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MEMO/12/71

Bruxelles, le 8 février 2012.

Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l'application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification1 (MCV), à aider la Roumanie à pallier ces lacunes et à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Les rapports de la Commission au titre du MCV sont publiés deux fois par an. Ils reposent sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, des États membres et des ONG.

Publié le 20 juillet 2011, le dernier rapport faisait état de mesures importantes prises par la Roumanie en vue d'améliorer l'efficacité de son système judiciaire, de rétablir le fondement juridique de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) et de poursuivre la préparation de la mise en œuvre des quatre nouveaux codes. Parallèlement, le rapport notait aussi que la Roumanie devait agir d'urgence pour accélérer les procès pour corruption à haut niveau, maintenir la lutte contre la corruption au premier rang de ses priorités, prendre des mesures destinées à assurer un suivi efficace des décisions adoptées par l'Agence nationale pour l'intégrité et améliorer le recouvrement des produits du crime, les poursuites pour blanchiment de capitaux et la protection contre les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics.

Précédant la prochaine évaluation globale annuelle, au titre du MCV, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion à l'UE, que la Commission présentera l'été prochain, le présent rapport comprend une mise à jour technique des développements importants survenus depuis juillet 2011. Il s'attache essentiellement aux mesures prises par la Roumanie pour donner suite aux recommandations émises par la Commission dans le dernier rapport et ne contient pas d'évaluation complète des progrès réalisés.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport d'aujourd'hui fait apparaître un certain nombre de grandes avancées faisant suite aux recommandations publiées par la Commission dans le précédent rapport.

Le nouveau code civil est ainsi entré en vigueur en octobre 2011 et le code de procédure civile devrait suivre, au mois de juin 2012. La Roumanie a accéléré les procès relatifs à des affaires de corruption à haut niveau et des progrès ont été observés au parlement avec le projet d'acte législatif sur la confiscation élargie. La Direction nationale anticorruption (DNA) comme l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) ont continué de s'intéresser à une série d'affaires importantes, concernant notamment un nombre significatif de hauts responsables politiques et de hauts fonctionnaires. Les nouvelles lois sur la réforme des nominations à la Haute cour de cassation et de justice et sur la responsabilité disciplinaire des magistrats définissent des cadres visant à offrir une plus grande clarté et une plus grande rigueur. Une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption a été élaborée. Le rapport indique aussi les domaines dans lesquels des avancées devraient être réalisées au cours des prochains mois. Il s'agit, notamment, pour la Roumanie, de mettre en œuvre les nouveaux codes, de renforcer l'intégrité du système judiciaire et le respect de l'obligation de rendre des comptes en son sein, d'accentuer l'effet dissuasif des poursuites judiciaires inhérentes aux affaires de corruption à haut niveau et de faire bénéficier la stratégie nationale de lutte contre la corruption d'un large soutien politique.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le rapport analyse les mesures prises au regard des recommandations formulées en juillet dernier par la Commission. Les développements survenus en Roumanie ces derniers mois indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires doivent être prises en se basant sur les recommandations de la Commission.

Les préparatifs en vue de la mise en œuvre du code pénal et du code de procédure pénale devraient ainsi se poursuivre, dans le cadre d'un plan de mise en œuvre clair et global. La capacité des hautes instances judiciaires à trouver des solutions adéquates aux problèmes d'intégrité et de respect de l'obligation de rendre des comptes au sein du système judiciaire demeure une source d'inquiétude. Il importe que les décisions prises lors des grands procès continuent de contribuer à dissuader efficacement la corruption à haut niveau. La stratégie nationale de lutte contre la corruption gagnerait à bénéficier d'un soutien sans ambiguïté de l'ensemble des institutions, afin d'en optimiser la portée. Il convient de poursuivre les efforts en vue de parvenir à des résultats plus convaincants en matière de recouvrement des produits du crime.

Les efforts en cours devront donc être poursuivis au cours des prochains mois pour engranger des résultats convaincants dans la perspective de l'évaluation globale des progrès réalisés, que la Commission présentera l'été prochain. La Commission continuera d'apporter son soutien à la Roumanie dans ses efforts de réforme.

Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

  • garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et l'évaluer;

  • mettre en place, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;

  • continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau;

  • prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

1 :

Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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