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Questions et réponses: Que fait l'Union européenne pour les femmes? 50 ans d'action européenne en faveur de l'égalité femmes-hommes sur notre continent

European Commission - MEMO/13/169   07/03/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 7 mars 2013

Questions et réponses: Que fait l'Union européenne pour les femmes? 50 ans d'action européenne en faveur de l'égalité femmes-hommes sur notre continent

À la veille de la journée internationale de la femme, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Cinquante ans d'action de l'Union européenne ont permis de faire avancer l'égalité femmes-hommes sur notre continent. Nous avons élaboré des lois garantissant un salaire égal pour un travail égal, l’égalité au travail et des droits minimaux à un congé de maternité. Nous avons ainsi fait de l’un des principes fondateurs de l’Union européenne une réalité tangible dans le quotidien de nos concitoyens. L’égalité entre les femmes et les hommes est une réussite européenne, et nous pouvons et devons en tirer fierté.»

Que disent les traités à propos de l'égalité entre les femmes et les hommes?

En 1957, le traité de Rome consacrait déjà le principe d'un salaire égal pour un travail égal (article 119 du traité CEE, devenu article 141 du traité CE, puis article 157 du TFUE). Les considérations à l'origine de cette disposition étaient surtout économiques: les États membres, et en particulier la France, voulaient éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises établies dans des États membres différents. En effet, certains pays de l'Union (par exemple la France) avaient inscrit l'égalité salariale femmes-hommes dans leur droit et craignaient donc qu'une main d'œuvre féminine moins chère dans d'autres pays (par exemple en Allemagne) ne constitue un désavantage concurrentiel pour leurs entreprises nationales et pour leur économie.

En 1976, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a attribué, dans l'affaire Defrenne, une visée non seulement économique, mais également sociale à l'article 119. Cet arrêt a ouvert la voie à la modernisation du droit européen sur l'égalité femmes-hommes. Il a été suivi de la constitution d'une abondante jurisprudence.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est devenue l'une des tâches essentielles de la Communauté européenne (article 2 du traité CE). Depuis 1999, l'UE a compétence pour prendre des mesures afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe (article 13, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 19, paragraphe 1, du TFUE). Cet article a servi de base légale à la directive sur le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Directive 2004/113/CE).

L'égalité des sexes fait également partie intégrante de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit toute discrimination, notamment fondée sur le sexe (article 21), et reconnaît le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et la nécessité d'actions positives pour le promouvoir (article 23).

En 2009, le traité de Lisbonne a une nouvelle fois consacré l'importance de l'égalité des sexes dans l'Union européenne. L'égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs communes sur lesquelles l'Union européenne est fondée (article 2 du TUE), ce qui signifie, par exemple, qu'elle constitue un critère pour déterminer si un État européen peut se porter candidat à l'adhésion. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes figure également parmi les tâches de l'Union (article 3, paragraphe 3, du TUE), de même que l'obligation d'éliminer les inégalités. Le traité de Lisbonne réitère donc clairement l'obligation de garantir l'égalité femmes-hommes qui est faite tant à l'Union qu'aux États membres.

Quelle a été l'action de l’Union européenne en faveur des femmes dans le monde du travail?

Le taux de femmes actives, qui était de 55 % en 1997, atteint aujourd'hui 62 %. La participation des femmes au monde du travail reste cependant plus faible dans l'Union que dans d'autres régions du monde (États-Unis: 65 %, Japon: 64 %).

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, tous les États membres de l'Union se sont engagés à porter le taux d'emploi des adultes à 75 % d'ici 2020. Ces engagements nationaux font l'objet d'un suivi par la Commission, qui adresse chaque année des recommandations spécifiques à chaque État membre, notamment sur la question de la participation des femmes au marché du travail.

Mais faire entrer plus de femmes sur le marché du travail ne suffit pas: Il faut également considérer la question de la qualité des emplois qui leur sont proposés. 34 % des femmes travaillent à temps partiel contre seulement 8 % des hommes, ce qui se traduit pour elles par de plus faibles pensions de retraite et un plus grand risque de pauvreté.

Il existe par ailleurs des écarts considérables d'un État membre à l'autre en matière d'emploi des femmes. Le taux d'emploi des femmes est inférieur à 60 % à Malte, en Grèce, en Italie, en Hongrie, en Espagne, en Roumanie, en Pologne, en Slovaquie et en Irlande tandis qu'il dépasse 70 % en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. Certains des États membres où les taux d'emploi des femmes sont les plus élevés affichent également une forte proportion de femmes travaillant à temps partiel (Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Belgique, Royaume-Uni, Suède, Danemark et Luxembourg).

