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MEMO/12/62

Bruxelles, le 2 février 2012

Relations UE – Tunisie: Déclaration conjointe "Vers un partenariat privilégié"

Cette déclaration a été adoptée à l’occasion de la première visite aux institutions européennes de M. H. Jebali, Chef du Gouvernement de la République de Tunisie et publiée suite à la rencontre avec le Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso.

La visite a permis d'entamer un dialogue politique de haut niveau entre les nouvelles autorités tunisiennes et les autorités de l'Union européenne en vue d'entamer une nouvelle étape des relations bilatérales qui permette, sur la base de valeurs partagées, d'envisager un soutien plus fort de l'Union européenne à la Tunisie et une intégration progressive dans le marché unique européen.

La transition démocratique tunisienne a franchi une étape importante le 23 octobre 2011, avec le déroulement des premières élections libres et démocratiques organisées en Tunisie. Ces élections ont permis la mise en place de l’Assemblée Constituante, chargée de l’adoption de la Constitution, ainsi que l’élection du Président de la République et la formation du nouveau gouvernement dirigé par M. Hamadi Jebali. Ce gouvernement a la charge de mener la Tunisie pendant la transition jusqu’à l’adoption d’une nouvelle Constitution, la tenue d’élections générales et la mise en place d’institutions légitimées par le suffrage universel.

Depuis la révolution tunisienne, l’Union européenne a soutenu avec détermination et confiance, le processus de démocratisation, de réforme et de développement en cours en Tunisie, en ayant la conviction que la réussite de ce processus aura des répercussions favorables à la fois pour la stabilité et la prospérité de la Tunisie mais également pour l’ensemble de la région. Cet appui à la transition tunisienne constitue une opportunité historique pour l’UE, afin de répondre de manière efficace et positive aux défis posés par le « Printemps arabe », conformément à la réorientation de la politique de voisinage décidée en 2011.

C’est dans ce contexte que les deux parties se réjouissent du choix fait par le nouveau Chef du Gouvernement tunisien, M. Hamadi Jebali, de réserver pour Bruxelles sa première visite officielle à l’étranger. Les discussions qui se sont déroulées à cette occasion s’inscrivent dans le prolongement de la Task-Force UE-Tunisie tenue à Tunis les 28 et 29 septembre 2011, la première du genre organisée avec un pays du Sud de la Méditerranée en transition.

A l'occasion des réunions d'aujourd'hui, les deux parties ont ainsi pu réaffirmer le caractère privilégié des relations entre la Tunisie et l’Union européenne, et la détermination commune de les approfondir à tous les niveaux par des mesures concrètes et un calendrier régulier de rencontres.

Le Chef du Gouvernement tunisien a présenté les priorités de l’action de son gouvernement et confirmé la volonté des autorités de transition de tenir de nouvelles élections générales transparentes et démocratiques organisées par une institution nationale indépendante dans un délai qui ne dépasse pas 18 mois. Il a également souligné la volonté du gouvernement tunisien de faire face aux urgences socio-économiques du pays et de s’engager sur la voie des réformes nécessaires pour établir des institutions démocratiques, respectueuses des droit de l’Homme et des droits fondamentaux, y compris l’égalité de genre et la non-discrimination. Il a également sollicité le concours substantiel, urgent et adéquat de l’UE en vue de réussir le processus de transition démocratique et économique, et de faire face à des nombreux défis.

De leur coté, les responsables politiques de l’Union européenne ont réaffirmé la volonté de traduire en actions concrètes les nouvelles ambitions de deux partenaires. Compte-tenu des délais dont dispose le gouvernement tunisien, il a été convenu de se concentrer sur les priorités suivantes :

  • La reprise des négociations en vue de la finalisation d’un partenariat privilégié1 qui couvrira, à travers un nouveau plan d’action, tous les domaines d'intérêt mutuel. Le plan d’action visera en particulier le renforcement de la coopération politique, le soutien à la démocratisation, ainsi qu'une intégration progressive au sein du marché intérieur de l'Union européenne et offrira un appui multiforme de l’UE (institutionnel, financier, …).

  • De façon à assurer une coordination plus effective de toutes les actions en cours déjà mises en œuvre par l'Union Européenne et à venir dans le domaine de la politique de l'emploi et de la formation, et pour aller de pair avec la participation de la Tunisie à l'espace européen d'innovation et de recherche, un dialogue et des actions concrètes seront établies entre l’UE et la Tunisie, notamment dans le cadre du sous-comité « affaires sociales et migrations », qui se réunira prochainement.

