Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Procédures d’infraction du mois de septembre: principales décisions

EMPLOI

ÉNERGIE

ENTREPRISES

ENVIRONNEMENT

AFFAIRES INTÉRIEURES

JUSTICE

MARCHÉ INTÉRIEUR

TRANSPORTS

SANTE ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

AT

X

X

 

 

 

 

 

 

 

X

BE

 

 

 

 

 

X

 

X

 

 

BG

 

X

 

 

 

 

 

 

 

 

CY

 

 

 

 

 

X

 

 

 

 

DE

 

 

 

 

 

 

 

X

 

X X X

EE

 

 

 

X

 

 

 

 

 

 

EL

 

 

 

X X X

 

 

 

 

 

X

ES

X

 

 

 

 

 

 

X

 

X

FI

 

 

 

 

 

 

 

X

 

 

FR

 

 

X

 

 

 

 

 

 

 

HU

 

 

 

 

 

 

X

 

 

 

IT

 

 

 

X

X

 

 

 

 

 

LU

 

 

 

 

 

 

X X

 

 

 

LV

 

 

 

XX

 

 

 

 

 

 

NL

 

 

 

 

 

X

X

 

 

 

PL

 

 

 

 

 

 

X X

 

 

 

PT

 

 

 

X

 

 

 

 

 

 

RO

 

 

 

X

 

 

 

 

 

 

SE

 

 

 

X

 

 

 

X

X

 

SI

 

 

 

 

 

 

X

 

 

 

UK

 

 

 

 

 

 

 

 

 

X

La Commission européenne prend à différents mois de l’année des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté aujourd’hui 361 décisions, dont 27 avis motivés et 12 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous.

    Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  • Saisines de la Cour de justice

  • Litiges transfrontières: la Commission traduit Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la réglementation de l’UE

La Commission européenne assigne Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de notification des mesures nationales destinées à transposer les dispositions de l’UE facilitant l’accès à la justice dans les litiges transfrontières. La directive sur la médiation s’applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler ce litige en faisant appel à un médiateur impartial. Le délai de transposition de la directive dans le droit national était le 21 mai 2011.

La Commission propose une astreinte journalière de 6 758,40 € pour Chypre et de 70 553,60 € pour les Pays-Bas, qui serait due à compter de la date de la décision de la Cour en ce sens jusqu’à ce que les États membres concernés notifient à la Commission la transposition complète dans le droit national.

(Pour en savoir plus: IP/12/1016 - M. Andreeva – Tél. +32 229 91382- Mobile +32 498 99 1382)

  • Marchés publics: la Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende à la Pologne, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Slovénie pour défaut de mise en œuvre des règles relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Pologne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas pleinement transposé la directive concernant les marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité. La directive 2009/81/CE a été adoptée en août 2009 et devait être mise en œuvre dans tous les États membres de l’UE avant le 20 août 2011. La Commission a également décidé de demander à la Cour d’infliger des astreintes journalières aux quatre États membres jusqu’à ce qu’ils mettent la directive en œuvre.

La Commission propose une astreinte journalière de 70 561,92 € pour la Pologne, de 57 324.80 € pour les Pays-Bas, de 8 320 € pour le Luxembourg et de 7 038,72 € pour la Slovénie, à verser à partir de la date de la décision de la Cour allant dans ce sens, et ce jusqu’à ce que les États membres informent la Commission de la transposition complète des dispositions dans leur droit national.

(Pour en savoir plus: IP/12/1020 - S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  • Environnement: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice à propos de la mise en décharge des déchets et des tortues menacées d’extinction

La Commission européenne a décidé d’assigner la Grèce devant la Cour de justice à propos d’une décharge implantée dans une zone protégée de l’île de Zakynthos. La décharge est exploitée en violation de la législation de l’UE en matière de déchets et constitue une menace grave pour la santé humaine, l’environnement et, en particulier, la nidification des tortues. La Grèce doit, soit fermer la décharge, soit la mettre en conformité avec la législation de l’UE sur les déchets. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, l’affaire est portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: IP/12/1023 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593).

