PEV Rapport de suivi 2012 – Maroc

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 20 mars 2013

PEV Rapport de suivi 2012 – Maroc

La Commission Européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité ont publié le 20 mars 2012 un ensemble de documents annuels sur la politique européenne de voisinage (PEV) qui se compose d’une Communication conjointe (“Vers un partenariat renforcé") évaluant la mise en œuvre de la PEV en 2012, d’un rapport sur le « Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée » avec le Sud de la Méditerranée, d'un rapport sur le "Partenariat Oriental", de 12 rapports de suivi par pays (portant sur les développements intervenus en 2012 et comprenant une série de recommandations pour l’avenir), dont celui sur le Maroc, ainsi que d’une annexe statistique.

Au Maroc, l’année 2012 a été marquée par la formation d’un nouveau gouvernement de coalition issu des élections législatives de novembre 2011. Le débat parlementaire ainsi que le débat public sur l'action gouvernementale ont gagné en dynamisme. Toutefois, le progrès dans la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution a été assez limité. Sur le plan commercial, des progrès substantiels ont été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libre échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012 et l'entrée en vigueur de l'accord de libéralisation du commerce agricole.

En 2012, le Maroc a pris des initiatives concernant la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées dans le rapport portant sur la mise en œuvre du plan d'action en 2011, mais ne les a pas entièrement réalisées. La plupart des recommandations du rapport de 2012 restent donc valides. Sur la base du rapport de cette année et en vue de la mise en œuvre du nouveau Plan d'action PEV pour la période 2013-2017, le Maroc est invité à:

• Poursuivre et accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, notamment par l’adoption des seize lois organiques prévues et la mise en place des structures chargées de son application.

• Sur la base de la Charte nationale pour la réforme de la justice (à établir par la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice), préparer et adopter les lois organiques pour la création d’un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistrats et formuler un plan stratégique global pour la réforme du secteur de la justice (y compris sur le plan du code pénal).

• Poursuivre les réformes en vue d'assurer une bonne gouvernance dans la gestion de l’État (y compris adoption de la nouvelle Loi organique des finances) et lutter plus résolument contre la corruption, notamment sur la base d’un renforcement des compétences et capacités de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption  et de l’adoption d’une stratégie nationale en la matière.

• Garantir un meilleur respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse (y compris par l’adoption du nouveau Code de la presse), améliorer les conditions carcérales, mettre en œuvre le Plan gouvernemental sur l’égalité, adopter le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme et promouvoir un rôle actif de la société civile en l'associant à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

• Poursuivre des réformes structurelles de l’économie, notamment par la mise en œuvre du Pacte National pour l’Emergence Industrielle dans les secteurs porteurs de l’économie, l’adoption de la nouvelle loi sur la concurrence, et l’amélioration de l’environnement des affaires.

• Renforcer la lutte contre le chômage notamment des femmes et des jeunes, y compris à travers des mesures visant la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie et le développement rural.

• Améliorer la situation des couches de la population les plus défavorisées avec un ciblage du système de subventions généralisées (« caisse de compensation ») sur ces populations ainsi qu’un renforcement de leur couverture sociale et une intensification de la lutte contre l’analphabétisme.

• En vue d’élaborer un programme national de convergence réglementaire, approfondir et rendre plus systématique le rapprochement avec l’acquis communautaire.

• Approfondir les relations commerciales par la conclusion des accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) pour des secteurs prioritaires et, d’une manière plus générale, dans le contexte de l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi, ainsi que par la ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Les réformes accomplies ainsi que les retards intervenus en 2012 dans les différents domaines de coopération entre l'UE et la Tunisie sont détaillés dans le rapport annuel. Signalons, entre autres réformes réalisées ou entamées l'extension du régime d'assurance maladie et les mesures visant une meilleure lutte contre la corruption. Une consultation large a été initiée au sujet de la  réforme de la justice.  Toutefois, le progrès en matière de mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution a été assez limité en 2012. Des défis important restent en matière économique et social.  Sur le plan bilatéral, des progrès substantiels ont été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libre-échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012,  suivi par l'entrée en vigueur de l'accord commercial pour les produits agricoles le 1er octobre 2012 et  la finalisation des négociations pour un nouveau Plan d'Action pour la mise en œuvre du Statut avancé (2013-2017). Par  ailleurs, il convient de signaler des progrès substantiels dans le dialogue pour un partenariat pour la mobilité et une préparation réussie en vue de l'ouverture des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi. La coopération dans les domaines de l'éducation et de la culture s'est poursuivie, avec un nombre croissant d'étudiants et de chercheurs marocains bénéficiant de divers programmes européens.

UE–Maroc – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique européenne de Voisinage encadre les relations entre lUE et le Maroc.

2000: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et le Maroc.

2008: Adoption par le Conseil d’association d’un document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales (statut avancé)

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée.

2010 : Lancement des négociations en vue d’un nouveau Plan d’action PEV sur la base du statut avancé.

2011 : Lancement du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP¹ allouée au Maroc dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 654 millions.

2010: La Commission a adopté le Programme Indicatif National 2011-2013 pour le Maroc avec un budget de EUR 580.5 millions. Ce programme vise essentiellement à financer des réalisations dans le secteur social (résorption de l’habitat insalubre, renforcement de la couverture médicale,…) et à soutenir la modernisation de l’économie, le renforcement institutionnel (réforme de l’administration publique), la promotion des droits de l’homme et la protection de l’environnement.

2012: mise en place de la zone de libre échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012, entrée en vigueur de l’accord en matière de commerce pour les produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche le 1er octobre 2012 ainsi qu'entrée en vigueur du Protocole à l’Accord d’Association relatif à la participation du Maroc aux programmes de l’Union européenne.

Plus sur le Maroc et la PEV:

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://eeas.europa.eu/morocco/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm