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Commission européenne: poser les fondements de la croissance économique

European Commission - MEMO/12/497   27/06/2012

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Commission europeenne

MÉMO

Bruxelles, le 27 juin 2012

Commission européenne: poser les fondements de la croissance économique

Les 28 et 29 juin, les dirigeants européens se réuniront au Conseil européen pour se mettre d'accord sur un vaste ensemble de mesures destinées à stimuler la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, le «Pacte pour la croissance et l'emploi».

Ce pacte s'inscrit dans le prolongement de mesures importantes prises par la Commission européenne ces dernières années. Depuis le lancement de la stratégie Europe 2020 il y a deux ans, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour aider à surmonter la crise, donner un coup de fouet à la croissance et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. En ce moment décisif pour l'intégration européenne, il est temps de passer à la vitesse supérieure en créant une économie européenne intelligente, durable et inclusive.

La présente note donne un aperçu des initiatives que la Commission a proposées et qui devraient recevoir le soutien plein et entier du Conseil européen grâce à l'adoption du Pacte pour la croissance et l'emploi.

Vous trouverez ci-dessous un descriptif de certaines de ces initiatives:

Stratégie Europe 2020

Europe 2020 est la stratégie de croissance à long terme de l'UE qui a été proposée par la Commission et avalisée par le Conseil européen il y a deux ans. En substance, elle définit les moteurs de croissance de l'UE pour la décennie, en mettant l'accent sur les nouvelles solutions et les réformes structurelles. En se fondant sur les principes d'une croissance intelligente, durable et inclusive, Europe 2020 arrête cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de la recherche et de l'innovation, de l'éducation, de la lutte contre la pauvreté et du changement climatique/de l'énergie. Cette stratégie reste valable et devrait aider les États membres à agir de conserve, dans l'intérêt de tous. Sa mise en œuvre est essentielle pour augmenter notre potentiel de croissance. La marche vers la réalisation des objectifs d'Europe 2020 est guidée par le mécanisme de coordination des politiques que constitue le Semestre européen.

Recommandations par pays

Chaque État membre devrait mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 au niveau national, au moyen d'un programme de réforme annuel tenant compte de ses propres difficultés. Après avoir analysé les programmes nationaux de réforme (qui concernent les politiques économique et de l'emploi) et les programmes de stabilité et de convergence des États membres (qui concernent les stratégies budgétaires), la Commission publie chaque année 28 ensembles de recommandations par pays (pour les 27 États membres et la zone euro dans son ensemble). Ces recommandations exposent les mesures qui, selon nous, devraient être prises pour atteindre les objectifs d'action déclarés, dans des domaines tels que les marchés de produits et le marché de l'emploi, les retraites, l'éducation et les systèmes fiscaux, ainsi que les politiques budgétaires. Les recommandations par pays 2012 ont été publiées le 30 mai et devraient être approuvées par le Conseil européen les 28 et 29 juin. Elles seront ensuite formellement adoptées par le conseil ECOFIN de juillet.

Paquet législatif sur la surveillance budgétaire («two-pack») [ECFIN]

Ces deux projets de règlements, qui visent à renforcer encore la coordination de la politique budgétaire dans la zone euro, ont été proposés par la Commission le 23 novembre 2011 (voir MEMO/11/822). Ils s'inscrivent dans le droit fil du «six-pack», entré en vigueur le 13 décembre 2011 (voir MEMO/11/898).

Le premier projet de règlement vise à améliorer encore la surveillance budgétaire par l'établissement d'un calendrier commun et de règles communes afin de permettre un suivi et une évaluation ex ante plus dynamiques des budgets des États membres de la zone euro. Cette évaluation précoce permettrait de mieux prévenir les écarts budgétaires dans un État membre, ainsi que leurs conséquences possibles pour ses partenaires économiques. Le second projet de règlement vise à améliorer la surveillance des États membres de la zone euro les plus vulnérables sur le plan financier.

Le «two-pack» est actuellement en cours d'examen par le Parlement européen et par le Conseil des ministres. La Commission s'efforce de parvenir à l'approbation rapide d'une version ambitieuse de ses projets de règlements.

Approfondir le marché unique [MARKT]

Depuis l'adoption de l'Acte pour le marché unique le 13 avril 2011, la Commission a formulé les 12 principales propositions législatives promises (voir IP/11/469, MEMO/11/239 et IP/12/187) et 30 actions complémentaires visant à favoriser la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique. Il est vital de finaliser les négociations sur ces 12 grands «leviers» d'ici à la fin de l'année.

