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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Première intervention du Commissaire Barnier sur le mécanisme unique de résolution durant la réunion du Conseil ECOFIN

Tout d'abord, je tiens à remercier Rimantas et son équipe pour le bon travail qui a été fait depuis les semaines dernières, qui a abouti depuis quelques jours à deux résultats importants.

Je rappelle le résultat obtenu en trilogue sur BRRD la semaine dernière et le résultat obtenu hier sur la directive sur la directive concernant les garanties des dépôts. Ce sont les bases du single rulebook pour tous les pays de l'Union européenne…(Pour rappel, la proposition BRRD avait été présentée il y a presque deux ans et la proposition DGS il y a trois ans – on voit bien quel est le temps de la démocratie…)

S'agissant du SRM, le sujet d'aujourd'hui, la Commission a adopté hier son rapport. Je tiens à saluer le rapporteur, Elisa Ferreira, et ses collègues pour leur travail. Il s'agit d'un rapport très solide.

Je note que le Parlement soutient les grandes lignes de la proposition initiale de la Commission et souhaite la création d'un Board doté de pouvoirs forts et d'un Fonds de résolution unique mutualisé dès le premier jour. Il faudra donc trouver entre les co-législateurs un accord en début d'année prochaine.

J'en viens maintenant aux sujets encore ouverts. Les propositions de la Présidence constituent une très bonne base de travail et doivent nous donner les éléments pour trouver un accord aujourd'hui.

Pour y parvenir je vous encourage tous à faire preuve de pragmatisme et flexibilité et de ne pas revenir sur les sujets qui ne sont pas mentionnés dans les documents distribués par la Présidence.

Dans cet esprit, la Commission est prête à soutenir des solutions de compromis.

Je pense devoir rappeler qu'un certain nombre de points ne me semblent pas devoir être réouverts suite à notre réunion de la semaine passée : il s'agit du champ d'application y compris la possibilité d'opt-in et de tout ce qui concerne la structure du fond et sa mutualisation progressive.

Pour une autre série de points, nous sommes proches d'un accord, soit sur la base des dernières propositions de la présidence : je pense notamment aux règles de votes ; soit sur la base des travaux de l'Eurogroupe : je pense notamment aux backstops.

Nous devons aujourd'hui finaliser un accord sur ces points et trouver le bon équilibre sur les points restants.

À cet égard, nous avons certaines préoccupations liées à la crédibilité du système. Il sera le résultat d'une négociation mais il doit rester efficace et compréhensible.

Comme l'a dit Mario Draghi avec beaucoup de force, ce sont des problèmes extrêmement complexes qui nécessitent de la rapidité.

A ce titre, je suis préoccupé par les points suivants :

1. La prise de décision au sein du SRM reste trop complexe avec un système de consultation qui ralentit inutilement le processus. Ce que nous bâtissons c'est un système unique et non un réseau intergouvernemental à plusieurs étages.

Par ailleurs, comme je l'ai dit plusieurs fois, nous n'avons pas d'idéologie sur le rôle de la Commission et je n'ai pas d'idéologie, je l'ai dit dès le premier déjeuner de travail. Le dernier compromis de la présidence va dans la bonne direction.

J'ai cependant un problème sérieux avec la capacité de décision du Conseil dans un laps de temps de temps très court.

Plus particulièrement avec la rédaction du texte de la Présidence en ce qui concerne l'article 16 paragraphe 7, qui me pose problème.

Selon ce dispositif, un Etat membre peut décider d'appliquer sa loi nationale et non plus les décisions européennes si, suite à une objection du Conseil à une décision du Board, l'Etat membre considère que cette objection pouvait avoir des effets négatifs sur son système de garantie des dépôts. C'est un renvoi à la loi nationale n'est pas acceptable pour la Commission. En réalité, il n'y aurait plus de système unique de résolution et cette possibilité de contournement de l'application du SRM détruirait, de mon point de vue, le level-playing field que nous avons patiemment construit au sein du marché unique.

2. Nous sommes également préoccupés par l'articulation proposée entre le règlement SRM et l'accord intergouvernemental. J'y reviendrai dans quelques instants.

3. Enfin, pour ce qui est des modalités de vote au sein du Conseil de Résolution, nous avons fait des progrès importants mais il y a encore du travail à faire. Je pense qu’à ce stade nous devons laisser de côté les options et travailler sur un seul texte avec un équilibre à trouver entre plusieurs objectifs :

  • avoir un système efficace qui prend en compte les intérêts de tous les Etats-Membres quelle que soit leur taille sans nier leur poids et leurs responsabilités relatives dans le système;

  • trouver la bonne répartition des rôles entre le conseil exécutif ("executive board") et la plénière qui ne doit intervenir que pour les décisions les plus lourdes.

La Commission, dans les heures qui viennent, jouera son rôle pour faciliter les discussions afin d'avoir au bout de la route un compromis efficace pour ces sujets graves.


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