Outre la stratégie Europe 2020, l'Union européenne soutient également les objectifs des États membres en finançant des projets dans le cadre du Fonds social européen (FSE), notamment des projets visant à:

  1. promouvoir l'accès et la participation des femmes à tous les niveaux du marché du travail, réduire les écarts de rémunération et favoriser l'indépendance financière des femmes;

  2. promouvoir l'entrepreneuriat féminin et la présence des femmes dans le domaine des sciences et des technologies, en particulier à des postes à responsabilités;

  3. lutter contre les stéréotypes sexués dans le choix des carrières et dans les professions et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie; et

  4. permettre de concilier travail et vie de famille, apporter un soutien aux structures d'accueil des enfants et aux services d'aide aux personnes dépendantes et favoriser l'intégration des femmes immigrées dans le monde du travail.

Que fait l'Union européenne en matière de congé de maternité?

La législation de l'Union (directive 92/85/CEE) accorde à toutes les femmes de l'Union européenne le droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines et les protège contre un licenciement lié à leur grossesse. En 2008, la Commission a proposé d'améliorer encore la situation en instaurant un congé de maternité plus long et mieux rémunéré (IP/08/1450). La proposition de la Commission – qui prévoit de porter à 18 semaines la durée minimale du congé, rémunéré au moins à hauteur de la prestation de maladie – est actuellement en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

En vertu d’une nouvelle législation de l’Union, les travailleurs indépendants et leur partenaire peuvent jouir d’une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité. Les États membres avaient jusqu'au 5 août 2012 pour transposer la directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants.

Cette directive améliore sensiblement la protection des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes ou partenaires de vie aidantes de travailleurs indépendants. Elles bénéficieront par exemple d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé d’au moins 14 semaines. À l'échelle de l'Union, c'est la première fois qu’une allocation de maternité est instituée en faveur des femmes exerçant une activité indépendante.

La disposition sur la protection sociale en faveur des conjoints et (lorsqu’ils sont reconnus en tant que tels par le droit national) des partenaires de vie aidants constitue également une avancée considérable par rapport à la directive de 1986. Ils ont droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribue à instaurer un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.

Que fait l'Union européenne pour promouvoir le congé parental?

Le droit de l'Union (directive 2010/18/UE) prévoit des prescriptions minimales sur le congé parental, sur la base de l'accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens (BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES). Cette directive accorde aux travailleurs, hommes et femmes, un droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin de leur permettre de s'occuper de cet enfant pendant au moins quatre mois (IP/09/1854). Elle vise à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et familiale, et à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Pour inciter les pères à prendre un congé parental, la directive révisée prévoit que l'un au moins des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent, ce qui signifie que si le père n'utilise pas ses droits, ce mois est perdu.

Quels sont les objectifs et les résultats de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015?

La stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 a été adoptée en septembre 2010 et témoigne de l'engagement de la Commission à poursuivre et renforcer son action dans le domaine de l'égalité des sexes (IP/10/1149). Cette stratégie établit une liste de mesures à mettre en œuvre entre 2010 et 2015.

Elle définit six domaines prioritaires:

  1. indépendance économique égale pour les femmes et les hommes;

  2. égalité de rémunération pour un travail de même valeur;

  3. égalité dans la prise de décision;

  4. dignité, intégrité et éradication des violences fondées sur le sexe;

  5. promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l’UE;

  6. questions horizontales.

Depuis son adoption par la Commission européenne, cette stratégie a permis de nombreuses réalisations importantes.

On peut citer, à titre d’exemple:

  1. des recommandations par pays, lors des deux derniers semestres européens de la stratégie Europe 2020, invitant les États membres concernés à renforcer leur action en faveur de l'égalité femmes-hommes;

  2. la création de la journée européenne de l'égalité salariale, qui s'est tenue pour la première fois en mars 2011 (IP/13/165);

  3. des dispositions législatives relatives aux droits des victimes de la criminalité, et notamment à l'aide aux femmes victimes de violences (MEMO/13/119, en anglais seulement, et IP/12/1066)

  4. un contrôle de la transposition et de la mise en œuvre, dans les pays candidats, de la législation de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

La réalisation la plus récente est la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (IP/12/1205).

La Commission européenne fournit une évaluation détaillée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines prioritaires de la stratégie, dans le cadre de son rapport d'avancement annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes (IP/12/371).

Quel est l'écart salarial entre hommes et femmes et qu'a fait l'Union pour le résorber?

L'écart salarial entre hommes et femmes correspond à la différence moyenne de rémunération entre salariés masculins et féminins dans l'ensemble de l'économie. Les statistiques les plus récentes (IP/13/165) montrent qu'en 2010, l'écart salarial entre hommes et femmes atteignait en moyenne 16,2 % dans l’Union européenne. Ces données confirment la légère tendance à la baisse observée ces dernières années, puisque cet écart avoisinait auparavant les 17 %, voire plus. Si cet écart s’est réduit ces dernières années, cela s’explique en grande partie par les baisses de rémunération qu’ont subies les hommes en raison de la crise économique, plutôt que par une progression des salaires féminins.

