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Procédures d’infraction du mois de mars: principales décisions

European Commission - MEMO/13/261   21/03/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 21 mars 2013

Procédures d’infraction du mois de mars: principales décisions

EMPLOI

ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

TRANSPORTS

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 101 décisions, dont 3 avis motivés et 9 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne, dont 4 peuvent entraîner des sanctions pécuniaires. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  1. Énergies renouvelables: La Commission assigne la Pologne et Chypre devant la Cour de justice pour non transposition des règles de l'UE

La Commission européenne assigne la Pologne et Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. La directive vise à garantir une part de 20 % d’énergies renouvelables dans l'Union d'ici 2020. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 5 décembre 2010.

En ce qui concerne la Pologne, la Commission propose une astreinte journalière de 133 228,80 €. En ce qui concerne Chypre, la Commission propose une astreinte journalière de 11 404,80 €. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/259 – M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne la ROUMANIE devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne assigne la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. Jusqu’à présent, la Roumanie n’a transposé que partiellement les directives sur l'électricité et le gaz. Or les États membres auraient déjà dû avoir pleinement transposé ces directives pour le 3 mars 2011.

La Commission propose une astreinte journalière de 30 228,48 € pour chacune des deux directives transposées partiellement. Le montant de ces astreintes est calculé en fonction de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/260 – M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Autres saisines de la Cour de justice

  1. Environnement: La Commission traduit la BELGIQUE devant la Cour de justice pour non-traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission européenne craint que la Belgique ne protège pas ses citoyens des effets des eaux urbaines résiduaires non traitées. Malgré les rappels précédents de la Commission, plusieurs villes en Belgique ne sont toujours pas conformes aux normes européennes. Le déversement des eaux urbaines résiduaires non traitées est une menace pour la santé publique et pour l'environnement. En vue de pousser la Belgique à accélérer les mesures prises dans ce domaine, la Commission traduit cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur recommandation du Commissaire chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik.

(Pour de plus amples informations: IP/13/251 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Transport intérieur des marchandises dangereuses: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la BelgiQUE pour défaut de mise à jour de sa législation nationale

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut d’adoption d’une législation nationale relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

(Pour de plus amples informations: IP/13/256 – H. Kearns - Tél.: +32 229 87638 – Mobile: +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission traduit l'ITALIE devant la Cour de justice pour traitement inadéquat des déchets mis en décharge dans le Latium

La Commission européenne traduit l'Italie devant la Cour de justice pour non-respect des exigences de la législation de l'UE sur les déchets. En raison de l'interprétation restrictive donnée par les autorités italiennes de ce qu'on entend par traitement convenable des déchets, la décharge de Malagrotta à Rome et d'autres décharges de la région du Latium reçoivent des déchets qui n’ont pas subi le traitement requis par la législation de l'UE. Les décharges exploitées en violation de la législation de l'UE sur les déchets constituent une grave menace pour la santé publique et pour l'environnement. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/250 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Sécurité sociale: la Commission assigne MALTE devant la Cour en raison des retenues qu’opère ce pays sur les pensions de vieillesse de personnes percevant une retraite d’un autre État membre dans le secteur public duquel elles ont travaillé

La Commission européenne a décidé d’assigner Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des retenues qu’opère ce pays sur les pensions de vieillesse de personnes percevant une retraite d’un autre État membre au titre des années de service effectuées dans la fonction publique de ce dernier.

(Pour de plus amples informations: IP/13/249 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Portugal au sujet des services d’assistance en escale dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal pour application incorrecte des règles en matière de services d’assistance en escale. Les règles relatives à l’assistance «bagages», l’assistance «opérations en piste» et l’assistance «fret et poste» ne sont pas respectées aux aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro. La Commission craint que cette situation n’entraîne, d’une part, une distorsion des conditions de concurrence entre les prestataires potentiels de services d’assistance en escale et, d’autre part, des coûts supplémentaires et une moindre qualité de service pour les compagnies aériennes et les passagers.

(Pour de plus amples informations: IP/13/255 – H. Kearns - Tél.: +32 229 87638 – Mobile: +32 498 98 7638)

  1. Avis motivés

  1. Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la BULGARIE de respecter les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Bulgarie de respecter les règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux (article 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE). La loi bulgare sur la privatisation et le contrôle après privatisation confère des droits spéciaux à l’État bulgare qui sont susceptibles de restreindre la libre circulation des capitaux. Dans le cadre de cette loi, lorsque l’un des actionnaires de la société ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat de privatisation, lesdits droits spéciaux permettent à l’État bulgare d’appliquer des hypothèques et d'autres sûretés, pas uniquement aux biens de l'actionnaire concerné, mais également à ceux de l'entreprise privatisée. Si la Bulgarie ne supprime pas ces droits spéciaux, cela pourrait nuire aux investissements existants de l’UE en Bulgarie et dissuader d’autres investisseurs potentiels à l’avenir. Dans la mesure où la Bulgarie n’a pas encore mis fin à ces restrictions, la Commission lui demande, sous la forme d’un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités bulgares dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 – Mobile: +32 498 96 4450)

  1. Marchés publics de la défense: la Commission demande au PORTUGAL d'appliquer les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd’hui au Portugal de mettre en œuvre intégralement la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services connexes) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité. Il incombait à tous les États membres de l’UE de mettre en œuvre la directive sur les marchés publics de la défense (directive 2009/81/CE) pour le 20 août 2011. Or le Portugal n’a transposé qu’une partie des dispositions requises. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/infringements/cases/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 – Mobile: +32 498 96 4450)

  1. Environnement: La Commission presse la Slovénie de respecter la législation européenne en matière de gestion des déchets à Kidričevo

La Commission européenne presse la Slovénie de respecter la législation européenne sur les déchets et de traiter un grand nombre de pneus usagés se trouvant dans une gravière du village de Lovrenc na Dravskem polju, dans la commune de Kidričevo. La mise en décharge des pneus usagés est interdite dans l'Union européenne, notamment en raison de leur grande inflammabilité. De plus, la gestion des déchets doit s'effectuer sans mettre en danger la santé publique et l'environnement et sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore. La gravière en question contient 107 060 m³ de pneus usagés, entiers ou déchiquetés, et a déjà connu deux incendies importants. Or elle se trouve à proximité d’une des plus grandes réserves d’eau potable du pays. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission adresse un avis motivé à cet État membre (ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne). Si la Slovénie n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)


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