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Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

Commission Européenne - MEMO/12/794   24/10/2012

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

STRATÉGIE NUMÉRIQUE

EMPLOI

ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT

JUSTICE

TRANSPORTS

SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

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La Commission européenne prend à différents mois de l’année des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté aujourd’hui 162 décisions, dont 25 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

    1. Recours devant la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  • Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende à la BelgiQUE en raison du manque de transparence de son régime d’obligations de diffuser pour la radio et la télévision

La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende à la Belgique au motif que celle-ci n’a pas transposé correctement la législation européenne sur les télécommunications en accordant le bénéfice de l’obligation de diffuser à des contenus de radiodiffusion, en dépit de l’arrêt rendu par la Cour en mars 2011. Les obligations de diffuser imposent aux câblodistributeurs ou aux opérateurs de télécommunications de prendre en charge la transmission de chaînes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle désignés lorsqu’un nombre appréciable de consommateurs utilisent ces réseaux comme principal mode de réception des programmes de radio ou de télévision. La Commission propose d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire de 5 397 € par jour pour la période comprise entre la date du premier arrêt de la Cour et celle du second arrêt, ainsi qu’une astreinte journalière de 31 251,20 € à compter de la date du second arrêt jusqu’à ce que la Belgique s’y conforme.

(Pour en savoir plus: IP/12/1144 – R. Heath – Tél. +32 229 61716 – Mobile +32 460 75 0221)

  • Environnement: la Commission renvoie l’Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne demande instamment à l’Italie de procéder à l’assainissement de centaines de décharges illégales et non contrôlées. Malgré un arrêt antérieur de la Cour de justice sur cette question en avril 2007, des problèmes subsistent dans presque toutes les régions italiennes, et les mesures en vigueur ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème à long terme. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 28 089,60 € et à une astreinte journalière de 256 819,20 € à compter de la date du second arrêt jusqu’à la cessation de l’infraction.

(Pour en savoir plus: IP/12/1140 – J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  • Marché intérieur de l’énergie: la Commission engage des poursuites devant la Cour de justice contre la PolOGNE et la SlovÉniE pour manquement à l’obligation de transposer pleinement les règles de l’UE

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne et la Slovénie pour manquement à l’obligation de transposer pleinement les règles de l’Union relatives au marché intérieur de l’énergie. À ce jour, la Pologne n’a transposé que partiellement la directive «électricité», et la Slovénie n’a pleinement transposé ni la directive «électricité» ni la directive «gaz». Or, les États membres devaient avoir transposé ces directives pour le 3 mars 2011.

Dans le cas de la Pologne, la Commission demande à la Cour d’imposer le paiement d’une astreinte journalière de 84 378,24 €. Quant à la Slovénie, la Commission propose une astreinte journalière de 10 287,36 € pour chaque directive non transposée.

(Pour en savoir plus: IP/12/1139 – M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  • Transport aérien: la Commission poursuit la POLOGNE devant la Cour de justice sur la question des redevances aéroportuaires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne pour manquement à l’obligation de mettre en œuvre les règles communes en matière de redevances aéroportuaires. Le délai de mise en œuvre était fixé au 15 mars 2011. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d’imposer une astreinte journalière de 75 002,88 € à la Pologne jusqu’à ce que celle-ci adopte des mesures.

(Pour en savoir plus: IP/12/1143 – H. Kearns — Tél. +32 229 87638 — Mobile +32 498 98 7638)

    2. Autres saisines de la Cour de justice

  • Licenciements collectifs: la Commission traduit l’ItalIE devant la Cour de justice pour avoir exclu les cadres de la procédure d’information et de consultation

La Commission a traduit l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-adoption de mesures nécessaires pour appliquer correctement la législation européenne relative aux licenciements collectifs.

Actuellement, la législation italienne – et la jurisprudence en la matière – exclut les cadres (dirigenti) des garanties relatives à la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs sur le lieu de travail. Si cette exclusion des «dirigenti» constitue en soi une discrimination injustifiée à l’égard des cadres eux-mêmes, elle pourrait en outre, dans certains cas, conduire à une réduction injustifiée de la protection d’autres catégories de travailleurs sur le lieu de travail, notamment en rendant le seuil de licenciements requis par la législation pour déclencher la procédure d’information et de consultation plus difficile à atteindre.

(Pour en savoir plus: IP/12/1145 – J. Todd – Tél. +32 22994107 – Mobile +32 498994107)

  • Transport ferroviaire: la Commission traduit la PolOGNE devant la Cour de justice au sujet de l’interopérabilité ferroviaire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2011/18/UE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire. Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.

