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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 21 février 2013

Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

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SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 151 décisions, dont 15 avis motivés et 13 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne, dont 2 peuvent entraîner des sanctions pécuniaires. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  1. Environnement: la Commission renvoie la GRÈCE devant la Cour de justice à propos des décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne a décidé de renvoyer la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non‑exécution d'un arrêt antérieur concernant les décharges illégales. En 2005, la Cour avait jugé que la Grèce n'avait pas adopté de mesures suffisantes pour fermer et réhabiliter les décharges illégales, dont plusieurs centaines sont exploitées à travers le pays. Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

(Pour plus d’informations: IP/13/143 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission renvoie la SUÈDE devant la Cour de justice à propos des autorisations industrielles et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne a décidé de renvoyer la Suède devant la Cour pour manquement à ses obligations en matière d'agrément des installations industrielles exploitées sans autorisation. Malgré un premier arrêt de la Cour de justice sur cette question, la Suède n’a toujours pas délivré d'autorisation à deux grandes installations industrielles. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soient infligées, d’une part, une astreinte journalière de 14 912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4 893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

(Pour plus d’informations: IP/13/145 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Autres saisines de la Cour de justice

  1. Transport routier: la Commission défère l'AUTRICHE, la FINLANDE et la POLOGNE devant la Cour de justice pour non-application aux conducteurs indépendants des règles de l'UE relatives au temps de travail

La Commission européenne a décidé ce jour d'assigner l'Autriche, la Finlande et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-application aux conducteurs indépendants des règles de l'UE relatives au temps de travail (directive 2002/15/CE). Il y a déjà plus de deux ans que la Commission a demandé aux autorités des États membres de l'informer des actions entreprises pour assurer une totale conformité avec la législation en vigueur. Or ces trois États membres ne lui ont toujours pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive.

(Pour plus d’informations: IP/13/142 – H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.

(Pour plus d’informations: IP/13/137 – E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Fiscalité: la Commission traduit la BELGIQUE devant la Cour de justice en raison d'une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu'elle applique en Région wallonne.

En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations émises par la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs prévue par les traités de l’Union européenne. La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en novembre 2011 demandant officiellement aux autorités belges de modifier cette disposition législative (voir l’IP/12/281). En l’absence de réponse des autorités belges, la Commission européenne a saisi la cour de justice.

(Pour plus d’informations: IP/13/136 – E. Traynor – Tél. +32 229 21548 – Mobile +32 498 98 3871)

  1. Fiscalité: la Commission traduit la HONGRIE devant la Cour de justice en raison de l’exonération fiscale dont bénéficie la Pálinka

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de l’exonération de droits d’accise accordée pour la production de distillats de fruits (Pálinka). En vertu de la législation hongroise, la «Pálinka» est exonérée de droits d’accise lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.

(Pour plus d’informations: IP/13/138 – E. Traynor – Tél. +32 229 21548 – Mobile +32 498 98 3871)

  1. Retraites: la Commission traduit les Pays-Bas devant la Cour pour discrimination à l'égard des retraités vivant à l’étranger

La Commission européenne a traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de notification des mesures visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés. Le droit néerlandais subordonne, en effet, l'octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.

(Pour plus d'informations: IP/13/140 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Environnement: la Commission traduit la POLOGNE devant la Cour de justice concernant sa législation sur l'eau

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation européenne sur l'eau. La législation polonaise relative à l'eau présente des lacunes à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne la transposition de certaines définitions figurant dans la directive et de ses annexes. La Commission s'inquiète en particulier de l'absence de l'annexe II, qui décrit le système de caractérisation des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que de certaines omissions dans la transposition de l’annexe III, qui devrait contenir des spécifications et des points de référence pour l'analyse des districts hydrographiques, les études de l'incidence environnementale de l'activité humaine sur l'eau et l'analyse économique de l'utilisation de l'eau. La surveillance de l’état des eaux est également source de préoccupation. Malgré plusieurs rappels, aucune réponse satisfaisante n'a été fournie. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a donc saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: IP/13/144 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Interopérabilité du système ferroviaire en Europe: la Commission défère la SLOVÉNIE devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.

La directive 2011/18/UE modifie la directive 2008/57/CE sur l'interopérabilité, en apportant des modifications à la description des systèmes ferroviaires et en précisant les procédures à suivre pour leur vérification.

La Commission avait déjà demandé à la Slovénie de prendre des mesures pour garantir la conformité à la directive 2011/18/UE. Cependant, ce pays n'a pas pris les mesures de transposition requises et n'a pas communiqué de telles mesures à la Commission.