  • Environnement: la Commission traduit la Suède devant la Cour de justice pour non-respect de la législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

La Commission européenne a décidé d’assigner la Suède devant la Cour de justice de l’UE au motif qu’elle n’a pas transposé correctement la législation de l’UE relative aux déchets électroniques. La Commission est préoccupée par les insuffisances dans la transposition par la Suède de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) dans la législation nationale. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission a donc saisi la Cour de justice de l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/12/1024 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Libre circulation: la Commission traduit la Belgique devant la Cour

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour entrave au droit à la libre circulation des enfants nés en Belgique qui ont un parent belge et un parent ayant la nationalité d’un autre État membre de l’UE. Actuellement, les municipalités belges refusent d’enregistrer ces enfants sous un autre nom de famille que celui de leur père – même si l’enfant a déjà été enregistré sous un double nom de famille au consulat d’un autre État membre de l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/12/1021 - M. Andreeva - Tél. +32 229 91382- Mobile +32 498 99 1382)

  • Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre du Royaume-Uni au sujet de la compensation transfrontalière des pertes

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes. La Commission estime que le Royaume-Uni n’a pas correctement appliqué l’arrêt précédemment rendu par la Cour en la matière dans l’affaire Marks & Spencer (C-446/03).

(Pour en savoir plus: IP/12/1017 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation. Le droit allemand prévoit pour les biens hérités situés en Allemagne une exonération des droits de succession plus élevée lorsque le testateur ou l’héritier réside en Allemagne que lorsque ceux-ci résident tous deux à l’étranger. Par conséquent, les non-résidents sont imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne que les résidents allemands. Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l’étranger d’investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne. La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et qu’elle constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux établie par les traités.

(Pour en savoir plus: IP/12/1018 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des règles fiscales discriminatoires de cet État membre concernant le réinvestissement des réserves latentes. La législation allemande dispose que le réinvestissement de réserves latentes ne peut être exonéré d’impôts que si les nouveaux actifs acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. Dans la pratique, cela signifie qu’un contribuable souhaitant vendre certains actifs immobilisés pour s’établir dans un autre État membre ou pour développer ses activités à l’étranger sera manifestement désavantagé. Cette inégalité de traitement peut décourager les investissements transfrontaliers, et son caractère discriminatoire va à l’encontre des règles de l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/12/1019 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • Avis motivés

  • Ports: avis motivé adressé à l’Espagne. Son système de recrutement des travailleurs portuaires (dockers) ne respecte pas le traité de l’UE

La Commission a adressé un avis motivé aujourd’hui à l’Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d’entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l’Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main-d’œuvre proposée par ces entreprises privées n’est pas appropriée ou suffisante. Les entreprises de manutention de marchandises d’autres États membres qui souhaitent s’établir en Espagne pourraient être dissuadées de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises. Cet avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si l’Espagne n’y répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/12/1022 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  • Sécurité et santé: la Commission demande à l’Espagne d’appliquer intégralement une directive à la garde civile («Guardia Civil»)

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour appliquer intégralement aux membres de la garde civile («Guardia Civil») la directive de l’UE qui fixe des règles de base en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette directive (89/391/CEE) impose aux États membres d’adopter une législation obligeant les employeurs et les travailleurs à prendre des mesures pour limiter les accidents de travail et les maladies professionnelles. Elle oblige aussi les États membres à améliorer la formation, l’information et la consultation des travailleurs en ce qui concerne les mesures ayant trait à la santé et à la sécurité. Le problème qui se pose en Espagne réside dans le fait que, pour certains postes de travail de la garde civile, personne n’a été chargé de vérifier si des mesures de prévention en matière de santé et de sécurité avaient été prévues. La santé et la sécurité au travail des membres de la garde civile pourraient donc s’en trouver menacées. Si l’Espagne ne communique aucune mesure garantissant le plein respect de ses obligations découlant de la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  • Sécurité et santé: la Commission demande à l’Autriche d’appliquer intégralement des directives au secteur de l’enseignement

La Commission européenne a demandé à l’Autriche d’appliquer intégralement au secteur de l’enseignement deux directives en matière de santé et sécurité (la directive-cadre 89/391/CEE et la directive 89/654/CEE sur les lieux de travail). Ces directives imposent aux États membres d’adopter des mesures visant à éliminer et réduire les facteurs de risque de maladies et d’accidents professionnels. Le secteur de l’enseignement est toutefois largement exclu de la législation nationale autrichienne mettant en œuvre ces directives. Par conséquent, la santé et la sécurité des professeurs et chargés de cours risquent d’être moins bien protégées, par exemple en ce qui concerne les sorties de secours ou la stabilité et la solidité des bâtiments. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Autriche a deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour transposer intégralement les directives. À défaut, la Commission pourrait décider d’assigner cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 22994107 - Mobile +32 498994107)

