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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 20 mars 2013

PEV Rapport de suivi 2012 – Tunisie

La Commission Européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité ont publié le 20 mars 2012 un ensemble de documents annuels sur la politique européenne de voisinage (PEV) qui se compose d’une Communication conjointe (“Vers un partenariat renforcé") évaluant la mise en œuvre de la PEV en 2012, d’un rapport sur le « Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée » avec le Sud de la Méditerranée, d'un rapport sur le "Partenariat Oriental", de 12 rapports de suivi par pays (portant sur les développements intervenus en 2012 et comprenant une série de recommandations pour l’avenir), dont celui sur la Tunisie, ainsi que d’une annexe statistique.

La révolution qu’a connue la Tunisie en janvier 2011 a introduit des perspectives radicalement différentes dans les relations avec l’Union européenne, comme consacré lors du Conseil d’Association du 19 novembre 2012, avec l’accord politique relatif au nouveau plan d’action du Partenariat privilégié. Ce nouveau plan d’action implique un renforcement des engagements des deux parties dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'État de droit et de la bonne gouvernance, du respect et de la promotion des droits de l’Homme, de l'économie et du commerce ou des questions sociales, sectorielles et de l’accompagnement européen à la mise en œuvre des réformes.

L'année 2012 a été une année de transition, consacrée à la rédaction de la nouvelle Constitution et au travail législatif préparatoire en vue de la mise en place des différentes institutions appelées à garantir les acquis du processus de transition. Elle a été marquée par un débat politique intense. En même temps, les poussées de violence de certains groupes extrémistes ont parfois mis sous pression les avancées en termes de liberté d’expression.

L’UE a continué à apporter son soutien au processus de transition, aussi bien au niveau politique qu’en confirmant le renforcement de sa coopération, dont le montant a été doublé, en passant de EUR 80 millions initialement prévus pour 2012 aux EUR 160 millions engagés.

En 2012, une partie des recommandations du rapport concernant l'année 2011 n'ont pas été mises en œuvre et restent à aborder. La création de la nouvelle Commission électorale indépendante (l'Instance Supérieure indépendante pour les Elections) a été approuvée, mais la nouvelle loi électorale n'a pas été finalisée. En janvier 2013, la Tunisie a signé la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. Sur la base du présent rapport et suite à l’accord politique sur le nouveau Plan d'action 2013-2017, les priorités suivantes devraient être poursuivies:

  • Mise en place effective de l'Instance Supérieure indépendante pour les Elections, chargée de la gestion et de l’organisation des élections et adoption de la nouvelle loi électorale;

  • Création et mise en place effective de l’instance supérieure indépendante de l’audiovisuel (décret 116) et application effective du décret 115 (code de la presse) ;

  • Mise en œuvre effective des Conventions Internationales en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ratifiées par la Tunisie en 2011 ;

  • Dépôt des instruments de ratification de levées des dernières réserves relatives à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) ;

  • Adoption d'un cadre législatif pour créer un statut juridique reconnu et garantir la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d'asile;

  • Adoption des réformes législatives et organisationnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie (indépendance de la justice, réforme du secteur de la sécurité, indépendance des médias, etc.);

  • Adoption du nouveau Plan d’action PEV par les deux parties;

  • Après la finalisation du travail préliminaire, lancement des négociations d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA);

  • Adoption de réformes structurelles permettant de mieux utiliser le potentiel de croissance du pays pour favoriser les investissements publics et privés tunisiens et internationaux, en vue de favoriser la création d'emplois, notamment pour les jeunes.

  • Ratification de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Les réformes accomplies ainsi que les retards intervenus en 2012 dans les différents domaines de coopération entre l'UE et la Tunisie sont détaillés dans le rapport annuel. Signalons, entre autres, la poursuite des travaux de rédaction de la Constitution mais à un rythme ralenti par rapport au calendrier initial. S'agissant de l’indépendance de la justice, aucune réforme substantielle n’a été adoptée en 2012. Dans le domaine social, on doit souligner la consolidation du pluralisme syndical; en revanche, le bilan du programme d'urgence pour l'emploi est mitigé.  Concernant les questions liées au commerce, la Tunisie a effectué des progrès dans le domaine de la facilitation des échanges. Néanmoins, la performance des douanes reste à améliorer. Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité se poursuit et devrait déboucher sur la conclusion d’un partenariat de mobilité entre l’UE, ses Etats Membres et la Tunisie. La coopération dans les domaines de l'éducation et de la culture s'est poursuivie, avec un nombre croissant d'étudiants et de chercheurs tunisiens bénéficiant de divers programmes européens.

UE–Tunisie – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique européenne de Voisinage encadre les relations entre l’UE et la Tunisie.

1998: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Tunisie.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et la Tunisie.

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée. Entrée en vigueur de la zone de libre échange pour les produits industriels entre l'UE et la Tunisie.

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP1 allouée à la Tunisie dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 300 millions.

2011-2013: La Commission a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe financière au bénéfice de la Tunisie à EUR 400 millions (contre les EUR 240 million prévus avant la révolution).

2011 : Lancement du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.

2012: Accord politique relatif au nouveau plan d’action du Partenariat privilégié. Lancement des négociations pour le projet d'accord aérien entre l'UE et la Tunisie.

Plus d’informations sur la Tunisie et la PEV :

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://eeas.europa.eu/tunisia/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm

1 :

l'Instrument européen de voisinage et de partenariat


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