Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions

Commission Européenne - MEMO/12/876   21/11/2012

Autres langues disponibles: EN DE NL IT SV PT FI EL CS HU LV PL SK SL BG

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 21 novembre 2012

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions

ACTION POUR LE CLIMAT

EMPLOI

ÉNERGIE

INDUSTRIE ET ENTREPRENEURIAT

ENVIRONNEMENT

AFFAIRES INTÉRIEURES

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

TRANSPORTS

SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

AT

2

BE

1

1

2

BG

1

1

CY

2

CZ

1

1

DE

1

1

EL

3

1

FI

1

FR

1

1

1

HU

1

1

1

IT

1

5

LU

1

1

LV

1

NL

1

1

PL

1

1

2

1

PT

1

1

1

1

SI

1

SK

1

La Commission européenne prend à différents mois de l’année des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement aux obligations découlant de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté aujourd’hui 199 décisions, dont 48 avis motivés et 7 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne, incluant pour 5 d'entre elles des pénalités financières. Un résumé des principales décisions est présenté ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Recours devant la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  1. Marché intérieur de l’énergie: la Commission assigne la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l’UE

La Commission européenne forme un recours contre la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incomplète des règles de l’UE relatives au marché intérieur de l’énergie. La Pologne n’a jusqu’à présent transposé que partiellement la directive sur le gaz dans son droit national. La Finlande n’a transposé intégralement ni la directive sur l’électricité, ni celle sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011.

En ce qui concerne la Pologne, la Commission propose une astreinte journalière de 88 819,20 €. Pour la Finlande, la Commission suggère une astreinte journalière de 32 140,80 € s’agissant de la directive sur l’électricité qui n’a pas été transposée, et de 28 569,60 € pour la directive sur le gaz. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour, jusqu’à ce que la Pologne et la Finlande notifient à la Commission la transposition totale des directives en droit national.

(Pour en savoir plus: IP/12/1236 - M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Monnaie électronique: la Commission demande à la Cour de justice d’infliger des amendes à la Belgique pour défaut de mise en œuvre des règles européennes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Elle a également décidé de demander à la Cour d’imposer une astreinte journalière à la Belgique jusqu’à ce que ce pays ait pleinement mis en œuvre la directive.

La Commission propose d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 59 212,80 €, qui serait due depuis la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification à la Commission de la pleine transposition des dispositions dans le droit national.

(Pour en savoir plus: IP/12/1248 - S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  1. Permis de conduire: la Commission propose une astreinte réduite pour CHYPRE

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de modifier sa décision de saisir la Cour de justice d’un recours contre Chypre pour transposition incomplète de la directive relative au permis de conduire. Depuis la précédente décision de saisir la Cour, en juin (IP/12/642), Chypre a notifié une mesure qui transpose partiellement la directive 2006/126/CE. Pour tenir compte de cette évolution, la Commission a réduit à 6 504,96 € l’astreinte journalière proposée. Cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 19 janvier 2011. Sa mise en œuvre incomplète pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière et compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis ailleurs dans l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/12/1237 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Autres saisines de la Cour de justice

  1. La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour défaut de délivrance des passeports biométriques contenant les empreintes digitales

Plus de trois ans après le délai fixé pour la délivrance des passeports biométriques contenant les empreintes digitales, la Belgique ne satisfait toujours pas à cette exigence. Par conséquent, la Commission a renvoyé aujourd’hui cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne, en demandant qu’il accélère la délivrance de passeports biométriques contenant l’élément de sécurité convenu.

(Pour en savoir plus: IP/12/1247 – M. Cercone - Tél. +32 229 80963 - Mobile +32 498 98 2349)

  1. Marchés publics: la Commission demande à la GRÈCE de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce, qui n’a pas fait respecter intégralement les règles de l’UE en matière de marchés publics dans le cadre de l’acquisition d’un système informatique destiné à la Fondation pour la sécurité sociale (IKA). Plus précisément, la Grèce n’a pas respecté son engagement, pris en février 2012 au titre de la directive 2004/18/CE, de lancer pour l’attribution de ce contrat une nouvelle procédure d’appel d’offres sans les clauses illégales qui figuraient dans l’appel d’offres initial.

