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Procédures d’infraction du mois de janvier: principales décisions

Commission Européenne - MEMO/13/22   24/01/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 24 janvier 2013

Procédures d’infraction du mois de janvier: principales décisions

CONCURRENCE

STRATÉGIE NUMÉRIQUE

EMPLOI

ÉNERGIE

INDUSTRIE ET ENTREPRENEURIAT

ENVIRONNEMENT

JUSTICE

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

TRANSPORTS

SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté aujourd’hui 171 décisions, dont 24 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne, dont 7 peuvent entraîner des sanctions pécuniaires. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  1. Marché intérieur de l'énergie: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la BULGARIE, de l'ESTONIE et du ROYAUME-UNI pour transposition incomplète des règles de l'Union européenne

La Commission européenne forme un recours contre la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume‑Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'Union relatives au marché intérieur de l'énergie. À ce jour, la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume-Uni n'ont transposé que partiellement les directives sur l'électricité et sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011. Pour la Bulgarie, la Commission propose une astreinte journalière de 8 448 € pour chacune des deux directives transposées partiellement. Pour l'Estonie, la Commission propose une astreinte journalière de 5 068,80 € pour la transposition partielle de la directive sur l'électricité et de 4 224 € pour celle de la directive sur le gaz. Pour le Royaume-Uni, la Commission demande à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 148 177,92 € pour chacune des directives transposées partiellement. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/42 – M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger une amende au PORTUGAL pour avoir exclu des entreprises de la procédure de désignation du fournisseur du service universel

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger une amende au Portugal au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010 lui enjoignant de respecter les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications lors de la désignation du fournisseur du service universel au Portugal. La Commission propose d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire de 5 277,30 EUR/jour pour la période comprise entre la date de l'arrêt de la Cour de 2010 et celle du second arrêt.

La décision de la Commission, prise ce jour, de réassigner le Portugal devant la Cour de justice, afin que cet État membre se voie infliger des sanctions pécuniaires, fait suite à une décision antérieure de saisir la Cour, prise par la Commission au mois de mars 2012 (IP/12/287). La Commission a tenu compte des progrès accomplis depuis lors par les autorités portugaises, qui ont notamment publié des appels d’offres; elle propose, par conséquent, une somme forfaitaire minorée.

(Pour de plus amples informations: IP/13/44 – R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 0221)

  1. Autres saisines de la Cour de justice

  1. Ententes et abus de position dominante: la Commission traduit la Bulgarie devant la Cour de justice au sujet de l’octroi d’autorisations de radiodiffusion numérique terrestre

La Commission européenne a décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique Elle a constaté que la procédure suivie par la Bulgarie reposait sur des conditions d’attribution démesurément restrictives, ayant conduit à l’exclusion de certains candidats potentiels. Cela constitue une entrave à la concurrence sur le futur marché de l’infrastructure de la télévision numérique terrestre (TNT) bulgare et une violation des directives de l’Union applicables en matière de communications électroniques.

(Pour de plus amples informations: IP/13/46 – A. Colombani – Tél. +32 229 74513 – Mobile +32 460 75 2063)

  1. Égalité entre les femmes et les hommes: la Commission européenne traduit les PAYS-BAS devant la Cour

La Commission européenne a décidé ce jour de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas protéger de manière adéquate les droits des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental. Selon la directive relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, les travailleurs revenant d’un congé de ce type ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent. En outre, les règles européennes prévoient que le travailleur bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit pendant son absence. Conformément à la directive européenne, le droit national doit protéger explicitement ces droits des travailleurs. À l'heure actuelle, la législation néerlandaise ne contient pas de dispositions expresses et spécifiques protégeant les travailleurs au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette situation sème le doute concernant le degré de protection prévu par le droit néerlandais, et il est difficile pour les citoyens de connaître leurs droits et de les faire valoir.

