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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 248 décisions, dont 58 avis motivés et 12 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Principales affaires concernant des États membres

  1. La Commission enjoint à certains États membres de mettre leur réglementation en matière de jeux de hasard en conformité avec le droit de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres sont en principe libres de fixer les objectifs de leurs politiques en matière de jeux de hasard en ligne.

Après consultation des États membres concernés, les décisions portant sur une première série d’affaires pendantes ont été prises. Concrètement, la Commission a pris aujourd’hui les décisions suivantes:

  • elle a demandé à la Suède de se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des services, eu égard à la réglementation et à la surveillance de son monopole en matière de jeux de hasard;

  • elle a clôturé une procédure d'infraction à l'encontre de la Finlande au droit de l'UE des dispositions nationales établissant des droits exclusifs pour l’offre de services de jeux de hasard;

  • elle a décidé d'adresser à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie une demande d’informations officielle concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de services de jeux de hasard.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1101, C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Énergies renouvelables: la Commission assigne l'Autriche devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

La Commission européenne assigne l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. La directive vise à garantir une part de 20 % d’énergies renouvelables dans l'Union d'ici à 2020. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 5 décembre 2010.

La Commission propose une astreinte journalière de 40.512 EUR. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de décision positive de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à l'achèvement de la transposition. C'est la Cour qui fixera leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1113 - M. Holzner - Tél. +32 22960196 - Mobile +32 498982280)

  1. Environnement: la Commission européenne renvoie la Grèce devant la Cour de justice au sujet des eaux usées

La Commission européenne assigne une nouvelle fois la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour traitement insatisfaisant des eaux urbaines résiduaires.

L'absence de traitement des eaux usées fait courir des risques aux populations concernées, car ces eaux non traitées peuvent contenir des bactéries et des virus dangereux. Les eaux résiduaires non traitées contiennent également des nutriments tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres organismes vivants. Chacun sait que le traitement adéquat des eaux résiduaires est essentiel à la prospérité du tourisme, secteur clé de l'économie grecque.

La Commission demande dès lors à la Cour d’imposer une sanction financière à la Grèce et propose qu'elle paie une somme forfaitaire de 11.514.081 EUR et une astreinte journalière de 47.462 EUR tant qu'elle ne respectera pas ses obligations. La Cour décidera de leur montant définitif.

Tout en étant bien consciente de la situation difficile que connaît actuellement la Grèce, la Commission estime que le pays supporterait en définitive des coûts encore plus élevés à l'avenir si elle ne fait pas cet investissement.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1102, J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Aides d’État: la Commission traduit l'Italie en justice pour non-respect d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d'une aide illégale

La Commission européenne a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (la «Cour») pour non-respect d'un arrêt antérieur de la Cour confirmant que certains allégements de cotisations sociales accordés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires. La Commission était initialement arrivée à cette conclusion dans une décision de 1999. La présente saisine étant la deuxième pour non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a demandé à la Cour d'imposer des sanctions à l’Italie.

La Commission propose une astreinte journalière de 24.578,40 EUR, multipliée par le nombre de jours entre le premier arrêt de la Cour et, soit la mise en conformité totale par l'État membre, soit le deuxième arrêt de la Cour, en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, et une astreinte dégressive de 187.264 EUR pour chaque jour écoulé entre l'arrêt et l'exécution de celui-ci. La Cour décidera de leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1103 - A. Colombani – Tél. +32 22974513 – Mobile +32 460752063)

  1. Douanes: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice en ce qui concerne les heures d’ouverture des bureaux de douane et les frais administratifs réclamés par ceux-ci

La Commission européenne a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays n'ayant pas mis sa législation en conformité avec les règles de l’Union sur les heures d’ouverture des bureaux de douane et les frais administratifs réclamés par ceux-ci. Non seulement les bureaux de douane belges affichent des heures d’ouverture restreintes, mais ils surtaxent également les opérateurs pour les heures supplémentaires effectuées. De plus, même pendant les heures normales d’ouverture, un supplément est facturé pour la validation, l’invalidation et l'apurement des déclarations, ainsi que pour la gestion des demandes de remboursement. La Commission considère que ces dispositions en vigueur en Belgique constituent une infraction aux règles douanières européennes. Un avis motivé sur la question avait été adressé à la Belgique en mai 2011, mais en l'absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1104 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Fiscalité: La Commission saisit la Cour de justice au sujet de deux dispositions belges discriminatoires

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE sur la façon dont la Belgique taxe, d'une part, certains revenus de sociétés coopératives et à finalité sociale étrangères et, d'autre part, certains intérêts versés à des sociétés étrangères.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1105 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Transports: la Commission assigne l'Allemagne devant la Cour pour non-séparation des flux financiers entre les exploitants ferroviaires et les gestionnaires des voies ferrées

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne car elle n'a pas mis en œuvre les règles de l'UE en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire. Les règles en vigueur actuellement en Allemagne n'empêchent pas que les fonds publics soient utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1097 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Sécurité sociale: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir restreint les droits des personnes qui ont travaillé dans d’autres États membres

La Commission européenne a décidé d’assigner la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir exigé de travailleurs demandant le bénéfice de prestations de chômage d’avoir travaillé en Finlande pendant au moins quatre semaines (ou au moins quatre mois en cas d’activité non salariée) comme condition pour tenir compte de périodes d’assurance chômage accomplies dans un autre État membre. Cette condition est discriminatoire à l’encontre des travailleurs qui ont travaillé dans d’autres États membres (qu’il s’agisse de Finlandais ou de ressortissants d’autres États membres) et constitue une violation du droit de l’Union européenne, qui garantit la libre circulation des travailleurs.