(Pour en savoir plus: IP/12/1249 - S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  1. Avis motivés

  1. Environnement: la Commission demande à l’AUTRICHE, à l’ALLEMAGNE et à l’ITALIE de notifier la transposition de la réglementation de l’Union relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Les États membres étaient tenus de transposer une modification, intervenue en 2009, de la réglementation de l’Union relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils au plus tard le 10 juin 2012. L’Autriche, l’Allemagne et l’Italie n’ont pas notifié à la Commission les instruments juridiques portant transposition de ces modifications de la directive sur les peintures. Cette directive, qui limite les émissions de composés organiques volatils dans l’air, constitue un instrument essentiel de protection de l’environnement et de la santé humaine. Bien que la Commission leur ait adressé des lettres de mise en demeure, l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie n’ont pas encore notifié leurs mesures d’exécution. La Commission adresse donc un avis motivé à ces pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Surveillance des services financiers: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de mettre en œuvre les règles de l’UE

La Commission a demandé à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de lui notifier dans un délai de deux mois les mesures de transposition des règles de l’UE dans le secteur financier (directive 2010/78/UE) en ce qui concerne les compétences des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, chargées respectivement des banques (Autorité bancaire européenne), des assurances et des pensions professionnelles (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et des valeurs mobilières (Autorité européenne des marchés financiers). Cette directive vise à adapter au nouveau cadre de surveillance les dispositions des principales directives relatives aux services financiers, de façon à ce que les autorités européennes de surveillance puissent pleinement accomplir toutes les missions qui leur ont été confiées. Les États membres devaient avoir transposé cette directive pour le 31 décembre 2011. Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE. Si les États membres ne notifient pas dans les deux mois les mesures destinées à transposer la directive, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  1. Transports: la Commission demande à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal d’adopter des dispositions nationales concernant les systèmes de transport intelligents

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI). La directive 2010/40/UE encourage le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. La Commission adopte des spécifications pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation des systèmes de transport intelligents. Les trois États membres concernés n’ont pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 27 février 2012 au plus tard. Conformément à la directive, les États membres garantissent que les spécifications adoptées par la Commission s’appliquent aux applications et services STI lorsqu’ils sont déployés. L’absence de transposition de la directive dans les délais impartis pourrait nuire à l’efficacité et à l’application en temps utile de ces spécifications. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l’informent pas des mesures qu’ils ont prises pour se conformer pleinement au droit de l’UE dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Notaires: la Commission enjoint la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et la LETTONIE de respecter la liberté d’établissement

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une nouvelle demande à la République tchèque et à la Lettonie afin qu’elles respectent le droit de l’UE et suppriment la condition de nationalité applicable aux notaires. La Cour de justice de l’UE a déjà jugé, en mai 2011, que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement et que les activités des notaires n’étaient pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’exercice de l’autorité publique. La République tchèque et la Lettonie affirment que leurs notaires relèvent de cette exception, car ils disposent de pouvoirs judiciaires. Toutefois, ces notaires n’ont pas compétence pour statuer sur les litiges. Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en République tchèque et en Lettonie, la Commission estime que cette participation à l’exercice de l’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité. Cette nouvelle demande prend la forme d’un avis motivé complémentaire, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Les deux pays disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter leurs obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant les notaires. À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en savoir plus sur la liberté d’établissement:

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/living_working/services-establishment/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  1. Fonds d’investissement: la Commission demande à la Grèce et à la Pologne de respecter les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé à la Grèce et à la Pologne de notifier leur législation nationale transposant les dernières modifications de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive 2009/65/CE– OPCVM IV) ainsi que les deux directives d’application qui l’accompagnent (voir IP/10/869). La date limite de notification des mesures de transposition était fixée au 30 juin 2011. La directive vise la mise en place, dans l’UE, de règles communes pour l’établissement et le fonctionnement des OPCVM et de règles applicables aux gestionnaires d’OPCVM. Les gestionnaires de fonds qui respectent ces règles sont autorisés à offrir des services transfrontaliers. Les OPCVM agréés conformément aux dispositions de la directive peuvent être ouverts à des investisseurs de toute l’Union européenne une fois qu’une procédure définie de notification aux autorités nationales compétentes a été suivie. La Grèce et la Pologne disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter leurs obligations en vertu du droit de l’UE. À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/investment/ucits-directive/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  1. Énergies renouvelables: la Commission envoie des avis motivés à la Hongrie et au Luxembourg

