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FAQ: le budget de l’UE pour 2013

Commission Européenne - MEMO/12/975   12/12/2012

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 12 décembre 2012

FAQ: le budget de l’UE pour 2013

Quels sont les principaux chiffres à retenir au sujet du budget 2013 de l'UE tel qu'il a été adopté aujourd’hui?

Le niveau des crédits d'engagement (CE, montant maximal des engagements pour le paiement des factures à venir – essentiellement pour des projets de longue durée financés par l’Union) est fixé à 151 milliards d'euros, tandis que le total des crédits de paiement (CP, montants effectifs à payer pour honorer les engagements antérieurs – principalement pour des projets financés par l’UE menés à bien dans toute l'Europe) s'élève à 132,8 milliards d'euros.

Voir le tableau à l’annexe 2.

Pourquoi le commissaire Lewandowski a-t-il déclaré que le budget de l’UE tel qu'adopté ne sera pas suffisant pour couvrir tous les besoins en 2013?

En termes de paiements, le budget pour 2013, tel que convenu par le Conseil et le Parlement européen, est inférieur de 5 milliards d'euros au projet de budget établi par la Commission, qui est lui-même fondé sur les estimations des 27 États membres de l'UE pour 2013. La majeure partie des crédits du budget de l’UE (soit environ 80 %) est destinée aux États membres; selon les estimations fournies par ces derniers, l’Union aurait besoin de quelque 156 milliards d'euros pour le budget de l'an prochain (principalement pour des paiements en faveur des agriculteurs ou de projets financés par l'UE dans les 27 États membres, ou pour le versement de bourses d'étude, de subventions aux PME, etc.). Comme les estimations antérieures s'étaient révélées relativement précises, il est à prévoir qu'un montant de 5 milliards d'euros vienne à manquer à un moment donné en 2013. À cela s'ajoutent des factures de 2012, d'un montant supplémentaire de 3 milliards d'euros, que le Conseil et le Parlement européen ont décidé de reporter sur le budget 2013. Enfin, l'Union reçoit chaque fin d'année des factures, représentant plusieurs centaines de millions d'euros, à un stade trop tardif pour qu'elles puissent être honorées pendant l'exercice en cours.

Globalement, il est très probable que le budget de l’UE pour 2013 qui a été adopté aujourd'hui ne tienne pas douze mois. Une demande de financement supplémentaire pourrait être nécessaire dès le mois de septembre 2013.

En quoi le «projet de budget rectificatif n° 6» est-il lié au budget 2013?

Le «projet de budget rectificatif n° 6» était une demande de la Commission visant à obtenir des crédits supplémentaires pour acquitter des factures d'un montant de 9 milliards d'euros, que le budget 2012 ne pouvait pas honorer faute de ressources. Ces factures concernaient essentiellement le financement de programmes d'apprentissage tout au long de la vie, comme Erasmus, de projets scientifiques et de recherche, du développement rural et de la politique de cohésion. Comme la possibilité existait que le Conseil et le Parlement acceptent de différer les paiements de certaines de ces factures jusqu'en 2013, ce projet de budget rectificatif a eu une incidence sur les négociations relatives au budget 2013 de l'UE.

Quelle a été l'issue des négociations sur le projet de budget rectificatif n° 6?

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'injecter un montant supplémentaire de 6 milliards d’euros dans le budget 2012 afin de parer aux besoins les plus urgents, les paiements restants (soit 2,9 milliards d’euros) devant être effectués en 2013.

Pour la plupart des bénéficiaires, comme les étudiants et les entreprises, cela signifie que tous les montants qui devaient être payés en 2012 seront bien versés en 2012. Le montant de 2,9 milliards d'euros reporté sur l'exercice 2013 correspond à des factures émanant des États membres pour des projets qui doivent encore être contrôlés ou menés à bien au titre de la période 2000-2006. Les États membres ont accepté d’être payés plus tard (au début de l'année 2013).

Comment se fait-il que le budget de l'UE puisse être à court de ressources?

Ce phénomène obéit à une certaine logique. Depuis quelques années, le Conseil et le Parlement européen adoptent pour l'UE des budgets annuels bien inférieurs aux estimations de la Commission, en dépit du fait que la période de financement 2007-2013 touche à sa fin, et que, dès lors, de plus en plus de projets financés par l'UE qui ont été lancés en début de période à travers l'Europe arrivent à leur terme.

Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.

En résumé, il se crée un effet d'amoncellement dans les budgets annuels, qui, en plus d'être mis à la diète, doivent prendre en charge le report du paiement des factures.

Pourquoi ne peut-on pas réduire le budget de l'UE alors que l'Europe est en crise et que les États membres sont contraints de prendre des mesures d'austérité douloureuses?

La principale raison tient au fait que, à la différence des budgets nationaux, le budget de l'Union ne finance pas des projets à venir mais des projets déjà achevés et payés par les États membres. L'Union européenne est légalement tenue de verser sa part sur la base des factures transmises par les États membres. Cette situation est comparable à celle d'un ménage qui reçoit ses factures d'électricité et de téléphone: même en période d'austérité, il est tout simplement obligé de payer ces factures, puisqu'elles portent sur la consommation passée et non sur celle à venir.

Quelle est la signification des déclarations communes signées par les présidents des trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission)?

Il existe trois déclarations communes portant à la fois sur le budget 2012 et le budget 2013 (voir annexe 1).

La première déclaration concerne les paiements pour 2013. Elle prévoit que le Conseil et le Parlement «s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses». Par ailleurs, la déclaration rappelle les dispositions de l'article 323 du traité de Lisbonne, aux termes desquelles le Parlement européen, le Conseil et la Commission «veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

La deuxième déclaration est quant à elle axée sur les besoins de paiement pour 2012; elle renvoie au «projet de budget rectificatif n° 6», à savoir la demande de la Commission visant à obtenir un financement supplémentaire en 2012 afin de prendre en charge les factures pour une série de programmes, concernant notamment Erasmus, des projets scientifiques et de recherche, le développement rural et la politique de cohésion. Dans ladite déclaration, le Conseil et le Parlement européen reconnaissent que «les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues». La déclaration précise ensuite que la Commission européenne présentera au début de l'année 2013 un budget rectificatif visant à couvrir les paiements en suspens dès que les suspensions seront levées.

La troisième déclaration porte sur les dépenses administratives en 2013.

Annexe 1

Texte intégral des trois déclarations communes

1 Déclaration commune relative aux crédits de paiement pour 2013

Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil, prenant acte du niveau des paiements proposé par la Commission pour 2013, s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif. Le Conseil et le Parlement européen sont conscients qu'un projet de budget rectificatif pourrait être nécessaire dès la mi-2013. En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée des crédits de paiement totaux par rapport aux crédits d'engagement, afin d'éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider (RAL).

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2013 pendant tout l'exercice, et en particulier l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, sur la base des informations détaillées fournies par la Commission.

En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité FUE, qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

2 Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.

Par conséquent, la Commission s'engage à présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 aussitôt que la suspension est levée, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

3 Déclaration commune sur la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade l'impact budgétaire de l'adaptation salariale de 2011 dans le budget 2013. Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour se prononce en faveur de la Commission, de présenter immédiatement dans ce cas un projet de budget rectificatif destiné à financer, en tant que de besoin, l'impact de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son caractère rétroactif sur les années précédentes et les intérêts de retard éventuels.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent en conséquence à approuver ce projet de budget rectificatif aussitôt que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans mettre en péril les priorités politiques.

Annexe 2

Budget de l'UE pour 2012 et 2013 par rubrique, en millions d'euros

(CE = crédits d'engagement; CP = crédits de paiement)


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