La Commission a demandé à la Finlande de mettre un terme à cette discrimination à l’égard des travailleurs des autres États membres dans son avis motivé du 30 mai 2013 (MEMO/13/470), mais les autorités finlandaises ont refusé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1107, J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Temps de travail: la Commission assigne la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services publics de santé

La Commission européenne a décidé d’assigner la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’Union en matière de limitation du temps de travail des médecins dans les services publics de santé. La Grèce n’a notamment pas pris les mesures nécessaires pour garantir que le nombre d’heures de travail de ces médecins soit limité à une moyenne de 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises.

Dans la pratique, les médecins exerçant dans les hôpitaux et les centres médicaux publics en Grèce doivent souvent travailler un minimum de 64 heures par semaine en moyenne, et parfois plus de 90 heures, et il n’existe aucune limite maximale légale.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en péril non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi celle de leurs patients, étant donné que des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1108, J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Temps de travail: la Commission défère l’Irlande devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’Union dans les services publics de santé

La Commission européenne a décidé de traduire l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’Union en matière de limitation du temps de travail des médecins exerçant dans les services publics de santé.

La législation nationale irlandaise prévoit une limitation du temps de travail des médecins mais, dans la pratique, il arrive souvent que les hôpitaux publics n’appliquent pas les règles aux médecins en formation et à leurs autres médecins non consultants. Il n’est pas rare que de jeunes médecins soient régulièrement obligés de travailler 36 heures sans interruption, plus de 100 heures sur une semaine donnée avec une moyenne hebdomadaire de 70 à 75 heures, et sans temps de pause adéquats pour se reposer ou dormir.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en danger la santé et la sécurité des médecins.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1109, J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal pour manquement à l'obligation de garantir l’indépendance du coordonnateur de créneaux

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre du Portugal pour non-respect des règles communes de l'UE en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. La Commission considère que le coordonnateur de créneaux ne peut exercer ses activités de manière indépendante et autonome de l'ANA. Par ailleurs, l'ANA a jusqu'à présent couvert tous les coûts du coordonnateur de créneaux. Par conséquent, la Commission estime que le coordonnateur de créneaux n’est pas financièrement indépendant de l'ANA et que cette situation peut nuire à une concurrence loyale.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1100 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. TVA: la Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice en ce qui concerne la TVA sur les services postaux

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Suède concernant la manière dont celle-ci applique la TVA sur les services postaux. La Suède soumet en effet à la TVA certains services qui, en vertu des règles de l’Union, devraient être exonérés de la taxe. La Suède n’exonère pas les services postaux de la TVA. Tous les opérateurs, y compris celui qui assure le service universel, sont tenus de facturer la taxe. La Suède n'applique donc pas une exonération prévue par la législation de l’Union.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1111 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Avis motivés

  1. Changement climatique: la Commission demande à six États membres d'adopter des mesures nationales concernant le stockage du dioxyde de carbone en toute sécurité pour l'environnement

La Commission a demandé aujourd'hui à l'Autriche, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, la Suède et la Slovénie d'adopter les mesures nécessaires pour transposer intégralement la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du CO2 (la «directive CSC»). À ce jour, ces État membres n'ont pas notifié la totalité des mesures de transposition. La Commission demande donc aujourd'hui à ces États membres, dans un avis motivé (deuxième étape d'une procédure d'infraction au droit de l'Union), de se conformer à la législation de l'Union.

La directive CSC fait partie du paquet climat-énergie adopté en 2009. Elle établit un cadre juridique pour le stockage géologique du CO2 en toute sécurité pour l’environnement, élimine les obstacles juridiques au stockage géologique du CO2 et fixe des exigences portant sur toute la durée de vie du site de stockage. La technologie de captage et de stockage du CO2, si elle est commercialisée, devrait devenir un des principaux facteurs de la transition vers de faibles émissions de dioxyde de carbone dans l'Union.

(Pour plus d'informations: I. Valero Ladron - Tél. +32 22964971 - Mobile +32 498964971)

  1. La Commission demande à la Belgique et à l’Allemagne de mettre en œuvre la directive sur les retards de paiement (affaires 2013/0206 et 2013/0213)

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à l’Allemagne de modifier leur législation pour la mettre en conformité avec les règles de l’Union relatives à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, aucun de ces deux pays n’ayant respecté le délai du 16 mars 2013 fixé à cet effet. Les retards de paiement constituent un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur car ils font peser des charges administratives et financières sur les entreprises, entravent les échanges entre les pays et faussent la concurrence.

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales harmonise le délai de paiement entre les pouvoirs publics et les entreprises: les premiers disposent de 30 jours, voire 60 à titre très exceptionnel, pour régler leurs achats de biens ou de services. Si la directive n’est pas transposée à la date prévue, les entreprises, et les PME en particulier, continueront d’être exposées au risque de problèmes de liquidités et, à terme, de faillite.