(Pour en savoir plus: IP/12/1136 – H. Kearns – Tél. +32 22987638 – Mobile +32 498987638)

  • Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des plus-values

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes. La législation britannique prévoit qu’une société mère établie au Royaume-Uni est redevable de l’impôt pour les plus-values de ses filiales situées dans d’autres États membres, alors qu’il n’existe pas de système d’imposition similaire lorsque les filiales sont situées au Royaume-Uni.

(Pour en savoir plus: IP/12/1146 – E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871).

  • Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des actifs à l’étranger

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre aux transferts d’actifs à l’étranger. La législation britannique prévoit un traitement différent pour les opérations nationales et transfrontières.

(Pour en savoir plus: IP/12/1147 – E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871).

    3. Avis motivés

  • Pesticides: la Commission demande à sept États membres de se conformer aux règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

La Commission européenne a formellement demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Bulgarie, au Danemark, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne et à la Slovénie de garantir le strict respect de la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette directive prévoit des règles garantissant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin de réduire les risques et l’incidence de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Les sept États membres concernés n’ont toujours pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 26 novembre 2011 au plus tard. La directive a été partiellement transposée par la Belgique, le Danemark, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, mais des lacunes allant des systèmes de certification pour les utilisateurs professionnels aux exigences relatives à la protection de l’environnement aquatique subsistent. La Bulgarie et le Luxembourg n’ont notifié aucune mesure de transposition. Les États membres concernés ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait porter ces affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: F. Vincent – Tél. +32 22987166 – Mobile +32 498987166)

  • Fiscalité: TVA sur les livres numériques en France et au LUXEMBOURG

La Commission demande à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques.

Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue.

Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l’effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national.

La Commission est consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers et prend note de l’importance des livres numériques. Dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA, la Commission a ouvert ce débat avec les États membres et elle fera éventuellement des propositions d’ici fin 2013 (voir IP/11/1508).

D'ici là, la Commission, en tant que gardienne des traités, tient à ce que les États membres respectent les règles en matière TVA qu’ils ont eux-mêmes approuvées à l’unanimité.

La Commission a, par conséquent, adressé des avis motivés à ces deux États membres. Il s’agit de la deuxième étape de la procédure d’infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012 (). Les deux États membres disposent d’un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Références: IN/2012/2098 et IN/2012/4080).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE et au PORTUGAL de notifier la transposition des règles de l’Union concernant le recouvrement des créances

Les États membres étaient tenus de transposer pour le 1er janvier 2012 au plus tard les règles de l’Union concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Contrairement à leurs obligations, la Pologne et le Portugal n’ont pas notifié à la Commission les instruments juridiques transposant la directive. Cette directive est un instrument essentiel permettant de garantir que les États membres peuvent percevoir les taxes et impôts dus par les contribuables établis dans d’autres États membres. La Commission européenne a demandé à la Pologne et au Portugal de notifier ces mesures de mise en œuvre. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de ces deux États membres. (Références: IN/2012/0106 et IN/2012/0116).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de cesser de discriminer certains revenus d’actions étrangères

La Commission a formellement demandé à la Belgique de modifier les dispositions de sa législation fiscale relatives à l’imposition des dividendes jugées discriminatoires. En Belgique, les dividendes d’actions cotées sont soumis à un taux de précompte mobilier réduit. Toutefois, lorsque les actions concernées sont cotées sur un marché boursier étranger, seuls les dividendes afférents aux titres émis après le 1er janvier 1994 peuvent bénéficier du taux réduit. Cette restriction ne s’applique pas aux dividendes d’actions cotées en Belgique.

Par ailleurs, la première tranche de dividendes ou d’intérêts versés par des sociétés coopératives ou à finalité sociale agréées en Belgique est exonérée de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers. En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la première tranche de dividendes ou d’intérêts versés par une société équivalente (coopérative ou à finalité sociale) étrangère.

