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Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord trouvé au Conseil européen sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen

European Commission - MEMO/12/509   29/06/2012

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Commission Européenne

MO

Bruxelles, le 29 juin 2012

Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord trouvé au Conseil européen sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen

"Je suis heureux que les Etats membres aient finalement trouvé un accord permettant de faire aboutir notre initiative sur le brevet unitaire européen. Le compromis qui a été trouvé aujourd'hui est une étape décisive vers la création d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets en Europe.

La réforme permettra la création d'un système de dépôt simplifié. Elle réduira fortement les coûts de protection des brevets. Tous les futurs brevets unitaires seront in fine disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, ce qui permettra la transmission du savoir et profitera aux inventeurs. J'espère que l'Espagne et l'Italie rejoindront bientôt le nouveau régime.

L'Europe passe peu à peu derrière les Etats-Unis et la Chine en termes de nombre de brevets délivrés. Les nouvelles règles, quand elles seront en place, augmenteront le potentiel des inventions et innovations dans le marché unique européen et renforceront la compétitivité de l'Europe. J'espère que le premier brevet unitaire sera enregistré en 2014. Je mettrai toute ma détermination au service de cet objectif.

L'accord d'aujourd'hui ouvre la voie au vote du Parlement européen. J'en profite pour souligner l'excellente coopération que nous avons eue avec le Parlement européen sur ce dossier."

Contexte

Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

En 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» en vertu du traité de Lisbonne) par voie de règlement. L'objectif était de créer un brevet unique applicable dans tous les États membres. En 2003, les États membres ont convenu d'une approche politique commune sans toutefois parvenir à un accord final, notamment sur le régime de traduction. À la suite d'une vaste consultation en 2006, la Commission a publié en avril 2007 une communication qui réitérait l'engagement en faveur d'un brevet communautaire et a relancé les négociations dans les États membres.

En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou "brevet unitaire"), dans le cadre d'une coopération renforcée. Le brevet unitaire permettra de protéger une invention dans 25 Etats membres (tous les Etats membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, telles que des exigences de validation ou de traduction, dans les Etats membres. Il permettra aux inventeurs et aux entreprises d'avoir accès aux marchés de 25 pays, soit 400 millions de consommateurs, à un coût bien moindre, avec beaucoup moins de barrières administratives.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement. Il s'agira d'une juridiction ad hoc spécialisée, avec des antennes locales et régionales dans l'UE. En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les Etats membres où le brevet est valide.

Après l'accord politique trouvé lors du Conseil compétitivité de décembre 2011, les négociations sur la totalité du paquet législatif étaient dans l'impasse à cause d'un désaccord sur le lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets. Le compromis trouvé aujourd'hui fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris. Des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront aussi créés, et installés à Londres et à Munich.

Le compromis devrait maintenant permettre au Conseil et au Parlement européen de se prononcer. Il ouvre également la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014.

Avec ce nouveau système, un guichet unique verra le jour, pour le dépôt de brevets ayant des effets immédiats sur la plus grande partie du territoire de l'UE, ainsi qu’une juridiction unique spécialisée des brevets, qui garantira l'application des standards de révision les plus élevés.

La semaine prochaine, le Parlement européen devrait examiner les deux propositions législatives déposées par la Commission en avril 2011 (cf. IP/11/470 et MEMO/11/240)

Plus d'informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm


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