La Commission a dès lors adressé un avis motivé à la Belgique et à l’Allemagne pour leur demander d’actualiser leur législation. Si les États membres concernés n’informent pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862)

  1. Traite des êtres humains: la Commission demande à Chypre, à l'Espagne, à l'Italie et au Luxembourg de mettre en œuvre les règles de l'UE sur la traite des être humains

La Commission a demandé officiellement à Chypre, à l'Espagne, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE sur la traite des êtres humains (IP/11/332).

Plus de six mois après l'expiration du délai de transposition de la directive 2011/36/UE, et malgré les lettres de mise en demeure envoyées le 29 mai 2013, ces pays n'ont toujours pas informé la Commission des mesures nationales qui ont été prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE.

La Commission leur a dès lors envoyé un avis motivé. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive de l'UE sur la traite des êtres humains peut faire une réelle différence dans la vie des victimes et empêcher qu'il y ait de nouvelles victimes. La directive concerne plusieurs domaines d’action, tels que le droit pénal, la poursuite des auteurs de la traite, l’aide aux victimes et la protection de leurs droits dans le cadre de la procédure pénale, la prévention et le suivi de la mise en œuvre.

À ce jour, 20 pays ont notifié une transposition complète (République tchèque, Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Finlande, Bulgarie, Croatie, Irlande, Grèce, France, Autriche, Portugal, Slovaquie, Royaume-Uni, Malte et les Pays-Bas).

(Pour de plus amples informations: M. Cercone - Tél. +32 229 80963 - Mobile +32 498 98 2349)

  1. Efficacité énergétique dans les bâtiments: la Grèce et Malte sont invitées à adopter la législation de l'Union sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments

La Commission a officiellement demandé à Malte et à la Grèce de veiller à s'acquitter pleinement de leurs obligations découlant de la législation de l'Union sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments (directive 2010/31/UE). La directive devait être transposée en droit national pour le 9 juillet 2012. À ce jour, ni Malte ni la Grèce n'ont pleinement transposé les dispositions de l'Union en droit national. La Commission a adressé à Malte un avis motivé lui demandant de lui communiquer toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires. La Commission a également rappelé à la Grèce, dans un avis motivé complémentaire de celui envoyé en janvier, qu'elle devait transposer intégralement la directive. Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Aux termes de la directive en question, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments, veiller à ce que la performance énergétique des bâtiments soit certifiée et effectuer des inspections périodiques des systèmes de chauffage et de conditionnement d'air. En outre, la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle. En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres (tous sauf le Danemark, l'Irlande et la Suède) qui ne lui avaient pas notifié leurs mesures nationales de transposition de la directive en droit national. Des avis motivés avaient déjà été adressés en janvier 2013 à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie, en avril 2013 à l'Espagne et à la Slovénie, en juin 2013 à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas, en septembre 2013 à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni, enfin en octobre 2013 à la République tchèque et à la Roumanie. Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_fr.htm

(pour plus d'informations: M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Médicaments falsifiés: la Commission demande à quatre États membres de se conformer aux règles sur la sécurité des patients

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une demande formelle à l’Italie, à la Pologne, à la Slovénie et à la Finlande les invitant à se conformer pleinement à la directive sur les médicaments falsifiés1. Cette directive vise à empêcher que les patients ne se voient administrer de tels médicaments. Elle définit des mesures de sécurité et de contrôle harmonisées au niveau paneuropéen pour faciliter le repérage des médicaments falsifiés et améliorer les vérifications et les contrôles aux frontières de l’UE et sur le territoire de celle-ci.

Ces quatre pays de l’UE n’ont pas encore transposé la directive dans leur ordre juridique interne alors qu’ils avaient jusqu’au 2 janvier 2013 pour le faire. Les États membres concernés ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la France et à la Lettonie de mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale

La Commission a demandé aujourd'hui à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative. Cette directive est d'une importance primordiale pour la lutte de l'Union contre la fraude fiscale car elle comprend des mesures visant à accroître la transparence, à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération transfrontière (voir IP/12/1376). De plus, dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales sera considérablement étendu à l'avenir. Les États membres sont légalement tenus d’appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013, mais la France et la Lettonie n’ont pas encore notifié la transposition complète des nouvelles règles. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne. Réf.: IN/2013/0036 et IN/2013/0052

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande à l’Italie, à la Roumanie et à la Slovénie d'appliquer les règles de l’Union en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

La Commission européenne invite instamment l’Italie, la Roumanie et la Slovénie à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Après le dépassement du délai initial fixé au 15 mars 2013, la Commission a adressé aux États membres concernés des lettres de mise en demeure leur octroyant un délai de deux mois pour transmettre leur réponse. Aucune réponse n'ayant été reçue, la Commission leur adresse un avis motivé. Si l'Italie, la Roumanie et la Slovénie ne répondent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Efficacité énergétique dans les bâtiments: le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont invités à respecter les obligations qui leur incombent en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments, en vertu de la législation de l'Union

La Commission a invité les Pays-Bas et le Royaume-Uni à s'assurer que les certificats de performance soient toujours délivrés lors de la vente ou de la location d’un bâtiment. La délivrance d'un certificat de performance énergétique est l’une des principales exigences de la législation de l’Union en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments (directive 2010/31/UE). Ces infractions concernent la mise en œuvre incorrecte des dispositions relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique. Le certificat vise à informer les acheteurs et les locataires sur la classe d’efficacité énergétique de leur bâtiment et est une incitation à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Ces demandes prennent la forme d’avis motivés dans le cadre de la procédure d'infraction de l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces deux États membres devant la Cour de justice. La Commission a également adressé aux Pays-Bas au mois de juin 2013, et au Royaume-Uni en septembre 2013, un avis motivé leur demandant de transposer intégralement en droit national les dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_fr.htm.