Ces discriminations alourdissent la charge fiscale pour les investisseurs établis en Belgique désirant investir leurs capitaux dans d’autres États Membres. Elles sont contraires à la libre circulation des capitaux établie par les traités.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique. (Référence: IN/2008/4802).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • La Commission européenne demande à la BELGIQUE de revoir les droits de successions applicables aux non-résidents en Wallonie

La Commission a demandé à la Belgique de modifier la législation sur les droits de succession applicable en Région wallonne. Cette législation prévoit l’application d’un droit de succession plus élevé aux biens immobiliers laissés par des non-résidents que pour un héritage similaire laissé par des résidents. Elle prévoit donc une différence de traitement fiscal, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux et est contraire aux règles de l’Union (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième phase de la procédure d’infraction). Si la Belgique n’y répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Référence: IN/2008/4777).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Santé publique: le Danemark est prié d’interdire la vente de snus

Le snus est du tabac à usage oral vendu en vrac ou sous forme de petits sachets-portions. Il est consommé placé entre la gencive et la lèvre, sans être mastiqué ni fumé. La vente de snus est interdite dans toute l’Union européenne sauf en Suède, pays qui a obtenu une exemption d’interdiction lors des négociations du traité d’adhésion. Le Danemark a interdit la vente de snus sous forme de petits sachets-portions mais pas en vrac. Par conséquent, la Commission européenne demande au Danemark de modifier sa législation nationale pour interdire le snus sous quelque forme que ce soit. Les autorités danoises ont deux mois à compter de l’envoi de cette demande pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la législation européenne et en informer la Commission. Si elles ne s’acquittent pas de cette obligation dans le délai prévu, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: F. Vincent – Tél. +32 22987166 – Mobile +32 498987166)

  • La Commission demande au DANEMark d’appliquer les règles de protection des travailleurs temporaires

La Commission européenne a demandé au Danemark de transposer la législation européenne garantissant un niveau minimal de protection des travailleurs intérimaires (la directive 2008/104/CE) en droit national. La directive garantit l’égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires et le personnel permanent d’une société donnée en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi. Elle reconnaît également l’avantage que présente le travail intérimaire dans la mesure où il permet une flexibilité du marché du travail. Les États membres avaient jusqu’au 5 décembre 2011 pour transposer la directive. Toutefois, le Danemark ne l’a pas encore fait. Par conséquent, des travailleurs intérimaires pourraient ne pas bénéficier dans ce pays des conditions de travail que leur garantit la directive. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Danemark a deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour transposer la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd – Tél. +32 22994107 – Mobile +32 498994107)

  • Droit du travail: la Commission demande à l’EstoniE d’appliquer pleinement la directive relative au travail à durée déterminée dans les domaines universitaire et artistique

La Commission européenne a demandé à l’Estonie de conférer au personnel engagé pour une durée déterminée dans les universités et le secteur culturel une protection contre les contrats à durée déterminée successifs, ainsi que le prévoit la directive 1999/70/CE.

Cette directive, et en particulier l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux au niveau européen, annexé à celle-ci, vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs engagés pour une durée déterminée et en établissant un cadre destiné à prévenir tout abus découlant du recours à des relations de travail successives ou à des contrats à durée déterminée successifs. La directive doit être transposée dans tous les secteurs de l’économie. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Estonie a deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer entièrement à ses obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd – Tél. +32 22994107 – Mobile +32 498994107)

  • Fiscalité: la Commission demande à l’ESPAGNE de prélever la TVA sur certains services notariaux

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de prélever la TVA sur les services fournis par les notaires dans le cadre d’opérations financières. L’Espagne applique actuellement à ces services une exonération qui n’est pas autorisée par les règles de l’Union en matière de TVA.

La directive TVA prévoit une exonération des services financiers. Par exemple, l’octroi d’un crédit ou la vente d’actions sont des opérations exonérées de TVA. Par contre, l’intervention d’un notaire consiste essentiellement à préparer les documents publics qui certifient des actes et des contrats civils et commerciaux, garantissant ainsi l’authenticité et l’exactitude de ces documents. Même si ces services sont fournis dans le cadre d’une opération financière, ils se distinguent clairement de cette opération et ne présentent donc pas un caractère financier par nature.

Par conséquent, il est demandé à l’Espagne de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union (deuxième étape de la procédure d’infraction). À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Référence: IN/2011/4031).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Fiscalité: la Commission demande à l’ITALIE de mettre un terme aux discriminations à l’encontre des produits du tabac moins chers

La Commission européenne demande à l’Italie d’appliquer l’accise sans discrimination aux produits du tabac. Concrètement, l’Italie ne peut pas soumette les cigarettes et le tabac fine coupe moins chers à un droit d’accise minimal supérieur à la taxe appliquée aux produits concurrents plus chers disponibles sur le marché.

