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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 6 juillet 2012

Échanges de quotas d’émission: la Commission autorise l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit aux centrales électriques en Bulgarie, en République tchèque et en Roumanie

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie à continuer, au-delà de cette année, à allouer gratuitement des quotas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’UE à leur secteur de l’électricité. La Commission s’est fondée à cet égard sur des dispositions qui permettent à certains États membres de déroger à la règle générale selon laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité devra acheter la totalité de ses quotas aux enchères ou sur le marché. La Commission a déjà approuvé les demandes de Chypre, de l’Estonie et de la Lituanie.

L’allocation gratuite de quotas aux centrales électriques diminuera chaque année

En application de la directive SEQE révisée1 adoptée en 2009, 10 États membres ont obtenu la possibilité de demander une dérogation à la règle selon laquelle, à compter de 2013, la totalité des quotas du SEQE destinés au secteur de l’électricité sera mise aux enchères. En septembre 2011, huit2 de ces États membres avaient présenté une demande d’allocation gratuite transitoire de quotas d’émission. La Commission est tenue d’évaluer ces demandes conformément aux règles et aux conditions énoncées dans la directive.

Aujourd’hui, moyennant quelques modifications, les demandes de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie ont été acceptées par la Commission. En mai dernier, La Commission avait accepté les demandes de Chypre, de l’Estonie et de la Lituanie (voir MEMO/12/350).

Au total, près de 268 millions de quotas seront alloués gratuitement aux centrales électriques dans ces six pays au cours de la période comprise entre 2013 et 2019. Ce nombre sera réduit chaque année de façon à équivaloir à zéro en 2020 (voir annexe). Ces États membres mettront en place des règles strictes en matière de surveillance et d’exécution pour garantir que des investissements d’un montant au moins égal, sinon supérieur, à la valeur économique des quotas alloués gratuitement seront entrepris en vue de la modernisation de leur production d'électricité.

Les décisions sont sans préjudice d’une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, à laquelle la Commission devrait prochainement procéder.

La Commission peut rejeter une demande, ou un quelconque élément de celle-ci, mais elle a la possibilité d'approuver tacitement les demandes. Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission adopte une décision sur chaque demande, même lorsqu'elles sont approuvées dans leur intégralité.

Prochaines étapes

L’évaluation des demandes de la Hongrie et de la Pologne est en cours et sera finalisée prochainement.

Contexte

L’allocation transitoire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas. Pour cette raison, le Parlement européen et le Conseil ont subordonné l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit au respect de plusieurs conditions:

  • cette allocation doit cesser au plus tard en 2019;

  • elle est limitée au maximum à 70 % des émissions correspondant à la production d’électricité destinée à la consommation nationale en 2013, après quoi cette proportion diminuera chaque année;

  • un montant équivalant à la valeur des quotas alloués à titre gratuit doit être consacré à des investissements dans la réadaptation et la mise à niveau de l’infrastructure énergétique du pays, y compris la construction de nouvelles centrales électriques, ainsi que dans la diversification de sa palette énergétique et de ses sources d'approvisionnement, et dans les technologies propres. Ces investissements doivent être définis dans un plan national;

  • la Commission doit évaluer la demande pour s’assurer du respect des règles prévues par la directive SEQE.

Pour plus d'informations sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, voir:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/auctioning/derogation/index_en.htm

Voir aussi MEMO/12/531 (questions et réponses)

Nombre de quotas à allouer gratuitement aux centrales électriques par État membre et par année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BG

13.542.000

11.607.428

9.672.857

7.738.286

5.803.714

3.869.143

1.934.571

0

54.167.999

CY

2.519.077

2.195.195

1.907.301

1.583.420

1.259.538

935.657

575.789

0

10.975.977

CZ

26.916.667

23.071.429

19.226.191

15.380.953

11.535.714

7.690.476

3.845.238

0

107.666.668

EE

5.288.827

4.533.280

3.777.733

3.022.187

2.266.640

1.511.093

755.547

0

21.155.307

LT

582.373

536.615

486.698

428.460

361.903

287.027

170.552

0

2.853.628

RO

17.852.479

15.302.125

12.751.771

10.201.417

7.651.063

5.100.708

2.550.354

0

71.409.917

Total

66.701.423

57.246.072

47.822.551

38.354.723

28.878.572

19.394.104

9.832.051

0

268.229.496

1 :

Directive 2009/29/CE

2 :

La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont présenté une demande d’allocation gratuite transitoire de quotas. Malte et la Lettonie pouvaient également bénéficier de cette possibilité, mais n’ont pas présenté de demande.


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