(Pour en savoir plus: M. Holzner – Tél. +32 22960196 – Mobile +32 498982280)

  1. Environnement: la Commission demande à l’Autriche de réexaminer l’autorisation de construire une centrale électrique sur la rivière Schwarze Sulm

La Commission européenne demande à l’Autriche de réexaminer une autorisation accordée pour le projet de construction d'une centrale électrique sur la rivière le Schwarze Sulm rivière, en Styrie. La Commission craint que cette autorisation ait été donnée sans tenir dûment compte de la directive-cadre sur l’eau, et que la construction de la centrale électrique entraînerait inévitablement une détérioration de la qualité naturelle élevée de la rivière. En vertu du droit de l’Union, il n'est possible de déroger à l'exigence de prévenir la dégradation de la qualité de l’eau que lorsqu’il existe un intérêt public supérieur, et la Commission est d’avis que les conditions de cette dérogation n'ont pas été remplies en l’occurrence. Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2013, suivie à présent d'un avis motivé étant donné que les réponses fournies à ce jour par l’Autriche n’ont pas permis de résoudre le problème. Si l'Autriche ne répond pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Mobile +32 498953593)

  1. Environnement: la Commission demande à Chypre d'appliquer les règles de l'Union relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne invite instamment Chypre à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Chypre n'a pas appliqué les mesures techniques concernant les dérogations pour certains équipements contenant du cadmium. La directive devait être transposée dans le droit national pour le 2 janvier 2013. Chypre ne s'étant pas conformée à ce délai, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2013. Ces lacunes n'ayant toujours pas été comblées, la Commission lui adresse un avis motivé. Si Chypre ne répond pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Mobile +32 498953593)

  1. Services postaux: la Commission demande à Chypre d'appliquer les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à Chypre de mettre en œuvre la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Ladite troisième directive postale devait être mise en œuvre par 11 États membres qui avaient communiqué leur intention de reporter le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2012. Or à ce jour Chypre n'a pas mis les dispositions nécessaires en place. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/post/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Fiscalité: la Commission demande à Chypre de transposer les règles de facturation de la TVA

La Commission a officiellement demandé à Chypre de transposer dans son droit national les règles de l’Union en matière de facturation de la TVA. De nouvelles règles régissant la facturation de la TVA (directive 2010/45/UE) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Elles simplifient et modernisent le système de facturation de la TVA, et permettent de réduire les charges administratives et les coûts de conformité pour les entreprises. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive pour le début de l'année 2013, mais Chypre n’a pas communiqué à la Commission les mesures qu’elle aurait prises à cet effet. La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Réf.: IN/2013/0010

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Marchés publics: la Commission demande à la GRÈCE de respecter la réglementation de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Grèce de respecter la réglementation de l'UE en matière de marchés publics. La législation grecque établit un système de registre obligatoire des entreprises de construction nationales qui prédéfinit quels acteurs peuvent prendre part aux appels d'offres. Les modalités du registre selon lesquelles les soumissionnaires potentiels peuvent participer aux appels d'offres enfreignent la réglementation de l'UE en matière de marchés publics. Dès lors, la Commission exhorte la Grèce à abroger les dispositions nationales correspondantes dans un délai de deux mois. En l'absence de mesure appropriée, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Le droit grec prévoit un système de registre dans lequel toutes les entreprises de construction nationales approuvées sont classées par catégorie, chacune correspondant à une fourchette budgétaire. Ce système de registre obligatoire entraîne l'exclusion d'entreprises qui disposent de la capacité économique, financière, professionnelle et technique d'exécuter un contrat découlant d'un appel d'offres uniquement parce que leur capacité financière ne correspond pas (elle est généralement supérieure) à la catégorie budgétaire spécifique autorisée pour une procédure donnée. Un tel régime restrictif enfreint les règles de la directive 2004/18/CE et les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination sur lesquels se fonde la réglementation de l'UE en matière de marchés publics. Pour en savoir plus http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce de modifier deux règles fiscales en matière de droits de succession jugées discriminatoires. La première demande concerne une exonération fiscale autorisée par la législation grecque en ce qui concerne les héritages de biens immobiliers. Cette exonération n'est accordée qu'aux ressortissants de l'Union qui résident en Grèce et ne sont pas propriétaires d'une résidence principale. La Commission estime que cette règle est discriminatoire à l'encontre des ressortissants de l'Union et de l'EEE qui résident en dehors de la Grèce et constitue une entrave à la libre circulation des capitaux prévue par les traités. La deuxième demande porte sur une disposition jugée discriminatoire qui permet à la Grèce d'autoriser un taux d'imposition préférentiel pour les dons en faveur d'organisations sans but lucratif établies dans d'autres États de l'Union ou de l'EEE, à la seule condition qu'il y ait réciprocité. La Commission est d'avis que l'application d'une condition de réciprocité entraîne un traitement discriminatoire qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés. Si la Grèce ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Réf.: IN/2012/2134

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande à l'Espagne de mieux protéger la nature dans les Îles Canaries

