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Bruxelles, le 12 septembre 2012

Questions-réponses: proposition de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Quel est l’objectif de cette proposition?

La proposition de la Commission vise à renforcer la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes. A cet effet, elle améliore le cadre réglementaire et financier dans lequel ceux-ci exercent leurs activités.

Elle n'a aucune incidence sur le budget de l'UE et n'influence en aucune façon les décisions futures sur les montants totaux mis à disposition au titre du budget de l'UE pour le financement des partis et des fondations politiques.

Quel est le rôle des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées?

Les traités et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent le rôle fondamental des partis politiques au niveau européen, qui contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union (article 10 TUE et article 12 de la Charte des droits fondamentaux).

Les partis politiques au niveau européen se composent de partis nationaux et régionaux des États membres et admettent également, dans la plupart des cas, des citoyens de l'UE. Ils jouent un rôle essentiel dans la consolidation de la démocratie européenne, car ils sont dans une situation privilégiée pour établir des liens avec les citoyens et jeter une passerelle entre les niveaux politiques nationaux et européen. En favorisant le dialogue politique par-delà les frontières, ils contribuent à l'émergence d'une sphère publique européenne.

Existe-t-il des règles s'appliquant aux partis politiques européens?

Une série de règles sont en vigueur depuis 2003 (règlement n° 2004/2003). Elles concernent essentiellement le financement des partis politiques européens et également, à la suite d'une modification apportée en 2007, des fondations politiques qui leur sont affiliées. En 2012, on recense 13 partis politiques et 12 fondations politiques au niveau européen, qui se partagent au total 31 Mio €. Bien qu'ils soient reconnus au niveau européen et qu'ils bénéficient d'un financement au titre du budget de l'UE, il s'agit d'entités juridiques nationales.

S'il arrive que les partis politiques européens et les groupes politiques du Parlement européen aient des noms qui se ressemblent et que leurs membres soient les mêmes, ils sont néanmoins distincts.

Pourquoi faut-il un statut juridique européen pour les partis politiques européens?

Il s'agit d'une demande du Parlement formulée de longue date, réitérée dans une résolution élaborée par la députée Marietta Giannakou et adoptée au mois d'avril de l'année dernière.

Les partis politiques européens sont devenus des acteurs clés de la vie politique de l'Union. Cependant, pour diverses raisons, ayant trait notamment à leur statut d'ONG dans le système juridique des États membres, ils n'ont pas, jusqu'à présent, été en mesure de remplir entièrement le rôle qui leur incombe en vertu des traités.

Le statut juridique européen donnera aux partis politiques européens la reconnaissance dont ils ont besoin et les aidera à agir de manière visible et efficace dans l'Europe entière, voire au-delà. C'est une étape importante vers le renforcement de la démocratie dans l'Union européenne.

La Commission a bon espoir que les nouvelles règles pourront être approuvées rapidement par les colégislateurs, à temps pour les campagnes qui seront menées en vue des élections européennes de 2014.

Le Parlement réclame un statut européen des partis politiques au niveau européen depuis des années. Pourquoi la Commission a‑t‑elle attendu jusqu'à aujourd'hui pour proposer ce statut?

La création d'un statut européen pour les partis politiques européens est une mesure ambitieuse dont les conséquences peuvent être importantes. Elle a donc nécessité une analyse rigoureuse.

En 2007, lorsque les règles ont été modifiées pour la dernière fois, la Commission était pressée par le temps et a donc choisi d'apporter des modifications limitées à la législation alors en vigueur.

Aujourd'hui, toutes les conditions sont réunies pour présenter une proposition ambitieuse, qui établit un cadre entièrement nouveau au sein duquel les partis et les fondations politiques européens pourront se développer, croître et s'adapter aux défis actuels et à venir.

Quel est le lien entre cette proposition relative aux partis politiques européens et aux fondations politiques qui leur sont affiliées et la proposition de la Commission de février 2012 sur le statut de la fondation européenne?

La Commission a adopté, en février, une proposition législative sur un statut général de la fondation européenne. Cette proposition transversale vise à faciliter les activités paneuropéennes des fondations œuvrant dans des domaines d'intérêt public tels que la santé, l'éducation, la science ou les droits fondamentaux. Elle répond à une demande formulée de longue date par les parties intéressées et le Parlement européen dans le domaine de l'économie et de l'innovation sociales.

La proposition relative aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées fournit à celles-ci un cadre juridique, financier et réglementaire spécifique adapté à leurs besoins.

Un statut européen est proposé à la fois pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Pourquoi sont-ils dès lors soumis à des règles de financement différentes?

Les coûts supportés par les partis politiques et les fondations politiques sont de type différent. La nature même des partis politiques, qui ont besoin de souplesse pour s'adapter et réagir à une évolution rapide ou imprévue de la situation politique, justifie un régime spécial à leur égard.

Les fondations politiques européennes, en revanche, effectuent des tâches et ont des dépenses analogues à celles d'autres fondations ou organisations non politiques financées par des programmes de l'UE. Rien ne justifie dès lors de leur retirer l'accès au système de subventions actuel.