(Pour plus d’informations: IP/13/141 – H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre du ROYAUME-UNI en raison de l’application d’un taux réduit de TVA

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni en raison du taux réduit de TVA qu’il applique à la fourniture et à l’installation de matériaux permettant d’économiser l’énergie. Cette mesure va au-delà de ce qui est autorisé par la directive TVA.

(Pour plus d’informations: IP/13/139 – E. Traynor – Tél. +32 229 21548 – Mobile +32 498 98 3871)

  1. Autres affaires présentant un intérêt particulier

  1. Bien-être animal: La Commission exerce des pressions accrues sur les États membres pour qu'ils appliquent le logement en groupe des truies.

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé à l'Allemagne, à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Pologne et au Portugal une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans le respect de la législation de l'UE sur le bien-être des animaux et, en particulier, à appliquer la directive 2008/120/CE, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation.

(Pour plus d'informations: IP/13/135 – F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 7166)

  1. Avis motivés

  1. Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier les règles qu’elle applique en ce qui concerne le régime de capital-risque connu sous le nom de «Winwinlening» («Prêt gagnant-gagnant»).

La législation en cause autorise l’octroi d’une réduction fiscale pour des prêts accordés par des résidents de la Région flamande à des entreprises établies dans cette région. Les non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Belgique ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

La Commission estime que les règles fiscales belges vont à l’encontre de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement prévues par les traités de l’Union européenne. En conséquence, la Belgique est invitée à modifier sa législation.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871).

  1. Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de revoir l'imposition des intérêts payés

La Commission a formellement demandé à la Belgique de modifier les dispositions fiscales relatives à l'imposition des intérêts payés, jugées discriminatoires.

La législation belge soumet au précompte immobilier les intérêts payés aux sociétés d'investissement étrangères. La discrimination touche aussi l’imposition des intérêts afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies en dehors de Belgique.

Les mêmes intérêts payés à des sociétés d'investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d'organismes financiers établis en Belgique sont, en revanche, exemptés de précompte immobilier.

Il s’agit de restrictions injustifiées à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles que établies respectivement par les Traités européennes.

La décision de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner le Royaume de Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Libre circulation: la Commission demande à la Belgique de respecter les règles de l'UE

La Commission européenne demande à la Belgique d'aligner sa législation sur la législation de l'UE. En vertu de la directive sur la libre circulation, les États membres doivent garantir que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, y compris les ressortissants de pays tiers, bénéficient pleinement de leurs droits à la libre circulation en matière d'entrée et de séjour dans un autre État membre et de protection contre l'éloignement. La Belgique n'a pas correctement transposé certaines dispositions de la directive: elle ne facilite actuellement pas l'entrée et le séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. Elle ne simplifie notamment pas la délivrance de leurs visas ni de leurs cartes de séjour. De plus, la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale: la législation belge ne prévoit pas d'évaluation individuelle de la situation personnelle du citoyen concerné avant la prise de toute mesure d'éloignement.

Par conséquent, les citoyens de l'UE ne sont actuellement pas protégés contre les mesures d'éloignement automatiques et ne sont pas en mesure de se protéger aisément contre les décisions illégales prises par les autorités belges. De plus, les règles relatives à la protection contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique en vigueur en Belgique offrent des garanties uniquement aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers et non à ceux qui sont citoyens de l'Union. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. La Belgique dispose à présent de deux mois pour se conformer aux règles de l'Union européenne. À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: M. Andreeva – Tél. +32 229 91382 – Mobile +32 498 99 1382).

  1. Environnement: la Commission demande à CHYPRE de renforcer sa législation en matière de protection de la nature

La Commission européenne demande à Chypre d'augmenter le nombre et la superficie de ses sites du réseau Natura 2000, le réseau européen de zones naturelles protégées. En vertu de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner les sites les plus appropriés comme zones de protection spéciale (ZPS) en vue de la conservation des espèces d'oiseaux. Chypre n'a initialement désigné que 7 ZPS, ce qui est sensiblement inférieur aux 16 zones requises au titre de l'inventaire des zones importantes de peuplement d'oiseaux utilisé par la Commission pour déterminer si les États membres se conforment à leur obligation de désigner des ZPS. La Commission a engagé une procédure d’infraction en 2007 et, bien que le nombre de ZPS ait augmenté, la Commission n'est pas convaincue que la couverture des zones protégées soit suffisante pour assurer une protection adéquate à certaines espèces importantes. La Commission adresse donc à Chypre un avis motivé complémentaire (deuxième étape de la procédure d'infraction), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Communications électroniques: la Commission craint que la législation ITALIENNE concernant les services auxiliaires limite le pouvoir discrétionnaire de l'autorité réglementaire italienne (AGCOM)