(Pour de plus amples informations: IP/13/45 – M. Andreeva - Tél. +32 229 91382- Mobile +32 498 99 1382)

  1. Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la POLOGNE pour non-respect de la législation relative aux nitrates et à la pollution de l'eau

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Pologne pour manquement à l'obligation de garantir un traitement efficace de la pollution de l'eau par les nitrates. L'Europe a mis en place un arsenal législatif en matière de pollution par les nitrates, et bien que ces exigences soient applicables en Pologne depuis 2004, trop peu de mesures ont été prises. La Pologne n'a toujours pas désigné un nombre suffisant de zones vulnérables face à la pollution par les nitrates, ni adopté des mesures permettant de lutter efficacement contre la pollution par les nitrates dans ces zones. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, l'affaire est donc portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/48 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Avis motivés

  1. Environnement: une nouvelle approche juridique pour améliorer la qualité de l'air dans les États membres

La qualité de l’air ambiant est médiocre dans de nombreux États membres de l’Union européenne, en dépit de l’obligation pour les gouvernements de garantir aux citoyens une bonne qualité de l'air. La situation est tellement grave que la Commission engage actuellement une procédure à l’encontre de 17 États membres qui affichent régulièrement une qualité de l’air médiocre. Aujourd’hui, dans le cadre d’une nouvelle approche du problème, la Bulgarie, la Lettonie et la Slovénie sont invitées à remédier de toute urgence à une situation persistante qui tue chaque année plus de citoyens que les accidents de la route.

(Pour de plus amples informations: IP/13/47 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Transport routier: la Commission demande à l'AUTRICHE, à la FINLANDE et au ROYAUME-UNI d'adopter des mesures concernant le contrôle technique périodique

La Commission européenne a enjoint à l'Autriche, à la Finlande et au Royaume-Uni de transposer en droit national les exigences énoncées dans la directive relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2010/48/UE). Il importe d’adopter ces mesures pour tenir compte du progrès technique intervenu dans le domaine des composants de véhicules et de remorques et permettre une meilleure vérification de la sécurité des véhicules lors des contrôles. Les trois États membres concernés n'ont pas communiqué les informations nécessaires à la Commission avant l’expiration du délai initial, à savoir le 31 janvier 2011. Ils n'ont pas davantage donné suite aux lettres de mise en demeure. La Commission adresse donc un avis motivé à ces pays (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Efficacité énergétique dans les bâtiments – la Commission demande à la BULGARIE, à la GRÈCE, à l'ITALIE et au PORTUGAL d'adopter des mesures nationales concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments

La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La directive 2010/31/UE devait être transposée en droit national le 9 juillet 2012 au plus tard. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». Si les quatre États membres ne se conforment pas à leurs obligations juridiques dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Environnement: la Commission demande à la HONGRIE et aux PAYS-BAS de se conformer à la législation de l'Union sur les services liés à l'utilisation de l'eau

La Commission européenne demande à la Hongrie et aux Pays-Bas de rendre leurs législations dans le domaine de l'eau conformes à la législation de l'Union. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un exercice horizontal qui concerne plusieurs États membres. En vertu de la directive-cadre sur l'eau, les États membres sont tenus d’appliquer une tarification de l’eau qui inclut ses coûts pour l’environnement et les ressources et incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau joue un rôle important dans la réalisation de l'objectif général de la directive, qui consiste à atteindre un bon état écologique et chimique de l'eau et à trouver une solution aux pressions exercées par l'homme sur l’eau. Les États membres peuvent s'abstenir d'appliquer le principe de la récupération des coûts si certaines conditions sont réunies, mais ils ne peuvent exclure la récupération de plein droit. La Hongrie et les Pays-Bas ne récupèrent actuellement pas les coûts liés aux endiguements aux fins de la navigation et de la protection contre les inondations, et la Hongrie ne récupère pas les coûts liés aux eaux souterraines captées par l'industrie pour ses propres besoins. La Commission adresse donc un avis motivé à ces deux pays (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Énergies renouvelables: la Commission adresse des avis motivés à la LETTONIE et aux PAYS-BAS