Quels seront exactement les critères d'accès au statut juridique européen et au financement de l'UE?

Les partis et fondations politiques qui souhaitent devenir des entités européennes en s'enregistrant au niveau européen doivent respecter un certain nombre de critères. Ils doivent notamment être représentés dans un nombre suffisamment élevé d'États membres de l'UE et respecter le principe de non-profit ainsi que les valeurs fondatrices de l'UE. Par ailleurs, la Commission propose qu'ils soient tenus de satisfaire à des normes strictes relatives à la démocratie interne, à la gouvernance, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes.

Nous espérons et croyons que ces conditions, qui peuvent aisément être remplies grâce à des alliances organisées et déterminées, conclues au niveau transnational entre partis politiques/adhérents, encourageront l'émergence régulière de nouveaux partis politiques européens.

L'enregistrement en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne est une première étape, indispensable, pour pouvoir bénéficier d'un financement public de l'UE. Cependant, compte tenu du montant limité des fonds de l'UE mis à disposition dans ce but, la Commission est d'avis qu'un parti doit également prouver qu'il a un degré suffisant d'ambition européenne et qu'il peut se prévaloir du soutien d'une proportion suffisante de citoyens de l'UE, ce qui signifie qu'il représente leurs points de vue et opinions. Par conséquent, compte tenu du rôle de représentation directe des citoyens de l'Union exercé par le Parlement européen, l'accès au financement de l'UE est subordonné, pour un parti politique européen, à l'obtention d'au moins un siège aux élections au Parlement européen.

Les résultats électoraux sont un moyen objectif tant d'asseoir l'ambition européenne que de démontrer la reconnaissance d'un parti politique européen. Cette condition supplémentaire doit être considérée comme une incitation à participer pleinement à la vie démocratique européenne au niveau le plus élevé possible.

Que signifie le fait de respecter les valeurs fondatrices de l'UE? Les partis politiques eurosceptiques seront-ils pénalisés?

Tous les partis et fondations politiques européens doivent respecter les droits et les principes fondamentaux de base. Il s'agit notamment du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité et de l'État de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des minorités.

Les règles actuelles ou à venir ne visent aucunement à empêcher un débat démocratique sain sur l'avenir de l'UE.

Les partis politiques européens sont-ils autorisés à participer à des référendums nationaux si ceux-ci concernent des questions ayant trait à l'UE?

Non. Le financement de référendums nationaux, y compris ceux qui concernent des questions relatives à l'UE, doit continuer à relever des lois nationales.

Quelles sont les mesures qui ont été prises pour garantir aux citoyens que les fonds mis à disposition – par l'UE ou par des entités privées – seront utilisés à des fins légitimes?

La Commission propose de renforcer sensiblement la transparence, l'obligation de rendre des comptes et le cadre de contrôle. Les nouvelles règles obligeraient, par exemple, le Parlement européen à publier des informations détaillées sur les procédures de reconnaissance et de financement, notamment les états financiers annuels, les listes de donateurs ou d'adhérents des partis ou encore les documents et les statuts fournis au Parlement européen dans le cadre de la procédure d'enregistrement.

Par ailleurs, la proposition prévoit la mise en place d'un système complet visant à contrôler comment les fonds de l'UE et les fonds privés sont obtenus et dépensés. Cela passera par la coordination et l'échange d'informations entre les acteurs de l'UE concernés et les autorités nationales compétentes.

La Commission propose également d'instaurer un véritable régime de sanctions qui, en fonction de la gravité de l'infraction, iraient d'une faible amende au retrait pur et simple du statut européen.

En outre, en vue d'éviter tout abus des règles de financement, la proposition précise que les députés européens ne seront comptabilisés aux fins de déterminer le montant du financement de l'UE auquel leur parti a droit que s'ils demeurent dans le parti politique européen auquel leur parti national ou régional est affilié. Cette disposition devrait également contribuer à renforcer les principes d'obligation de rendre de comptes et de transparence vis-à-vis des citoyens et des électeurs de l'UE.

Le statut européen des partis politiques européens change-t-il les conditions d'emploi du personnel des partis?

Non, ni le droit du travail ni les lois relatives à la fiscalité ne relèvent de l'article 224 TFUE.

Cependant, en vue de promouvoir le financement autonome des partis et des fondations politiques européens, la Commission propose que les donations transfrontalières bénéficient du même traitement fiscal avantageux que celui qui leur est réservé dans les États membres.

Pourquoi la proposition de la Commission sur le statut est-elle complétée par un document de travail de la Commission relative au règlement financier? Pourquoi n'y a-t-il pas deux propositions législatives formelles?

Le règlement financier est actuellement en cours de révision. Bien qu'un accord formel ait déjà été conclu entre les colégislateurs, le règlement modifié n'est pas encore entré en vigueur et ne peut donc être modifié à nouveau.

Cependant, le document de travail annexé à la proposition a été approuvé par la Commission. Il sera formellement transformé en proposition législative lorsque le règlement financier révisé aura été adopté.

Ces deux documents doivent être considérés comme formant un tout.


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