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L’UE ouvre une enquête antisubventions sur les importations de panneaux solaires originaires de Chine

European Commission - MEMO/12/844   08/11/2012

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 8 novembre 2012

L’UE ouvre une enquête antisubventions sur les importations de panneaux solaires originaires de Chine

La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête antisubventions («droits compensateurs») sur les importations de panneaux solaires et leurs composants essentiels (c’est-à-dire les piles et wafers solaires) originaires de Chine. EU ProSun, une association sectorielle, a fait valoir dans une plainte reçue le 26 septembre 2012 que les panneaux solaires et leurs composants essentiels importés de Chine bénéficiaient de subventions publiques déloyales. Du point de vue de la valeur des importations en cause, il s’agit de la plus importante plainte antisubventions que la Commission européenne a reçue à ce jour: en 2011, les exportations chinoises de panneaux solaires et de leurs composants essentiels vers l’UE se sont chiffrées à approximativement 21 milliards d’euros. L’enquête durera treize mois au total. La réglementation relative à la défense commerciale prévoit la possibilité d’instituer des droits antisubventions à titre provisoire dans un délai de neuf mois s’il existe suffisamment d’éléments démontrant, à première vue, l’existence de subventions déloyales.

La Commission a entamé, le 6 septembre 2012, une enquête antidumping concernant le même produit; elle est toujours en cours actuellement (voir MEMO 12/647).

Sur quelle base la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête?

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête antisubventions si elle est saisie d’une plainte valable d’une industrie de l’Union qui fournit des éléments de preuve montrant qu’un produit exporté d’un ou de plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.

Une telle plainte antisubventions a été déposée le 26 septembre dernier par EU ProSun, une association ad hoc représentant plus de 20 entreprises européennes produisant des panneaux solaires et leurs composants essentiels. Ces entreprises totalisent plus de 25 % de la production dans l’Union et les producteurs s’opposant à la plainte ne représentent pas, dans l’Union, une part de production supérieure à celle des sociétés soutenant la plainte. Ce sont là deux conditions légales prévues par le règlement «Antisubventions» de l’UE pour qu’une enquête soit ouverte.

EU ProSun a fourni suffisamment d’éléments démontrant l’existence:

1) de subventions qui seraient accordées par les autorités chinoises;

2) d’un préjudice subi par l’industrie de l’Union;

3) d’un lien de causalité possible entre les importations faisant l’objet des subventions et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

Par conséquent, la Commission a constaté qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Quels sont les produits soumis à enquête?

Les produits soumis à enquête sont des panneaux solaires et leurs composants essentiels, c’est-à-dire des piles et wafers solaires. Afin de produire un panneau solaire, les wafers solaires sont transformés en cellules, lesquelles sont ensuite assemblées en modules, c’est-à-dire en panneaux. Certains producteurs ont une production intégrée qui couvre les trois segments, tandis que d’autres ne produisent que des wafers, des cellules et/ou des modules.

Et ensuite?

La Commission enverra des questionnaires à différentes parties intéressées (les autorités chinoises, des producteurs-exportateurs, des producteurs de l’Union, des importateurs ou des associations, par exemple) pour leur demander des informations relatives, entre autres, aux subventions alléguées, aux exportations, à la production, aux ventes et aux importations de panneaux solaires et de leurs composants essentiels. Une fois que les parties intéressées auront répondu aux questionnaires, les données seront vérifiées par la Commission qui, souvent, envoie du personnel sur place pour contrôler les données communiquées par les sociétés ou les autorités du pays.

Sur la base des informations recueillies, la Commission établira si subventions il y a et si le préjudice allégué est dû aux importations faisant l’objet de ces subventions. Il s’agira également d’analyser d’autres facteurs éventuellement susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi.

Ensuite, au plus tard neuf mois après l’ouverture de l’enquête (en l’occurrence, le 5 août 2013), la Commission publiera ses conclusions provisoires. Trois scénarios sont possibles:

a) instituer des droits compensateurs provisoires (normalement pour une période de quatre mois);

b) poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires;

c) clore l’enquête.

D’un bout à l’autre de l’enquête, toutes les parties intéressées ont le droit de présenter des observations à la Commission et de participer à des auditions pour faire valoir leur point de vue et leurs arguments. La Commission tient compte des observations reçues et les examine pendant la suite de l’enquête.

Avant de décider de l’institution de mesures, l’Union européenne, seul membre de l’OMC à procéder systématiquement de la sorte, applique ce que l’on appelle le «critère de l’intérêt de l’Union». La Commission examine de manière approfondie si le coût, pour l’économie de l’Union, de l’éventuelle institution de mesures serait globalement supérieur au bénéfice tiré de ces mesures par les plaignants.

Sur cette base, la Commission peut ensuite proposer au Conseil:

a) de clore la procédure sans instituer de mesures;

b) d’instituer des droits compensateurs définitifs pour une durée de cinq ans.

Le Conseil est juridiquement tenu de prendre une décision sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les treize mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 5 décembre 2013. Les conclusions définitives seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure normale est de laisser l’enquête aboutir. Il existe cependant des dispositions juridiques qui permettent aux parties de proposer des solutions une fois que la Commission a présenté ses premières conclusions. Le plaignant a également la possibilité de retirer sa plainte à n’importe quel stade de la procédure. Dans ce cas, la Commission peut décider de clore l’enquête.

Dans quelles circonstances des mesures antisubventions peuvent-elles être instituées?

L’enquête doit démontrer de manière concluante que:

  • les producteurs-exportateurs bénéficient, dans le ou les pays concernés, de subventions publiques;

  • l’industrie de l’Union concernée a subi un préjudice important;

  • il existe un lien de causalité entre les subventions et le préjudice constaté;

  • l’institution des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Quelques informations sur la production de panneaux solaires

La Chine est le premier producteur mondial de panneaux solaires. Environ 65 % de tous les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. Destination d’environ 80 % de toutes les ventes à l’exportation chinoises, l’UE est le principal marché d’exportation de la Chine.

Combien d’enquêtes antisubventions la Commission a-t-elle ouvertes?

Moins courantes que les procédures antidumping, les enquêtes antisubventions sont néanmoins communément utilisées. Pour l’heure, l’Union applique dix mesures antisubventions à l’encontre de pays tiers.

Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

Informations complémentaires:

Avis d'ouverture (publié au Journal officiel)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:340:0013:0023:EN:PDF

Procédures antisubventions

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-subsidy/

En savoir plus sur les enquêtes antisubventions

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_149951.pdf


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