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui des avis motivés à la Hongrie et au Luxembourg, car ces deux pays ne lui ont pas notifié la transposition intégrale de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. Les États membres devaient mettre en œuvre cette directive (2009/28/CE) au plus tard le 5 décembre 2010. Or, la Hongrie et le Luxembourg n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 11 procédures similaires à l’encontre de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280).

  1. Environnement: la Commission demande à l’AUTRICHE de notifier la transposition de la réglementation modifiée de l’Union concernant la récupération des vapeurs d’essence

La Commission européenne s’inquiète de ce que l’Autriche n’a pas notifié de mesures d’exécution de la directive concernant la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. Conformément à la directive, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nécessaire et communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1er janvier 2012. Une lettre de mise en demeure a été adressée à l’Autriche en mars 2012, mais celle-ci n’a toujours pas communiqué ses mesures de transposition. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ce pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Temps de travail: la Commission demande à la BELGIQUE d’appliquer correctement la directive aux éducateurs-surveillants exerçant en internat

La Commission européenne a demandé à la Belgique de prendre des mesures en vue d’appliquer correctement aux éducateurs-surveillants des établissements belges à internat la directive de l’Union européenne relative au temps de travail (2003/88/CE). En Belgique, les gardes de nuit sur le lieu de travail qu’assurent les éducateurs-surveillants dans les écoles à internat ne sont pas comptabilisées à 100 % comme du temps de travail. Une garde nocturne de 8 heures est ainsi décomptée comme 3 heures de travail effectif. Les éducateurs-surveillants peuvent être tenus d’assurer jusqu’à quatre présences de nuit par semaine. Ces gardes peuvent en outre être associées à un service de jour. Cette pratique pourrait entraîner des manquements aux dispositions de la directive 2003/88/CE, qui plafonne la durée hebdomadaire du travail (à 48 heures en moyenne) et impose des périodes minimales de repos, en particulier un repos minimal journalier de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Il est possible, dans certains cas, de déroger aux dispositions relatives aux périodes de repos, à condition qu’un repos d’une durée équivalente suive immédiatement la période de travail qu’il doit compenser. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. La Belgique dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour appliquer correctement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  1. Environnement: la Commission demande à la BULGARIE d’assainir ses décharges

La Commission européenne demande à la Bulgarie de mettre ses décharges en conformité avec la législation de l’Union. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un exercice horizontal qui concerne plusieurs États membres. Conformément au droit de l’Union, la mise en décharge ne doit être utilisée qu’en dernier ressort, et ne peut se faire que dans des conditions permettant d’éviter des effets sur la santé humaine et l’environnement. La Bulgarie a accepté de fermer les décharges qui ne satisfont pas aux exigences de la législation de l’Union. Bien que certains progrès aient été accomplis, 124 décharges enfreignent encore la législation. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ce pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de mettre sa législation nationale en conformité avec les exigences de la directive concernant les déchets miniers

La Commission européenne demande à la République tchèque de mettre sa législation en conformité avec la directive concernant les déchets miniers, qui vise à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes de la gestion des déchets de l’industrie extractive sur la santé humaine et l’environnement, en particulier l’eau, l’air, le sol, la faune et la flore sauvages. La République tchèque aurait dû avoir transposé la directive concernant les déchets miniers dans son droit national depuis le 1er mai 2008. La Commission a adressé en mai 2012 une lettre de mise en demeure aux autorités tchèques. Étant donné que la République tchèque n’a pas encore adopté la législation appropriée, la Commission lui a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ce pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Transport ferroviaire: la Commission demande à la France de transposer la législation de l’UE sur l’interopérabilité du système ferroviaire en ce qui concerne le tunnel sous la Manche

