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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Projet de budget 2013: La lettre du président Barroso aux chefs d'État et de gouvernement sur la position du Conseil

Le président Barroso a envoyé une lettre, le 24 juillet 2012, à tous les chefs d'État et de gouvernement afin d'exprimer ses préoccupations à propos de la position du Conseil sur le projet de budget 2013.

Le 24 juillet, le Conseil a approuvé sans débat la position du COREPER du 11 juillet 2012 visant à limiter à 2,79 % l'augmentation des paiements dans le budget de l'Union pour 2013. La Commission, dans sa proposition initiale du 25 avril 2012, avait proposé une augmentation des paiements de 6,8 %, afin de respecter l'obligation légale d'effectuer des versements en faveur d'un certain nombre de bénéficiaires, compte tenu des engagements antérieurs déjà approuvés par les États membres. La position du Conseil aboutirait à un montant inférieur de 5,2 milliards d'EUR à la somme sollicitée par la Commission pour tenir compte des besoins réels de paiement.

Texte intégral de la lettre de 24.7.2012

Il y a à peine trois semaines, nous avons convenu au Conseil européen de continuer à mettre tout en œuvre pour remettre l’Europe sur la voie de la croissance intelligente, durable et inclusive. Tous les Chefs d’État et de gouvernement ont approuvé le Pacte pour la croissance et l'emploi, qui comprend des engagements très spécifiques à l’égard du financement de l’économie, notamment par la mobilisation de l’enveloppe restante des fonds structurels pour la période en cours. En ces temps difficiles, il s’agit des bons signaux à adresser à nos concitoyens.

Je vous écris aujourd’hui parce que les négociations relatives au budget 2013 me préoccupent en ce qu’elles compromettent déjà l’esprit de notre récent accord en ne libérant pas assez de fonds pour permettre à l'Union européenne d’accorder les niveaux de soutien convenus à de nombreux projets favorables à la croissance.

Le budget annuel fixe le montant des engagements légalement contraignants à l’égard des citoyens, des PME, des chercheurs, des agriculteurs, des étudiants et des régions qui bénéficieront de l’appui de l’Union européenne. Ces engagements créent des obligations à honorer ensuite par des paiements appropriés selon les règles en vigueur et en fonction de la mise en œuvre effective des programmes. Sans ces engagements, nombre de ces projets ne verraient jamais le jour. Mettre en question la capacité de l’UE à honorer ses obligations porte atteinte à la crédibilité de nos programmes de financement et, en définitive, à l’engagement que nous avons souscrit de soutenir la croissance.

Je reconnais et salue les efforts courageux que nombre d'entre vous déploient pour assainir les finances publiques. Le projet de budget proposé par la Commission a pris pleinement en compte ce contexte en gelant les nouveaux engagements en termes réels. C’est là une reconnaissance claire de la situation dans laquelle nous nous trouvons et qui doit être prise en considération pour fixer les contributions au budget. Le relèvement proposé des niveaux de paiement de 6,8 % en 2013 découle largement des obligations légales. Il s’agit d'exécuter ce que nous avons déjà tous approuvé. La plupart de ces versements sont nécessaires dans des domaines qui présentent le plus fort potentiel pour stimuler la croissance et la compétitivité. L’accroissement « réel » en 2013 paraîtrait en réalité beaucoup plus faible si les crédits de paiement du budget 2012 avaient été fixés initialement au niveau des besoins véritables. Tout ceci doit être pris en compte lorsque nous examinons la situation. N’oublions pas que le budget joue un rôle extrêmement important pour la stabilisation des économies et les investissements réalisés dans un certain nombre d'États membres. L'ignorer aurait des effets préjudiciables.

Opérer des coupes de plus de 5 milliards d’EUR dans les niveaux de paiement en 2013, comme le propose le Conseil, constituerait une fausse économie. Elles auraient des conséquences graves pour la reprise économique car elles toucheraient les régions, les chercheurs ou les PME avec le risque de les priver alors de financement.

Depuis 2012 déjà, nous éprouvons de grandes difficultés à traiter les demandes de paiement pour la recherche, l’innovation et la cohésion. Nous nous trouvons ainsi dans la situation peu enviable de devoir choisir les factures que nous payons et celles dont nous retardons le paiement. Si nous ne nous attaquons pas comme il se doit à la situation dans le budget 2012 et si nous ne pouvons conclure qu’un accord insatisfaisant pour le budget 2013, cette situation intenable ne fera qu’empirer.

Je suis bien conscient des efforts que certains États membres devront consentir pour permettre à l’Union européenne de remplir ses obligations légales. J’espère néanmoins que vous conviendrez tous que ce n'est pas le moment de sacrifier des investissements favorables à la croissance et que les investissements cofinancés par le budget de l'UE présentent une réelle valeur ajoutée.

J’espère que vous serez disposés à œuvrer de façon constructive avec le Parlement européen et la Commission afin d’approuver le budget dont l’Europe a besoin. J’adresse une copie de la présente lettre au Président du Parlement européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.


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