Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 28 novembre 2012

Un projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie: foire aux questions.

Pourquoi la Commission a-t-elle publié ce projet détaillé?

La Commission a joué un rôle prépondérant dans la lutte contre la crise, et notamment dans la réforme de la surveillance du secteur financier, dans le réexamen de la gouvernance des politiques économiques et budgétaires et dans le soutien apporté à l'économie réelle. De plus, un mécanisme de soutien financier destiné à aider les États membres disposant d'un accès limité au marché a été mis en place, et les banques ont désormais accès à des liquidités exceptionnelles de la Banque centrale européenne. Ces mesures sont substantielles, mais elles n'ont pas empêché la crise de la dette souveraine de se transformer en crise de confiance qui remet en question l'existence même de l'union économique et monétaire (UEM). Bien au contraire, cette crise de confiance a entraîné une nouvelle fragmentation des marchés financiers, une spirale négative entre les finances publiques des États et les banques, et des risques divers pour les entreprises et les ménages en fonction de leur situation géographique à l'intérieur de l'Union. Plus de 50 ans après la création de l'Union, la crise semble forcer une marche arrière, qui menace le marché unique et l'UEM elle-même. Ce projet détaillé donne une vision globale d'une union économique et monétaire véritable et approfondie, dotée d'une architecture solide et stable dans les domaines financier, budgétaire, économique et politique afin de garantir la stabilité et la prospérité à l'avenir.

Que signifie une union économique et monétaire véritable et approfondie, telle qu'elle est annoncée dans le projet détaillé?

Dans une UEM véritable et approfondie, toutes les grandes décisions de politique économique et budgétaire prises par les États membres devraient faire l'objet d'un processus approfondi de coordination, d'approbation et de surveillance à l'échelle européenne. Les mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une discipline économique renforcée devraient s'accompagner de plus de solidarité et d'un soutien financier accru. L'intégration politique, qui doit assurer la responsabilité et la légitimité démocratiques, est nécessaire à tous les stades du processus. La transformation serait progressive, sur le court, le moyen et le long terme, et elle impliquerait des modifications des traités.

Ce processus doit suivre les principes directeurs suivants: Tout d'abord, l'approfondissement de l'UEM devrait reposer sur le cadre institutionnel et juridique des traités. Ensuite, le processus d'intégration de la zone euro doit pouvoir être plus rapide et plus poussé que celui de l'UE au sens large, sans compromettre l'intégrité des politiques menées à vingt-sept, notamment le marché unique. Autrement dit, le cas échéant, les autres États membres doivent pouvoir prendre part aux mesures adoptées par la zone euro. En effet, même si les traités prévoient qu'un certain nombre de règles ne s'appliquent qu'aux États membres de la zone euro, la configuration actuelle de celle-ci n'est que provisoire, puisque tous les États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, ont vocation à devenir, en vertu des traités, des membres à part entière de l'UEM.

Quelles sont les mesures nécessaires à court terme ?

Plusieurs mesures peuvent être prises dans l'immédiat sans nécessiter de modification du traité pour renforcer la coordination. Sur le court terme (dans les 6 à 18 mois), il convient de privilégier la mise en œuvre des réformes de la gouvernance déjà convenues («six‑pack») ou sur le point de l'être («two-pack»).

Pour être efficace, une union bancaire nécessiterait non seulement la création d'un mécanisme de surveillance unique mais aussi, après l'adoption de celui-ci, d'un mécanisme de résolution unique pour régler la question des banques en difficulté. Ce mécanisme serait chargé de la restructuration des banques et de la résolution des crises bancaires dans les États membres qui participent à l'union bancaire.

Lorsqu'une décision aura été adoptée concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour l'Union, le cadre de gouvernance économique devrait être renforcé davantage grâce à la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» à l'intérieur du budget de l'UE – mais distinct du cadre financier pluriannuel – afin de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles en temps utile, pour autant que des «accords contractuels» soient conclus entre les États membres et la Commission. Cela permettrait de soutenir le rééquilibrage, l'ajustement et donc la croissance des économies de l'UEM et servirait de phase initiale pour la mise en place d'une capacité budgétaire plus forte et de politiques économiques plus profondément intégrées.

À partir des progrès accomplis en matière de gouvernance de la zone euro, il y a lieu de renforcer et de consolider également sa représentation extérieure.

Qu'en est-il à moyen terme?

À moyen terme (entre 18 mois et 5 ans), d'autres mesures permettraient de renforcer la gestion collective des politiques économiques et budgétaires, et la zone euro pourrait bénéficier d'une coordination plus profonde de la politique fiscale et des marchés de l'emploi, compte tenu de l'importance de la mobilité de la main-d'œuvre pour la capacité d'ajustement et la croissance au sein de la zone euro.