La Commission européenne demande à la France de mettre ses règles nationales en conformité avec la directive 2008/57/UE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire, plus particulièrement en ce qui concerne le tunnel sous la Manche. Cette directive vise à atteindre l’interopérabilité du système européen de transport ferroviaire, ce qui permettra au secteur ferroviaire d’être plus compétitif face aux autres modes de transport. La législation aurait dû être mise en œuvre depuis le 19 juillet 2010. Si la France ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur cette question en juin dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) est à présent adressé à l’État membre. La France dispose de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Fiscalité: la Commission demande à la France de taxer la location de yachts de luxe

La Commission a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.

La directive TVA (article 148) prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux. Cependant, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à de fins d’agrément. Ceci a aussi été confirmé par la Cour de Justice Européenne (arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-116/10, Bacino Charter Company SA).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la France n’y répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tel. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Transports: la Commission demande à l’Allemagne de notifier ses mesures de transposition de la réglementation de l’UE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

La Commission a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de notifier les mesures nationales de transposition relatives à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE. Contrairement à ses obligations, l’Allemagne n’a notifié à la Commission aucun instrument juridique transposant la directive. L’obligation d’assurance garantit une meilleure protection des victimes, contribue à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et rétablit la concurrence entre opérateurs. À défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  1. Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa réglementation concernant les voitures de location ou en leasing

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier sa législation en matière de taxe d’immatriculation pour les véhicules de location en ou leasing.

En vertu de la législation grecque, si un client résidant en Grèce prend un véhicule en location ou leasing auprès d’un bailleur établi dans un autre État membre, la taxe d’immatriculation doit être payée dans sa totalité en Grèce. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Grèce ne devrait percevoir qu’une taxe proportionnelle à la durée d’utilisation du véhicule. Étant donné que ce n’est pas le cas actuellement, la législation grecque est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les activités transfrontalières. La Commission estime que cela est contraire au principe de la libre circulation des services énoncé par les traités.

La demande prend la forme d’un avis motivé. Si la Grèce ne se conforme pas à cette demande dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de modifier sa taxe spéciale sur le commerce de détail et sa taxe spéciale sur les télécommunications

La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation relative aux prélèvements spéciaux appliqués au commerce de détail et au secteur des télécommunications. Elle considère que ces impôts sont discriminatoires, dans la mesure où ils frappent de manière disproportionnée les opérateurs non hongrois.

La Hongrie impose une augmentation progressive des taux d’imposition de toutes les sociétés de vente au détail et de toutes les entreprises de télécommunications en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En raison de la conception de ces taux d’imposition et de la structure de ces deux marchés, les entreprises nationales bénéficient dans les faits d’un traitement préférentiel et les charges fiscales sont essentiellement supportées par les entreprises détenues par des capitaux étrangers. La Commission considère que cette situation constitue une infraction à la liberté d’établissement garantie par les traités de l’Union (article 49 TFUE).

Par conséquent, il est demandé à la Hongrie de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union (deuxième étape de la procédure d’infraction). À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Une procédure d’infraction distincte à l’encontre de la taxe spécifique sur les télécommunications, liée à la directive «Autorisation» de l’Union, a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2012 (affaire C-462/12, voir IP/12/286).

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Prestation de services: La Commission demande à la Hongrie d’assurer le libre établissement des émetteurs de chèques-repas

La Commission européenne a aujourd’hui décidé d’agir pour assurer la liberté d’établissement et de prestation de services des émetteurs de chèques repas, loisirs et vacances en Hongrie. Elle demande à la Hongrie de se conformer à ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Directive Services) en mettant fin aux restrictions injustifiées et non proportionnées.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, dans le cadre de la procédure d’infraction. Si les administrations nationales ne répondent pas de façon satisfaisante dans un délai de quatre semaines, la Commission peut renvoyer la Hongrie devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tel. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande à l’ITALIE d’appliquer intégralement la législation de l’Union européenne

