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Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

European Commission - MEMO/12/72   08/02/2012

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MEMO/12/72

Bruxelles, le 8 février 2012.

Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification1, à aider la Bulgarie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des six objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Bulgarie?

Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sont publiés deux fois par an. Ils reposent sur les contributions des autorités bulgares, des services de la Commission, des États membres et des ONG.

Publié le 20 juillet 2011, le dernier rapport faisait état de l'engagement de la Bulgarie à poursuivre la réforme du système judiciaire, renforcer sa législation sur les conflits d’intérêts et entreprendre une réorganisation structurelle de la police et du système pénal. Parallèlement, le rapport notait aussi l'absence de résultats en matière de lutte contre la corruption à haut niveau et la nécessité d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée. Le rapport concluait que la responsabilisation et la pratique professionnelle des juges et des services d’enquête devaient être améliorées et soulignait la nécessité d'adopter une législation plus stricte en matière de confiscation des avoirs.

Précédant la prochaine évaluation globale annuelle, au titre du MCV, des progrès réalisés par la Bulgarie depuis son adhésion à l'UE, que la Commission présentera l'été prochain, le présent rapport comprend une mise à jour technique des développements importants survenus depuis juillet 2011. Il s'attache essentiellement aux mesures prises par la Bulgarie pour donner suite aux recommandations émises par la Commission dans le dernier rapport et ne contient pas d'évaluation complète des progrès réalisés.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport d'aujourd'hui fait apparaître un certain nombre de grandes avancées faisant suite aux recommandations publiées par la Commission dans le précédent rapport.

Ainsi, le nouveau tribunal et le nouveau parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée ont commencé leurs travaux, la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle a obtenu des résultats importants et la commission récemment mise en place pour détecter et sanctionner les conflits d'intérêts a rendu ses premières décisions. Par ailleurs, la Bulgarie a commencé à prendre des mesures pour améliorer la pratique judiciaire, l'organisation du ministère public et la coopération entre les différentes autorités. Le rapport indique aussi les domaines dans lesquels des avancées devraient être réalisées au cours des prochains mois. Il s'agit, notamment, pour la Bulgarie d'adopter une législation sur la confiscation des avoirs, de suivre une approche plus globale en matière de réforme de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, de renforcer le rôle joué par le Conseil supérieur de la magistrature dans la réforme du système judiciaire et de parvenir à des résultats convaincants en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le rapport analyse les mesures prises au regard des recommandations formulées en juillet dernier par la Commission. Les développements survenus en Bulgarie ces derniers mois mettent en évidence la nécessité d'une intervention plus résolue dans un certain nombre de domaines, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

Ainsi, la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs, actuellement débattue au parlement, doit être de portée générale et soutenue par des institutions fortes. Une analyse exhaustive des lacunes affectant la pratique judiciaire et les méthodes d'enquête dans les affaires importantes devrait être entreprise et il conviendrait de faire en sorte que les promotions et les évaluations au sein de l'appareil judiciaire soient le plus transparentes et objectives possible. Une réforme du processus électoral au Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire pour renforcer la transparence et l'intégrité de ce conseil et constituera une étape importante vers une réforme en profondeur du système judiciaire. Le bilan des décisions et peines prononcées dans des affaires de corruption, de fraude et de criminalité organisée de haut niveau qui font l'objet d'une enquête ou sont en cours de jugement devrait afficher les résultats probants nécessaires pour avoir un effet dissuasif.

De nouveaux efforts devront être déployés au cours des prochains mois pour engranger des résultats convaincants et contribuer à l'évaluation globale, au titre du MCV, des progrès réalisés par la Bulgarie depuis son adhésion à l'UE, que la Commission réalisera à l'été 2012. La Commission continuera d'apporter son soutien à la Bulgarie dans ses efforts de réforme.

Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

  • Adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.

  • Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.

  • Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

  • Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

  • Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.

  • Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

1 :

Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).


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