La Commission a examiné la législation italienne qui impose la dissociation des services auxiliaires, comme l'entretien et l'activation des lignes, des offres d'accès de gros dégroupé à la boucle locale proposées par l'opérateur historique Telecom Italia. Dans le but de réglementer directement ces services auxiliaires, une loi italienne récente a pratiquement annulé le pouvoir discrétionnaire de l'autorité réglementaire italienne (AGCOM). Cette situation est contraire aux règles de l'UE qui exigent que l'autorité réglementaire nationale exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché. La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie, qui dispose de deux mois pour lui répondre. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d’informations: R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 0221).

  1. Marché intérieur de l'énergie: la LITUANIE appelée à respecter les règles du marché intérieur de l'UE

Aujourd'hui, la Commission a adressé un avis motivé à la Lituanie pour lui enjoindre de transposer complètement la directive sur l'électricité et la directive sur le gaz du «troisième paquet énergie», transposition qui devait s’effectuer au plus tard le 3 mars 2011. Le paquet inclut des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs. La Lituanie dispose à présent de deux mois pour répondre. Si elle ne se conforme pas à ses obligations, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. En 2012, la Commission a déjà adressé des avis motivés pour défaut de transposition des directives sur l'électricité ou sur le gaz à plusieurs États membres (Bulgarie, Chypre, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Estonie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Autriche, Pologne, Irlande et Slovénie). Par la suite, elle a décidé de traduire la Pologne, la Finlande, la Slovénie, le Royaume-Uni, la Bulgarie et l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne, mais de classer les actions engagées contre l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour plus d’informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Contrôle technique: la Commission demande à la LITUANIE d'adopter des mesures nationales concernant le contrôle technique périodique

La Commission européenne a demandé à la Lituanie de transposer en droit national toutes les exigences de la directive relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2010/48/UE). La Lituanie n'a pas communiqué les informations nécessaires à la Commission avant le 31 janvier 2011, ni avant les dates limites successives fixées dans les lettres de mise en demeure qui ont suivi. Il importe d'adopter des mesures pour tenir compte du progrès technique intervenu dans le domaine des composants de véhicules et de remorques à contrôler. La Commission adresse donc un avis motivé à la Lituanie (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d’informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la POLOGNE de supprimer les obstacles au commerce des compléments alimentaires

Le marché des compléments alimentaires est en pleine croissance. La Commission européenne a demandé à la Pologne de modifier ses règles sur l'importation des compléments alimentaires légalement fabriqués ou commercialisés dans d’autres États membres. D'après la Commission, les règles en vigueur en Pologne créent une entrave à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l'UE et sont, de ce fait, contraires aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission prend cette mesure à la suite de plusieurs plaintes concernant les lourdes procédures d'examen auxquelles la Pologne soumet les importateurs de compléments alimentaires originaires d’autres États membres, notamment lorsque ces compléments contiennent des substances pouvant être utilisées dans des médicaments.

La Commission considère que la législation polonaise ne garantit pas la sécurité juridique, notamment en raison du renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l’évaluation de l’innocuité des compléments alimentaires. Cela signifie que cette évaluation est aux frais des importateurs, au lieu d'être effectuée et payée par les autorités polonaises. Il convient de noter que les compléments alimentaires en question sont présumés sûrs parce qu'ils ont d'abord été légalement fabriqués ou commercialisés dans d'autres États membres. Enfin, la Commission estime que la Pologne a manqué à ses obligations au titre du règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE en n’appliquant pas ledit règlement aux décisions qui interdisent ou empêchent la mise sur le marché des compléments alimentaires. En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la Pologne de modifier sa législation afin de permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Si la Pologne ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier sa législation relative aux taux réduits de TVA

La Commission européenne a demandé officiellement à la Pologne de modifier sa législation concernant un taux réduit de TVA applicable au matériel anti-incendie. Cette mesure va au-delà de ce qui est autorisé par la directive TVA (2006/112/CE).

Les règles en matière de TVA prévoient qu’un taux réduit de TVA ne peut être appliqué qu’à certains biens et services énumérés dans la directive (annexe III). Cette liste doit être suivie et interprétée de manière stricte, telle qu’elle a été convenue et adoptée à l’unanimité par les 27 États membres de l’Union européenne. En vertu de la directive, la Pologne n’est pas autorisée à appliquer un taux réduit de TVA au matériel anti-incendie, étant donné que ce type de biens ne figure pas sur la liste correspondante. La Commission, en tant que gardienne des traités de l’Union européenne, veille à ce que ces règles soient correctement appliquées et respectées par tous les États membres de l’Union.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871).

