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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 19 décembre 2013

Remarques du Commissaire Michel Barnier suite la conférence de presse ECOFIN

Aujourd’hui est un grand jour pour l'Union bancaire. Un jour qui fera date pour le secteur financier européen.

Les progrès accomplis ces derniers jours sur le mécanisme unique de résolution et sur un grand nombre de dossiers financiers est sans précédent.

Nous sommes en train d'introduire des changements révolutionnaires pour le secteur financier.

Et tirer enfin tous les enseignements de la crise.

Depuis le début de la crise en 2008, la Commission a été en première ligne des efforts déployés pour créer un secteur financier plus sain et plus sûr.

J’ai à ce jour présenté 28 propositions pour mieux réglementer, superviser et réguler le secteur financier et pour une meilleure intégration et un marché unique moins fragmenté.

Ainsi les contribuables ne paieront plus la facture lorsque les banques font des erreurs. On met fin à l’ère des opérations de renflouement massif.

Et dans la zone euro, pour les pays qui sont plus interdépendants, on crée l’Union bancaire afin de briser le cercle vicieux entre les banques et les États souverains. De quelle manière? En centralisant les règles établies à l’échelon de l’UE pour les pays de la zone euro.

Mais ces règles ne sont pas là uniquement pour faire face à la crise actuelle et éviter une nouvelle crise à l’avenir.

Elles sont également essentielles pour créer une stabilité financière de long terme : La condition préalable pour que les banques puissent prêter à l’économie réelle. Et ainsi consolider la reprise économique. Pour une croissance et des emplois durables.

La plupart de ces règles sont déjà en vigueur ou ont atteint la phase finale des négociations entre le Conseil et le Parlement européen. D’immenses progrès ont été réalisés au cours de ces derniers jours.

Permettez-moi de récapituler:

1. Accord en trilogue sur le redressement des banques et la résolution des défaillances bancaires: Une boîte à outils pour mieux prévenir et gérer une crise bancaire dans les 28 États membres. Le passage du bail-out au bail-in. permettant de redresser les banques de manière ordonnée en recourant au minimum aux contribuables.

2. Accord en trilogue la nuit dernière sur les systèmes de garantie des dépôts: Chaque épargnant devrait maintenant avoir l'assurance que si leur banque fait faillite, tous les dépôts seront garantis à hauteur de 100000 euros. Partout en Europe. Et les régimes seront partiellement préfinancés et les paiements effectués plus rapidement.

3. Approche générale du Conseil il y a quelques instants sur le mécanisme unique de résolution: Le MRU met en œuvre les règles de BRRD dans l'union bancaires. Décisions cohérentes pour la résolution des banques et des modalités de financement communes de la résolution. La Commission n’est pas d’accord sur tous les points de l’approche générale adoptée, mais de réels progrès en très peu de temps ont été accomplis. Beaucoup d'entre vous me demandent si je suis déçu que la Commission n'est plus celui qui déclenche la résolution. Je ne le suis pas. J'ai toujours dit qu'une institution de l'Union européenne doit pousser le bouton de la résolution mais que j'étais ouvert quant à quelle devait être cette institution. Et le texte est une bonne base pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Après l'accord sur le mécanisme unique de supervision, le premier volet de l’Union bancaire, l'accord final sur le MRU parachèvera l’Union bancaire.

L'ensemble de ces lois assure que nous avons à notre disposition un cadre global pour la gestion des crises bancaires.

4. Sur toutes ces questions, les travaux ont progressé pour rendre l’ensemble du secteur financier plus sûr. L’Europe continue à être dans le peloton de tête en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements du G 20:

  • —améliorer la qualité des audits, grâce à l'accord en trilogue de mardi matin. Plus de transparence, plus de concurrence, moins de conflit d’intérêts.

  • —amélioration du règlement des opérations, grâce à l'accord en trilogue aujourd’hui sur les dépositaires centraux de titres (DCT): rendre les marchés de titres plus sûrs et plus efficaces, et utile pour le financement de l’économie réelle.

Mais nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. En particulier pour le MUR. Loin de là.

Les négociations vont à présent commencer avec le Parlement européen en tout début d'année prochaine. La commission ECON a adopté sa position hier, grâce au travail important de son rapporteur Mme Ferreira.

Les deux co-législateurs se sont engagés à faire progresser l'Union bancaire. Le compromis est donc possible.

Mais il est également vrai que les positions des deux parties à la négociation sont éloignées sur certains points importants. Les deux parties devront faire preuve de flexibilité afin de parvenir à un accord avant Pâques.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer. Les citoyens ne nous pardonneraient pas si une autre crise nous touchait et que nous n'y étions pas préparés.

BACKGROUND

Key elements of the General Approach:

The SRM Regulation builds on the Rulebook on bank resolution set out in the BRRD and establishes the following:

Scope: The SRM would apply to all banks supervised by the SSM. The Board would prepare resolution plans for all banks directly supervised by the ECB and for cross-border banks. National resolution authorities would assist the Board and prepare resolution plans for all other banks. At the time of resolution the Board would decide for all banks if resolution involved use of the fund.

Fund: A Single Resolution Fund pooled at European level from all the banks in the participating Member States. The Fund would be owned and administrated by the Board. The Single Fund would reach a target level of 1% of covered deposits over a 10 year period. During this transitional period, the Single Fund, established by the SRM Regulation, would consist of national compartments corresponding to each participating Member State. Those compartments would cease to exist at the end of the transitional period following their progressive mutualisation. The establishment of the Single Fund and its national compartments and the decision-making on its use would be regulated by the Regulation, while the transfer of national funds towards the Single Fund and the activation of the mutualisation of the national compartments would be provided for in an inter-governmental agreement to be established among the participating Member States in the SRM. Those Member States would endeavour in the inter-governmental agreement to finalise the negotiations by 1 March 2014.

Decision making: Centralised decision-making built around a strong Single Resolution Board (the 'Board') and involving the Commission, the Council, the ECB and the national resolution authorities. The ECB notifies that a bank is failing to the Board, the Commission, and the relevant national resolution authorities and ministries. The Board assesses whether there is a systemic threat and any private sector solution. If not, it adopts a resolution scheme including the relevant resolution tools and the use of the Fund. The Council can object to the resolution scheme on a proposal from the Commission or can ask the board to amend it The resolution scheme is then implemented by the national resolution authorities. If resolution entails State aid, the Commission has to approve the aid prior to the adoption by the Board of the resolution scheme.

Governance of the Board / voting modalities: In its plenary session, the Board would take all decisions of a general nature and the decisions which involve the use of the Single Resolution Fund above a certain threshold. In its executive session, the Board would take decisions in respect of individual entities or banking groups. The composition of the executive session of the Board includes the Executive Director, four other permanent members, while the Commission and the ECB would be permanent observers. In addition, to ensure that the interests of all Member States on which the resolution had an impact were considered, further members would be part of that session according to the institution that was being resolved. None of the participants in the deliberation would have a veto. However in view of the sovereignty of Member States to decide on the use of national budgets, the SRM could not require Member States to provide extraordinary public support to any entity under resolution.

Backstops: A statement on the backstops to the Single Resolution Fund and its national compartments accompanies the General Approach together with a Decision of the representatives of the euro area Member States committing to establish among themselves an inter-governmental agreement specifying the channelling of the funds (bank contributions raised at national level by each participating Member State) to the Single Resolution Fund and the activation of the progressive mutualisation of the use of such funds during the transitional period.

More information:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/banking-union/


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