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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 21 mars 2013

Déclaration du Commissaire Michel Barnier suite à l'accord du trilogue sur de nouvelles règles imposant des exigences prudentielles plus strictes pour les banques

Je salue l'accord important obtenu la nuit dernière sur un ensemble de deux textes qui imposent aux banques d'avoir des réserves en capital et des liquidités suffisantes. L'accord final découle des éléments qui ont fait l'objet d'un accord lors du trilogue du 27 février (voir MEMO/13/155). Après l'accord sur le Mécanisme de Supervision Unique il y a deux jours (voir MEMO/13/251), nous franchissons une nouvelle étape fondamentale vers une véritable union bancaire, qui va contribuer à asseoir la stabilité des banques européennes et cela va bénéficier à nos économies en général.

Le nouveau cadre légal va renforcer la solidité des banques et leur capacité à gérer dûment les risques liés à leurs activités et à absorber les pertes induites par leurs opérations.

De plus, ces nouvelles règles vont renforcer la bonne gouvernance des banques. Les politiques de rémunération devront faire écho à des pratiques de gestion des risques efficaces et maitrisées. Les actionnaires auront une responsabilité particulière et dorénavant la rémunération variable de ceux qui prennent des risques devra être proportionnelle à leur rémunération fixe, puisque le texte introduit un ratio maximum à respecter. Les autorités de supervision se verront conférer également plus de pouvoirs afin de prendre des sanctions si les règles n'étaient pas respectées.

Avec les deux textes pour lesquels un accord a été trouvé la nuit dernière, nous avons franchi deux étapes importantes de notre agenda de régulation financière.

Tout d'abord, l'union bancaire est désormais en marche. Et nous avons tous les éléments pour en faire une réalité. Nous avons un "Single Rulebook" pour les banques du marché unique avec des règles directement applicables dans les Etats-membres sans arbitrage réglementaire possible, tout en prévoyant également un certain degré de flexibilité permettant aux superviseurs nationaux de traiter les risques spécifiques de leurs banques et de leurs marchés. Et le superviseur unique pourra utiliser cet outil essentiel, une fois qu'il sera opérationnel.

Deuxièmement, nous sommes à présent en mesure de respecter un autre de nos engagements-clef pris au niveau du G20, car CRDIV va traduire en droit communautaire les règles de Bâle III. Avec l'accord sur ces deux textes obtenus la nuit dernière, l'Union européenne transpose des normes sur capital des banques adoptées au niveau international et ce faisant, elle met pleinement en œuvre les décisions du G20. Cet accord montre que l'Union européenne est en première ligne pour promouvoir une application coordonnée des règles de Bâle III afin de créer un véritable "level playing field" pour les banques et prévenir l'instabilité qui pourrait résulter d'une situation où les deux plus grand marchés financiers au monde auraient des règles différentes. Nous espérons que les autres membres du G20 tiendront également leurs engagements.

Les négociations entre le Parlement Européen et le Conseil ont été un réel défi à relever depuis que la Commission a mis sa proposition sur la table en juillet 2011. Mais grâce à l'attitude pro-active de toutes les parties, nous avons mis en place aujourd'hui des outils importants pour rendre les banques plus résistantes. Je voudrais remercier tous les acteurs qui ont été impliqués dans le processus, en particulier le rapporteur du texte M. Karas mais aussi les "shadow" rapporteurs M. Bullman, Mme Bowles, M. Lamberts et Mme Ford ainsi que les présidences polonaise, danoise, chypriote et irlandaise. J'espère que le Parlement Européen donnera suite à cet accord politique lors de sa prochaine session plénière.


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