La charge des soins aux enfants assumée par les femmes entre, pour une part importante, dans l’écart salarial constaté. Selon les statistiques, la journée de travail des hommes s'allonge lorsqu'ils deviennent pères. Ce n'est pas le cas pour les femmes, qui lorsqu’elles deviennent mères, s'arrêtent de travailler pour une assez longue période, ou se mettent à temps partiel – souvent non parce qu’elles le veulent vraiment, mais par la force des choses.

Dans l'UE, 64,7 % seulement des mères de jeunes enfants travaillent, contre 89,7 % des pères. La mise en place de suffisamment de structures d'accueil des enfants est essentielle pour parvenir à l'égalité des chances des femmes et des hommes face à l'emploi. Lors du sommet de Barcelone de 2002, le Conseil européen a fixé pour objectifs de rendre les structures d'accueil disponibles pour au moins 90 % des enfants ayant de trois ans à l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans. Depuis 2006, le pourcentage d'enfants gardés dans des structures d'accueil formelles a légèrement progressé (de 26 % à 29 % pour les enfants de moins de trois ans, et de 84 % à 85 % pour les enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire). La Commission présentera bientôt un nouveau rapport sur l'état d'avancement des objectifs dits «de Barcelone» en matière d'accès à des structures d'accueil des enfants de qualité et à un prix abordable.

La Commission entend soutenir les efforts déployés par les employeurs pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Le projet «Equality Pays Off» a pour objectif de sensibiliser davantage les entreprises à la problématique de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Face aux enjeux de l'évolution démographique et à la pénurie croissante de compétences, cette initiative vise à donner aux entreprises un meilleur accès à la main-d'œuvre potentielle que constituent les femmes. Le projet comprend des activités de formation, des événements et des outils destinés à aider les entreprises à réduire l'écart salarial.

La Commission doit bientôt présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'emploi. Ce rapport examinera en particulier l'efficacité des dispositions relatives à l'égalité salariale.

Qu'a fait l'Union européenne pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés?

En 1984, le Conseil avait adopté une recommandation relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (84/635/CEE).

En 1996, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, une recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (96/694/CE).

En 2010, la Commission a inscrit «l’égalité dans la prise de décision» parmi les priorités de la charte des femmes [COM(2010)0078] et de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 [COM(2010) 491].

En 2011, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, a lancé la campagne «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe» appelant les sociétés cotées d’Europe à s’engager volontairement à porter la composante féminine de leurs conseils à 30 % d’ici 2015 et à 40 % à l’horizon 2020. Toutefois, un an après, seules 24 sociétés avaient signé cet engagement.

En mars 2012, la Commission a dressé un bilan de la situation et constaté que le taux de progression moyen au cours des dernières années s’établissait à peine à 0,6 point de pourcentage. À un rythme aussi lent, il faudrait aux entreprises près de 40 ans pour atteindre d’elles-mêmes l’équilibre hommes-femmes au sein de leurs conseils.

Le Parlement européen a appelé, dans ses résolutions du 6 juillet 2011 et du 13 mars 2012, à légiférer en vue d’assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la direction des entreprises au sein de l’Union européenne.

Du 5 mars au 28 mai 2012, la Commission a organisé une consultation publique invitant la société civile (entreprises, partenaires sociaux, ONG concernées et particuliers) à s’exprimer sur le type de mesures que l’Union devrait prendre pour lutter contre le manque de mixité dans les conseils des sociétés. En s'appuyant sur les résultats de cette consultation, la Commission a présenté une proposition législative en novembre 2012.

La Commission a en effet présenté, en novembre 2012, une proposition de directive fixant comme objectif une proportion de 40 % de membres du sexe sous-représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises (IP/12/1205 et MEMO/12/860). Les sociétés n’atteignant pas ce seuil de 40 % d’administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté seront tenues de pourvoir ces postes sur la base d’une analyse comparée des qualifications de chaque candidat, en appliquant des critères clairs, sans ambiguïté et n’établissant aucune distinction fondée sur le sexe. À niveau de qualification égal, la priorité devra être donnée au sexe sous-représenté. Cet objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs devrait être ainsi atteint par les sociétés cotées en 2020 et dès 2018, soit deux ans plus tôt, par les entreprises publiques, sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante.