  • La mise en place immédiate d’un Conseil mixte d’entrepreneurs européens et tunisiens en vue de renforcer un climat de confiance avec les investisseurs privés et de permettre un dialogue régulier avec les autorités.

  • La reprise des négociations de libéralisation du commerce des produits agricoles, produits agricoles transformés et de la pêche. Cette libéralisation sera progressive, en accordant à la Tunisie des calendriers de démantèlement asymétriques ; l'UE est disposée à étudier favorablement les propositions de la Tunisie en vue d'améliorer les concessions à envisager.

  • L'ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi entre la Tunisie et l'Union européenne, qui contribuera à l'intégration progressive de la Tunisie au marché intérieur de l’Union européenne, avec l’objectif de parvenir à l'édification d'un espace économique commun. Cet accord, à caractère global, sera basé sur un niveau d’ambition élevé prenant en compte les intérêts mutuels.

  • L’ouverture des négociations d’un accord sur l’évaluation de la conformité des produits industriels tout d’abord pour deux secteurs puis ensuite étendu à trois secteurs supplémentaires, permettra l’ouverture du marché intérieur à la Tunisie pour les produits industriels et réciproquement.

  • Le lancement de discussions préliminaires pour parvenir à une libéralisation du transport aérien, afin de favoriser la relance du secteur touristique.

  • La poursuite du dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité, lancé en octobre 2011, en vue, entre autres, de la conclusion d’un Partenariat pour la mobilité.

  • Les deux parties ont souligné l’importance politique prioritaire du retour des actifs frauduleusement acquis et actuellement gelés dans un certain nombre de pays européens et tiers. A cet effet, elles ont convenu de la tenue d’une rencontre entre experts tunisiens et européens dans les meilleurs délais possibles.

  • En matière de coopération, l’UE a confirmé sa décision d’augmenter d’une façon significative son appui à la Tunisie, avec un engagement de 400 millions d’euros sur la période 2011-2013 (contrairement aux 240 millions d’euros prévus avant la révolution). Il a été convenu que les fonds à disposition pour 2012-2013 seront consacrés en priorité à l’accompagnement des reformes nécessaires a l’établissement d’un Etat démocratique (appui à l’organisation des élections, réforme du secteur de la sécurité, de la justice, des médias, soutien au processus de justice transitionnelle et au respect de droits de l’Homme et des libertés fondamentales) et à la poursuite de la relance économique.

Au même temps, conformément aux priorités qui seront établies par le Plan d’action du partenariat privilégié, l’appui à la mise à niveau économique et financière, à la formation professionnelle et linguistique ainsi qu’au secteur de l’emploi, y compris par la promotion des PME et de l’innovation, ainsi que le soutien aux réformes socio-économiques, à la réforme administrative et au développement des régions défavorisées constitueront des axes importants de la coopération de l’UE dans les deux années à venir.

Les partenaires ont également convenu de l'importance de promouvoir la participation de la Tunisie aux agences et programmes de l'Union européenne ouverts aux pays tiers.

L'Union Européenne est consciente des défis importants auxquels la Tunisie doit faire face dans cette phase de transition et a déjà fait, en 2011, d'importants efforts pour répondre aux besoins urgents du pays, avec des montants exceptionnels d'engagements (€ 321million) et de paiements (€ 125 million contre une moyenne annuelle précédente de € 60 million à € 70 million). Pour 2012 et 2013, les partenaires s’engagent à faire le nécessaire pour accélérer les déboursements prévus dans les programmes de coopération.

  • Les partenaires ont aussi souligné le rôle important des acteurs non étatiques et de la société civile dans la réussite de la démocratisation. Dans ce contexte, il a été convenu que l'Union européenne accroitra son soutien aux organisations de la société civile et aux autres acteurs non étatiques et que des mécanismes de consultation seront mis en place pour assurer que la société civile assume pleinement son rôle d’interlocuteur dans le dialogue avec les autorités et les instances européennes, notamment dans le contexte de la finalisation du plan d’action.

Le détail des décisions prises se trouve en annexe.