Plus de 21 millions d'entreprises et 500 millions de consommateurs en Europe pourraient ainsi profiter, par exemple, d'un marché unique pour le capital-risque, d'exigences comptables plus simples et d'un accès moins onéreux à la protection des brevets sur tout le territoire européen. Il sera plus facile pour les citoyens de faire reconnaître leurs qualifications et de chercher un emploi dans un autre État membre. Les marchandises pourront aussi circuler plus librement et les prestataires de services pourront exercer plus facilement des activités transfrontières, grâce à une harmonisation plus poussée des règles et des normes et à des actions visant à supprimer des restrictions persistantes et injustifiées de l'offre de services. De nouvelles approches du règlement des litiges permettront aux consommateurs de profiter davantage des occasions offertes par le marché unique numérique et stimuleront le commerce électronique, qui pourrait représenter jusqu'à 2,5 milliards €.

La pleine réalisation du marché unique dépendra non seulement d'une réglementation solide, mais également d'un changement d'approche dans sa gouvernance. Dans ce sens, plusieurs outils et réseaux pratiques ont été développés au fil des ans. Dans sa récente communication sur «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», la Commission propose de concentrer les efforts sur les secteurs où le potentiel de croissance est le plus important (voir IP/12/587 et MEMO/12/427) - pour la période 2012-2013, il s’agit du secteur des services et de celui des industries de réseau. Dans ces secteurs, la Commission demande aux États membres de ne tolérer aucun retard ni défaut de transposition des directives. Pour sa part, elle leur apportera une aide accrue à la transposition, pour aplanir par avance les problèmes potentiels.

La Commission propose également des mesures pour améliorer le fonctionnement du secteur des services. Ce secteur est d’importance vitale, puisque les services couverts par la directive «services» génèrent à eux seuls plus de 45 % du PIB de l’UE; il a donc un rôle stratégique à jouer dans la promotion de la croissance économique (voir IP/12/587 et MEMO/12/429), en particulier dans les services aux entreprises, la construction et le tourisme. Une analyse économique fondée sur une évaluation de l’état de mise en œuvre de cette directive dans les États membres montre que sa mise en œuvre générera un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 % sur les cinq à dix années à venir. Ce chiffre pourrait être porté à 2,6 % si les États membres faisaient preuve de plus d’ambition dans l’ouverture des services couverts par la directive.

2012 marque le vingtième anniversaire du marché unique. Pour donner suite à l'Acte pour le marché unique, la Commission proposera une seconde série de mesures d'ici à la fin de 2012 afin d'encore réduire la fragmentation du marché et d'éliminer les entraves qui subsistent à la circulation des services, à l'innovation et à la créativité. La prochaine phase de l’Acte pour le marché unique («Single Market Act 2»), dont l'adoption est prévue à l'automne 2012, prévoira de nouveaux moteurs de croissance, de compétitivité et de progrès social. La Commission organisera également, en octobre 2012, une semaine «Nouvelle croissance» au cours de laquelle se tiendra le deuxième forum annuel du marché unique, qui permettra un échange de vues sur l'avenir du marché unique dans un esprit participatif.

Pour de plus amples informations:

Acte pour le marché unique: http://ec.europa.eu/internal_market/smact/

Brochure Acte pour le marché unique – Ensemble pour une nouvelle croissance

Marché unique numérique [CNECT]

Plusieurs mesures importantes, certaines ayant des effets immédiats, ont été prises l'année dernière; citons notamment un nouveau règlement concernant l’itinérance sur les réseaux mobiles (voir MEMO/12/316), un règlement visant à harmoniser les signatures électroniques et à assurer l’interopérabilité des systèmes d'identification électronique (voir IP/12/558) et des plans d’action destinés à accroître le volume du commerce électronique (voir IP/12/10). Ces actions soutiennent l’économie numérique, qui croît de 12 % chaque année.

D’autres initiatives réglementaires sont nécessaires pour instaurer un véritable marché unique numérique. Si les réseaux à large bande et haut débit, tels que celui proposé par l’intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE, voir IP/12/583), sont la base de cette évolution, l’informatique en nuage («cloud computing») en constitue la structure.

