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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 11 décembre 2012

Le Commissaire Barnier salue l'accord historique sur le paquet créant le brevet unitaire européen

"Je me réjouis que le Parlement Européen et les Etats-membres soient parvenus à un accord, attendu depuis tellement de temps. Cette décision est historique car il nous a fallu plusieurs décennies pour y arriver.

Depuis les années soixante, ce projet a été porté étapes par étapes, avec des échecs successifs. Lorsque je suis entré en fonction, j'avais dit que je ne serais pas le premier Commissaire à travailler sur ce dossier mais que j'espérais bien être le dernier.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Aux Etats-Unis, en 2011, 224.000 brevets ont été déposés, en Chine 172.000 alors que chez nous en Europe seulement 62.000 brevets européens ont été délivrés. Une des raisons pour un tel retard dans le nombre de dépôts est sans doute le coût prohibitif et la complexité de l’obtention d’une protection à l’échelle du marché unique. Les nouveaux textes adoptés ouvrent la voie à une simplification des procédures et à une division par 7 environ des coûts supportés par nos entreprises pour une protection de leurs innovations dans 25 pays de l'Union Européenne. J'espère que l'Espagne et l'Italie rejoindront ce nouveau régime au plus vite, afin que cette protection vaille pour les 27 Etats-membres.

Mais surtout avec cet accord dont la portée est considérable, le Parlement Européen et le Conseil apportent une contribution décisive à la mise en œuvre de l’agenda de la relance de l’économie et de la croissance.

L'aboutissement du dossier du brevet unitaire doit entraîner d'autres résultats concrets dans la mise en œuvre de cet agenda. L’économie, les entreprises, les consommateurs ont besoin de ces réalisations. Et les citoyens attendent également des preuves concrètes, comme c’est le cas aujourd'hui avec le brevet, de ce que nous faisons ensemble pour le progrès économique et pour l'emploi, c'est-à-dire pour le bénéfice de tous les européens."

Contexte

Depuis les années soixante, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

En 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» en vertu du traité de Lisbonne) par voie de règlement. L'objectif était de créer un brevet unique applicable dans tous les États membres. En 2003, les États membres ont convenu d'une approche politique commune sans toutefois parvenir à un accord final, notamment sur le régime de traduction. À la suite d'une vaste consultation en 2006, la Commission a publié en avril 2007 une communication qui réitérait l'engagement en faveur d'un brevet communautaire et a relancé les négociations dans les États membres.

En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou "brevet unitaire"), dans le cadre d'une coopération renforcée. Le brevet unitaire permettra de protéger une invention dans 25 Etats membres (tous les Etats membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, telles que des exigences de validation ou de traduction, dans les Etats membres. Il permettra aux inventeurs et aux entreprises d'avoir accès aux marchés de 25 pays, soit 400 millions de consommateurs, à un coût bien moindre, avec beaucoup moins de barrières administratives.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement. Il s'agira d'une juridiction ad hoc spécialisée, avec des antennes locales et régionales dans l'UE. En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les Etats membres où le brevet est valide.

Le Conseil européen de juin 2012 a décidé du lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets, plaçant le siège de la division centrale de la juridiction à Paris. Des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront aussi créés, et installés à Londres et à Munich.

L'accord du Conseil et du Parlement européen ouvre également la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014.

Avec ce nouveau système, un guichet unique verra le jour, pour le dépôt de brevets ayant des effets immédiats sur la plus grande partie du territoire de l'UE, ainsi qu’une juridiction unique spécialisée des brevets, qui garantira l'application des standards de révision les plus élevés.

Voir aussi MEMO/12/970

Plus d'informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm


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