  • Énergies renouvelables: la législation en Autriche et en Bulgarie n’est pas conforme aux règles de l’UE

Porter à 20 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de l’Union d’ici à 2020 est un préalable important pour la promotion du développement durable et de la compétitivité de l’UE. La réalisation de cet objectif contraignant suppose que chaque État membre s’engage à mettre intégralement en œuvre la législation de l’UE en la matière. Les États membres devaient mettre en œuvre la directive (2009/28/CE) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au plus tard le 5 décembre 2010. La transposition de cette directive dans les délais impartis est une priorité pour la Commission, étant donné que des retards peuvent empêcher l’UE de réaliser son objectif en matière d’énergies renouvelables. Or l’Autriche et la Bulgarie n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Par conséquent, la Commission a décidé d’envoyer aujourd’hui des avis motivés à ces États membres. S’ils ne se conforment pas à leurs obligations juridiques dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 9 procédures similaires à l’encontre de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/infringements/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280).

  • Libre circulation des marchandises: la Commission adresse des avertissements à la France concernant des obstacles au commerce des produits de construction

La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé à la France pour non-respect des règles européennes harmonisant la commercialisation des produits de construction. En raison des dispositions prises par la France, les fabricants d’autres États membres ont beaucoup de mal à vendre certains produits de construction sur le marché français. Si la France ne se conforme pas au droit de l’UE en la matière dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de fabricants et d’importateurs de produits de construction qui ont eu des difficultés à commercialiser leurs produits en France. Les autorités françaises exigent que ces produits obtiennent une certification française alors qu’ils portent déjà le marquage CE (le marquage CE atteste que le produit est évalué avant d’être mis sur le marché) et sont légalement commercialisés dans d’autres États membres.

En vertu des dispositions de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction, les États membres ont certes le droit de définir des exigences concernant la performance des produits de construction, mais ne peuvent pas pour autant faire obstacle à la libre circulation des produits qui portent le marquage CE. Le même principe est énoncé, de façon plus claire encore, dans le règlement (UE) n° 305/2011 concernant les produits de construction qui a été adopté récemment.

Pour en savoir plus sur le règlement concernant les produits de construction

Pour de plus amples informations sur la libre circulation des marchandises

MEMO/12/431 - Construction sector should seize excellent opportunities of low energy buildings (en anglais)

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  • Environnement: la Commission somme la Grèce de protéger les tortues caouannes

La Commission européenne a demandé à la Grèce de renforcer la protection des tortues marines dans la baie de Kyparissia, située dans le Péloponnèse occidental. La tortue de mer caouanne (Caretta caretta) est une espèce menacée d’extinction au niveau mondial qui fait l’objet de mesures de protection strictes en vertu de la directive «Habitats»» et la baie concernée abrite l’une de leurs principales plages de nidification. La Commission a engagé une procédure d’infraction sur cette question en octobre 2011, mais la Grèce tolère toujours l’existence d’un grand nombre de projets et d’activités qui n’ont pas été soumis aux évaluations appropriées dans la zone, laquelle est un site protégé inscrit au réseau Natura 2000. La Grèce n’a pas non plus adopté les mesures nécessaires pour établir et mettre en œuvre un système efficace de protection stricte des tortues de mer à Kyparissia, afin d’éviter toute perturbation de l’espèce au cours de sa période de reproduction et toute activité susceptible d’entraîner la détérioration ou la destruction de ses sites de reproduction. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), et la Grèce dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission demande à la Grèce de protéger ses ressources en eau contre la pollution par les nitrates

La Commission européenne a demandé à la Grèce de remédier aux insuffisances constatées dans sa législation en matière de nitrates. Les nitrates sont largement utilisés comme engrais, mais leur utilisation excessive entraîne une pollution importante des eaux. Conformément à la «législation de l’UE», les États membres sont tenus de désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d’adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones. À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais chimiques est interdit, des capacités de stockage des effluents d’élevage lorsqu’ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l’épandage des engrais. La Commission estime que la Grèce doit élargir certaines de ses zones vulnérables et en désigner de nouvelles et, bien qu’elle se soit engagée à désigner des zones supplémentaires, aucune mesure concrète n’a été prise à ce jour. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), et la Grèce dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission demande à l’Italie de se conformer à la législation de l’UE en matière de véhicules hors d’usage

La Commission demande à l’Italie de l’informer de sa transposition d’une directive modifiant la législation relative aux véhicules hors d’usage. Le délai d’adoption de cette modification était fixé au 31 décembre 2011. L’Italie a indiqué qu’elle préparait un projet de législation mais, dans la mesure où elle n’a communiqué aucune nouvelle information à cet égard, un avis motivé lui a été envoyé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). L’Italie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593).