Annexe: Echéancier proposé

1. Partenariat privilégié

La partie européenne transmettra à la partie tunisienne un projet de plan d’action dans le cours du mois de février ; les négociations seront engagées dès que possible, avec l’objectif d’arriver à un accord en 2012.

2. Libéralisation progressive du commerce des produits agricoles, produits agricoles transformés et de la pêche

Les négociations reprendront au cours du premier semestre 2012.

3. Accord de libre-échange complet et approfondi

Une mission exploratoire sera envoyée par la Commission européenne à Tunis dans le cours du mois de février, avec l’objectif d’entamer les négociations le plus tôt possible.

4. Mise en place d’un Conseil mixte d’entrepreneurs européens et tunisiens

Des discussions seront lancées immédiatement en vue de mettre en place un Conseil mixte d’entrepreneurs, européens et tunisiens, qui favorisera un climat de confiance parmi les investisseurs privés et permettra d'établir un dialogue régulier avec les autorités tunisiennes pour aider à la relance de l’activité économique.

5. Dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité

Le dialogue en vue de la conclusion d’un partenariat pour la mobilité reprendra au cours du premier semestre 2012, en tenant compte de la communication de la partie tunisienne à ce sujet.

6. Retour des actifs frauduleusement acquis et actuellement gelés dans un certain nombre de pays

Les autorités tunisiennes confirmeront dans les meilleurs délais leur accord quant aux dates et à l’organisation de la réunion d'experts qui se tiendra à Bruxelles, en coopération avec la Banque Mondiale et les Nations Unies (UNODC).

7. Libéralisation du secteur du transport aérien

Les discussions préliminaires dans le but de parvenir à une libéralisation du secteur débuteront au cours du premier semestre 2012. Ces discussions favoriseront les actions menées pour la reprise de l’activité dans le secteur touristique.

8. Accord sur l'acceptation et l'évaluation de la conformité des produits industriels

Le lancement des négociations dans deux secteurs qui représentent une grande partie des exportations tunisiennes (industries électriques et matériaux de construction) débuteront dès le mois de mars 2012.

9. En matière de coopération, et suite à la révolution, la Commission européenne a doublé son aide à la Tunisie en 2011, en passant de 80 à 160 million d'euros. Cette augmentation sera confirmée en 2012 et en 2013, avec un engagement de 400 millions d’euros sur la période 2011-2013.

10. En 2011, l’aide européenne a été concentrée dans les secteurs socio-économiques (programme d’appui à la relance, soutien au secteur des services, programme de soutien aux régions les plus défavorisées du pays), ainsi que dans le soutien à la société civile et à la préparation des élections. Il a été convenu que les fonds à disposition pour 2012-2013 seront consacrés en priorité à l’accompagnement des reformes politiques et économiques nécessaires à la construction d’un Etat démocratique prospère. Il s’agit en particulier de l’appui à l’ « Instance Publique indépendante chargée de l’organisation des élections » et au processus électoral, de la réforme du secteur de la sécurité, de la justice, des médias, ainsi que du soutien au processus de justice transitionnelle et de l’appui à la Tunisie pour rendre effectifs les engagements pris au niveau international avec la ratification de plusieurs Conventions Internationales en matière de respect de droit de l’Homme.

En même temps, conformément aux priorités qui seront définies par le Plan d’Action du partenariat privilégié, l’appui à la mise à niveau économique et financière, à l’éducation, à la formation professionnelle et linguistique ainsi qu’au secteur de l’emploi et le soutien aux réformes socio-économiques, à la réforme administrative et aux régions défavorisées constitueront des axes importants de la coopération de l’UE dans les deux années à venir. Dans le même contexte, l’UE est disposée à étudier la possibilité d’appuyer le développement des zones rurales et de renforcer les capacités productives dans l’agriculture ainsi que la mise à niveau de ce secteur. Elle est aussi disposée, en matière de partenariat pour la mobilité, à étudier un ensemble de mesures relatives au renforcement des capacités administratives nécessaires pour poursuivre la coopération opérationnelle.

11. Les représentants de l'UE et de la Tunisie ont convenu de tenir une réunion du Conseil d’Association au cours du premier semestre 2012, ainsi qu’une deuxième réunion de la Task-Force UE-Tunisie.

1 :

Un non-paper sur le partenariat privilégié a été soumis par les autorités tunisiennes lors de la visite


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