La capacité budgétaire de la zone euro devrait être encore renforcée sur la base de l'instrument de convergence et de compétitivité. Cette capacité budgétaire devrait être autonome et se fonder exclusivement sur ses propres ressources. Elle devrait fournir des ressources suffisantes pour pouvoir soutenir d'importantes réformes structurelles dans une économie de grande taille en difficulté.

Un cadre économique et budgétaire clairement renforcé permettrait d'envisager la réduction de la dette publique dépassant nettement le critère du pacte de stabilité et de croissance grâce à la mise en place d'un fonds d'amortissement dont l'accès serait soumis à des conditions strictes. Cela justifierait une surveillance renforcée et des pouvoirs d'intervention dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques budgétaires nationales.

L'émission commune de bons du trésor européens, dits «eurobills», à savoir de la dette publique à court terme avec une maturité pouvant aller jusqu'à un ou deux ans - pourrait constituer un instrument utile pour contrer la fragmentation actuelle et réduire les spirales négatives entre les finances publiques des États et les banques, tout en limitant l'aléa moral.

La fonction de surveillance et de gestion de la capacité budgétaire et d'autres instruments devrait être assurée par un Trésor de l'UEM au sein de la Commission. Le renforcement plus poussé de la coordination des politiques et de la capacité budgétaire pourrait dans un premier temps reposer sur le droit dérivé, mais des modifications du traité seraient nécessaires à terme. La création d'un fonds d'amortissement de la dette et l'émission commune de dette publique à court terme impliqueraient des modifications du traité.

Et à long terme ?

À plus long terme (au-delà de 5 ans), il devrait être possible, sur la base d'un partage progressif de la souveraineté, des responsabilités et de la solidarité au niveau européen, d'établir un budget indépendant pour la zone euro qui donnerait à l'UEM les moyens financiers pour soutenir les États membres fragilisés par un choc économique. Le budget central constituerait un instrument de stabilisation au niveau de l'UEM pour soutenir l'ajustement aux chocs asymétriques, faciliter la poursuite de l'intégration économique et de la convergence, et pour éviter d'instaurer des flux de transfert sur le long terme. Dans l'ensemble, par rapport aux dispositions actuelles, un instrument partagé offrirait davantage de possibilités de stabilisation. L'ampleur de cette capacité budgétaire à terme dépendrait du degré d'intégration souhaité et de la volonté de mettre en œuvre les changements politiques nécessaires.

De même, un cadre de gouvernance économique et budgétaire profondément intégré pourrait permettre l'émission en commun de dette publique, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés et la conduite de la politique monétaire.

Ce serait l'aboutissement de l'UEM.

Que dit le projet détaillé au sujet d'une capacité budgétaire ?

L'objectif d'une capacité budgétaire, telle qu'elle est exposée dans le projet détaillé, est de renforcer les réformes structurelles qui accompagneraient la poursuite de l'intégration des politiques économiques et budgétaires nationales et d'assurer une meilleure coordination ex ante des grands projets de réforme. Les retombées probablement substantielles des réformes structurelles dans la zone euro justifient l'utilisation d'instruments spécifiques. Un soutien financier serait accordé aux mesures de réforme adoptées et importantes à la fois pour les États membres et pour le bon fonctionnement de l'UEM, et prendrait la forme d'«accords contractuels» entre les États membres et la Commission. Dans un premier temps, un «instrument de convergence et de compétitivité» serait mis sur pied dans le cadre du budget de l'UE, mais distinct du cadre financier pluriannuel. Cet instrument combinerait l'approfondissement de l'intégration de la politique économique avec un soutien financier, et respecterait ainsi le principe en vertu duquel les démarches en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à une plus grande solidarité. À partir de l'instrument de convergence et de compétitivité, la capacité budgétaire de la zone euro pourrait encore être renforcée à moyen terme, pour autant qu'elle favorise le rééquilibrage, l'ajustement et la croissance durable dans la zone euro.

À plus long terme, un budget central constituerait un instrument de stabilisation au niveau de l'UEM pour soutenir l'ajustement aux chocs asymétriques, faciliter la poursuite de l'intégration économique et de la convergence, et pour éviter d'instaurer des flux de transfert sur le long terme. Dans l'ensemble, par rapport aux dispositions actuelles, un instrument partagé offrirait davantage de possibilités de stabilisation. L'ampleur de cette capacité budgétaire à terme dépendrait de la profondeur de l'intégration souhaitée et de la volonté de mettre en œuvre les changements politiques nécessaires.

Quels types d'accords contractuels le projet détaillé propose-t-il?

