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Karel De Gucht, Commissaire européen au commerce au sujet du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement: L’exception culturelle ne sera pas négociée !

European Commission - MEMO/13/363   22/04/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 22 avril 2013

Karel De Gucht, Commissaire européen au commerce au sujet du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement: L’exception culturelle ne sera pas négociée !

L’Europe ne mettra pas en péril l’exception culturelle par une négociation commerciale. Rien, dans l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, ne pourra porter préjudice – ni même risquer de porter préjudice – à la diversité culturelle. Les négociations prendront en compte les différentes sensibilités et spécificités sectorielles de l'Union européenne. Le secteur audiovisuel en fait évidemment partie.

La culture n’est pas une monnaie d’échange, loin de là : elle jouit d’un statut exceptionnel dans la législation européenne. La Commission européenne s’y est engagée et c'est son devoir selon les Traités européens.

La meilleure expression de ce soutien est la directive Services de médias audiovisuels, qui prolonge et développe la protection accordée par la précédente directive "Télévision sans frontières". Les Etats membres qui le souhaitent resteront libres de maintenir les mesures existantes, et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subvention et de quotas.

La Commission continuera par ailleurs à soutenir la création européenne, à travers le programme MEDIA puis à partir de 2014 à travers le programme « Europe créative».

Enfin, l’UE est partie et souscrit pleinement à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui continue à permettre à l’UE à préserver et promouvoir la diversité culturelle en Europe.

Je tiens à être clair : cette position traditionnelle de l'UE sera maintenue dans la négociation avec les Etats-Unis. L’Union européenne ne négociera pas l’exception culturelle. Ce qu’elle fera, c’est ouvrir de nouvelles possibilités pour la créativité de l’Europe de demain, mais sans aucunement remettre en cause nos choix de société ni la richesse culturelle dont nous sommes si fiers.

Dans cette négociation, il s’agit pour l'Europe non seulement de défendre et de protéger son secteur culturel unique, mais aussi de faire en sorte que des entreprises et des créateurs de l'audiovisuel puissent avoir un réel avenir dans un secteur de haute technologie qui se développe à un rythme effréné - des médias sociaux à la distribution en ligne. L'Europe a le devoir de garantir la création d'emplois dans le secteur audiovisuel, tout en s'assurant que ce secteur dynamique, innovant et créatif puisse maîtriser les opportunités qui se présenteront dans les décennies à venir.


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