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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 19 juillet 2012

Améliorer la protection des stocks de poissons d'eau profonde et de leurs habitats: questions et réponses

1. Quelles sont les pêcheries visées par les mesures proposées et celles qui ne le sont pas? Quels sont les régions et secteurs de la pêche concernés?

Les navires directement concernés sont essentiellement français, espagnols et portugais. Ces navires actifs dans les pêcheries d’eau profonde ne sont pas uniquement les grands chalutiers opérant au large de la côte ouest des îles britanniques (zones de «Hatton bank» et de «Rockall bank»), mais également ceux qui, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union (Açores, Madère, Canaries, par exemple), se livrent à la pêche artisanale à la palangre, sans utiliser de chalut de fond. Les gros chalutiers sont principalement basés en Bretagne et Normandie (France), ainsi qu’en Galice, dans les Asturies et au Pays basque (Espagne).

De l'avis de la Commission, l'importance économique des captures d’espèces d’eau profonde est globalement faible: les 34 334 tonnes d’espèces d’eau profonde débarquées de l'Atlantique du Nord‑Est (2008) ne représentent qu'environ 1 % du total des débarquements (3 563 711 tonnes) de cette zone (données sur les captures de pêche en eau profonde fournies par le Centre commun de recherche). Dans un contexte régional, la situation peut être différente, mais les répercussions d’une suppression progressive des chaluts de fond et des filets maillants de fond restent limitées. Par exemple, en ce qui concerne la France, le gouvernement et le secteur concerné ont examiné, il y a deux ans, la situation de cette activité et ont estimé que 180 emplois environ étaient liés aux navires de pêche en eau profonde, des chalutiers pour la plupart, même si ces derniers opèrent également dans d'autres pêcheries. Quelque 200 poissonneries sont spécialisées dans les poissons d’eau profonde. Les quatre ports dont les activités sont le plus tributaires des pêcheries d’eau profonde sont Boulogne‑sur‑Mer, Lorient, Concarneau et Le Guilvinec. La proposition de la Commission aurait une incidence très limitée au niveau national, mais plus sensible au niveau local (Bretagne).

2. Cette initiative est‑elle le prélude à une interdiction totale de la pêche au chalut de fond dans les eaux de l’Union européenne?

Telle n’est absolument pas l'intention de la Commission. Les pêcheries d’eau profonde, tant celles qui ciblent ces espèces que celles qui les capturent en tant que prises accessoires, seront définies sur la base du poids total journalier des captures d'un mélange d'espèces répertoriées avec précision. Le seul segment qui sera progressivement supprimé est celui des pêcheries ciblées. Les autres pêcheries commerciales ne seront pas touchées. Il s’agit en réalité d’espèces qui sont principalement pêchées au chalut, notamment la langoustine, à forte valeur économique.

3. Quels sont les efforts déjà entrepris en matière de recherche et de gestion dans le secteur des pêcheries en eau profonde?

L’UE finance actuellement un projet (Deepfishman) dans le cadre de son programme‑cadre de recherche, qui vise à fournir une évaluation fiable des principales espèces d'eau profonde. Les efforts accomplis par l’industrie pour recueillir des données plus détaillées portent déjà leurs fruits; ainsi les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer devraient‑ils être de meilleure qualité cette année.

En outre, la Commission poursuit ses recherches et ses essais pour améliorer les techniques de pêche, avec pour objectif final la durabilité. Au titre du cadre de l’UE pour la collecte de données, une étude a été commandée en vue de soutenir la recherche sur les améliorations des engins qui seraient de nature à contribuer à une exploitation plus durable des stocks d’eau profonde tout en réduisant les effets négatifs sur l'écosystème. L'étude est mise en œuvre en coopération avec l'industrie de la pêche et prévoit l’embarquement d’observateurs à bord des navires de pêche commerciaux.

Parallèlement, la Commission recueille des données très détaillées fournies par des localisateurs de navires par satellite et les croise avec des données sur les captures afin d’établir plus précisément quelle est l’empreinte des activités de ces flottes. Cela permettra d’avoir une idée claire des zones où cette pêche s’effectue pour les différentes flottes concernées et aidera aussi les scientifiques à comprendre avec une précision toujours plus grande où et comment les stocks de poissons évoluent.

4. Pourquoi les chaluts posent‑ils des problèmes dans les pêcheries d'eau profonde et comment peuvent-ils être remplacés par des techniques de pêche plus respectueuses de l'environnement? Qu’en est‑il des filets maillants de fond?