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Lettonie et aux Pays-Bas, ces pays n'ayant pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. Les États membres devaient mettre en œuvre la directive sur les sources d’énergie renouvelables (2009/28/CE) pour le 5 décembre 2010. Or, la Lettonie et les Pays-Bas n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 13 procédures similaires à l'encontre de l'Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne et de la Slovénie. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE d'appliquer les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Autriche de garantir l'existence de voies de recours rapides et efficaces et de veiller au respect des principes de non-discrimination et de transparence dans un dossier de marché public portant sur la fourniture de biens à des ministères autrichiens. L'Autriche a violé le principe du recours efficace inscrit dans la directive 1989/665/CEE, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE, en poursuivant une procédure de marché public sans y apporter de changements alors que certaines clauses du cahier des charges avaient été déclarées discriminatoires et, partant, nulles et non avenues par l'instance de recours nationale. Elle a également violé le principe de transparence prévu par la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Autriche.

(Pour de plus amples informations: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969)

  1. Transport routier: la Commission demande à l'AUTRICHE d'adopter des mesures relatives au contrôle routier des véhicules utilitaires

La Commission européenne a demandé la transposition en droit national des exigences de la directive concernant les vérifications techniques à effectuer lors des contrôles techniques routiers (directive 2010/47/UE). Ces dispositions sont importantes pour tenir compte du progrès technique intervenu dans le domaine du contrôle des freins et des émissions et, partant, pour renforcer la sécurité routière et la protection de l'environnement. L'Autriche n'a pas respecté le délai du 1er janvier 2012 pour communiquer les mesures nécessaires à la Commission. Elle n'a pas davantage donné suite à une lettre de mise en demeure. La Commission adresse donc un avis motivé à l'Autriche (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à la BULGARIE de respecter les plafonds d’émissions industrielles fixés pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les poussières

La Commission européenne est préoccupée par le fait que la Bulgarie ne respecte toujours pas les plafonds d'émissions fixés pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les poussières émanant d'installations industrielles. En vertu du traité d'adhésion, les plafonds s’appliquent depuis 2008, mais ils ont été dépassés jusqu'à présent chaque année pour laquelle des données ont été transmises, et les prévisions pour 2012 montrent un nouveau dépassement des plafonds par la Bulgarie en ce qui concerne l'oxyde d'azote et les poussières. La Commission conclut que l'absence persistante de mesures structurelles permettant d'assurer la conformité tend à indiquer que ce schéma constant de violation devrait se poursuivre et adresse donc à la Bulgarie un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE), qui dispose de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande au DANEMARK de modifier ses règles en matière d'imposition à la sortie

La Commission européenne a officiellement demandé au Danemark de modifier ses règles qui prévoient une taxe de sortie sur les actions détenues par les particuliers lorsque ceux-ci quittent le pays. Lorsqu'une personne quitte le Danemark pour établir sa résidence dans un autre État membre, la plus-value réalisée sur son portefeuille d'actions est calculée et taxée. Cette taxe est ensuite collectée auprès de la personne concernée soit lors de la vente des actions de son portefeuille, soit lors de la perception de dividendes ou d’autres types de revenus provenant de ces actions. La Commission européenne estime que les règles fiscales danoises vont au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter la fraude fiscale et à l’encontre de la libre circulation des personnes et des capitaux prévue par les traités. Par conséquent, le Danemark est invité à modifier sa législation dans un délai de deux mois pour la mettre en conformité avec le droit de l'Union. À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871).

