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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 19 novembre 2013

Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Foire aux questions

Le présent MÉMO explique le nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2014-2020. Il répond à des questions concernant les éléments votés aujourd’hui au Parlement européen, sa structure générale, les montants disponibles, le financement du futur budget et les mécanismes de correction. Il présente également des tableaux et des graphiques utiles.

Il complète le communiqué de presse contenant les points essentiels du futur budget.

Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel?

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les montants annuels maximaux («plafonds») que l’UE peut dépenser dans différents domaines politiques («rubriques») sur une période d’au moins 5 ans. Le prochain CFP couvre une période de sept ans allant de 2014 à 2020.

Le CFP, en tant que tel, n’est pas le budget de l’UE pour sept ans. Il établit un cadre pour la programmation financière et la discipline budgétaire, assurant la prévisibilité des dépenses de l’UE. Il permet également à l’UE de mener des politiques communes sur une période suffisamment longue pour que celles-ci soient efficaces. En définissant dans quelle mesure et dans quels domaines l’UE devrait investir sur une période de sept ans, le CFP est aussi bien un moyen d'exprimer les priorités politiques qu'un instrument de planification budgétaire. Le budget annuel est adopté dans ce cadre et demeure généralement en dessous des plafonds de dépenses du CFP afin de conserver une certaine marge pour faire face à des besoins imprévus.

Quelles mesures le PE a-t-il voté aujourd’hui?

Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé le règlement fixant le CFP et s'est prononcé sur un certain nombre de points connexes. Conformément aux dispositions du traité, le CFP doit être adopté à l’unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen (à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres).

Le paquet CFP voté aujourd’hui est composé des documents suivants:

  1. Le règlement CFP: ensemble de règles et de dispositions définissant la structure et le fonctionnement du dispositif d’ensemble du cadre financier pluriannuel.

Voir: http://www.consilium.europa.eu/media/2060418/st11655.en13.pdf (en anglais)

  1. L'accord interinstitutionnel: cet accord, adopté conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a pour objet de mettre en œuvre une discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière. Il précise également certaines dispositions du règlement CFP, telles que les modalités pour mobiliser les instruments de flexibilité spéciale.

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st11/st11298.en13.pdf

  1. Les déclarations sur

    • les ressources propres

    • l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l’objet de mesures de l’UE

    • l’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

    • le chômage des jeunes et le renforcement de la recherche

    • les déclarations de gestion nationales

    • le réexamen/la révision du CFP

Au-delà des éléments votés aujourd’hui, le CFP comprend aussi la décision relative aux ressources propres de l’UE (recettes pour le budget de l’UE) et les bases juridiques pour chaque programme de financement définissant les conditions d’admissibilité et les critères pour l’affectation des fonds.

Tous les nouveaux programmes de financement ont-ils déjà été adoptés?

Non, sans l’adoption finale du règlement CFP, l'adoption légale des différents programmes de dépenses n'est pas possible car l’inclusion d’un montant de référence financière dépend de l'accord final sur le CFP.

En revanche, un accord politique a déjà été trouvé sur un grand nombre de programmes lors des négociations menées en parallèle depuis 2011.

Dès lors, dans de nombreux cas, il ne manque plus que les chiffres finaux aux nouveaux programmes. Dans d'autres, les négociations sont toujours en cours.

Pour une vue d’ensemble de la situation actuelle des négociations sectorielles, veuillez consulter la page web suivante: http://ec.europa.eu/budget/mff/programmes/index_en.cfm (en anglais)

La décision relative aux ressources propres a-t-elle déjà été adoptée?

La décision relative aux ressources propres et les mesures de mise en œuvre connexes sont encore en cours de négociation. La décision sera adoptée par le Conseil après que le PE aura rendu son avis, probablement dans le courant de 2014. Elle n'entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles. L’expérience montre que cette étape peut prendre entre un et deux ans, mais la participation officielle des parlements nationaux, conformément à l’article 311 du traité, est une condition indispensable parce que la décision relative aux ressources propres établit des postes juridiquement contraignants pour le budget de l’UE pour une période de sept ans. Une fois en vigueur, la décision s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Bien qu’elle couvre la même période, la décision relative aux ressources propres n'est pas juridiquement liée au règlement CFP.

Le CFP actuel restera-t-il inchangé jusqu’en 2020?