  • Environnement: la Commission demande à la Lettonie de se conformer à la législation de l’UE en matière de déchets miniers

La Commission a rappelé à la Lettonie son obligation de transposer correctement la directive relative aux déchets miniers. La Commission a engagé une procédure d’infraction sur cette question en avril dernier et, bien que certains des problèmes initialement constatés aient été résolus, la législation lettone ne prévoit toujours pas d’obligation relative à l’élaboration de plans d’urgence externes, lesquels sont vitaux pour la protection civile. Dans sa forme actuelle, la législation lettone ne garantit pas non plus que les citoyens soient suffisamment informés des décisions relatives aux autorisations, et que les observations et avis soient pris en considération par l’autorité compétente avant l’adoption des décisions concernant les autorisations. La Lettonie a reconnu l’existence de certaines insuffisances et a proposé d’apporter des modifications à la législation nationale, mais ces modifications n’ont pas encore été effectuées. La lettre de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). La Lettonie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission enjoint à la Lettonie de se conformer à la législation de l’UE relative à la chasse aux oiseaux

La Commission demande à la Lettonie d’aligner sa législation relative à la chasse sur la législation de l’UE. Les règles lettones relatives à la chasse ne respectent pas les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces pas plus qu’elles n’assurent la protection des oiseaux lorsqu’ils se reproduisent et élèvent leur progéniture. La législation lettone relative à la chasse ne se conforme pas non plus aux règles strictes relatives aux dérogations en matière de chasse qui sont établies dans la directive «Oiseaux», dans la mesure où plusieurs conditions doivent être remplies avant que les dérogations ne puissent être accordées. La Lettonie reconnaît ces lacunes et a proposé de modifier la législation en question, mais comme aucune modification n’a été notifiée à la Commission, cette dernière a décidé de lui adresser un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). La Lettonie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission demande à l’Estonie de respecter la législation de l’UE relative aux piles et accumulateurs

La Commission demande à l’Estonie de mettre sa législation sur les piles en conformité avec la législation de l’UE. La législation estonienne interdit que les piles et accumulateurs contenant du plomb soient mis sur le marché, à moins qu’ils ne soient utilisés dans des véhicules à moteur, même s’ils respectent les exigences de la directive relative aux piles et accumulateurs. En outre, le champ d’application de la définition nationale de «producteur de piles et d’accumulateurs» est trop large. L’Estonie a proposé de modifier sa législation nationale, mais ne l’a pas encore fait à ce jour. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) à l’État membre, lui donnant deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission demande à la Roumanie de se conformer à la législation de l’UE visant à réduire les émissions de vapeurs d’essence lors des opérations de ravitaillement en carburant

La Roumanie n’a pas transposé la législation de l’UE concernant la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations‑service. La législation vise à réduire les émissions dans l’atmosphère de composés organiques volatils (COV) provenant d’activités de ravitaillement en carburant des véhicules dans les stations‑service, étant donné que ces composés contribuent aux maladies respiratoires et nuisent à l’environnement. La législation aurait dû être en place depuis le 1er janvier 2012. La Commission a ouvert une procédure d’infraction sur cette question en mars dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) est à présent adressé à l’État membre. La Roumanie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Environnement: la Commission demande au Portugal de respecter la législation de l’UE relative aux déchets miniers

La Commission européenne demande au Portugal de combler certaines lacunes dans la transposition d’une directive relative aux déchets miniers. Le Portugal a reconnu les lacunes, qui concernent des dispositions techniques et l’accès à l’information, mais comme la Commission n’a pas encore reçu certaines révisions, un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) est à présent adressé à l’État membre. Le Portugal dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  • Accord bilatéral entre l’Italie et la Chine sur l’exemption de visa pour les titulaires de passeport diplomatique: l’Italie n’a pas respecté l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE)