Une stratégie de l'UE portant sur l'informatique en nuage et s’inspirant de la proposition de nouvelles règles en matière de protection des données sera lancée au cours des prochaines semaines pour permettre la création de deux millions d’emplois en Europe d’ici 2015.

D’autres actions suivront pour instaurer des règles harmonisées concernant les droits d’auteur, les paiements électroniques, la passation de marchés en ligne, la facturation électronique et la sécurité de l'internet.

La mise sur pied d’un marché unique numérique a pour vocation de doter l’Europe d’une compétitivité à long terme. Le poids conjugué des propositions actuelles et futures est essentiel pour maintenir un secteur manufacturier en Europe, rendre les soins de santé viables et réduire les déficits publics notamment. Grâce à ces règles harmonisées, nous pouvons disposer des normes, de l’interopérabilité et des pratiques juridiques communes qui génèrent une productivité accrue, à l’instar de la norme 3G qui a permis à l’Europe d’être le chef de file de l’industrie mondiale des communications mobiles depuis les années 90, industrie qui représente 250 milliards € par an.

Charge réglementaire

La stratégie de croissance Europe 2020 de l’UE souligne combien il est important d’améliorer l’environnement des entreprises, notamment par la réglementation intelligente et la réduction de la charge réglementaire, afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives au niveau mondial. En novembre dernier, la Commission a lancé une initiative visant à réduire au minimum la charge réglementaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), et à adapter la réglementation européenne aux besoins des microentreprises (voir IP/11/1386). Les PME jouent un rôle important dans la croissance économique: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises et génèrent plus des deux tiers des emplois dans le secteur privé. Mobiliser leur potentiel de croissance ne peut que profiter à l’économie de l’UE.

Il convient de noter que c'est depuis la décennie précédente que la Commission œuvre à réduire la charge réglementaire. En janvier 2007, la Commission a proposé un programme d’action visant à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, l’objectif étant de réduire de 25 % d’ici 2012 la charge administrative résultant de la législation européenne. Ce programme a été approuvé par le Conseil européen en mars 2007. Améliorer l'environnement des entreprises en réduisant les lourdeurs administratives est un objectif commun qui ne peut être atteint que par une responsabilité partagée des institutions de l’UE et des États membres.

La Commission européenne a déjà proposé des mesures afin de réduire ces lourdeurs administratives d’un tiers, ce qui représente plus de 40 milliards €. À titre d’exemple, une proposition de la Commission visant à introduire la facturation électronique pourrait permettre aux 22 millions d'entreprises imposables de l'UE d'économiser 18,4 milliards € (voir IP/10/1645) et une autre proposition de la Commission de février 2009 dispense les microentreprises de l’obligation d'information financière, ce qui pourrait générer une économie de quelque 6,3 milliards € (voir IP/09/328).

Marché de l’énergie [ENER]

Les États membres sont déterminés à réaliser l'achèvement du marché unique de l’énergie d’ici 2014. Pour être opérationnel, le marché intérieur requiert la sécurité juridique qui favorisera les investissements dans la production, les infrastructures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

La législation de l’UE concernant le marché intérieur de l’énergie est au cœur de ce cadre législatif. Elle comprend des dispositions essentielles pour assurer le bon fonctionnement des marchés de l’énergie, fixer de nouvelles règles sur le découplage et faciliter les investissements transfrontaliers.

La directive concernant les énergies renouvelables a fixé des objectifs contraignants pour chaque État membre, qui se traduiront par une hausse globale de l’utilisation des énergies renouvelables de 20 % d’ici 2020. La récente communication de la Commission sur la stratégie concernant les énergies renouvelables examine déjà les possibilités d’intégration de ces énergies dans le système européen au‑delà de 2020 (voir IP/12/571).

La directive concernant l’efficacité énergétique, que viennent d’adopter le Parlement européen et le Conseil, vise à intensifier les efforts des États membres en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique – depuis la transformation de l’énergie et sa distribution jusqu'à sa consommation finale (voir MEMO/12/433).

Outre les protections juridiques, et particulièrement en période d'incertitude économique, le développement du marché transfrontalier passe aussi par des incitations financières. Le volet énergétique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe financera des projets qui permettront de créer les chaînons manquants des réseaux européens dans le domaine de l'énergie. Le mécanisme propose d’investir 9,1 milliards € dans les infrastructures transeuropéennes (voir IP/11/1200 et MEMO/11/710).