Le fonctionnement du CFP 2014-2020 sera révisé par la Commission en 2016 en tenant dûment compte de l'évolution de la situation économique ainsi que des dernières projections macroéconomiques.

Les bénéficiaires seront-ils en mesure de recevoir un financement dans le cadre des nouveaux programmes dès janvier 2014?

La volonté politique est que les nouveaux programmes soient opérationnels dès que possible au début de 2014. La situation dépendra dans une large mesure de l’état d’avancement des négociations et des spécificités des modes de gestion de chaque programme de financement.

Quelle est la structure du CFP et quel est son contenu?

Le CFP est divisé en six catégories de dépenses («rubriques») correspondant à différents domaines d’activité de l’UE:

1. Croissance intelligente et inclusive

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi: cette sous-rubrique comprend la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation, les réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunications, la politique sociale, le développement des entreprises, etc.

1b. Cohésion économique, sociale et territoriale: cette sous-rubrique couvre la politique régionale qui vise à aider les pays et les régions de l'UE les moins développés à rattraper leur retard, à consolider la compétitivité de toutes les régions et à développer la coopération interrégionale.

2. Croissance durable: ressources naturelles: cette rubrique comprend la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales.

3. Sécurité et citoyenneté: cette rubrique couvre la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, l’immigration et la politique d’asile, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

4. L'Europe dans le monde: cette rubrique couvre toutes les actions extérieures («politique étrangère») menées par l'UE comme l'aide au développement ou l'aide humanitaire. Le Fonds européen de développement fournit également des ressources financières à «l’UE acteur mondial». Toutefois, il ne fait pas partie du budget de l’UE et ne relève donc pas du CFP.

5. Administration: cette rubrique couvre les dépenses administratives de toutes les institutions européennes, les retraites et les écoles européennes.

6. Compensations: mécanisme de flux de trésorerie temporaire visant à garantir que la Croatie, qui a adhéré à l’UE en juillet 2013, ne contribue pas plus au budget de l’UE qu'elle n'en bénéficie, au cours de la première année qui suit son adhésion.

Quel est l'objectif des «plafonds»?

Les «plafonds» sont les montants annuels maximaux fixés par le CFP. Ils limitent les montants provenant du budget de l’UE qui peuvent être dépensés dans ces six domaines d’action et globalement au cours de toute la période 2014-2020. Il existe deux types de plafonds de dépenses:

1. Un plafond annuel pour chaque rubrique, exprimé en crédits d’engagement (des promesses juridiquement contraignantes de consacrer des fonds, qui ne seront pas nécessairement versés au cours de la même année mais qui peuvent être décaissés sur plusieurs exercices).

2. Un plafond annuel global:

pour les crédits d’engagement correspondant à la somme de tous les plafonds des rubriques;

pour les crédits de paiement: les montants effectifs autorisés pour les décaissements au cours d’une année donnée. (En règle générale, les montants budgétisés correspondent à la somme des paiements prévus pour chaque catégorie.) Les crédits de paiement annuels doivent être entièrement couverts par les recettes annuelles.

Le plafond global est également exprimé en pourcentage de l'estimation du RNB de l’UE. Ce pourcentage est actualisé chaque année sur la base des dernières prévisions du RNB disponibles afin de vérifier que le niveau estimé total des paiements de l’UE ne dépasse pas le montant maximal des ressources propres que l’UE peut mobiliser au cours d’une année (1,23 % du RNB de l’UE).

Comment la qualité des dépenses sera-t-elle assurée?

La qualité des dépenses sera, par exemple, assurée par l'application des mesures suivantes:

  • une nette orientation sur les résultats dans tous les domaines d’action contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020;

  • une simplification des politiques et des programmes les rendra plus conviviaux et moins sujets aux erreurs;

  • les contrôles stricts du financement de l’UE par l’Union européenne et les États membres seront toujours en vigueur et la protection des intérêts financiers de l’UE sera encore renforcée, notamment par l'intermédiaire de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du futur parquet européen;

  • l’efficacité de la politique de cohésion, du développement rural et du Fonds européen de la pêche sera liée à la gouvernance économique afin d’encourager les États membres à respecter les recommandations formulées par l’UE dans le cadre du semestre européen;

  • de nouveaux instruments financiers peuvent accroître l’impact du financement de l’UE en exerçant des effets de levier qui attirent des capitaux privés;

  • une nouvelle réserve de performance encouragera les performances remarquables de projets en les récompensant au titre de la politique de cohésion, du développement rural et du Fonds européen de la pêche.