La Commission européenne demande à l'Espagne d'améliorer les dispositions visant à protéger la nature dans les Îles Canaries. En vertu de la directive «Habitats», il est nécessaire de mettre en place, pour certaines espèces, un système de protection stricte, quelle que soit leur localisation. La loi régionale espagnole n° 4/2010 dresse un catalogue des espèces protégées dans la communauté autonome des Îles Canaries, qui comprend une catégorie d'espèces «présentant un intérêt particulier pour les écosystèmes des Îles Canaries», qui ne bénéficient d'une protection stricte que si elles se trouvent dans les limites de la zone protégée. Certaines des espèces en question doivent toutefois bénéficier d'une protection stricte quelle que soit leur localisation. La Commission estime par conséquent que le nouveau catalogue n'est pas conforme aux obligations énoncées dans la directive «Habitats». Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Mobile +32 498953593)

  1. Transport ferroviaire: la Commission demande à l'Espagne de transposer la législation de l'UE sur l'interopérabilité du système ferroviaire

La Commission demande à l'Espagne de mettre ses règles nationales en conformité avec la législation de l'UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. La directive 2008/57/CE vise à établir les conditions permettant l'interopérabilité du système européen de transport ferroviaire au-delà des frontières, autrement dit plus de trains devraient être en mesure d'opérer dans plus d'un pays. La transposition des dispositions favorisera la concurrence sur les marchés nationaux et permettra donc de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport. La législation aurait dû être en place depuis le 19 juillet 2010. Si l'Espagne ne réagit pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre l'Espagne une procédure d'infraction sur cette question en mars de cette année; un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) est à présent adressé à l'État membre. L'Espagne dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Finlande: mise en œuvre inadéquate des règles relatives à l'assistance aux victimes de discrimination

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Finlande dans le cadre de la deuxième étape de la procédure d'infraction concernant des insuffisances relatives à l'organisme national chargé de l'égalité raciale, que tous les États membres sont tenus de mettre en place au titre du droit de l'UE en matière d'égalité (directive 2000/43/CE). Les règles de l'UE en matière de non-discrimination contraignent les États membres à établir un organisme national pour l'égalité, chargé de fournir une assistance indépendante aux victimes de discrimination dans les procédures engagées, de surveiller les discriminations et de faire rapport. Les organismes nationaux pour l'égalité jouent un rôle fondamental, notamment afin d'appliquer de manière appropriée la directive et de garantir la protection des victimes de discrimination. Il est essentiel que les organismes nationaux pour l'égalité effectuent toutes les tâches requises par la directive. Le droit finlandais n'a pas, à l'heure actuelle, désigné d'organisme pour l'égalité chargé d'examiner les cas de discrimination raciale ou ethnique dans le domaine de l'emploi. La Commission exhorte dès lors la Finlande à mettre ses règles en conformité avec les exigences de l'UE afin de garantir que les victimes de discrimination puissent recevoir une assistance adéquate.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Changement climatique: la Commission demande à la France de se conformer à la législation de l’Union européenne sur les gaz à effet de serre fluorés

Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les entreprises sont tenues de prendre une série de mesures afin de réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie. Ce règlement prévoit également des règles en ce qui concerne la formation et la certification du personnel concerné par l'entretien des équipements, l'étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de gaz fluorés, ainsi que certaines interdictions dans certains domaines spécifiques. Ces mesures sont importantes pour limiter les émissions de cette famille de gaz industriels, qui sont également de puissants gaz à effet de serre, et contribuent ainsi à empêcher l'aggravation du réchauffement de la planète.

À ce jour, la France n'a pas indiqué à la Commission quels sont les organismes nationaux chargés de certifier les entreprises qui récupèrent certains solvants constitués de gaz fluorés provenant des équipements. La Commission demande par conséquent aujourd'hui à la France, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer à ces règles.

(Pour de plus amples informations: I. Valero Ladron - Tél. +32 22964971 - Mobile +32 498964971)

  1. La Commission demande à la France d’éliminer les obstacles au commerce en ce qui concerne les voitures vendues en kit (affaire 2012/4176)

La Commission européenne a demandé à la France de modifier ses règles applicables à l’immatriculation de voitures en kit importées et précédemment immatriculées dans un autre État membre car elles ne respectent pas le principe de la libre circulation des marchandises dans l’Union ainsi que les principes établis dans la directive européenne relative aux documents d’immatriculation des véhicules. Les voitures en kit se composent d’un ensemble de pièces vendues par un constructeur et utilisées par l’acheteur pour l’assemblage d’un véhicule. En général, les systèmes mécaniques tels que le moteur et la transmission sont prélevés sur d’autres véhicules ou achetés à l’état neuf à d’autres distributeurs. Pour l’heure, les autorités françaises refusent d’immatriculer certaines voitures en kit importées arguant que certaines données figurant dans les documents d’immatriculation sont erronées (par exemple la date de première immatriculation du véhicule), en dépit du fait que les documents en question ont été établis par les autorités compétentes d’un autre pays de l’UE.

La Commission estime que la France doit se fier aux documents fournis par l’État membre d’origine et se concentrer sur les aspects liés à la sécurité du véhicule. Pour permettre la bonne immatriculation de ces voitures, les autorités nationales compétentes devraient coopérer et nouer un dialogue efficace permettant de rectifier ou de compléter toute information incorrecte ou manquante, plutôt que d’imposer des formalités administratives supplémentaires aux particuliers qui les achètent. Si les administrations nationales ne peuvent se mettre d’accord, d’autres mesures devraient être prises pour permettre l’immatriculation du véhicule; les autorités françaises devraient, par exemple, être autorisées à choisir une date d’immatriculation plus récente pour le véhicule.

