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Déclarations du Président Jose Manuel Barroso et du Commissaire Michel Barnier suite à l'adoption définitive de nouvelles règles imposant des exigences prudentielles plus strictes pour les banques

European Commission - MEMO/13/338   16/04/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 16 April 2013

Déclarations du Président Jose Manuel Barroso et du Commissaire Michel Barnier suite à l'adoption définitive de nouvelles règles imposant des exigences prudentielles plus strictes pour les banques

Président J. M. Barroso:

Je salue le vote du Parlement européen aujourd'hui de la directive sur les exigences en fonds propres, appelée CRD4. C'est la base d'un corpus unique de règles pour les banques, dit "single rulebook", qui permettra de s'assurer que les banques de l'UE se doteront du capital nécessaire pour absorber les chocs à venir, sans demander l'aide des contribuables. Les règles vont mettre un terme à la culture des bonus excessifs, qui a encouragé la prise de risque pour des gains à court terme. Avec ces règles, nous allons garantir un secteur financier dynamique et responsable. C'est une question d'équité. Si les contribuables sont appelés à payer la facture après la crise financière, les banques doivent aussi apporter leur contribution.

Commissaire M. Barnier:

Je salue le vote par le parlement européen d'un ensemble de textes qui imposent aux banques d'avoir des réserves en capital et des liquidités suffisantes.

Je voudrais remercier tous les acteurs qui ont été impliqués dans le processus qui ont conduit au vote en plénière aujourd'hui et, en particulier le rapporteur du texte M. Karas mais aussi les "shadow" rapporteurs M. Bullman, Mme Bowles, M. Lamberts et Mme Ford.

Le nouveau cadre légal va renforcer la solidité des banques et leur capacité à gérer dûment les risques liés à leurs activités et à absorber les pertes induites par leurs opérations tout en préservant le financement de l'économie réelle. Nous avons par exemple pris des mesures ciblées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, avec notamment l’introduction d’un dispositif permettant de réduire le niveau des fonds propres exigés en couverture des prêts aux PMEs.

De plus, ces nouvelles règles vont renforcer la bonne gouvernance des banques. Les politiques de rémunération devront faire écho à des pratiques de gestion des risques efficaces et maitrisées. Les actionnaires auront une responsabilité particulière et dorénavant la rémunération variable de ceux qui prennent des risques devra être proportionnelle à leur rémunération fixe, puisque le texte introduit un ratio maximum à respecter. La contribution du Parlement européen a été essentielle sur ce point et je suis convaincu que cela contribuera à regagner la confiance des citoyens européens dans le secteur financier.

Les autorités de supervision se verront conférer également plus de pouvoirs afin de prendre des sanctions si les règles n'étaient pas respectées.

Ce vote va faire date car il consolide les avancées que nous faisons pour créer un système bancaire plus solide. Nous instaurons un corpus de règles unique, un "Single Rulebook" pour toutes les banques du marché unique avec des règles directement applicables dans les Etats-membres sans arbitrage réglementaire possible. Et au niveau de l'Union bancaire, pour les états membres de la zone euro et tous les autres qui décident de rejoindre l'Union bancaire, le superviseur unique pourra utiliser cet outil essentiel, une fois qu'il sera opérationnel. Enfin, avec ce vote, l'Union européenne tient ses engagements internationaux mettant pleinement en œuvre les décisions du G20.

Je souhaite à présent que nous puissions poursuivre dans la mise en œuvre de notre agenda de réformes en profondeur du système financier européen avec la même efficacité et la même détermination. Je pense notamment aux textes sur la résolution des crises bancaires et sur la protection des dépôts bancaires, qui vont également contribuer à renforcer le système bancaire, dont le marché unique à 27 a tant besoin pour son agenda de croissance.


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