  1. Retraites: la Commission demande à la ROUMANIE de verser aux citoyens grecs des retraites correspondant à la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé en Roumanie

La Commission a demandé à la Roumanie de se conformer au règlement (CE) n° 1408/71 et au règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le calcul des droits à pension des citoyens grecs qui ont travaillé en Roumanie avant son adhésion à l'Union européenne. Les autorités roumaines refusent actuellement de prendre en considération les périodes de travail accomplies par les immigrés grecs avant cette adhésion. La raison en est un accord bilatéral signé entre la Roumanie et la Grèce en 1996. Dans le cadre de cet accord, la Roumanie a versé à la Grèce un montant fixe de 15 millions de dollars américains et la Grèce a pris en charge les retraites correspondant à 15 ans de travail au plus. Cela signifie que les périodes de travail au-delà de 15 ans ne rentrent pas dans le calcul des droits à pension pour les travailleurs. La Commission estime que l'accord bilatéral ne saurait être utilisé pour priver les individus des droits qui leur sont directement octroyés par la législation de l'UE et que la Roumanie est tenue de verser aux travailleurs les droits à pension supplémentaires, même s'ils correspondent à des périodes antérieures à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. La Roumanie a à présent deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour appliquer intégralement les règlements. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de revoir ses règles d’imposition des entreprises étrangères

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier le traitement fiscal qu'elle applique aux sociétés étrangères, jugé discriminatoire.

En vertu de la législation fiscale roumaine, une entreprise étrangère qui possède plusieurs établissements en Roumanie est soumise à l’impôt des sociétés pour chacun de ces établissements pris séparément, bien que ceux-ci ne disposent pas individuellement de la personnalité juridique. L'impossibilité, pour un contribuable étranger, de consolider les résultats de l'ensemble de ses établissements situés en Roumanie entraîne un désavantage de trésorerie ou une imposition plus lourde pour la personne morale étrangère.

Selon la Commission, cette restriction est contraire à la liberté d'établissement énoncée dans les traités de l'Union européenne.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Roumanie ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871).

  1. Transport aérien: la Commission demande à l'ESPAGNE de présenter des garanties quant à l'indépendance du coordonnateur de créneaux

La Commission européenne a enjoint l'Espagne de lui notifier dans les deux mois les mesures nécessaires pour se conformer aux règles communes de l'UE relatives à l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. Le coordonnateur est chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. Il s'agit d'un pilier essentiel pour un système garantissant une concurrence loyale. La Commission a ouvert une enquête d'office pour demander des garanties d'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur de créneaux. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d’informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Fiscalité: la Commission demande à l’Espagne de modifier les règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia

La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier les dispositions législatives en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia, étant donné que celles-ci ne respectent pas la libre circulation des capitaux.

Selon ces règles fiscales, la dette publique émise par les administrations locales (la Comunidad Autónoma del País Vasco, les Diputaciones Forales ou les Entidades Locales Territoriales de los tres Territorios Históricos) bénéficie d’un traitement fiscal préférentiel. Concrètement, les titres de la dette publique de ces administrations sont moins taxés que les autres titres similaires dans le cadre d'une succession. Ce traitement fiscal établit une discrimination à l’égard des investissements dans les titres de la dette publique émis par d'autres États membres de l'Union européenne ou pays de l'Espace économique européen.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si l'Espagne ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871).

  1. Emploi à durée déterminée: la Commission demande à la Suède de resserrer le filet de sécurité exigé par la directive sur le travail à durée déterminée

La Commission européenne a demandé à la Suède de mettre sa législation en conformité avec la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée et d'empêcher l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs.

Le système actuel en Suède distingue plusieurs types d'emploi à durée déterminée. Certains ne sont soumis à aucune restriction. D'autres sont soumis à des restrictions, mais qui ne tiennent pas compte les unes des autres. Les employeurs peuvent ainsi contourner ces restrictions en combinant différentes formes d'emploi à durée déterminée pour un même salarié. Le système ne peut donc pas garantir qu'il n'y a pas de succession ininterrompue de CDD, ce qui est contraire à la directive.

Le problème a été soulevé en Suède dès 2007. Le gouvernement suédois a lancé deux initiatives législatives afin de se conformer à la directive. Cependant, aucune de ces initiatives n'a abouti. La Commission demande donc à la Suède de redoubler d'efforts.

Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. La Suède a à présent deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour appliquer intégralement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)


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