à une entreprise de manutention de marchandises en Lituanie ne devrait intervenir qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cependant, la législation modifiée maintient le droit de priorité de l'entreprise de manutention de marchandises en place si, à l'issue de la procédure d'appel d'offres, il apparaît que les conditions offertes par les autres soumissionnaires sont les mêmes que celles de l'entreprise en place.

La Commission considère qu’une telle disposition peut entraîner une discrimination à l’égard d'entreprises d'autres États membres qui souhaitent s'établir en Lituanie. Si la Lituanie ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns – Tél. +32 229 87638 – Mobile +32 498 98 7638)

  1. Droit du travail: la Commission demande au Luxembourg d’appliquer pleinement la directive sur le travail à durée déterminée

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de revoir sa législation et de protéger les salariés contre les renouvellements abusifs des contrats à durée déterminée afin de satisfaire pleinement aux exigences de la directive sur le travail à durée déterminée. Les professeurs et les chercheurs de l’université du Luxembourg, ainsi que les personnes travaillant dans le secteur du divertissement, sont en effet exclus du champ d’application de la législation actuellement en vigueur au Luxembourg et ne jouissent donc d’aucune protection face à ces pratiques abusives. La directive impose aux États membres de veiller à ce que les employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans leur entreprise ou établissement.

Or, la réglementation pertinente du Luxembourg prévoit uniquement que les travailleurs à durée déterminée soient informés de manière indirecte, par l’intermédiaire des comités d’entreprise; elle n’impose pas qu’ils soient informés directement. Ce problème est particulièrement aigu dans les petites entreprises qui n’ont pas de comité d’entreprise. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu'il a prises afin de transposer intégralement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Télécommunications: La Commission demande aux PAYS-BAS de garantir l’indépendance de l’autorité de régulation néerlandaise

La Commission européenne prend des mesures pour obtenir que l'ACM, l'autorité néerlandaise de régulation dans le domaine des télécommunications, conserve une totale indépendance dans l'application de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications à la radiodiffusion de programmes télévisuels. Le cadre réglementaire des télécommunications de l’UE de 2009 exige que les autorités de régulation nationales jouissent d'une indépendance totale dans la manière dont elles régulent le marché. La Commission estime que la réglementation néerlandaise actuelle limite cette marge de manœuvre en matière de régulation en cherchant à réguler le marché directement, de deux manières. En vertu d'une première disposition, les radiodiffuseurs soumis à des «obligations de diffuser» sont tenus de proposer à la revente leurs programmes télévisuels, ainsi que le service de transmission qui les achemine, à des prix «orientés vers les coûts» au niveau de gros (pour éviter des bénéfices indus). La seconde disposition oblige l'ACM à contraindre les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché à revendre leurs programmes à leurs concurrents à des prix orientés vers les coûts.

La Commission est surtout préoccupée par la manière dont ces dispositions ont été imposées. C'est au régulateur indépendant, et non au gouvernement néerlandais, qu'il devrait incomber de statuer sur l'imposition de telles mesures. La Commission adresse par conséquent un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) à l'État membre. Les Pays-Bas disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 0221)

  1. Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de respecter la législation environnementale lors de l'élaboration de son programme de prévention des inondations.

La Commission est préoccupée à plusieurs égards par le volet environnemental du programme polonais de prévention des inondations dans le bassin de la haute Vistule. Alors que le programme influera sur l'état des masses d'eau et de plusieurs sites Natura 2000, la Pologne n'a pas effectué d'analyse d'impact appropriée tenant compte des objectifs environnementaux fixés par la législation de l'Union, telle que prévue par la directive relative à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Sur les 410 projets inclus dans le programme, 120 environ sont considérés comme ayant des conséquences notables sur 50 sites Natura 2000 différents. Conformément à la directive «Habitats», de tels projets peuvent être justifiés par des raisons d'intérêt public majeur, pour autant que des mesures compensatoires soient proposées et que des solutions alternatives aient été attentivement examinées. Il apparaît néanmoins que ces conditions ne sont pas remplies. Le programme soulève également des préoccupations en rapport avec la directive-cadre sur l'eau, étant donné qu'il met en danger les masses d'eau en hypothéquant leur capacité à atteindre un bon état écologique d'ici à 2015. Si elle soutient pleinement les efforts déployés par la Pologne pour mettre en place une infrastructure de prévention des inondations dans le but de protéger la population et le patrimoine culturel contre ces phénomènes, la Commission maintient que ces efforts doivent être conformes à la législation de l'Union en matière d'environnement. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne au mois de novembre 2012. Cependant, la Pologne n'ayant toujours pas pris les mesures nécessaires pour corriger la situation, la Commission lui adresse un avis motivé, assorti d'un délai de réponse de deux mois. Si la Pologne ne se conforme pas à la législation applicable, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre aux normes la décharge de Barranco de Sedases

La Commission demande à l'Espagne d'assainir la décharge de Barranco de Sedases, située à Fraga dans la province espagnole de Huesca (communauté d'Aragon). Le site n'est pas conforme aux normes établies par la législation de l'Union relative aux déchets. Il est exploité sans les permis nécessaires et aurait dû être remis en état ou, à défaut, fermé définitivement à la date butoir du 16 juillet 2009. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Espagne le 1er juin 2012. Étant donné qu'aucune mesure administrative appropriée n'a été adoptée pour mettre un terme à cette situation, la Commission adresse à l'Espagne un avis motivé, assorti d'un délai de réponse de deux mois. Si les autorités espagnoles n'y apportent pas de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande au ROYAUME-UNI de renforcer sa législation en matière d'élimination du fioul transformé

La Commission demande au Royaume-Uni de modifier ses critères de fin du statut de déchet en ce qui concerne les huiles usagées. Selon ces critères, le fioul transformé peut être utilisé de la même manière que les équivalents vierges. La Commission s'inquiète du fait qu'en raison de ces critères, certains contaminants restent présents à de fortes concentrations et sont ensuite libérés lors de la combustion, ce qui est préjudiciable à la santé humaine et à l'environnement. Les installations de combustion types, contrairement aux installations d'incinération de déchets, ne sont pas nécessairement dotées des technologies permettant d'éliminer les polluants contenus dans les émissions provenant des fiouls transformés, comme les métaux lourds, le chlorure d'hydrogène et les halogènes.

La Commission adresse donc au Royaume-Uni un avis motivé, assorti d'un délai de réponse de deux mois. Si le Royaume-Uni ne prend pas les mesures nécessaires, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website