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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 19 novembre 2013

This is an updated version of MEMO/13/878 - available in all languages

Réorientation de la politique de cohésion de l’Union européenne en vue de maximiser son impact sur la croissance et l’emploi: la réforme en 10 points

Dans le cadre de son budget 2014-2020, l'Union européenne investira 325 milliards EUR au titre de la politique de cohésion dans les États membres, leurs régions et leurs villes afin d'atteindre ses objectifs en matière de croissance et d’emploi et de lutter contre le changement climatique, la dépendance énergétique et l’exclusion sociale. Si l'on tient compte de la contribution nationale des États membres et de l’effet de levier des instruments financiers, l’incidence globale dépassera vraisemblablement les 500 milliards EUR. La réforme de la politique de cohésion garantira une incidence maximale pour ces investissements, qui seront adaptés aux besoins individuels des régions et des villes. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants:

1. Investir dans l'ensemble des régions de l’Union et adapter le niveau de soutien et la participation nationale (taux de cofinancement) à leur niveau de développement:

Régions en retard de développement (PIB < 75 % de la moyenne de l’UE-27)

Régions en transition (PIB de 75 % à 90 % de la moyenne de l’UE-27)

Régions plus développées (PIB > 90% de la moyenne de l’UE-27)

2. Orienter les ressources vers les principaux secteurs de croissance: les investissements au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) seront concentrés sur quatre priorités principales: l'innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l'économie à faibles émissions de CO2, en fonction de la catégorie de la région (régions en retard de développement: 50%; régions en transition: 60%; régions plus développées: 80%). Environ 100 milliards EUR seront affectés à ces secteurs, dont au moins 23 milliards EUR soutiendront le passage à une économie à faibles émissions de CO2 (efficacité énergétique et énergies renouvelables). Dans ce domaine, l'affectation des ressources du FEDER est soumise à des obligations différenciées (régions en retard de développement: 12 %; régions en transition: 15 %; régions plus développées: 20 %).

Environ 66 milliards EUR seront consacrés au financement par le Fonds de cohésion des réseaux transeuropéens de transport prioritaires et des principaux projets d’infrastructure environnementale.

Par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), la politique de cohésion fournira une contribution importante aux priorités de l’Union dans le domaine de l’emploi, par exemple par la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, l’éducation et l’inclusion sociale (un minimum de 20 % des crédits du FSE dans chaque État membre devront servir à soutenir cet objectif). La dotation du FSE sera établie en fonction des besoins de chaque État membre, avec un minimum prédéfini, ce qui donne un total de 70 milliards EUR au moins. La nouvelle initiative pour l’emploi des jeunes liée au FSE, qui représente au moins 6 milliards EUR, sera consacrée à la mise en œuvre de la «garantie pour la jeunesse».

3. Fixer des objectifs clairs, transparents et mesurables en matière de responsabilité et de résultats: les pays et régions devront indiquer dès le départ quels objectifs ils visent au moyen des ressources disponibles et déterminer précisément de quelle manière ils mesureront les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Cela permettra un suivi régulier et un débat sur la façon dont les ressources financières sont utilisées. De cette manière, des fonds supplémentaires pourront être consacrés à des programmes plus performants (par une «réserve de performance») vers la fin de la période.

4. Instaurer des conditions à remplir avant que les fonds puissent être affectés afin de garantir des investissements plus efficaces. Par exemple, les stratégies «de spécialisation intelligente» permettant d'identifier des potentialités et atouts particuliers, les réformes favorables aux entreprises, les stratégies de transport, les mesures visant à améliorer les systèmes de marchés publics, le respect des législations environnementales, les stratégies de lutte contre le chômage des jeunes et le décrochage scolaire ou destinées à promouvoir l'égalité des sexes et la non-discrimination sont toutes des conditions préalables nécessaires.

5. Établir une stratégie commune pour une meilleure coordination et une réduction des chevauchements: un cadre stratégique commun constitue la base d’une meilleure coordination entre les Fonds structurels et d’investissement européens (FEDER, Fonds de cohésion et FSE, les trois Fonds au titre de la politique de cohésion, ainsi que le Fonds de développement rural et le Fonds européen de la pêche). Il permet également d'établir de meilleurs liens avec d'autres instruments de l’UE, par exemple Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme en faveur de l’emploi et de l’innovation sociale.

6. Réduire la bureaucratie et simplifier l’utilisation des investissements de l’UE au moyen d’un ensemble de règles communes pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens, simplifier les règles comptables, établir des exigences plus ciblées en matière d'information et utiliser davantage la technologie numérique («cohésion électronique»).

7. Renforcer la dimension urbaine de la politique, en affectant un minimum de ressources au titre du FEDER à des projets intégrés dans les villes — en plus des autres dépenses dans les zones urbaines.

8. Renforcer la coopération transfrontalière et faciliter la mise en place d’un plus grand nombre de projets transfrontaliers. Veiller également à ce que les stratégies macrorégionales, comme celle du Danube et de la mer Baltique, soient soutenues par des programmes nationaux et régionaux.

9. Faire en sorte que la politique de cohésion soit mieux liée à une plus large gouvernance économique de l’Union: les programmes devront être compatibles avec les programmes nationaux de réforme et devraient s'attaquer aux réformes pertinentes recensées à travers les recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen. Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres – en vertu de la «clause de conditionnalité macroéconomique» - de modifier les programmes pour soutenir les principales réformes structurelles. En dernier ressort, elle peut suspendre les crédits si des violations graves et répétées surviennent à l'encontre des recommandations économiques.

10. Encourager l’utilisation accrue des instruments financiers afin de fournir aux PME un soutien renforcé et un meilleur accès au crédit: prêts, garanties et fonds propres/capital-risque seront soutenus par l’UE en application de règles communes, par un élargissement de la portée de leur utilisation et au moyen de mesures incitatives (par exemple, des taux de cofinancement plus élevés). L’accent mis sur les prêts plutôt que sur les subventions permettra d'améliorer la qualité des projets et de décourager la dépendance à l'égard des subventions.


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