La Commission européenne a demandé à l’Italie de prendre des mesures en vue d’appliquer intégralement la directive de l’Union européenne qui fixe les principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette directive (89/391/CEE) impose aux États membres d’adopter une législation qui oblige les employeurs à procéder à une évaluation des risques et à prendre des mesures de prévention pour éliminer ces risques, l’objectif étant de réduire le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le problème qui se pose en Italie tient au fait que la législation actuelle exonère l’employeur de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité en cas de délégation et de subdélégation de fonctions et diffère l’obligation de fournir un document d’évaluation des risques pour une nouvelle entreprise ou en cas de modification substantielle d’une entreprise existante. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Si l’Italie ne communique aucune mesure garantissant le plein respect des obligations qui lui incombent en vertu de la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ITALIE d’assainir ses décharges

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive. D’après la Commission, un certain nombre de décharges étaient encore exploitées en Italie après l’échéance de 2009, en violation de la directive, et une lettre de mise en demeure a donc été adressée à ce pays. Après examen de la réponse des autorités italiennes, la Commission a conclu que, bien que des progrès aient été accomplis, certaines décharges n’ont toujours pas été fermées ou mises en conformité avec la directive. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ITALIE de réexaminer sa législation sur les eaux de baignade

La législation de l’Union sur les eaux de baignade oblige les États membres à coopérer et à échanger des informations lorsqu’un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade. La Commission européenne s’inquiète du fait que la transposition de cette législation dans l’ordre juridique italien ne contient pas de dispositions à cet effet, et l’Italie a été informée de ces préoccupations dans une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en janvier dernier. La Commission adresse à présent un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), car il apparaît que la modification législative n’a pas encore été adoptée. L’Italie dispose d’un délai de deux mois pour répondre. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ce pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ITALIE d’améliorer la transposition de la réglementation de l’Union relative aux piles et accumulateurs

La Commission s’inquiète du fait que la législation italienne relative aux piles ne satisfait pas aux normes européennes. En vertu de la directive relative aux piles, les fabriquants sont tenus de veiller à ce que les composants chimiques tels que le plomb, le mercure et le cadmium soient marqués de manière visible, lisible et indélébile. Les autorités italiennes ont reconnu que la législation italienne n’était pas en conformité mais, malgré que la Commission lui ait adressé une lettre de mise en demeure à cet égard, la modification législative nécessaire n’a toujours pas été adoptée. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ITALIE d’améliorer la transposition de la directive «Inondations»

En vertu de la législation de l’Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d’inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d’urgence. La Commission déplore que la législation italienne transposant la directive «Inondations» ne soit excessivement restrictive, en ce qu’elle exclut les inondations causées par des phénomènes non météorologiques, tels que les tsunamis, et les défaillances d’infrastructure, telles que les ruptures de barrage. Les autorités italiennes ont accepté d’apporter les modifications qui s’imposent mais, en dépit de la lettre de mise en demeure que leur a adressé la Commission à cet égard en mars 2012, le problème persiste. La Commission adresse donc un avis motivé à ce pays (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Sécurité sociale: la Commission demande aux PAYS-BAS de verser l’allocation destinée aux personnes handicapées aux assurés résidant dans un autre État membre

La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de veiller à ce que les assurés pouvant prétendre à une allocation de handicapé en vertu de la législation néerlandaise relative à la sécurité sociale la perçoivent effectivement, même s’ils résident dans un autre État membre. La Commission estime que l’allocation de handicapé prévue par la loi néerlandaise relative à l’indemnisation des personnes souffrant de maladie chronique ou de handicap (Wet tegemoetkoming chronisch zieken en gehandicapten – WTCG) devrait être versée aux personnes qui y ont droit, même lorsque celles-ci résident en dehors des Pays-Bas. En refusant de servir cette prestation aux personnes vivant dans un autre État membre, les Pays-Bas ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre de la législation européenne, et en particulier au titre de l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mis en application par le règlement (CE) nº 883/2004. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié suivant la procédure d’infraction de l’Union. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  1. Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de modifier leurs dispositions fiscales en matière de retraite transfrontalières

La Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier trois règles relatives à la fiscalité des retraites transfrontalières.

