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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 6 septembre 2012

L’UE ouvre une enquête antidumping sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

La Commission européenne a ouvert, aujourd’hui, une enquête antidumping sur les importations de panneaux solaires et leurs composants essentiels (les piles et wafers solaires) originaires de Chine. EU Pro Sun, une association sectorielle, a fait valoir dans une plainte déposée le 25 juillet 2012 que les panneaux solaires et leurs composants essentiels originaires de Chine entraient sur le marché européen à un prix inférieur à la valeur du marché. Sur le plan de la valeur des importations en cause, il s’agit de la plus importante plainte antidumping que la Commission européenne ait reçue à ce jour: en 2011, la Chine a exporté des panneaux solaires et leurs composants essentiels d'une valeur de 21 milliards d'euros vers l'UE. L’enquête durera 15 mois, la Commission ayant la possibilité, d'après le règlement antidumping, d’instituer des droits antidumping provisoires après neuf mois, s'il y a suffisamment d'éléments de preuve montrant du dumping.

Sur quelle base la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête?

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête antidumping si elle est saisie d’une plainte valable d’une industrie de l'Union qui fournit des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs d’un ou de plusieurs pays se livrent à des pratiques de dumping sur un produit particulier qu’ils introduisent dans l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l'Union.

Une telle plainte antidumping a été déposée le 25 juillet par EU Pro Sun, une association ad hoc représentant plus de 20 entreprises européennes produisant des panneaux solaires et leurs composants essentiels. Leur production collective représente plus de 25 % de la production dans l’Union et les producteurs s’opposant à la plainte ne représentent pas, dans l’Union, une part de production supérieure à celle des sociétés soutenant la plainte. Ce sont là deux obligations légales prévues par le règlement antidumping de l’UE pour qu’une investigation soit initiée.

Le plaignant a apporté suffisamment d’éléments montrant 1) que les prix feraient l’objet, sur le marché de l’UE, d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs; 2) que l’industrie de l’Union subirait un préjudice et 3) qu’il existerait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a constaté qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Quel est le produit soumis à enquête?

Le produit soumis à enquête consiste en des panneaux solaires et leurs composants essentiels, c’est-à-dire les piles et wafers solaires. Afin de produire un panneau solaire, des wafers solaires sont transformés en cellules, lesquelles sont ensuite assemblées en modules, c’est-à-dire en panneaux. Certains producteurs ont une production intégrée qui couvre les trois segments, tandis que d’autres ne produisent que des wafers, des cellules et/ou des modules.

Et ensuite?

La Commission enverra des questionnaires à différentes parties intéressées (par exemple des producteurs-exportateurs, producteurs de l’Union, importateurs et associations) pour leur demander des informations relatives, entre autres, à l’exportation, la production, la vente et l’importation de panneaux solaires et de leurs composants essentiels. Une fois que les parties intéressées auront répondu aux questionnaires, les données seront vérifiées par la Commission qui, souvent, se rend sur place pour vérifier les données des sociétés.

Sur la base des informations recueillies, la Commission établira s’il y a eu dumping et si le préjudice prétendument subi a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il s’agira également d’analyser d’autres facteurs éventuellement susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi.

Ensuite, neuf mois après l’ouverture de l’enquête (en l’occurrence, en juin 2013), la Commission publiera ses conclusions provisoires. Trois scénarios sont possibles: a) instituer des droits antidumping provisoires (normalement pour une période de six mois), b) poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires ou c) clôturer l’enquête.

Tout au long de l'investigation, toutes les parties intéressées ont le droit de présenter des observations à la Commission et de participer à des auditions pour faire entendre leur point de vue et leurs arguments. La Commission tient compte des observations reçues et les examine pendant le reste de l’enquête.

Avant de décider de l’institution de mesures d'antidumping, l’Union européenne, seul membre de l’OMC à systématiquement le faire, va appliquer ce que l’on appelle le «critère de l’intérêt de l’Union». La Commission examinera de près si le coût d’une éventuelle institution de mesures pour l’économie de l’Union serait globalement supérieur au bénéfice tiré de ces mesures par les plaignants.

Sur cette base, la Commission peut proposer au Conseil a) de mettre un terme à la procédure sans institution de mesures ou b) d’instituer des mesures d'antidumping définitifs pour une durée de cinq ans.

Le Conseil est légalement tenu de prendre une décision sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les quinze mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 5 décembre 2013. Les conclusions définitives seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure normale est de laisser l’enquête aboutir. Cela dit, il existe des dispositions juridiques permettant aux parties de proposer des solutions une fois que la Commission a présenté ses premières conclusions. Le plaignant a également la possibilité de retirer sa plainte à n’importe quel stade de la procédure. Dans ce cas, la Commission peut décider de clore l’enquête.

Dans quelles circonstances des mesures antidumping peuvent-elles être instituées?

L’enquête doit démontrer de manière concluante que:

  • les producteurs-exportateurs se livrent à des pratiques de dumping dans le(s) pays concerné(s);

  • l’industrie de l’Union concernée a subi un préjudice important;

  • il existe un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté;

  • l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Relations commerciales

La Chine est le premier producteur mondial de panneaux solaires. Environ 65 % de tous les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. L’UE est le principal marché d’exportation de la Chine, représentant environ 80 % de toutes les ventes à l’exportation chinoises.

Informations complémentaires

Sur l’ouverture de l’enquête (publication au journal officiel de l'Union Européenne)

Sur les procédures antidumping

Les étapes d'une procédure d’enquête antidumping


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