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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 18 juillet 2012

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l'application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)1, à aider la Roumanie à pallier ces lacunes et à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sont publiés deux fois par an depuis 2007. Ils reposent sur les contributions des autorités roumaines, ainsi que des services de la Commission, des États membres et des ONG. Les rapports les plus récents, publiés en juillet 2011 et février 2012, retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.

En 2011, la Commission a exprimé son intention de s'appuyer sur le rapport de l'été 2012 pour faire le point sur les progrès accomplis par la Roumanie au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis son adhésion à l'UE, en 2007. Établi dans une perspective de cinq ans, le rapport permet donc d'examiner les évolutions sur le long terme et de voir dans quelle mesure les initiatives stratégiques ont été mises en œuvre.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport de ce jour résume les sérieuses inquiétudes de la Commission relatives aux récentes atteintes portées à l'État de droit par le gouvernement et le parlement roumains. Il comporte un certain nombre de recommandations urgentes, que le Premier ministre roumain, M. Ponta, s'est d'ores et déjà engagé à suivre auprès du président de la Commission, M. Barroso.

Dans son évaluation, le rapport conclut que si des progrès ont bien été enregistrés depuis 2007, les objectifs du MCV n'ont toutefois pas encore été atteints, de même que les objectifs de référence n'ont pas encore été remplis de manière satisfaisante. La réforme n'a toujours aucun caractère durable ni irréversible.

Nombre d'éléments constitutifs sont désormais en place, notamment pour ce qui est du cadre législatif, et l'accent est mis à présent sur la mise en œuvre. La Roumanie a jeté les bases d'une modernisation considérable de son système judiciaire. Des institutions telles que la Direction nationale anticorruption (DNA) et l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) ont présenté un bilan convaincant pour ce qui est des poursuites en matière de corruption à haut niveau. Le système judiciaire s'est récemment montré apte à traiter les affaires les plus sensibles et à affirmer son indépendance. Une solide stratégie nationale de lutte contre la corruption est actuellement mise en œuvre. En revanche, le rapport montre aussi que le degré d'appropriation des réformes par le pays reste variable. Les controverses politiques que connaît en ce moment la Roumanie sont lourdes de menaces pour les progrès accomplis à ce jour et sont révélatrices du fait que de nombreuses réformes ne sont pas encore suffisamment ancrées.

Quelles sont les prochaines étapes?

La prochaine grande étape consistera, dans l'immédiat, pour le gouvernement et les principales institutions de Roumanie à démontrer leur engagement en faveur de l’État de droit et de l’indépendance du système judiciaire. Plusieurs mesures urgentes doivent pour ce faire être prises par le gouvernement et le Parlement. À cette fin, la Commission a inclus un certain nombre de recommandations spécifiques urgentes à l'intention de la Roumanie, auxquelles le Premier ministre, M. Ponta, s'est engagé à donner une suite favorable dans une lettre du 17 juillet adressée au président de la Commission. Parmi ces recommandations figurent entre autres l'abrogation d'ordonnances d’urgence concernant les compétences de la Cour constitutionnelle et les règles d'éligibilité pour le référendum sur la mise en accusation du président Basescu, le respect des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Constitution roumaine, ainsi que la procédure de nomination à des postes clefs, dont ceux de médiateur, de procureur général de Roumanie et de premier procureur de la Direction nationale anticorruption. Ces engagements consistent, de surcroît, à éviter l'octroi de toute grâce présidentielle pendant la présidence par intérim et la nomination de ministres à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés. Ils ont trait, également, à l'adoption de procédures imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau.

Outre ces recommandations urgentes émises à la lumière des événements récents, la Commission adresse aussi plusieurs autres recommandations à la Roumanie en matière de réforme judiciaire, de responsabilisation du système judiciaire, de transparence et de cohérence avec la procédure judiciaire, d'efficacité de l'action judiciaire, d'intégrité et de lutte contre la corruption.

Eu égard aux incertitudes actuelles, la Commission adoptera un nouveau rapport sur la Roumanie, en application du MCV, d’ici la fin 2012. Dans ce rapport, elle examinera si les préoccupations qu'elle a exprimées concernant l'État de droit et l’indépendance de l'appareil judiciaire ont été levées et si les contre-pouvoirs démocratiques ont été rétablis. Elle suivra de près les progrès réalisés en effectuant régulièrement des missions et en entretenant un dialogue fréquent avec les autorités roumaines et les autres États membres.

Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et l'évaluer;

2. mettre en place, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;

3. continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau;

4. prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/cvm/index_fr.htm

1 :

Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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