Ces accords se fonderaient sur les recommandations par pays émises par la Commission et validées par le Conseil européen (dans le contexte du semestre européen). Les accords seraient négociés par les États membres et la Commission et examinés au sein de l'Eurogroupe, et contiendraient des réformes détaillées assorties d'un calendrier de mise en œuvre. Les réformes bénéficieraient d'un soutien financier en complément du renforcement nécessaire de la discipline. Les États membres qui ne respecteraient pas ces accords devraient rembourser le soutien reçu.

Comment le fonds d'amortissement de la dette fonctionnerait-il ?

Un fonds européen d'amortissement de la dette dont l'accès serait soumis à des conditions strictes pourrait servir d'ancrage à une réduction crédible de la dette publique afin de la ramener sous le seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité de Maastricht. La mise en place d'un tel fonds d'amortissement ne peut être envisagée que dans le contexte d'une modification des traités actuels. Pour garantir la responsabilité nécessaire, l'acte qui instituerait un tel fonds devrait être élaboré avec le plus grand soin d'un point de vue juridique, en ce qui concerne la dette maximale transférable, la durée maximale et toutes les autres caractéristiques, afin d'assurer la sécurité juridique requise par les constitutions nationales. Afin de limiter l'aléa moral et d'assurer l'amortissement des paiements, une surveillance accrue et un pouvoir d'intervention dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques budgétaires nationales se justifieraient.

Le projet détaillé soutient-il les euro-obligations?

Le projet détaillé fait référence à l'introduction d'eurobills, à savoir l'émission conjointe de dette publique à court terme avec une maturité pouvant aller jusqu'à un ou deux ans, afin de réduire la fragmentation financière et la spirale négative entre les États et les banques, tout en limitant l'aléa moral. Compte tenu de leur nature, en tant qu'instruments financiers impliquant des garanties conjointes et solidaires de la part des États membres participants, des modifications devraient être apportées aux traités pour mettre au point de tels instruments.

La mise en œuvre d'un tel instrument de dette commune impliquerait une coordination et une surveillance plus étroites de la gestion de la dette des États membres pour assurer des politiques budgétaires nationales durables et efficaces. Cette fonction de suivi et de gestion pourrait être confiée à un Trésor de l'UEM au sein de la Commission.

Un cadre de gouvernance économique et budgétaire profondément intégré pourrait à plus long terme permettre l'émission en commun de dette publique, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés et la conduite de la politique monétaire. Le livre vert de la Commission sur la possibilité d'introduire des obligations de stabilité (voir MEMO/11/820) présente trois options pour l'émission commune de dette publique.

Quelles sont les modifications que la Commission propose d'apporter au traité, et sur quelle base ?

Tout d'abord, la Commission s'engage à explorer les possibilités offertes par le droit dérivé avant d'envisager de modifier les traités. L'article 136 du traité de Lisbonne constitue la base d'une intégration plus profonde de la zone euro. Ensuite, tout nouvel approfondissement de l'UEM devrait avoir lieu dans les limites des traités, et l'action intergouvernementale doit rester exceptionnelle et temporaire. Dans toute la mesure du possible, le processus doit être ouvert aux autres États membres. Cela étant, la Commission a suggéré de modifier les traités dans les domaines suivants:

  • Les traités devraient offrir de nouvelles bases permettant d'approfondir la coordination dans les domaines de la politique fiscale et des marchés du travail.

  • Un fonds d'amortissement de la dette, des eurobills ou des obligations de stabilité ne peuvent être envisagés que dans le contexte d'une révision des traités actuels.

  • Une nouvelle base juridique spécifique et allant au-delà de l'article 136 serait souhaitable pour le renforcement de la capacité budgétaire fondé sur l'instrument de convergence et de compétitivité. Une modification du traité serait essentielle pour permettre de financer la capacité budgétaire par le biais d'emprunts.

  • Dans le cas d'une réforme du traité conférant plus de pouvoirs supranationaux au niveau européen, des mesures devraient être envisagées pour assurer un renforcement de la responsabilité démocratique à la mesure de cette réforme. Pour renforcer la légitimité de l'UE, il serait envisageable d'étendre les compétences de la Cour de justice.

Quel est le lien entre le projet détaillé et le rapport des quatre présidents ?

Le projet détaillé alimentera le débat du Conseil européen des 13 et 14 décembre, lorsque le rapport définitif des quatre présidents – le Président Barroso, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy, le Président de l'Eurogroupe Jean‑Claude Juncker et le Président de la Banque centrale européenne Mario Draghi – sera présenté. Le projet détaillé constitue la contribution de la Commission à ce débat, comme l'a indiqué le Président Barroso dans son discours sur l'état de l'Union en septembre dernier (voir SPEECH/12/596).

Pour en savoir plus à ce sujet, voir:

le site web du président Barroso:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/index_fr.htm

IP/12/1272 Projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie: lancer un débat européen


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website