Tout d’abord, les prestataires étrangers de services de retraite doivent offrir des garanties aux autorités néerlandaises s’ils transfèrent leurs pensions de retraite à l’étranger ou s’ils souhaitent exercer leurs activités sur le marché néerlandais. Deuxièmement, les salariés doivent apporter des garanties si leurs retraites sont transférées à l’étranger ou s’ils souhaitent acheter des services de retraite à l’étranger. Troisièmement, les transferts de retraites à des prestataires étrangers par les salariés employés en dehors des Pays-Bas ne sont exonérés d’impôt que si le contribuable apporte une garantie ou si les prestataires étrangers engagent leur responsabilité pour toute créance fiscale éventuelle. Aucune de ces conditions ne doit être remplie par les prestataires de services de retraite néerlandais aux Pays-Bas.

La Commission estime que ces règles constituent donc des restrictions à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si les Pays-Bas n’y répondent pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. OGM: la Commission demande à la POLOGNE de contrôler la culture d’OGM

La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé à la Pologne de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec la réglementation de l’Union européenne en matière de contrôle des cultures d’OGM.

Aux termes du droit européen, les sites de culture d’OGM doivent être signalés aux autorités nationales compétentes, consignés dans un registre établi par l’État membre et rendus publics. Ce processus permet de garantir la mise à disposition du public des informations nécessaires, le suivi des éventuels effets des OGM sur l’environnement et l’instauration de mesures de coexistence. La Pologne n’a pour l’instant pas introduit ces exigences dans sa législation nationale.

La culture des OGM est autorisée dans l’Union européenne à condition que les organismes concernés aient été autorisés à cet effet et à l’issue d’une évaluation des risques qu’ils représentent pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Actuellement, le maïs MON 810 est le seul OGM cultivé dans l’Union européenne.

Les autorités polonaises disposent de deux mois à compter de l’envoi de la demande officielle pour se conformer à la législation européenne et en informer la Commission. Si elles ne s’acquittent pas de cette obligation dans le délai prévu, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 7166)

  1. Changement climatique: la Commission demande à la POLOGNE de se conformer à la législation de l’Union en matière de gaz à effet de serre fluorés

Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les sociétés sont tenues de prendre une série de mesures afin de réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie. Le règlement établit également des règles sur la formation et la certification du personnel chargé de l’entretien, sur l’étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et sur l’établissement de rapports. Ces gaz sont utilisés dans les équipements de réfrigération et de conditionnement d’air, dans les mousses isolantes, dans les bombes aérosols et dans les extincteurs d’incendie. Étant donné que les émissions de gaz fluorés ont un effet de réchauffement jusqu’à 23 000 fois plus puissant que le dioxyde de carbone, cette législation est importante dans la lutte contre le réchauffement climatique.

À ce jour, la Pologne n’a pas notifié à la Commission quelles sanctions ont été prévues en cas de non-respect de ces règles. La Pologne n’a pas non plus encore notifié les organismes nationaux de certification qui seraient chargés de la formation et de la certification du personnel d’entretien compétent et des sociétés d’entretien. La Commission adresse aujourd’hui un avis motivé à la Pologne afin qu’elle se mette en conformité avec ces règles dans un délai de deux mois.

(Pour en savoir plus: I. Valero Ladron - Tél. +32 229 64971 - Mobile +32 498 96 4971)

  1. Environnement: la Commission demande au PORTUGAL de mettre l’évaluation des incidences sur l’environnement en conformité avec les normes européennes

La Commission européenne est préoccupée par le fait que la législation portugaise en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement n’est pas conforme aux normes européennes. La législation portugaise relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement exclut automatiquement de ces évaluations les projets visés par un plan d’affectation des sols. En vertu de la législation actuelle, les projets de développement urbain, tels que les centres commerciaux et les parkings, les ouvrages côtiers, villages de vacances et complexes hôteliers situés à l’extérieur des zones urbaines sont tous exclus du champ d’application de la législation. Le Portugal a informé la Commission à plusieurs reprises qu’il admettait le bien-fondé de sa position mais, bien qu’une lettre de mise en demeure ait été précédemment adressée à ce pays, la législation portugaise n’a toujours pas été révisée. La Commission adresse donc un avis motivé au Portugal (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Libre circulation des marchandises: la Commission invite le PORTUGAL à mettre en œuvre les règles de l’UE concernant les tracteurs

