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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 7 mars 2013

Le ministre allemand de l'Intérieur Hans-Peter Friedrich et la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding soulignent l'importance du nouveau règlement général européen sur la protection des données pour le marché intérieur numérique et la protection des droits fondamentaux en Europe

La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, et M. Hans-Peter Friedrich, ministre allemand de l'Intérieur, ont réaffirmé aujourd'hui, au cours d'un petit déjeuner de travail commun en préparation du Conseil «Justice et affaires intérieures», leur objectif commun d'une réforme des règles européennes en matière de protection des données. Tous deux s’accordent pour dire que le nouveau règlement européen sur la protection des données doit garantir un niveau élevé de protection: «On ne peut transiger sur le respect de la dignité humaine et de la liberté individuelle. Nous réaffirmons, dès lors, notre engagement pour garantir le niveau élevé de protection des données que nous avons atteint en Europe depuis 1995. Cela inclut une nécessaire modernisation des règles européennes en matière de protection des données.»

M. Friedrich et Mme Reding ont souligné que le niveau élevé de protection des données en Allemagne a servi à de nombreux égards de modèle pour les règles européennes sur la protection des données et pour le nouveau règlement général européen sur la protection des données. Ce niveau élevé de protection, tel qu’il s’applique en Allemagne, ne saurait en aucun cas être abaissé, mais doit être au contraire maintenu par le nouveau règlement européen sur la protection des données. Ceci concerne, en particulier, la mise en place des délégués à la protection des données dans les entreprises, modèle qui a fait ses preuves en Allemagne. Mme Reding et M. Friedrich lancent un appel conjoint ferme pour rendre obligatoire dans toute l’Europe la désignation de tels délégués à la protection des données dans les entreprises. En contrepartie, les formalités administratives devraient être réduites. C’est lors du Conseil des ministres de la justice du 8 mars qu'il apparaîtra si les autres Etats membres, qui ne connaissent pas encore l’institution des délégués d’entreprise à la protection des données, soutiendront cette proposition. M. Friedrich et Mme Reding se déclarent confiants.

Tous deux estiment que l’actuelle réforme des règles européennes en matière de protection des données est d'une importance capitale pour le marché intérieur numérique et pour la protection des droits fondamentaux dans l'Union. «La réforme européenne de la protection des données doit renforcer la protection des données dans le marché intérieur, tant au plan intérieur qu’extérieur», ont-ils déclaré. Pour atteindre cet objectif politique, la position défendue par tous deux dans les négociations avec le Parlement européen et le Conseil est d'appeler au remplacement de la directive sur la protection des données, qui date de 1995, par un règlement général européen moderne. «Dorénavant, les entreprises opérant sur le marché intérieur européen seront soumises à un ensemble unique de règles en matière de de protection des données.»

C'est un objectif que Mme Reding et M. Friedrich poursuivent depuis longtemps: «Ce n’est qu’en unissant nos forces que nous Européens pouvons être forts face à la concurrence internationale. Pour les entreprises dont le modèle économique est fondé en partie sur l’ouverture à l’international– et cela ne vaut pas uniquement pour Google et Facebook –notre marché européen de 500 millions de consommateurs est particulièrement attrayant. Il est dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne et d’une saine concurrence au sein du marché intérieur que ces entreprises puissent offrir leurs produits que lorsqu’elles satisfont aux futures règles européennes uniformes en matière de protection des données.»

M. Friedrich et Mme Reding ont pris note avec satisfaction des progrès récents sur ce dossier. Des progrès significatifs ont pu être faits au cours des premières semaines de la Présidence irlandaise notamment sur la question de comment adapter les règles européennes de protection des données aux différents risques liés au traitement des données. Ils considèrent tous deux qu’il est judicieux de renforcer davantage le principe d'une approche fondée sur le risque, un aspect qui figure d'ailleurs déjà dans le nouveau règlement. «Il est évident que des règles plus strictes et détaillées sont nécessaires pour des traitements des données relatives à la santé d'un individu que pour des données concernant des simples prestations d'un artisan», ont-ils tous deux constaté.

L'Allemagne, de même que d'autres Etats membres, a présenté plusieurs propositions d’amendements qui vont maintenant faire l'objet de négociations avec la Commission, les autres États membres et le Parlement européen. L’acceptabilité et la possibilité de mettre en œuvre les règles sur la protection des données sont des objectifs centraux. Aussi M. Friedrich souhaite-t-il qu'un cadre clair soit établi pour les procédures d'autorégulation. «Une co-régulation solidement encadrée par des dispositions légales et à laquelle participent les autorités de surveillance de la protection des données créera une sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs», a-t-il déclaré. «La Commission doit dès lors avoir la possibilité de rendre de telles co-régulations généralement applicables».

En ce qui concerne le traitement du secteur public dans la réforme, M. Friedrich et Mme Reding ont salué l'engagement de la Présidence irlandaise: «Nous sommes d'accord sur le fait que le nouveau règlement général européen sur la protection des données doit s'appliquer tant au secteur privé qu'au secteur public, comme c'est le cas déjà pour l’actuelle directive de 1995. Dans ce contexte, le rapport d'avancement présenté par la Présidence irlandaise constitue une bonne base pour la suite des négociations. Nous travaillons ensemble pour trouver les formulations appropriées afin que le nouveau règlement européen offre au législateur national une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes en ce qui concerne le secteur public, sans remettre en cause le niveau élevé de protection des données, que nous considérons tous deux comme primordial.»

Mme Reding et M. Friedrich s’accordent à considérer que le nouveau règlement général européen sur la protection des données ouvre un nouveau chapitre important pour l’Union européenne. La portée mondiale d’Internet et son importance dans tous les domaines de la vie représentent pour l'Union européenne et ses États membres de grands défis qui ne pourront être relevés qu'en commun si l'Europe souhaite préserver le niveau élevé de protection des données auquel ses citoyens sont déjà habitués.

C’est pour cette raison que les deux responsables politiques ont confirmé leur intention d’apporter un soutien fort à la Présidence irlandaise afin de parvenir rapidement à des résultats politiques.

Pour en savoir plus:

Dossier de presse: Réforme de la protection des données dans l'Union:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm

Commission européenne – protection des données à caractère personnel:

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

Parlement européen – Rapport sur le règlement relatif à la protection des données

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/922/922387/922387fr.pdf

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Service de presse du ministère allemand de l'Intérieur

Tél.: +49 30 18681-1022/-1023 /-1089

E-Mail: presse@bmi.bund.de

Site web: www.bmi.bund.de


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