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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Pauvreté: la Commission propose la création d’un Fonds européen d’aide aux plus démunis – Questions fréquemment posées

(voir aussi IP/12/1141)

Comment le Fonds interviendrait-il?

La marge de manœuvre serait grande. Les États membres établiraient leur programme pour la période 2014-2020 sur la base des situations et des préférences nationales et régionales (par exemple, choisir de distribuer des denrées alimentaires ou des biens, ou les deux). La Commission approuverait les programmes des États membres, qui décideraient ensuite au cas par cas de la méthode de distribution de l’aide par les organisations partenaires (souvent non gouvernementales). Une méthode semblable est déjà appliquée pour le Fonds de cohésion.

Les autorités nationales pourraient soit acheter elles-mêmes les denrées alimentaires ou les biens pour les mettre à la disposition des organisations partenaires, soit octroyer à ces dernières les fonds nécessaires à l’achat de denrées ou de biens; dans ce cas, les organisations partenaires pourraient soit les distribuer elles-mêmes, soit en confier la distribution à d’autres organisations partenaires.

Pourquoi le Fonds proposé privilégie-t-il l’aide alimentaire, les sans-abri et les enfants victimes de privation matérielle?

Le Fonds proposé est destiné à aider les plus démunis, les sans-abri et les enfants victimes de privation matérielle à sortir de la spirale de la pauvreté et de la privation et, ainsi, contribuer à réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes en situation ou menacées de pauvreté, conformément à l’objectif de la stratégie Europe 2020.

L’une des caractéristiques principales de la privation matérielle est l’incapacité matérielle des personnes qui en sont victimes de se nourrir correctement, au plan quantitatif et qualitatif, ce qui est pourtant un besoin jugé fondamental par l’Organisation mondiale de la santé. Le sans-abrisme est une autre forme particulièrement grave d’extrême pauvreté et d’exclusion; les sans-abri seraient au nombre de 4,1 millions aujourd’hui en Europe.

Le nouvel instrument ciblera aussi expressément les enfants, parce qu’ils pâtissent davantage de la pauvreté que le reste de la population et souffrent de formes de privation matérielle qui réduisent leurs chances de bien s’en sortir à l’école, d’être en bonne santé et de parvenir, une fois adultes, à s’épanouir pleinement.

Le Fonds proposé ciblerait prioritairement ces formes de privation matérielle aiguë, non seulement parce qu’elles peuvent mettre la vie des personnes concernées en danger, mais aussi parce qu’une alimentation insuffisante et la privation de biens de première nécessité tels que des vêtements empêchent les personnes les plus démunies d’échapper à la pauvreté et à l’exclusion, voire de bénéficier de mesures de formation ou d’orientation professionnelle.

Comment les organisations partenaires seraient-elles sélectionnées?

Les organisations partenaires seraient des organismes publics ou des organisations non gouvernementales sélectionnés par les États membres sur la base de critères objectifs et transparents.

Comment une assistance passive peut-elle aider à sortir de la pauvreté?

Premièrement, il convient de préciser qu’avant même d’espérer décrocher un emploi et échapper ainsi à la pauvreté et à l’exclusion, les personnes démunies doivent pouvoir se nourrir en suffisance et posséder des biens de première nécessité tels que des vêtements. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront, par exemple, suivre des formations. Deuxièmement, le Fonds proposé offre plus qu’une simple assistance passive. Les programmes nationaux par l’entremise desquels le Fonds serait mis en œuvre devraient prévoir des mesures actives d’intégration sociale, qui pourraient être financées en partie par ce Fonds.

Le budget prévu est-il suffisant compte tenu des 40 millions de personnes souffrant de privation alimentaire dans l’Union?

Le Fonds n’est pas destiné à venir en aide aux 40 millions de personnes victimes de privation alimentaire en Europe, mais aux plus démunies d’entre elles. Il appartiendrait aux États membres de cibler leur programme sur les plus nécessiteux. Par ailleurs, les deux millions de personnes dont il est question sont les personnes supplémentaires que les moyens financiers de l’Union permettent d’aider. Au total, quelque quatre millions de personnes bénéficieraient d’une aide directe du Fonds, du cofinancement des États membres et des apports en nature des organisations partenaires.

D’où viendrait l’argent? Serait-il déduit de la dotation des États membres au titre des Fonds structurels?

Conformément à la proposition de cadre financier pluriannuel de juin 2011 (voir IP/11/799), les 2,5 milliards d’euros seraient prélevés sur la ligne budgétaire de la politique de cohésion. Ainsi, l’enveloppe budgétaire globale proposée dans le CFP couvre non seulement la dotation du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional, mais aussi celle du Fonds européen d’aide aux plus démunis.

En quoi le Fonds compléterait-il le Fonds social européen (FSE)?

Pour aider les personnes concernées à sortir de la spirale de la pauvreté et de la privation, le Fonds leur apporterait des solutions provisoires en ce sens qu’il leur permettrait de pourvoir à leurs besoins les plus élémentaires de manière à être en mesure de trouver du travail ou de suivre une formation, ou encore de bénéficier de services d’orientation, activités qui sont financées par le Fonds social européen. Les personnes qui n’ont pas de quoi se nourrir ou s’habiller convenablement ou manquent d’autres biens de première nécessité ne sont pas en situation de suivre une formation ou de bénéficier de services d’orientation professionnelle.

Pourquoi le «programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté» prend-il fin alors même qu’il a fait ses preuves?

Le programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (PEAD) a été créé en 1987; il s’agissait de faire bon usage des excédents agricoles de l’époque en les mettant à la disposition des États membres désireux de s’en servir pour venir en aide aux personnes les plus démunies de la Communauté. Or les réformes successives de la politique agricole commune et la hausse simultanée des prix des denrées alimentaires sur les marchés internationaux contraignent les marchés européens des matières premières agricoles à demeurer en équilibre sur la période 2011-2020, sans qu’une intervention sur les marchés soit nécessaire.

Par ailleurs, le Tribunal a rendu, le 13 avril 2011, un arrêt à la suite d’un recours déposé par l’Allemagne, et soutenu par la Suède, contre l’attribution aux États membres des ressources imputables au PEAD pour 2009 aux fins de l’achat de denrées alimentaires sur le marché.

L’épuisement escompté des stocks d’intervention a fait perdre sa raison d’être au PEAD, qui prendra fin en 2013.

Pourquoi le nouveau Fonds permettrait-il l’utilisation des stocks d’intervention si le programme actuel qui en dépend doit prendre fin?

Le volume des stocks d’intervention agricoles de l’Union devrait rester très faible, mais les marchés des denrées alimentaires sont très instables. Il se peut que les prix du marché de certains produits baissent et que les stocks d’intervention de produits alimentaires se reconstituent dans quelques années. Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.


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