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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification1, à aider la Bulgarie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des six objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Bulgarie?

Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sont publiés deux fois par an depuis 2007. Ils reposent sur les contributions des autorités bulgares, ainsi que des services de la Commission, des États membres et des ONG. Les rapports les plus récents publiés en juillet 2011 et février 2012 retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption.

En 2011, la Commission a exprimé son intention de s'appuyer sur le rapport de l'été 2012 pour faire le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie au cours des cinq années écoulées depuis son adhésion à l'UE, en 2007. Établi dans une perspective de cinq ans, le rapport permet donc d'examiner les évolutions sur le long terme et de voir dans quelle mesure les initiatives stratégiques ont été mises en œuvre.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport de ce jour conclut que la Bulgarie doit accélérer les réformes pour atteindre les objectifs relatifs à l'État de droit fixés dans le cadre du MCV. D'une manière générale, il constate que si des progrès ont bien été enregistrés, les objectifs du MCV n'ont toutefois pas encore été atteints, de même que les objectifs de référence n'ont pas encore été remplis de manière satisfaisante. La réforme n'a toujours aucun caractère durable ni irréversible.

Des avancées ont été réalisées grâce à l'adoption du cadre législatif de base et à la création de nouvelles institutions importantes. Depuis 2007, le Conseil supérieur de la magistrature et son Inspection sont entrés en fonction et des organismes spécialisés ont été mis en place pour traiter des problèmes importants, tels que la criminalité organisée. La législation sur la confiscation des avoirs a été améliorée et une commission a été créée pour régler les conflits d'intérêts.

Le rapport recommande à la Bulgarie de s’attacher désormais à combler les lacunes dans ce cadre juridique et institutionnel et de veiller à une mise en œuvre efficace de toutes les lois. Il met également en évidence un certain nombre de lacunes importantes. En ce qui concerne la gestion du système judiciaire, on constate des faiblesses en matière de cohérence des pratiques disciplinaires, d'intégrité de l'appareil judiciaire et de transparence et d'objectivité des nominations, évaluations et promotions en son sein. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, la coordination entre les différentes autorités est toujours insuffisante et les réformes doivent être davantage orientées et assorties d'obligations de résultats. Les mesures prises pour lutter contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée n'ont pas encore engrangé de résultats convaincants.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission considère que la Bulgarie doit désormais centrer ses efforts sur la mise en œuvre et apporter la preuve d'un bilan satisfaisant dans tous les domaines. La Commission procédera à sa prochaine évaluation complète à la fin de 2013, ce qui lui laissera le temps nécessaire pour apprécier des résultats tangibles. D'ici là, elle suivra de près et de manière continue les progrès réalisés en effectuant régulièrement des missions et en entretenant un dialogue fréquent avec les autorités bulgares et les autres États membres.

Pour aider la Bulgarie à maintenir le cap, la Commission l'invite à prendre des mesures dans certains domaines et lui soumet des recommandations détaillées à cet effet. Ces recommandations couvrent les aspects liés à la réforme de la justice, à l'indépendance, la responsabilisation et l'intégrité du système judiciaire, à l'efficacité du processus judiciaire et à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire;

2. garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction;

3. poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année;

4. mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires;

5. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale;

6. mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/cvm/index_fr.htm

1 :

Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).


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