Innovation: investir dans la croissance et l’emploi [RTD]

La stratégie de la Commission européenne intitulée «Une Union de l’innovation» renforce la compétitivité et l’emploi grâce à un meilleur financement et à de meilleures conditions-cadres pour l’innovation. Le programme-cadre de recherche actuel de l’UE, le 7e PC, va investir 55 milliards € dans la recherche et l’innovation sur sept ans, et prévoit notamment une aide directe à quelque 17 000 PME. Le mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) au titre du 7e PC mobilise pour plus de 10 milliards € d’investissements privés en faveur de l’innovation en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, dont au moins 1 milliard € destinés aux PME. Également au titre du 7e PC, les partenariats public-privé placent l’Europe à l’avant‑poste dans des technologies de premier plan comme les médicaments novateurs, les avions écologiques, la nano-électronique et les systèmes informatiques embarqués.

En juillet, la Commission présentera des recommandations concernant l’achèvement de l’Espace européen de la recherche (EER), le but étant d’optimiser la recherche et l’innovation paneuropéennes, de supprimer les barrières à la libre circulation des chercheurs et des idées en Europe et de renforcer les liens entre l’université et l’entreprise. Les États membres de l’UE collaborent actuellement sur 10 programmes de recherche conjoints afin de relever des défis majeurs tels que le traitement de la maladie d’Alzheimer, et ils investissent dans 48 infrastructures de recherche prioritaires, comme la recherche clinique, la biodiversité et l’énergie solaire. Dix de ces infrastructures sont actuellement mises en place et 16 autres devraient voir le jour cette année.

La Commission a proposé de porter à 80 milliards € le financement de l’innovation dans l’UE au titre du programme «Horizon 2020» dans le prochain budget (voir MEMO/11/848). Ce nouveau programme simplifié réunira l’ensemble des soutiens au niveau de l’UE, de la recherche au marché, et créera de nouveaux débouchés pour les entreprises innovantes en croissance rapide.

Pour de plus amples informations sur la stratégie «Une Union de l’innovation», voir: http://ec.europa.eu/research/innovation-union/index_en.cfm

Pour de plus amples informations sur le programme «Horizon 2020», voir: http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm?pg=home

Réforme du brevet européen [MARKT]

Le Conseil européen des 28 et 29 juin devrait déboucher sur l'adoption d'un accord final concernant l'un des dossiers les plus importants et les plus longtemps attendus dans le domaine du soutien à l'innovation: l'introduction d'un système de brevet véritablement européen qui consiste en un brevet unitaire pour l'Europe et en une juridiction commune en matière de brevets. Cette proposition repose sur une coopération renforcée (voir IP/11/470). Le Conseil est parvenu à un accord sur tous ses éléments, à l'exception de l'emplacement du siège de la juridiction commune.

Une fois adopté, le système de brevet de l'UE simplifiera le brevetage des innovations en Europe et en réduira le coût, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'obtention d'un brevet unitaire valable pour 25 États membres sera possible sur la base d'une seule demande, sans obstacles administratifs supplémentaires. L'Espagne et l'Italie, qui ne participent pas à cette coopération renforcée, peuvent décider d'adhérer au nouveau système à tout moment après son introduction, conformément au traité.

Le brevet unitaire constituera une mesure importante qui contribuera à combler le fossé existant entre l'UE, d'une part, et les États-Unis ou la Chine, d'autre part: dans tous les pays de l'UE, la protection par brevet coûte jusqu'à 36 000 €, contre 2 000 € aux États-Unis et seulement 600 € en Chine.

Un système de brevet simplifié en Europe est essentiel pour stimuler l'innovation et l'investissement dans la recherche et le développement sur le continent. Par exemple, les dispositions simplifiées du brevet unitaire relatives à la traduction permettront aux demandeurs de brevets d'économiser jusqu'à 80 % des coûts actuels et de consacrer davantage de ressources aux activités de recherche.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm

Capital de la BEI [ECFIN]

Avec la Banque européenne d'investissement (BEI), l'UE dispose d'une puissante institution pour soutenir la croissance et l'emploi. La BEI, dont la capacité de prêt est plusieurs fois supérieure à celle de la Banque mondiale, a joué un rôle important dans l'action déployée contre la crise depuis 2008, mais elle a atteint les limites de ce qu'elle peut faire avec son capital actuel. Pour permettre à la banque de soutenir encore davantage la croissance et l'emploi, il convient d'augmenter son capital, ce qui suppose que ses actionnaires (les États membres) renforcent ses besoins en capital souscrit. Le président Barroso plaide pour une telle augmentation de capital depuis son discours de 2011 sur l'état de l'Union (voir SPEECH/11/607).