Par conséquent, la Commission a émis un avis motivé demandant à la France d’autoriser l’immatriculation de tels véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre. Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en totale conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862)

  1. Droit du travail: la Commission demande à l’Italie de mettre fin au traitement discriminatoire à l’encontre de membres du personnel ayant un contrat à durée déterminée dans les écoles publiques

La Commission européenne a demandé à l’Italie de revoir les conditions de travail des membres du personnel des écoles publiques qui sont titulaires d’un contrat à durée déterminée.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les personnes travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traitées de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables. En particulier, elles se voient octroyer des contrats à durée déterminée successifs pendant de nombreuses années, ce qui les maintient en situation d’emploi précaire, alors qu’elles accomplissent essentiellement des tâches permanentes. La législation nationale ne prévoit pas de mesures efficaces pour prévenir de tels abus. En outre, ces personnes sont moins bien payées que les agents permanents à l’expérience professionnelle comparable. La Commission européenne estime que cette situation est contraire à la directive européenne sur le travail à durée déterminée.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Italie dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande à l’Italie de transposer la directive sur la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire

La Commission a demandé à l’Italie de transposer en droit national la directive européenne sur la prévention des blessures par instruments médicaux tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire (2010/32/UE). La directive met en œuvre l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants qui a été conclu par l’Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). Son objectif est de garantir un niveau optimal de sécurité sur le lieu de travail pour les professionnels du secteur hospitalier et sanitaire, par une combinaison de mesures de planification, de sensibilisation, d’information, de formation, de prévention et de suivi. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», conformément à la procédure d’infraction de l’Union. L’Italie dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Environnement: la Commission demande à l'Italie de mettre en application les normes techniques de l’Union relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne demande instamment à l’Italie de lui transmettre des détails sur la manière dont la législation de l’Union relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après la «directive LdSD») est transposée dans sa législation nationale. L’Italie n'a pas adopté un certain nombre de mesures, dont la refonte de la directive LdSD elle-même, qui devait être transposée au plus tard le 2 janvier 2013, et des mesures concernant des dérogations pour certains équipements contenant du plomb ou du cadmium, deux directives connexes qui auraient dû être transposées dans la législation nationale pour la même date. L'Italie n'ayant pas respecté ce délai initial, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2013. Les manquements n'ayant toujours pas été corrigés, la Commission lui adresse à présent trois avis motivés. Sans réaction de la part de l'Italie dans les deux mois, la Cour de justice de l'Union pourra être saisie et infliger des sanctions financières.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. TVA: la Commission demande à l’Italie de revoir ses règles concernant les frais accessoires relatifs aux importations exonérées de TVA

La Commission a formellement demandé à l’Italie de mettre ses règles fiscales nationales relatives aux frais d’importation accessoires (tels que le transport, les assurances, etc.) en conformité avec la directive TVA de l'Union. En vertu du droit de l’Union, les frais d’importation accessoires, et en particulier les frais de transport, doivent être inclus dans la base d’imposition de l’importation, et exonérés de TVA jusqu’à ce que les biens atteignent leur premier lieu de destination. En vertu de la législation italienne, cette exonération de TVA pour les frais accessoires n'est accordée que si ces frais ont déjà été imposés à la frontière. Cette manière de faire n’est pas conforme aux règles de l’Union et peut entraîner une charge administrative disproportionnée pour les transporteurs et les opérateurs. La demande est adressée sous forme d'avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Réf.: 2012/2088

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Droits des voyageurs ferroviaires: la Commission demande à l'Italie de se conformer aux règles de l'Union

La Commission a demandé aujourd'hui à l'Italie de prendre des mesures et d'assurer la conformité intégrale avec les règles de l'UE en matière de droits des voyageurs ferroviaires. L'Italie n'a pas encore établi d'organisme officiel et agréé, chargé de l'application des droits des voyageurs ferroviaires sur son territoire ni n'a instauré de règles pour sanctionner les infractions à la législation relative aux droits des voyageurs ferroviaires. Sans ces deux mesures nécessaires et tout aussi juridiquement contraignantes, les voyageurs ferroviaires en Italie ou en provenance d'Italie ne seront pas en mesure de faire valoir les droits auxquels ils peuvent prétendre si un problème devait survenir au cours de leur voyage. Le règlement 1371/2007) sur les droits des voyageurs ferroviaires devait être mis en œuvre par les États membres avant le 3 décembre 2009. Toutefois, l'Italie n'a mis en place à l'heure actuelle qu'un organisme temporaire qui ne dispose pas de toutes les compétences ni de l'autorité pour appliquer les règles de l'UE sur les droits des voyageurs. Si l'Italie ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en savoir plus sur les droits des voyageurs ferroviaires.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Communications électroniques: la Commission s'inquiète des retards dans les analyses des marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques au Luxembourg

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé au Luxembourg car ce pays n'a pas mis en œuvre le cadre réglementaire 2009 de l'UE pour les communications électroniques. Conformément à l'article 16, paragraphe 6, de la directive cadre, les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent pour garantir qu'il est suffisamment concurrentiel et qu'il offre effectivement aux consommateurs et aux entreprises les bénéfices attendus d'un marché concurrentiel en termes de choix, de prix et d'innovation. Les autorités réglementaires doivent ensuite notifier le projet de mesure correspondant à la Commission dans les trois ans suivant la mesure précédente. Or, à l'exception d'une notification tardive de trois marchés à analyser sur sept, le Luxembourg n'a pas notifié à la Commission d'analyse de marché depuis 2008 - voire depuis 2006 selon le marché concerné. En outre, le Luxembourg n'a pas demandé de prolongation du délai ni d'assistance à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), comme prévu à l'article 16, paragraphe 7, de la directive cadre.

