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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 28 février 2013

Remarques du Commissaire Michel Barnier lors de la Conférence de presse tenue au Parlement Européen sur les règles imposant des exigences en capital plus strictes pour les banques

Bonjour à chacun d'entre vous et merci à M. Karas et à Mme Bowles de m'associer à la présentation de l'accord politique construit cette nuit, c'est-à-dire un projet de compromis qui doit encore être soumis, après les ajustements techniques, au COREPER et au Parlement européen.

Ma conviction c'est que nous avons désormais tous les éléments pour un accord sur ce texte essentiel pour la stabilité financière de l'Europe.

Je voudrais remercier le rapporteur du texte M. Karas mais aussi les rapporteurs fictifs M. Bullman, Mme Bowles, M. Lamberts et Mme Ford et avoir un mot de remerciement particulier à M. Montgomery pour la présidence irlandaise et souligner l’intelligence de la présidence. Et je n'oublie pas le travail des présidences danoise et chypriote.

Le texte est un compromis et chacun a fait des efforts. Le Conseil et le Parlement bien sûr. Mais aussi la Commission. Malgré des améliorations sensibles, nous maintenons les réserves que nous avions exprimées sur le mécanisme de flexibilité des articles 124 et 443 qui demeure insuffisamment encadré pour protéger le Marché Intérieur.

Je voudrais en venir à présent au fond. De quoi parlons-nous aujourd'hui?

D'un corpus de règles uniques, le single rule book, qui va s'appliquer à 8200 banques dont près de 4000 sont des banques mutualistes et coopératives. Nous régulons ainsi la principale source de financement de l'économie européenne puisque nos banques financent 75% de l'économie, et notamment les PMEs et les territoires.

Ces règles vont obliger les banques à détenir davantage de fonds propres, de meilleure qualité. Elles pourront ainsi mieux résister aux chocs économiques et aux crises.

Le texte prévoit pour la première fois des règles en matière de liquidité – c'est-à-dire un matelas de sécurité à court terme. C'est essentiel si l'on veut que les banques puissent tenir bon lors de chocs brutaux sur les marchés financiers. Si des règles de ce type avaient été en place il y 6 ans, nous n'aurions pas connu l'affaire Lehman Brothers ou en tout cas pas avec des conséquences aussi dévastatrices.

Tout le texte a été calibré pour ne pas pénaliser le financement de l'économie européenne. Cela a été un souci constant tout le long de la négociation. Nous avons par exemple pris des mesures ciblées afin de faciliter les prêts aux petites entreprises ou encore prévu la montée en puissance progressive et nous avons pris le temps nécessaire de certaines exigences bien calibrées.

Pour la première fois également, un texte européen prévoit un plafond pour les bonus. L'objectif, au-delà des questions de morale, c'est de limiter des bonus qui étaient versés de manière injustifiable et injustifiée afin qu'ils ne viennent pas encourager une prise de risque excessive.

Nous avons également prévu une obligation nouvelle de transparence à laquelle le Parlement Européen tenait beaucoup et cela me parait légitime. Les banques auront l'obligation de rendre publiques des informations sur les bénéfices qu'elles réalisent et les impôts qu'elles payent.

Nous sommes donc prêts à franchir une étape fondamentale. Mais notre agenda ne s'arrête pas là! Nous devons trouver un accord sur les règles relatives à la prévention et à la gestion des crises bancaires. En outre, nous devons mener à bien la construction de l'union bancaire, je présenterai dans ce cadre une proposition pour une autorité de résolution d'ici l'été.


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