Une augmentation de 10 milliards € du capital souscrit de la BEI permettrait à la banque de fournir 60 milliards € de prêts supplémentaires au cours des trois ou quatre prochaines années, lesquels permettraient à leur tour d'attirer d'autres sources de financement pour parvenir à un investissement total de 180 milliards € dans de nouveaux projets. De surcroît, la Commission et la BEI proposent d'utiliser le budget de l'UE pour renforcer la capacité de financement du groupe BEI au moyen d'instruments de partage des risques. La possibilité existe de s'appuyer sur des mécanismes déjà mis au point pour la recherche et l'innovation, pour les infrastructures avec les obligations de projet, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises à l'aide des Fonds structurels.

Le président Barroso et M. Hoyer, président de la BEI, ont adressé une lettre conjointe aux membres du Conseil européen le 21 juin dernier pour proposer cette augmentation du capital de la BEI (voir MEMO/12/470).

Initiative relative aux obligations de projet [ECFIN]

Le 19 octobre 2011, la Commission a déposé une proposition législative portant sur une initiative relative aux obligations de projet, avec le double objectif de redynamiser les marchés des obligations de projet et d'aider les promoteurs de projets d'infrastructures individuels à contracter des emprunts obligataires à long terme auprès d'acteurs du secteur privé (voir IP/11/236 et MEMO/11/707).

La Commission lancera une phase pilote en 2012-2013, dans le cadre financier pluriannuel actuel. Cette phase pilote se fonde sur une modification du règlement relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) et de la décision relative au programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, et puisera dans les lignes budgétaires de ces programmes à concurrence de 230 millions €. La proposition devrait être soumise au vote du Parlement européen et du Conseil des ministres en juillet. Le budget total, qui s'élève à 230 millions €, sera combiné à des financements de la BEI. Tenant compte de l'effet multiplicateur et de l'amélioration de la signature, la Commission estime qu'au cours de la phase pilote, les obligations de projet pourraient contribuer à mobiliser jusqu'à 4,6 milliards € d'investissements. L'instrument des obligations de projet fera partie intégrante du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe sur la période 2014-2020.

Recours aux Fonds structurels [REGIO/EMPL]

Dans le domaine de la politique de cohésion, qui constitue la principale politique d'investissement de l'UE en faveur de la croissance, la Commission européenne a fourni, depuis avril 2009, un total de 11,25 milliards € d'avances aux États membres en manque de liquidités pour leur permettre d'investir rapidement dans des projets porteurs de croissance.

En outre, depuis 2011, les pays bénéficiant d'un programme d'assistance macroéconomique spéciale (actuellement le Portugal, la Roumanie, la Lettonie, l'Irlande et la Grèce) ont la possibilité de réduire leur taux de cofinancement national de 10 points de pourcentage, ce qui leur permet de verser plus facilement les financements correspondant aux projets à réaliser (voir IP/11/942). Pour accélérer le processus de décision concernant la réalisation des projets, l'autorisation préalable de la Commission n'est requise que pour les projets dotés d'un budget total supérieur à 50 millions € (ce seuil s'élevait à 25 millions € jusqu'en juin 2010).

Les procédures ont été simplifiées de plusieurs façons pour faciliter la réalisation des projets et une assistance administrative spéciale a été fournie aux nouveaux États membres pour les aider à adapter leurs systèmes administratifs aux règles de l'UE. Les équipes d'action de la Commission dépêchées de février à mai 2012 dans les huit États membres affichant les taux de chômage les plus élevés (Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne) ont aidé ces derniers à réaffecter environ 7,3 milliards € de Fonds structurels de l'UE pouvant bénéficier à plus de 460 000 jeunes dans ces huit pays (voir MEMO/12/100, résultats des équipes d'action).

En Grèce, une liste publique de 181 grands projets prioritaires a été établie. Représentant un investissement total de 115 milliards €, ces projets créeront jusqu'à 110 000 emplois (voir IP/12/549).