Cette proposition n’a pas encore été adoptée, mais elle produit déjà des effets. La proportion de femmes dans les conseils des sociétés cotées est en hausse (voir IP/13/51): ceux-ci étaient constitués en moyenne de 15,8 % de femmes en octobre 2012, contre 11,8 % deux ans plus tôt. Ces nouveaux chiffres traduisent une hausse de 2,2 points de pourcentage par rapport au mois d’octobre 2011 et constituent la progression en glissement annuel la plus importante jamais enregistrée jusqu’ici. La proportion de femmes dans les conseils a progressé dans tous les pays de l'UE sauf quatre.

Quelle a été l'action de l'UE en faveur des victimes de violences domestiques?

Les victimes de violences, en particulier de violences domestiques, vont pouvoir compter sur une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union. Le 19 février, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont parvenus à un accord politique sur la proposition de la Commission européenne de créer une ordonnance de protection à l'échelle de l'Union européenne. Cet accord signifie que les femmes qui ont subi des violences domestiques vont pouvoir être protégées, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, par une ordonnance restrictive prononcée dans leur pays d'origine. Une telle protection revêt une importance particulièrement vitale pour de nombreuses femmes en Europe: les enquêtes montrent qu'environ une femme sur cinq a subi des violences physiques au moins une fois au cours de sa vie. Le projet de règlement doit maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour être formellement adopté (MEMO/13/119, disponible uniquement en anglais).

Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile proposé par la Commission fait partie d'un paquet de mesures destinées à améliorer les droits des victimes (voir MEMO/11/310, disponible en anglais seulement, et IP/11/585) La directive «victimes», qui établit un socle minimum de droits pour les victimes de la criminalité, a déjà été adoptée (IP/12/1200). La nouvelle directive de l'UE concernant les victimes garantira que les victimes de violences domestiques bénéficient de l'aide spécialisée et de l’attention dont elles ont besoin.

Ces deux instruments viendront également compléter la directive relative à la décision de protection européenne du 13 décembre 2011, qui assure la libre circulation dans toute l'Europe des mesures de protection en matière pénale. L'accord conclu aujourd'hui représente un pas décisif vers l'élimination des failles dans la protection des victimes de violences domestiques qui souhaitent exercer leur droit à la libre circulation dans l'UE.

L'Union européenne soutient-elle financièrement la lutte contre la violence envers les femmes?

Depuis sa création en 1997, le programme Daphné a financé plus de 750 projets, dont la moitié visent à aider les femmes victimes de violences ou à trouver des moyens d'empêcher les actes de violence. La prévention de la violence, l'aide aux victimes (par exemple des structures d'hébergement d'urgence pour femmes, tenues par des ONG), la formation de professionnels et la sensibilisation sont depuis toujours au centre de ces initiatives.

Le programme «Daphné» n'existera plus sous ce nom-là après 2013, mais des fonds continueront d'être consacrés à l'aide aux femmes victimes de violences. La prévention de ces violences bénéficiera également de financements. Les ressources du programme «Droits, égalité et citoyenneté» qui couvre les priorités de l'actuel programme Daphné seront complétées par celles du futur programme «Justice» qui financera des initiatives dans le domaine des droits des victimes.

La déclaration 19 annexée au traité de Lisbonne énonce que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence domestique et protéger les victimes.

Que fait l'Union européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines?

L'éradication de cette forme de violence fait partie des priorités de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes (voir MEMO/13/67).

Le 14 juin 2012, une résolution sur l'élimination de la mutilation génitale féminine a été adoptée par le Parlement européen à une large majorité (564 voix pour, 0 contre et 2 abstentions).

Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a organisé une table ronde sur la mutilation génitale féminine, qui s'est tenue le 6 mars 2013.

Parallèlement, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur la meilleure manière d'agir au niveau de l'UE pour combattre ces pratiques. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 30 mai 2013. La Commission a par ailleurs annoncé une enveloppe de 3,7 millions d'EUR pour aider les États membres à faire prendre davantage conscience de la violence à l'encontre des femmes, et une enveloppe supplémentaire de 11,4 millions d'EUR pour les ONG et les autres organisations qui travaillent avec les victimes (voir IP/13/189 et la campagne «tolérance zéro» sur Facebook; Twitter Hashtag: #zeroFGM ).

En février 2013, l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a publié un nouveau rapport sur les mutilations génitales féminines dans l'UE, élaboré à la demande de la vice-présidente Reding. Ce rapport conclut que par nature, ces pratiques constituent un phénomène mondial, transnational. Il n'existe aucune preuve tangible de l'existence de telles pratiques dans l'UE, mais des milliers de femmes et de filles qui vivent dans l'Union ont subi ces mutilations avant de venir dans l'UE ou lors d'un voyage en dehors de l'UE.

Selon le rapport, il existe des victimes ou des victimes potentielles dans 13 pays de l'UE au moins: en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Toutefois, ce rapport montre également que des données rigoureuses sont nécessaires pour pouvoir s'attaquer à ce problème complexe.


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