En application de la législation italienne, les droits d’accise applicables aux produits du tabac reposent sur l’association d’une taxe spécifique et d’une taxe proportionnelle. Si l’application de ces deux éléments se traduit par un montant de taxe insuffisant, la législation de l’Union autorise l’Italie à définir et à percevoir un montant fixe en euros (ce qu’on appelle le «droit d’accise minimal»). Or, ce montant minimal supérieur n’est appliqué qu’aux cigarettes et au tabac fine coupe les moins chers. Les produits les plus chers, soumis à un droit d’accise inférieur à ce montant minimal, sont donc moins taxés que les produits équivalents moins chers. Les règles de l’Union en matière de droits d’accise n’autorisent pas que certaines catégories de produits soient moins taxées que d’autres. Cette pratique nationale va à l’encontre du principe de concurrence loyale et conduit à une distorsion sur le marché.

Par conséquent, il est demandé à l’Italie de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union (deuxième étape de la procédure d’infraction). À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Référence: IN/2011/4175).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Environnement: la Commission demande aux Pays-Bas de prendre des mesures pour remettre le milieu naturel en état dans l’estuaire de l’Escaut occidental

La Commission européenne demande à nouveau aux Pays-Bas de mettre un terme à la dégradation actuelle de l’estuaire de l’Escaut occidental, un écosystème protégé tout à fait unique dans le nord-ouest de l’Europe, qui fait partie du réseau Natura 2000. L’estuaire est en mauvais état de conservation, notamment en raison des approfondissements successifs du chenal de navigation et d’autres activités humaines, qui sont à l’origine d’une réduction significative de la superficie des importants habitats estuariens. Les Pays-Bas ont accepté de remédier à cette situation en 2005 et de restituer environ 600 hectares de polders au fleuve. Les discussions ultérieures ont entraîné de nombreux retards ainsi que des incertitudes concernant l’avenir du site. La Commission n’est toujours pas convaincue que les mesures coordonnées par la province de Zélande et couvrant 300 hectares supplémentaires sont appropriées pour mettre un terme à la dégradation de l’estuaire. La Commission espère que les Pays-Bas vont prendre une décision rapidement et mettre en œuvre des mesures efficaces pour empêcher la détérioration irréversible de cet important écosystème. La Commission a décidé d’adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union) aux Pays-Bas, assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour en savoir plus: J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  • La Commission demande à la POLOGNE de garantir l’accès à la justice

La Commission européenne a imparti à la Pologne un délai de deux mois pour se conformer aux règles de l’Union européenne relatives à la signification et à la notification des actes en matière civile et commerciale. La demande formulée par la Commission revêt la forme d’un avis motivé (c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union, qui en compte trois). Le règlement relatif à la signification et à la notification des actes (1393/2007) simplifie leur transmission dans les affaires transfrontalières. Pour que la coopération entre les autorités judiciaires des pays de l’Union soit efficace, la transmission des actes entre ces dernières doit être rapide et sûre.

À l’heure actuelle, la législation polonaise impose aux citoyens qui résident dans d’autres États membres de l’Union l’obligation de nommer un représentant en Pologne pour la signification et la notification des actes dans les affaires ayant trait à des procédures civiles et commerciales en Pologne. En l’absence d’un représentant désigné, les actes sont déposés auprès du tribunal et réputés avoir été notifiés à la partie à la procédure judiciaire. Il est difficile d’obtenir de tels actes si l’on ne sait pas qu’ils ont été déposés auprès du tribunal. Il s’agit d’un obstacle à la participation des citoyens de l’Union aux procédures judiciaires en Pologne. La pratique visée représente dès lors une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, qui entrave l’accès des citoyens de l’Union européenne à la justice.

À la suite de la lettre de mise en demeure adressée aux autorités polonaises le 27 janvier 2012, la Commission a émis aujourd’hui un avis motivé invitant la Pologne à respecter les règles de l’Union.

(Pour en savoir plus: M. Andreeva — Tél. +32 229 91382- Mobile +32 498 99 1382)

  • Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de modifier sa législation en ce qui concerne les entrepôts d’accise

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier sa législation concernant l’agrément des entrepôts d’accise. Les produits soumis aux droits d’accise sont généralement fabriqués dans des entrepôts d’accise, où ils peuvent ensuite être stockés en suspension de droits. Cela signifie que ces produits peuvent être expédiés en régime suspensif d’un entrepôt situé dans un État membre à un entrepôt situé dans un autre État membre. Les entrepôts d’accise agréés comprennent notamment les raffineries, les distilleries, les installations et magasins enregistrés, les opérateurs enregistrés, etc. Actuellement en Roumanie, seules les raffineries peuvent obtenir une licence d’exploitation pour un entrepôt d’accise destiné au stockage de produits énergétiques (à l’exception des entrepôts situés à proximité des aéroports). Cette mesure n’est pas conforme aux règles de l’Union en matière d’accise et constitue une discrimination à l’encontre des produits énergétiques provenant d’autres États membres. Concrètement, cela signifie que les produits soumis à accise provenant d’autres États membres ne peuvent pas être entreposés et bénéficier du régime de suspension de droits.