Que se passe-t-il en cas de situations imprévues?

Le nouveau CFP ouvrira la voie à une flexibilité accrue pour réagir aux situations imprévues:

Flexibilité en matière de paiements: dans certaines conditions et sous les plafonds globaux fixés dans le CFP, les crédits de paiement et les marges non utilisés peuvent être reportés d'un exercice à l'exercice suivant. Ces ajustements doivent être compensés par une réduction correspondante du plafond de paiement de l’année n-1.

Flexibilité en matière d'engagements en faveur de la croissance et de l'emploi: les crédits d'engagement non utilisés pendant la période 2014-2017 constitueront une réserve pour des dépenses supplémentaires au cours de la période 2016-2020 dans les domaines de la croissance et de l'emploi (notamment l'emploi des jeunes).

Flexibilité spéciale pour l'emploi des jeunes et la recherche: afin de concentrer un maximum de fonds là où les besoins sont les plus importants, et ce le plus vite possible, jusqu'à 2,1 milliards d'euros peuvent être avancés à la période 2014-2015 en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes et jusqu'à 400 millions d'euros en faveur de la recherche, d'Erasmus et des PME.

Flexibilité pour l'aide aux plus démunis: sur une base volontaire, les États membres peuvent augmenter leur allocation de fonds en faveur de l'aide aux plus démunis jusqu'à 1 milliard d'euros.

Marge pour imprévus: il s'agit d'un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues; elle s'élève à 0,03 % du revenu national brut de l'UE (RNB).

Comme par le passé, la marge entre les crédits de paiement budgétisés et le plafond de paiement annuel ainsi que la marge entre les crédits d’engagement budgétisés et le plafond des dépenses par rubrique offre une marge de manœuvre en vue de couvrir les besoins imprévus et les situations d’urgence tout en restant sous les plafonds respectifs du CFP.

Compte tenu de l’expérience passée, le champ d’action de certains instruments spéciaux, tels que la réserve d’aide d’urgence, a été élargi; l'allocation maximale a été revue à la hausse et le report des montants non utilisés à l’exercice ou aux exercices suivants a été autorisé. Les mécanismes de flexibilité suivants restent en dehors du CFP et leur financement peut être mobilisé au-dessus des plafonds de dépenses:

  • La réserve d’aide d’urgence (maximum 280 millions d’euros par an) est destinée à financer des actions à caractère humanitaire, la gestion civile des crises et la protection civile dans des pays tiers afin de répondre rapidement à des événements imprévus. Par exemple, la réserve d'aide d’urgence a été mobilisée en 2012 à la suite d'événements tels que le déclenchement du conflit en Syrie, les conflits au Mali et la sécheresse dans le Sahel.

  • Le Fonds de solidarité (maximum 500 millions d’euros par an) a pour but de débloquer une aide financière d’urgence à la suite d’une catastrophe majeure dans un État membre ou un pays candidat, telle que le séisme dans la région des Abruzzes en Italie en 2009 ou les inondations en Allemagne en 2012. L’aide est gérée par le pays destinataire et doit être utilisée pour reconstruire les infrastructures de base, financer les services d’urgence, l'hébergement provisoire ou les opérations de nettoyage, ou lutter contre les risques sanitaires immédiats.

  • L'instrument de flexibilité (maximum 471 millions d’euros par an) permet le financement de dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l’UE sans dépasser le montant annuel maximal des dépenses fixé dans le CFP. L’instrument de flexibilité a, par exemple, été utilisé en 2009 pour contribuer au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique et au démantèlement d’une centrale nucléaire en Bulgarie.

  • Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (maximum 150 millions d’euros par an) a pour but d’aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de modifications structurelles majeures des échanges mondiaux (c.-à-d. délocalisation, crise financière et économique) à se réinsérer dans le marché du travail. Par exemple, ce fonds a soutenu les travailleurs belges après la mise à l’arrêt de l’usine General Motors à Anvers.

Ressources propres

Comment sera financé le futur CFP?