Malgré les directives de négociation données par la Commission en 2005 pour négocier un accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Chine qui prévoirait, entre autres, une éventuelle exemption de visa en faveur des titulaires de passeport diplomatique, l’Italie a, sans avoir coopéré avec la Commission ni même consulté cette dernière, négocié et conclu avec la Chine un accord bilatéral qui exempte les titulaires d’un tel passeport de l’obligation de visa. L’Italie a ainsi manqué à son obligation de coopération loyale et elle n’a pas respecté l’article 4, paragraphe 3, du TUE qui impose aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. En conséquence, la Commission a émis, ce jour, un avis motivé invitant l’Italie à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union et à ne pas mener à son terme le processus de ratification de son accord bilatéral avec la Chine. À défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: M. Cercone - Tél. +32 229 80963 - Mobile +32 498 98 2349)

  • Marché intérieur: la Commission enjoint à la Hongrie de respecter la liberté d’établissement des notaires

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une nouvelle demande à la Hongrie afin qu’elle respecte le droit de l’UE et supprime la condition de nationalité applicable aux notaires. La Cour de justice de l’UE a déjà jugé que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (article 49) car les activités des notaires ne sont pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du TFUE concernant l’exercice de l’autorité publique (voir les arrêts du 24.5.2011 relatifs à la Belgique, à la France, au Luxembourg, à l’Autriche, à l’Allemagne et à la Grèce). La Hongrie affirme que ses notaires disposent de pouvoirs judiciaires. Toutefois, les notaires n’y ont pas compétence pour statuer sur les litiges. Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en Hongrie, la Commission estime que cette participation à l’exercice de l’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité. Cette nouvelle demande prend la forme d’un avis motivé complémentaire, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant les notaires. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur la liberté d’établissement:

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/living_working/services-establishment/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  • Marché intérieur: la Commission enjoint au Luxembourg de respecter la liberté d’établissement des avocats

La Commission européenne a demandé aujourd’hui au Luxembourg de respecter ses obligations en vertu du droit de l’UE et de permettre aux avocats de s’établir librement au Luxembourg. Sa législation actuelle exige que tous les avocats parlent français, allemand et luxembourgeois. La Commission estime qu’il existe des moyens moins restrictifs et plus performants de garantir l’efficacité du système judiciaire, la protection des clients et le patrimoine linguistique du pays. Par exemple, le barreau luxembourgeois tient déjà à la disposition du public une liste des avocats qui énumère leurs spécialités et leurs langues de travail. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé notifié en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant l’établissement des avocats. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE.

Pour en savoir plus sur la liberté d’établissement:

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/living_working/services-establishment/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  • Marchés publics: la Commission demande à la Pologne de respecter les règles de l’UE

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de respecter ses obligations en vertu des règles de l’UE en matière de marchés publics en ce qui concerne les causes valables d’exclusion des candidats dans les appels d’offres. Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres. En outre, le droit polonais prévoit l’exclusion obligatoire de tout contractant dont le contrat a été résilié par le pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la responsabilité du contractant, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5 % du contrat. La Commission estime que ces dispositions vont au-delà de la liste exhaustive des motifs acceptables d’exclusion liés aux qualités professionnelles d’un entrepreneur figurant à l’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Pologne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant les marchés publics. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Pologne devant la Cour de justice de l’UE.

Pour en savoir plus sur les règles concernant les marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: S. De Rynck - Tél. +32 229 63421 - Mobile +32 498 98 3969).

  • Transport: la Commission demande à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède d’adopter des dispositions nationales concernant les systèmes de transport intelligents (STI)

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède de permettre le déploiement de systèmes de transport intelligents. La directive 2010/40/UE établit un cadre visant à favoriser le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces intelligentes avec d’autres modes de transport. La Commission adopte des spécifications pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation des systèmes de transport intelligents. La Belgique, l’Allemagne, la Finlande et la Suède n’ont toujours pas transposé cette directive en droit national, alors qu’elles étaient tenues de le faire pour le 27 février 2012 au plus tard. Conformément à la directive, les États membres garantissent que les spécifications adoptées par la Commission s’appliquent aux applications et services STI lorsqu’ils sont déployés. L’absence de transposition de la directive dans les délais impartis pourrait nuire à l’efficacité et à l’application en temps utile de ces spécifications. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l’informent pas des mesures qu’ils ont prises pour se conformer au droit de l’UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638).