  1. Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE d’assainir ses décharges

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive. D'après la Commission, un certain nombre de décharges étaient encore exploitées en Espagne après l’échéance de 2009, en violation de la directive, et une lettre de mise en demeure a donc été adressée à ce pays. Après examen de la réponse des autorités espagnoles, la Commission a conclu que, bien que des progrès aient été accomplis, certaines décharges n'ont toujours pas été fermées ou mises en conformité avec la directive. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la FRANCE de supprimer les obstacles aux échanges pour les ambulances

La Commission européenne a demandé à la France de revoir sa réglementation en matière d'immatriculation et de mise en service de modèles d’ambulance existants (à savoir les modèles homologués avant le 29 octobre 2012 après avoir été reconnus conformes à la norme européenne harmonisée EN 1789); en effet, la réglementation française dispose que les ambulances déjà immatriculées dans d’autres États membres ne peuvent être automatiquement utilisées en France. La France impose ainsi des contrôles et des certifications supplémentaires pour les ambulances immatriculées dans d'autres États membres à des fins de transport et de traitement de patients, sans tenir compte des contrôles qu’elles ont déjà subi ni du fait que la certification au titre de la norme EN 1789 leur a déjà été octroyée par un autre État membre. La France refuse d’autoriser l’utilisation de ces ambulances pour le transport de patients. Le fait que les autres États membres ne prévoient pas de mesures équivalant aux essais spécifiques requis par la France et que ces derniers doivent être réalisés dans un seul centre d’essai situé dans ce pays porte atteinte au principe de reconnaissance mutuelle et entrave la libre circulation des ambulances à l’intérieur de l'Union. Les exigences supplémentaires prévues par la France sont contraires aux règles du marché unique de l'Union, car elles rendent la mise en service des ambulances importées en France plus difficile et plus onéreuse (le coût des essais pratiqués en France s’élève à 35 000 euros par véhicule). En outre, ces exigences supplémentaires vont à l’encontre de l’objectif principal de la norme, qui consiste à définir des exigences communes en matière de méthodes d'essai et de performances des ambulances routières. La Commission a donc demandé à la France de modifier sa législation pour se conformer aux normes harmonisées convenues au niveau de l’Union et permettre ainsi la libre circulation des marchandises dans le marché unique (la réglementation en vigueur en France est constituée du décret du 10 février 2009 et du «Guide d'application GA 64-022»). La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction de l’Union. Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour honorer pleinement ses obligations, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 22951752 - Mobile +32 498992862)

  1. Environnement: la Commission demande à la FINLANDE de mettre sa législation nationale en conformité avec les exigences de la directive sur les déchets miniers

La Commission européenne demande à la Finlande de mettre sa législation en conformité avec la directive sur les déchets miniers, qui vise à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes de la gestion des déchets de l’industrie extractive sur la santé humaine et l'environnement, en particulier l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore sauvages. La Finlande aurait dû transposer la directive sur les déchets miniers dans son droit national depuis le 1er mai 2008. La Commission a adressé à ce pays une lettre de mise en demeure en juin 2012. Étant donné que la Finlande n'a toujours pas adopté la législation appropriée, la Commission lui a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d'un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Droit du travail: la Commission demande à l’ITALIE d’appliquer intégralement la directive sur le travail à durée déterminée

La Commission européenne a demandé à l’Italie d’appliquer intégralement la directive du Conseil sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), qui oblige les États membres à exécuter un accord-cadre conclu par des organisations d’envergure européenne représentant des syndicats et des employeurs et dans lequel sont énoncés les principes généraux et les prescriptions minimales applicables aux travailleurs à durée déterminée. La directive contient une exigence absolue: les travailleurs à durée déterminée doivent être pris en considération pour le calcul du seuil au-delà duquel les instances représentatives des travailleurs doivent être constituées conformément aux dispositions nationales. La réglementation italienne en la matière est contraire aux dispositions de la directive, car elle ne prend en compte dans ce calcul que les contrats à durée déterminée de plus de neuf mois. Les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée de moins de neuf mois ne sont donc pas pris en considération dans les calculs visant à déterminer si une entreprise est suffisamment grande pour être tenue de mettre en place des instances représentatives des travailleurs. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Italie dispose maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour transposer intégralement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  1. Santé publique: la POLOGNE est invitée à achever la transposition de la législation de l’Union européenne sur les tissus et cellules humains