La Commission européenne a demandé au Portugal de mettre en œuvre en droit national la directive 2010/62/UE de la Commission sur la réception par type des tracteurs, que le Portugal n’a pas transposée dans le délai imparti (29 septembre 2011). La non-transposition de ces règles de l’UE entraverait la libre circulation des tracteurs entre les États membres. Cela empêcherait en particulier l’immatriculation et la vente, au Portugal, de véhicules dont le type est approuvé dans d’autres États membres de l’UE, affectant ainsi le fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

Dans le cadre du système de réception UE par type, les fabricants peuvent obtenir la réception d’un type de véhicule dans l’un des États membres s’il satisfait aux exigences techniques de l’Union et ensuite le commercialiser dans toute l’UE sans que d’autres essais ou vérifications soient nécessaires. L’immatriculation doit alors être accordée sur simple présentation d’un certificat attestant de la conformité du véhicule avec les exigences du type approuvé. Les règles de l’UE relatives aux tracteurs sont notamment désormais étendues aussi aux tracteurs autres que ceux destinés à un usage particulier et à la catégorie des tracteurs destinés à des usages spécifiques ayant une garde au sol plus basse que les autres types de tracteurs. En outre, les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions de l’arbre de prise de force et de son bouclier de protection sont adaptées afin de garantir des niveaux de sécurité plus élevés sur le lieu de travail. Cette mesure permet aussi de promouvoir l’harmonisation à travers le monde, afin de favoriser la compétitivité internationale des fabricants de l’Union.

La demande de la Commission prend la forme d’avis motivés, conformément à la procédure d’infraction de l’UE. Si le Portugal n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec ses obligations, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Vous pouvez consulter notre site web à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/technical-harmonisation/regulatory-framework/index_en.htm.

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  1. Prestations de vieillesse: la Commission demande à la SLOVAQUIE de verser une allocation de Noël aux retraités résidant dans d’autres États membres

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de faire en sorte que ses retraités résidant dans un autre État membre puissent prétendre à une allocation de Noël (vianočný príspevok) en sus de leur pension. En servant cette prestation aux seuls retraités qui vivent sur son territoire, la République slovaque ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la législation de l’Union européenne, en particulier de l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mis en application par le règlement (CE) nº 883/2004. Selon la réglementation de l’Union européenne, l’allocation de Noël versée en sus d’une pension constitue une prestation de vieillesse qui ne peut être refusée au motif que le bénéficiaire réside dans un État membre autre que l’État compétent. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Si la Slovaquie ne communique pas à la Commission dans un délai de deux mois les mesures prises pour garantir le respect de ces obligations découlant du droit européen, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  1. Environnement: la Commission demande à la SLOVÉNIE de renforcer la législation en matière de protection de la nature

La Commission européenne demande à la Slovénie de désigner davantage de sites à protéger dans le cadre de Natura 2000, le réseau européen de zones naturelles protégées. En vertu de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner les sites les plus appropriés pour constituer des zones de protection spéciale (ZPS) en vue de la conservation des oiseaux. La Slovénie a désigné 27 ZPS, mais leur nombre et leur étendue sont insuffisants au regard de l’inventaire des zones importantes de peuplement d’oiseaux (important bird areas – IBA) utilisé par la Commission pour évaluer si les États membres se conforment à leurs obligations. Bien que la Slovénie soit l’État membre qui a le pourcentage le plus élevé de territoires désignés au titre de Natura 2000, huit sites supplémentaires doivent encore être désignés et l’étendue de 14 autres augmentée afin de satisfaire aux exigences de la directive. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à ce pays en juin 2007 mais aucun progrès n’a été accompli dans la vérification du bien-fondé des ZPS. La Commission adresse donc un avis motivé à la Slovénie (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), assorti d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre ces pays devant la Cour de justice.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site