Par conséquent, il est demandé à la Roumanie de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union (deuxième étape de la procédure d’infraction). À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Référence: IN/2010/4229).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)

  • Environnement: la Commission demande à la SlovÉnie d’assainir ses décharges

La Commission européenne a demandé à la Slovénie de mettre ses décharges en conformité avec la législation de l’Union. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un exercice horizontal qui concerne plusieurs États membres. Conformément au droit de l’Union, la mise en décharge ne doit être utilisée qu’en dernier ressort, et ne peut se faire que dans des conditions permettant d’éviter des effets sur la santé humaine et l’environnement. Les décharges existantes doivent respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir obtenir une autorisation d’exploitation. La Slovénie a accepté de fermer ou de mettre aux normes un certain nombre de décharges. Bien que des progrès aient été accomplis et qu’un système de gestion des déchets adéquat ait été mis en place, dix-huit décharges enfreignent encore la législation. Dix décharges de déchets municipaux ne disposent pas des autorisations appropriées et huit autres sont toujours en exploitation en dépit du refus des autorités nationales de délivrer les autorisations requises. La Commission a décidé d’adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union) à la Slovénie, assorti d’un délai de réponse de deux mois.

(Pour en savoir plus: J. Hennon — Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  • Transport ferroviaire: la Commission demande à la SlovÉniE de transposer la législation de l’UE sur l’interopérabilité du système ferroviaire

La Commission demande à la Slovénie de mettre ses règles nationales en conformité avec la directive 2011/18/UE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire. Il s’agit d’apporter des modifications à la description des systèmes ferroviaires et de définir les procédures applicables pour leur vérification. La législation aurait dû être en place depuis le 31 décembre 2011. Si la Slovénie ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre la Slovénie en janvier dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction) lui est à présent adressé. La Slovénie dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour en savoir plus: H. Kearns — Tél. +32 229 87638 — Mobile +32 498 98 7638).

  • Sécurité sociale: la Commission demande à la SlovaQUIE de verser des prestations d’invalidité aux personnes assurées résidant dans un autre État membre

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller à ce que les affiliés du régime de sécurité sociale slovaque résidant dans un autre État membre puissent bénéficier des prestations prévues pour les personnes présentant de graves handicaps. En refusant de servir de telles prestations aux personnes vivant dans un autre État membre, la Slovaquie ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la législation européenne [en particulier l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mis en œuvre par le règlement (CE) no 883/2004] et prive des personnes souffrant de handicaps lourds de prestations auxquelles elles ont droit. La Commission considère que l’allocation slovaque pour gardes (peňažný príspevok na opatrovanie), l’allocation d’invalidité (peňažný príspevok na osobnú asistenciu) et l’allocation en espèces destinée à indemniser les personnes souffrant d’un handicap lourd des coûts supplémentaires qu’elles doivent supporter (peňažný príspevok na kompenzáciu zvýšených výdavkov) devraient être servies aux personnes qui y ont droit, même si elles résident hors de la Slovaquie. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Si la Slovaquie ne communique pas à la Commission dans un délai de deux mois les mesures prises pour garantir le respect de ces obligations découlant du droit européen, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd – Tél. +32 22994107 – Mobile +32 498994107)

  • Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de revoir les droits de succession applicables aux conjoints

La législation britannique prévoit que les transferts effectués entre conjoints ou partenaires civils domiciliés au Royaume-Uni sont exonérés des droits de succession. Cependant, les transferts effectués entre conjoints ou partenaires civils domiciliés et non domiciliés ne sont pas exonérés de ces droits. En outre, dans ce dernier cas, les règles relatives au taux de droit nul applicable aux transferts ultérieurs sont différentes et peuvent avoir globalement pour effet une imposition plus élevée. Cette différence de traitement fiscal des transferts effectués entre conjoints domiciliés et non domiciliés présente un caractère discriminatoire et va à l’encontre des règles de l’Union (article 18 du TFUE).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième phase de la procédure d’infraction). En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Référence: IN/2010/2111).

(Pour en savoir plus: E. Traynor – Tél. +32 22921548 – Mobile +32 498983871)


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