Le Luxembourg dispose maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à cet avis motivé.

(Pour de plus amples informations: R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 0221)

  1. Poissons d’élevage: la Commission demande à la Pologne de se conformer aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux d’aquaculture

Une demande formelle a été adressée aujourd’hui à la Pologne, dans laquelle la Commission européenne invite cet État membre à se conformer pleinement aux dispositions de la directive 2012/31/CE concernant la santé des poissons d’élevage. Cette directive vise à améliorer la législation en vigueur qui s’applique aux animaux d’aquaculture. En particulier, elle porte, d’une part, sur le syndrome ulcéreux épizootique, qui n’est plus considéré comme une maladie potentiellement préjudiciable puisqu’aucune épidémie n’a été signalée dans l’Union et, d’autre part, sur l’inscription du cardeau hirame (Paralichthys olivaceus) sur la liste des espèces sensibles à la septicémie hémorragique virale car des foyers cliniques de cette maladie ont été confirmés dans certaines régions d’Asie.

La Pologne n’a toujours pas transposé cette directive en droit national, alors qu’elle était tenue de le faire pour le 1er janvier 2013 au plus tard. Cet État membre dispose d’un délai de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l’Union. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Droit du travail: la Commission demande au Portugal de mettre fin au traitement discriminatoire à l’encontre de enseignants ayant un contrat à durée déterminée dans les écoles publiques

La Commission européenne a demandé au Portugal de revoir les conditions de travail des enseignants des écoles publiques qui sont titulaires d’un contrat à durée déterminée.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les membres du corps enseignant travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traités de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables. En particulier, ils se voient octroyer des contrats à durée déterminée successifs pendant de nombreuses années, ce qui les maintient en situation d’emploi précaire, alors qu’ils accomplissent essentiellement des tâches permanentes. La législation nationale ne prévoit pas de mesures efficaces pour prévenir de tels abus. En outre, ces personnes sont moins bien payées que les agents permanents à l’expérience professionnelle comparable. La Commission européenne estime que cette situation est contraire à la directive européenne sur le travail à durée déterminée.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Portugal dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande au Portugal d’appliquer sans réserve la directive 89/391/CEE aux travailleurs du secteur public

La Commission européenne a demandé au Portugal d’appliquer sans réserve, dans le secteur public, la directive de l’Union qui établit des règles de base en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs (89/391/CEE). Cette directive oblige les États membres à prendre des mesures visant à éliminer et réduire les risques de maladies et d’accidents liés à l’activité professionnelle. Elle contraint les employeurs à procéder à une évaluation des risques et à conserver les documents établis dans ce contexte, ainsi qu’à mettre en place des services de protection et de prévention concernant la santé et la sécurité au travail dans l’entreprise et/ou l’établissement. Toutefois, le Portugal n’a pas satisfait à ces obligations. De plus, la directive impose aux États membres de faire en sorte que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs appliquent les règles; or, la législation portugaise ne prévoit pas de sanctions contre les violations des dispositions de la directive dans le secteur public. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Portugal dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour appliquer pleinement et transposer la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Environnement: La Commission demande au Portugal de nettoyer des déchets toxiques à Gondomar

La Commission européenne demande au Portugal de nettoyer de grandes quantités de déchets toxiques stockés dans les mines abandonnées de São Pedro da Cova à Gondomar, près de Porto. Entre 2001 et 2002, environ 320 000 tonnes de déchets dangereux provenant des anciens locaux de l’entreprise sidérurgique nationale de Porto ont été stockées dans les mines alors que le site n'était autorisé que pour 97.5 tonnes de déchets inertes, rendant les eaux souterraines locales impropres à la consommation humaine. Le Portugal a reconnu l’ampleur du problème et a adopté un programme de récupération, mais malgré une première lettre de mise en demeure et le dialogue régulier avec les autorités portugaises, la Commission s’inquiète de la lenteur des opérations de nettoyage, qui n'ont pas encore commencé. Un avis motivé lui a donc été adressé. Si le Portugal n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Mobile +32 498953593)

  1. Fonds d’investissement: la Commission demande au Portugal d'appliquer les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé au Portugal de transposer intégralement dans son droit national certaines règles de l’UE relatives aux fonds d’investissement, à savoir la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive d'exécution 2010/43/UE sur les exigences organisationnelles, qui devaient être mises en œuvre dans tous les États membres de l'UE avant le 30 juin 2011. Or, le Portugal a uniquement mis en place une partie des dispositions nécessaires. Conformément à la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE, la demande de l'UE prend la forme de deux avis motivés qui exhortent le Portugal à mettre en œuvre dans un délai de deux mois les articles manquants. Les dispositions que le Portugal n'a pas transposées dans son système juridique national portent essentiellement sur les obligations concernant les sociétés de gestion, le dépositaire, les informations à fournir aux investisseurs ainsi que sur les conflits d'intérêts, la conduite des affaires et la gestion des risques. Si le Portugal ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour en savoir plus http://ec.europa.eu/internal_market/investment/index_fr.htm.