Un budget de l'UE pour la croissance et l'emploi [BUDG]

La proposition de la Commission relative à la période financière 2014-2020 vise à concentrer davantage encore les futurs budgets de l'UE sur une croissance économique génératrice d'emplois. Bien que les plafonds globaux soient gelés au niveau des plafonds fixés pour 2013, la proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) plaide pour une augmentation du budget dans les secteurs ayant le potentiel de relancer l'économie européenne (voir IP/11/799).

Le point de départ d'une croissance économique durable se trouve dans nos villes et nos régions. Les montants considérables prévus en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale (376 milliards € sur l’ensemble de la période) seront plus étroitement liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020. De nouvelles dispositions en matière de conditionnalité viseront par ailleurs à faire en sorte que les financements de l’UE soient axés sur les résultats et constituent, pour les États membres, une forte incitation à assurer la concrétisation effective des objectifs de la stratégie Europe 2020. Des contrats de partenariat seront conclus avec chaque État membre en vue d'assurer, de part et d'autre, le renforcement des financements nationaux et de ceux de l'UE.

Un nouveau fonds, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, vise à doper l'intérêt paneuropéen des projets d'infrastructure (voir IP/11/1200). Disposant d'un budget de 50 milliards €, il comporte une liste préliminaire de projets en matière de transport, d'énergie et de TIC de nature à renforcer les interconnexions en Europe. Ces interconnexions favorables à la croissance permettront d’améliorer l’accès au marché intérieur et de mettre un terme à l’isolement dont souffrent certains «îlots» économiques. Le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe offre des possibilités d’utiliser des instruments de financement innovants pour accélérer et garantir des investissements plus importants que ceux qui pourraient être réalisés au moyen de fonds publics uniquement. La Commission encouragera le recours aux obligations de projet de l'UE pour faire progresser la réalisation de ces projets importants.

Quant à l’investissement dans la recherche et l’innovation pour les sept prochaines années, il connaîtra une progression significative. Une stratégie européenne commune baptisée «Horizon 2020» et dotée d'une enveloppe de 80 milliards € sera mise en place en vue de stimuler la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale et de contribuer à la génération des emplois et des idées de demain. Elle réunira tous les projets dans ce domaine afin de remédier à la fragmentation des efforts et visera à ce que les projets financés par l'UE complètent mieux les initiatives nationales et contribuent à leur coordination (voir MEMO/11/848).

La Commission propose en outre de renforcer les programmes en matière d'éducation et de formation professionnelle. Afin de mettre un terme à la fragmentation des instruments actuels, elle propose de créer un programme intégré de 15,2 milliards € en faveur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, mettant clairement l'accent sur le développement des compétences et de la mobilité.

Dynamiser l'emploi [EMPL]

Dans son «Paquet Emploi» (voir IP/12/380 et MEMO/12/252) présenté le 18 avril, la Commission prévoit un programme d’actions à moyen terme à mettre en œuvre par l’Union européenne et les États membres pour favoriser une reprise génératrice d’emplois. Dans ce paquet, la Commission invite plus particulièrement les États membres à privilégier la création d’emplois dans des secteurs tels que les soins de santé, les technologies de l'information et de la communication et les activités liées à la limitation de la pollution et la réduction des émissions de carbone. Elle appelle en outre les États membres à réduire la pression fiscale sur le travail et à recourir davantage aux taxes sur les produits qui nuisent à l'environnement. Dans le cadre de ce paquet, la Commission continuera à insister auprès des États membres et les soutiendra pour qu’ils fassent un meilleur usage des instruments de financement de l'UE - en particulier le Fonds social européen, qui investit dans les compétences des citoyens, l’éducation, l’aide à la recherche d’emploi et l’inclusion. Le Fonds social européen crée directement quelque 2 millions d'emplois par an en moyenne et contribue indirectement, grâce à la formation, à créer de nouveaux emplois.

Mobilité de la main-d’œuvre [EMPL]

La Commission a pour objectif de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail européen à part entière.

Pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, des progrès doivent être accomplis en matière de suppression des obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs, et la Commission a formulé des propositions en vue d’améliorer, par exemple, la transférabilité des pensions (voir MEMO/05/384) et le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers, et aussi de mieux informer les travailleurs de leurs droits et obligations.