En février 2013, le Conseil européen a adopté des modifications concernant le système de ressources propres pour la période 2014-2020. Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée. En règle générale, et sans préjudice du résultat de la procédure législative en cours, les principes suivants seront appliqués dans le cadre de la prochaine décision relative aux ressources propres:

le système de financement actuel sera en grande partie «renouvelé»;

les frais de perception (ce que les États membres retiennent) pour les ressources propres traditionnelles (droits de douane) baisseront de 25 % à 20 %, ce qui signifie que 80 % des montants perçus constitueront des recettes du budget de l’UE;

le système de corrections financières sera encore rationalisé, mais de manière limitée.

En outre, un groupe à haut niveau est établi en vue de la révision du système des ressources propres. Sur la base des résultats de ces travaux, la Commission examinera l'opportunité d'une nouvelle réforme du système des ressources propres.

Les ressources propres de l’UE sont les recettes de l’UE. Les dépenses annuelles doivent être entièrement couvertes par les recettes annuelles. Le budget de l'UE ne peut pas être en déficit. Les différents types de ressources propres et la méthode de calcul sont définis dans une décision du Conseil relative aux ressources propres. Cette décision limite également les montants maximaux annuels de ressources propres que l’UE peut mobiliser pendant un an à 1,23 % du revenu national brut de l’UE (RNB). Il existe trois types de ressources propres:

les ressources propres traditionnelles: il s'agit principalement des droits de douane sur les importations des pays tiers et des cotisations «sucre». Les États membres de l'UE conservent 25 % des montants au titre de frais de perception;

les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): un taux uniforme de 0,3 % est prélevé sur une assiette TVA harmonisée dans chaque État membre;

les ressources propres fondées sur le RNB: chaque État membre verse un pourcentage standard de son RNB à l'UE. Bien qu’il ait été conçu uniquement pour couvrir le solde des dépenses totales non couvertes par les autres ressources propres, ce système est devenu la principale source de recettes du budget de l’UE.

Les autres sources de recettes (équivalant à environ 1 %) sont constituées par les impôts et autres prélèvements opérés sur les rémunérations du personnel de l’UE, les intérêts bancaires, les contributions de pays tiers à certains programmes, les intérêts de retard et les amendes.

Mécanismes de correction financière

Les mécanismes de correction financière ont été conçus pour compenser les contributions de certains États membres considérées comme excessives par rapport à leur richesse nationale. Les nouvelles dispositions permettront une certaine rationalisation du système actuel de correction financière. Le système actuel continuera de s’appliquer jusqu’à l’adoption finale et la ratification de la décision relative aux ressources propres. Une fois la décision adoptée, les États membres ayant le droit de bénéficier d'une correction seront remboursés avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014.

Mécanismes de correction actuels (décision relative aux ressources propres 2007-2013):

la compensation en faveur du Royaume-Uni: le Royaume-Uni est remboursé à hauteur de 66 % de la différence entre sa contribution et ce qu'il reçoit en retour du budget. Le coût de la compensation en faveur du Royaume-Uni est réparti entre les États membres de l'UE proportionnellement à leur contribution calculée en fonction du RNB de l’UE. Toutefois, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, qui estimaient que leurs contributions respectives au budget étaient trop élevées, ne versent que 25 % de la part prévue pour financer la correction en faveur du Royaume-Uni;

les paiements forfaitaires: les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB de respectivement 605 millions et 150 millions d'euros;

des taux d'appel réduit sur la TVA pour l'Autriche(0,225 %), l'Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas et la Suède (0,1 %).

Futurs mécanismes de correction (décision relative aux ressources propres 2014-2020), subordonnés à l’approbation de la décision:

la compensation en faveur du Royaume-Uni restera en vigueur;

le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB de respectivement 130 millions, 695 millions d’euros et 185 millions d’euros; l’Autriche bénéficiera d'une réduction brute de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB de 30 millions d’euros en 2014, de 20 millions en 2015 et de 10 millions en 2016;

les taux d'appel réduit sur la TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède seront établis à 0,15 %.

Pour plus d'informations

Lire le communiqué de presse d’aujourd’hui: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1096_fr.htm

Visiter le site web consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020 et aux différents programmes de financement de l’UE (en anglais)

En savoir plus sur les chiffres par programme en prix courants et en prix 2011 (en anglais)

En savoir plus sur les allocations nationales de fonds dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion

Lire le MEMO/13/1006 contenant le texte intégral du message vidéo du président Barroso

Lire le MEMO/13/79 sur le CFP (en anglais)


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