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. MARE: La Commission demande à la Roumanie de garantir l'échange électronique direct d'informations pertinentes dans le domaine de la pêche avec les autres États membres

La Commission a adressé un avis motivé à la Roumanie pour non-respect des obligations d'assurer l'échange électronique direct d'informations pertinentes relatives à la pêche avec les autres États membres.

Dans le cadre du règlement (CE) n° 1224/2009 relatif au contrôle de la pêche de l’Union européenne, les États membres sont tenus de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour exploiter un système d’échange de données électroniques relatives à la pêche. L’absence d’un tel système pourrait empêcher les navires d’autres États membres de débarquer ou de vendre du poisson en Roumanie. De même, les navires de pêche roumains pourraient être empêchés de débarquer dans les ports d’autres États membres. Le système devrait comporter des informations telles que les données du système de surveillance des navires, les informations du journal de pêche, les déclarations de débarquement et autres.  Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er janvier 2010 dans tous les États membres. L’application intégrale et correcte des règles de l’Union européenne en matière de pêche est une priorité pour la Commission et a pour but de garantir des pratiques de pêche durable dans l’ensemble de l’UE.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la Roumanie.

(Pour de plus amples informations: O. Drewes - Tél. +32 229 92421 - Mobile +32 498 98 0081)

  1. Contrôles officiels: la Commission demande à la Roumanie de modifier son système de contrôle sur les importations de sel

Aujourd’hui, la Commission a envoyé une demande formelle (avis motivé) à la Roumanie pour qu’elle modifie son système de contrôles officiels en ce qui concerne les importations de sel provenant de pays non membres de l’UE, comme l’Ukraine et le Belarus. Le système roumain prévoit des contrôles physiques systématiques (100 % des cas) et exige la présentation d’un certificat d’analyse établissant le niveau de contamination radioactive (confirmant que la radioactivité est en-deçà de certaines limites) pour que la procédure d’importation puisse être clôturée pour chaque wagon, en l’absence d’évaluation des risques adéquate; ces exigences sont contraires aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe 1) à d), à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels.

En effet, la Commission constate que la Roumanie n’a pas fourni de preuves attestant une contamination radioactive du sel importé (pas de résultats positifs dans des échantillons) et que l’évaluation des risques menée par la Roumanie n’est pas appropriée. La Commission conclut dès lors que le contrôle physique systématique des importations de sel originaire du même lieu en Ukraine et au Belarus est disproportionné et ne se justifie pas au regard du règlement (CE) n° 882/2004. Par conséquent, la fréquence des contrôles doit être adaptée.

La Roumanie dispose d’un délai de deux mois pour informer la Commission qu’elle a aligné sa législation sur le droit de l’Union, sans quoi la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Environnement: la Commission demande à la ROUMANIE de transposer les règles de l'Union relatives à la protection des animaux utilisés à des

La Commission européenne presse la Roumanie de transposer en droit national la législation de l'Union relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive en question vise à réduire au minimum le recours à l'expérimentation animale et impose d'opter pour des solutions de remplacement lorsque cela est possible tout en veillant à maintenir au plus haut niveau la qualité de la recherche dans l'Union. La directive devait être transposée en droit national pour le 10 novembre 2012. La Roumanie n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 30 janvier 2013. La Roumanie a répondu que la transposition était imminente, mais la Commission n'a pas encore reçu à ce jour de notification officielle de l'adoption des mesures de transposition de la directive. La Commission adresse donc à la Roumanie un avis motivé: si la Roumanie n'a pas fait le nécessaire dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie et des sanctions financières peuvent être imposées.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Environnement: la Commission demande à la SUÈDE d'améliorer la transposition nationale de la législation sur les déchets miniers

La Commission européenne demande à la Suède de modifier la transposition de la directive sur les déchets miniers en droit national. La directive en question devait être transposée pour mai 2008; la Suède a adopté une nouvelle législation qui a résolu plusieurs problèmes, mais la Commission demeure d'avis que des lacunes persistent en ce qui concerne certaines dispositions techniques. Les points problématiques sont notamment la réutilisation ou la valorisation des déchets miniers, et l'obligation d'étudier la phase de post-fermeture dès la conception d'une mine. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Suède en septembre 2011 et les réponses de celle-ci étant incomplètes, un avis motivé lui est à présent envoyé. En l'absence de réaction de la Suède dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tel. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Clôture

  1. La Commission européenne clôt la procédure d’infraction pour mise à la retraite forcée de juges hongrois

La Commission européenne a clôturé officiellement ce jour la procédure judiciaire engagée le 17 janvier 2012 contre la Hongrie, qui avait contraint environ 274 juges et procureurs à partir à la retraite de manière anticipée (IP/12/24).

La Commission est à présent satisfaite que la Hongrie a mis sa législation en conformité avec le droit de l'UE. La Commission a veillé de près à ce que la nouvelle législation soit mise en œuvre correctement dans la pratique.

(Pour de plus amples informations: IP/13/1112 - M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

1 :

La directive 2011/62/UE en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés: http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-1/dir_2011_62/dir_2011_62_fr.pdf


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