Les tissus et cellules humains, tels que la moelle osseuse, les tendons, les ovocytes et la cornée, sont utilisés pour traiter les patients et soigner diverses maladies. Or la greffe de tissus et de cellules peut transmettre des maladies. La législation européenne prévoit donc des règles qui garantissent la qualité et l’innocuité de ces tissus et cellules mais laisse à la législation nationale la charge de définir les usages qui peuvent en être faits. Les règles européennes sont essentielles pour donner aux citoyens européens l’assurance de recevoir des tissus et des cellules fiables sur tout le territoire de l’Union européenne. La Pologne n’a pas transposé intégralement les directives relatives à ce domaine. Elle n’applique pas les règles de qualité et de sécurité évoquées plus haut à trois catégories de tissus et de cellules couvertes par la législation européenne: les cellules reproductrices, les tissus embryonnaires et les tissus fœtaux. Les autorités polonaises ont deux mois à compter de l’envoi de cette demande pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la législation européenne et en informer la Commission. Si les autorités polonaises ne s’acquittent pas de cette obligation dans le délai imparti, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 22987166 - Mobile +32 498987166)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier ses règles concernant les taux de TVA applicables aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques

La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier ses règles législatives prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l'Union. En vertu de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils qui remplissent deux conditions, à savoir être «normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps» et être «à l'usage personnel et exclusif des handicapés». En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la directive TVA autorise un taux réduit pour les produits utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires. La Pologne va au-delà de ce champ d’application en octroyant un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux à usage général ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non médicamenteux, comme les désinfectants et les produits esthétiques. La Pologne est par conséquent invitée à aligner le champ d’application du taux réduit sur ce qui est autorisé par la législation de l'Union. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l’Union. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la Pologne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871).

  1. Environnement: la Commission demande au PORTUGAL de mettre sa législation relative à l’accès aux informations sur l'environnement en conformité avec les normes européennes

La Commission européenne s’inquiète du fait que la législation portugaise relative à l’accès aux informations concernant les incidences sur l'environnement n’est pas conforme aux normes européennes. En application de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que des informations pratiques soient disponibles quant à l’accès aux procédures de recours administratives et judiciaires liées à l’évaluation des incidences de certains projets et plans sur l’environnement. Cette disposition vise à permettre aux citoyens de participer efficacement à ce type de procédures. Après avoir examiné la législation portugaise en la matière, la Commission a conclu que celle-ci ne faisait aucune référence à l’obligation de fournir des informations pratiques. En dépit d’une lettre de mise en demeure envoyée précédemment, la législation portugaise en cause n’a toujours pas été révisée. La Commission adresse donc un avis motivé au Portugal (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Transport aérien: la Commission demande au PORTUGAL à fournir des garanties quant à l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur de créneaux

La Commission européenne a enjoint au Portugal de lui notifier dans les deux mois les mesures nécessaires pour se conformer aux règles communes de l'UE relatives à l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. La Commission demande des garanties d'indépendance fonctionnelle et financière. Le coordonnateur est chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. Il s'agit d'un pilier essentiel pour un système garantissant une concurrence loyale. La Commission a ouvert une enquête d'office, aucune plainte n'ayant été reçue en ce qui concerne le fonctionnement du coordonnateur de créneaux.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à la SLOVAQUIE de mettre à jour sa législation relative aux piles

La Commission européenne demande à la Slovaquie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive sur les piles. La Slovaquie devait transposer la directive pour le 26 septembre 2008 au plus tard. La Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en juin 2012. Étant donné que la Slovaquie n'a pas adopté la législation appropriée, la Commission lui adresse à présent un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d'un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à l’encontre de ce pays.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)


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