  • Santé animale: la Commission exhorte la Suède à abandonner le dépistage de la paratuberculose chez les bovins

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une demande formelle (avis motivé) à la Suède afin que celle-ci cesse de pratiquer le dépistage de la paratuberculose chez les bovins. Les conditions de police sanitaire harmonisées fixées dans la directive 64/432/CEE pour les échanges de bovins ne prévoient aucune prescription sanitaire en ce qui concerne la paratuberculose. De plus, ce dépistage, obligatoire après l’arrivée des animaux dans le pays, dissuade les exploitants suédois d’importer des bovins d’autres États membres de l’UE et, en l’absence de justification du point de vue sanitaire, a un effet équivalent à celui de restrictions quantitatives. Il ne peut donc se justifier au regard de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réglemente les restrictions et interdictions d’importations.

La paratuberculose est une infection contagieuse qui touche l’intestin grêle des bovins, mais aussi des ovins; le temps nécessaire à l’apparition des symptômes éventuels est très long. Il n’existe aucun test pratique et pleinement fiable pour la détection des animaux infectés, ce qui explique également l’absence de règles européennes concernant cette maladie.

La Suède dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande formelle pour notifier l’arrêt des dépistages à la Commission, faute de quoi celle-ci pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 7166)

  • Fiscalité: la Commission demande à l’Autriche de mettre un terme au traitement discriminatoire des institutions sans but lucratif étrangères

La Commission a formellement demandé à l’Autriche de modifier les dispositions de sa législation fiscale relatives au traitement des dons à des organisations sans but lucratif, jugées discriminatoires. La législation autrichienne autorise que les dons en faveur de certaines institutions sans but lucratif établies en Autriche soient traités comme des «dépenses extraordinaires», alors que les dons en faveur d’institutions étrangères comparables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. Les personnes qui font des dons à des institutions non autrichiennes doivent donc supporter une charge fiscale plus élevée. Il s’agit d’une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux établie par les traités. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape d’une procédure d’infraction). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • TVA: la Commission demande à l’Allemagne de modifier ses règles sur les remboursements de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l’UE

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de modifier sa législation, selon laquelle les demandes de remboursement de TVA introduites par des opérateurs établis hors de l’UE doivent être signées personnellement par le demandeur. La Commission estime que cette mesure va à l’encontre des principes fondamentaux du droit de l’UE, à savoir l’efficacité, la proportionnalité et l’équivalence. Il n’existe pas, dans la législation de l’UE correspondante, de disposition exigeant que les demandes de remboursement de TVA soient signées par la personne concernée. Par ailleurs, l’obligation de signer personnellement la demande peut rendre extrêmement difficile l’obtention d’un remboursement de la TVA pour les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’UE. La Commission est d’avis que l’objectif visé par l’Allemagne avec cette obligation, à savoir lutter contre la fraude fiscale et garantir une procédure de remboursement adéquate, pourrait être atteint par d’autres moyens, tels que la désignation d’un représentant fiscal. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. Si l’Allemagne ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier ses règles sur la taxe d’immatriculation des véhicules

La Commission européenne a formellement demandé à la Grèce de modifier ses règles sur la taxe d’immatriculation des véhicules de société fournis à des résidents grecs par des employeurs non établis en Grèce.

La législation grecque dispose que si un employeur établi dans un autre État membre fournit un véhicule de société à un employé résidant en Grèce, les règles relatives à l’importation temporaire s’appliquent. Cela signifie que le résident grec peut utiliser son véhicule de société en Grèce pendant une période de six mois consécutifs ou non par an (qui peut être prolongée dans des circonstances exceptionnelles). Après cette période de six mois, il devra payer une taxe d’immatriculation pour ce véhicule. La Grèce n’a pas prévu le cas des véhicules de société transfrontaliers dans sa législation et a par conséquent ignoré la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. Un employé qui reçoit un véhicule de société immatriculé dans l’État membre de son employeur pourrait donc avoir à supporter des coûts supplémentaires en raison du caractère transfrontalier de son emploi, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les activités transfrontalières et va donc à l’encontre des principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement consacrés par les traités. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). Si la Grèce ne se conforme pas à cette demande dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  • Fiscalité: la Commission demande à l’Espagne de modifier son régime d’imposition des biens immobiliers, jugé discriminatoire

La Commission a demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales pour certaines ventes de biens immobiliers. La législation espagnole prévoit que les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôts à condition que le produit de la vente soit utilisé pour acquérir une autre résidence permanente. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents. Ces dispositions sont incompatibles avec les libertés fondamentales établies dans les traités. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). Si l’Espagne ne se conforme pas à cette demande dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site