Par rapport à d’autres méthodes de pêche, la pêche au chalut de fond peut s’avérer plus nocive pour les espèces d’eau profonde et habitats vulnérables. D’autres voix se sont élevées pour dénoncer le fait que la pêche au chalut de fond a de graves incidences sur la faune benthique des grands fonds, en particulier les coraux formateurs de récifs1. Ce type de pêche peut expliquer, entre autres, la diminution des taxons d’eau froide et autres taxons constituant des habitats2. Étant donné que cet engin de pêche est remorqué sur le fond de la mer, ses effets sur certains habitats et écosystèmes sont plus importants. Par ailleurs, la pêche au chalut de fond entraîne des niveaux élevés de captures indésirées: les «prises accessoires». Les taux estimés de captures indésirées dans les pêcheries au chalut ainsi observées se situent en moyenne entre 20 et 30 % en poids (CIEM) 2010. La diversité des espèces rejetées par les chalutiers dépend principalement du lieu de pêche et de la saison. Par exemple, sur le versant occidental de «Hatton Bank», dans le cas de la pêche expérimentale au chalut ciblant les grenadiers de roche et des alépocéphalidés, les rejets sont principalement les grenadiers et les requins d'eau profonde3.

Les filets maillants de fond sont des filets «plantés» de manière fixe au fond de la mer ou de l’océan et dans lesquels les captures s'enchevêtrent. Les navires reviennent après un certain temps pour les remonter et récupérer les captures. L’incidence de ces filets sur l'environnement est estimée en termes de captures indésirées et, dans les cas où ceux‑ci sont perdus ou abandonnés, la pêche fantôme continue pendant très longtemps. Ces filets sont déjà frappés d'une interdiction générale à des profondeurs de plus de 600 mètres. La proposition présentée ici consolide pour l’essentiel les règles qui leur sont applicables.

La Commission est prête à collaborer avec l’industrie et les États membres afin de faciliter une transition vers des méthodes plus sélectives ou pour remplacer les engins de pêche ciblant les espèces d’eau profonde et/ou redéployer les navires concernés vers d'autres pêcheries susceptibles de les accueillir. Conjointement avec les autorités nationales, qui sont en premier lieu responsables, la Commission est disposée à étudier les possibilités de recourir aux fonds de l’UE pour atténuer les effets de l’arrêt définitif des activités de pêche en eau profonde et des pertes d'emplois potentielles (par exemple, en réaffectant les emplois à d’autres pêcheries).

5. Puisque les pêcheurs se sont montrés responsables en contribuant à améliorer la qualité des données, que, partant, la science progresse, et que, de fait, il y a des chances de pouvoir même pêcher davantage que par le passé, est‑il raisonnable de proposer la suppression progressive de la pêche au chalut en eau profonde?

Il est généralement admis au sein de la communauté scientifique que de nombreux stocks de poissons d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ont diminué et sont désormais en dehors des limites biologiques de sécurité4. Toutefois, les informations sur l'état de la plupart des stocks de poissons d’eau profonde restent limitées ou de mauvaise qualité, en dépit des initiatives prises récemment pour développer le prélèvement d’échantillons et les analyses de données. Ces efforts doivent être poursuivis et, dans certains cas, amplifiés. Un engagement à long terme sera nécessaire pour améliorer, en définitive, les évaluations des pêcheries d’eau profonde.

La réponse à la question posée est oui. En 2012, le CIEM a pour la première fois mis en œuvre une approche qui permet de donner des avis quantitatifs dans les cas où les données sont de mauvaise qualité, en se fondant sur le principe de précaution et, dans la mesure du possible, en tenant compte également du RMD. Si certains stocks ‑ très peu nombreux – devaient, sous l'effet d'une amélioration des résultats scientifiques, évoluer dans un sens positif, les pêcheurs pourront bien entendu voir leurs efforts récompensés.

Toutefois, cet argument n’enlève rien au principe de bon sens selon lequel il convient d’encourager le secteur de la pêche à exploiter ces espèces d’une manière plus durable et, pour ce faire, il convient de se pencher non seulement sur les niveaux des captures, mais aussi sur les traces laissées par les engins de pêche. Si, en ce qui concerne certains de ces stocks ‑ encore une fois, très peu nombreux– le poisson est plus abondant, on le doit également aux limites qui ont été imposées aux captures ces dernières années. Nous devons à présent aider l’industrie à se réorienter elle‑même vers des moyens de pêche plus respectueux de l’environnement. La possibilité d'accroître, en toute sécurité, les captures pour certains stocks, pour autant que la science affirme que cela est possible, constitue pour les flottes de chalutiers une chance à saisir pour augmenter leur rentabilité économique à court terme. Autrement dit, elles doivent saisir cette chance unique de se restructurer en s’équipant à plus long terme d’engins dont les effets sur l’environnement sont moindres.

Pour l’avenir, une solution consistant à associer des stocks en meilleure condition et des méthodes de pêche plus propres, qui permettent de diminuer sensiblement les captures d’espèces indésirées et dont les effets sur les habitats en eau profonde sont bien moindres a toutes les chances de donner de bons résultats.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/technical_measures/index_fr.htm

1 :

Fosså et al., 2002.

2 :

Gage et al., 2005.

3 :

Duran Muñoz et al., 2012.

4 :

Campbell et al., 2011.


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