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Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, voient dans la réforme européenne de la protection des données «une chance historique»

European Commission - MEMO/13/140   26/02/2013

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COMMISSION EUROPÉENNE

MEMO

Bruxelles, le 26 février 2013

Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, voient dans la réforme européenne de la protection des données «une chance historique»

Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, ont décrit le projet de règlement européen sur la protection des données comme «une chance historique» de moderniser les règles existantes pour les adapter à l'ère numérique. La proposition de la Commission visant à moderniser les règles de protection des données (IP/12/46 et IP/13/57) permettra d'imposer dans toute l'UE un niveau élevé de protection sur lequel devront s'aligner tous les prestataires exerçant des activités en Europe, ont-elles expliqué mardi à l'issue d'un entretien à Bruxelles. Au cours de cette rencontre, elles ont insisté sur l'objectif commun consistant à permettre aux consommateurs de contrôler plus étroitement le respect de leur vie privée par delà les frontières.

Mesdames Reding et Aigner ont apporté les précisions suivantes à l'issue de leur entretien:

«Nous avons besoin en Europe de règles de protection de la vie privée qui soient fiables et cohérentes. Un cadre de protection des données solide doit être à la hauteur des défis du monde numérique moderne, afin de donner des moyens d'action aux consommateurs et de renforcer l'économie et le marché intérieur européen. Nous avons la conviction qu'il nous faut dès à présent instituer des normes de protection des données qui profitent aux consommateurs et à l'ensemble de l'économie. Pour obtenir un impact maximal, la puissance publique doit édicter des règles qui s'imposent à tous les prestataires souhaitant exercer des activités en Europe. Ces règles ne doivent présenter aucune faille exploitable, que ce soit par les réseaux sociaux, les fournisseurs d'applications ou les commerçants en ligne. Nous devons faire en sorte que le droit de l'UE s'applique même si le prestataire a son siège en dehors de l'UE ou si les données sont stockées dans le «nuage», quelque part dans le monde. La concurrence sur le marché intérieur européen s'en trouvera renforcée.

Nous prônons également une approche qui soit, par défaut, favorable aux consommateurs, ainsi que la prise en compte de la protection des données dès la phase de conception des produits, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans la protection de leurs données à caractère personnel. Si un consommateur souhaite permettre une utilisation plus libre de ses données, il doit pouvoir en décider par lui-même, en modifiant les paramètres appropriés. Les consommateurs doivent avoir l'assurance que les dispositifs et applications qu'ils utilisent sont sûrs et que les prestataires respectent et protègent leur vie privée. Cela suppose que les utilisateurs disposent d'une bonne information, qui soit aisément compréhensible et qui leur permette de décider en connaissance de cause.

Par ailleurs, le fait que le traitement des données ne connaisse pas de frontières impose la fixation de certaines limites. Une mesure essentielle, de ce point de vue, consiste à donner plus de poids au consentement de l'utilisateur, de manière à ce que son accord explicite soit indispensable au traitement et à la diffusion de données. Nous sommes d'accord sur ce point: les consommateurs doivent retrouver la maîtrise de leurs données à caractère personnel. Aucune entreprise ne devrait pouvoir disposer de telles données, ou créer de profils d'utilisateurs, sans que ces derniers y aient consenti.

Pour que les utilisateurs aient la maîtrise de leurs données, il faut aussi qu'ils aient des droits de suppression étendus et qu'ils puissent les exercer. Les consommateurs devraient pouvoir supprimer leurs données à caractère personnel à tout moment et de leur propre initiative, en particulier les données qu'ils ont eux-mêmes mises sur l'internet. Nous insisterons sur ce point lors des négociations en cours sur la protection des données.»

Contexte

La commissaire européenne chargée de la justice et la ministre allemande chargée de la protection des consommateurs avaient uni leurs forces dès novembre 2011 pour renforcer la protection des données au niveau de l'UE (MEMO/11/762 – en anglais). Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles européennes adoptées en 1995 en matière de protection des données, afin de renforcer les droits des particuliers en ce qui concerne le respect de la vie privée sur l'internet et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les propositions de la Commission visent à actualiser et à moderniser les principes de la directive sur la protection des données de 1995 pour qu'ils tiennent compte des impératifs de l'ère numérique, sans pour autant réduire le niveau élevé de protection des données dont bénéficie l'Europe depuis cette date. La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'une proposition de directive régissant la protection des données à caractère personnel qui sont traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, et les activités judiciaires exercées dans ce contexte (IP/12/46).

Dès le 10 janvier dernier, les rapporteurs du Parlement européen remettaient leurs rapports sur la réforme de la protection des données (IP/13/4); le 20 février, la commission du Parlement chargée de l'industrie adoptait un avis approuvant l'architecture proposée pour cette réforme (MEMO/13/124). La présidence irlandaise du Conseil, qui préside et conduit les travaux du Conseil au premier semestre 2013, a fait de la protection des données une priorité et s'est fixé pour objectif d'obtenir un accord politique sur cette réforme d'ici la fin de son mandat (juin 2013).

Pour en savoir plus

Dossier de presse: réforme de la réglementation en matière de protection des données:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm

Commission européenne - Protection des données à caractère personnel:

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

Parlement européen – Rapport sur le règlement relatif à la protection des données:

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/922/922387/922387fr.pdf

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Service de presse du ministère fédéral allemand chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs:

TÉL. +49 (0)30 18 529 - 3170

COURRIEL pressestelle@bmelv.bund.de INTERNET www.bmelv.de


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