Pour améliorer l’adéquation de l’offre et de la demande de main-d’œuvre, de manière à ce que les demandeurs d’emploi d'un pays puissent accéder à des postes vacants dans d’autres pays, en fonction de leurs qualifications et de leur expérience, la Commission a l'intention de faire du portail de recherche d’emploi EURES un véritable outil de placement et de recrutement d’envergure européenne et prévoit (pour 2013) des applications en ligne innovantes fondées sur le libre-service, applications qui fourniront instantanément aux utilisateurs un inventaire précis des offres d’emploi en Europe. Depuis le 21 mai, grâce au projet pilote «Ton premier emploi EURES», les jeunes âgés de 18 à 30 ans qui sont à la recherche d'un emploi dans un autre État membre que le leur, peuvent obtenir des informations et des conseils en matière de recrutement, et également solliciter une aide financière pour introduire leur candidature ou bénéficier d’une formation. Dans un premier temps, ce projet visera à améliorer la mobilité transfrontière de 5 000 personnes.

Politique fiscale [TAXUD]

Traditionnellement, la fiscalité est considérée essentiellement comme un outil permettant de lever des recettes. Toutefois, l'incidence qu'elle a également sur la compétitivité économique, sur l’emploi et sur la croissance est tout aussi importante.

Dans le cadre du Semestre européen 2012, la Commission s’est concentrée sur la manière dont les États membres pourraient mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en réduisant par exemple la pression fiscale sur le travail et en recourant davantage à une fiscalité environnementale (voir les recommandations par pays).

Au niveau de l’UE, la Commission a proposé la directive sur la taxation de l'énergie (DTE), qui permettrait de soutenir cette transition, de stimuler l'économie verte et de soutenir les objectifs de l’Union en matière d'énergie et de climat (voir IP/11/468). La mise en œuvre de la DTE permettrait de créer 1 million de nouveaux emplois dici 2030.

Pour créer un meilleur environnement pour les entreprises, la Commission a proposé, en mars 2011, l’Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (voir MEMO/11/171). Ce régime, prévoyant un ensemble unique de règles fiscales et un système de «guichet unique», rendrait les activités transfrontières plus faciles et moins coûteuses. Parmi les autres initiatives récentes prises par l’UE pour rendre l'environnement des entreprises plus concurrentiel, citons celle en matière de double imposition (voir IP/11/1337) et la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir IP/11/1508).

Une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE, destinée à progresser dans le cadre d'une coopération renforcée, pourrait constituer un outil important pour lever de nouvelles recettes, et contribuer ainsi à une plus grande stabilité financière et à rétablir la confiance dans les banques (voir IP/11/1085).

Pour récupérer les milliards d'euros perdus suite à l'évasion et à la fraude fiscales, la Commission a proposé une série de mesures concrètes qui doivent être prises aux niveaux national, de l’Union et international (voir IP/12/697 et MEMO/12/492), et qui constitueront une approche commune envers les paradis fiscaux et permettront de contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive d’ici la fin de 2012.

La proposition concernant l’amélioration de la directive sur la fiscalité de l'épargne, et des mandats pour des accords renforcés sur la fiscalité de l’épargne avec cinq États non membres de l'UE (voir MEMO/12/353) se trouvent actuellement sur la table du Conseil, et la Commission demande instamment leur adoption rapide en tant qu’outils essentiels pour améliorer la position de l’UE à l’encontre de l’évasion fiscale.

Commerce [TRADE]

Le commerce extérieur est un des principaux moteurs du plan de relance économique de l'Europe. L'ouverture des marchés au rythme des accords de libre-échange (ALE) constitue donc un facteur essentiel favorisant la croissance économique et l’emploi. Malgré les efforts déployés par l’Europe pour conclure le cycle de négociations de Doha, les progrès au niveau multilatéral sont très lents. C’est pourquoi l'Union a intensifié ses efforts pour ouvrir de nouvelles négociations d’ALE et conclure celles en cours: l'accord de libre-échange entre l'UE et la Corée du Sud qui célèbrera son premier anniversaire le 1er juillet 2012 a contribué à une augmentation de 16 % des exportations de l'UE vers la Corée en 2011. Le commissaire De Gucht a fixé pour priorité la conclusion de négociations avec le Canada et Singapour, la porte d’entrée vers l'Asie du Sud-Est. Dans cette région, l’UE négocie également avec l’Inde et la Malaisie et a récemment lancé des négociations commerciales avec le Viêt Nam (voir IP/12/689). L’UE tente d’ouvrir des négociations avec la Chine sur un accord d'investissement et la Commission va demander prochainement aux États membres de lui donner un mandat pour engager des négociations avec le Japon. Dans l’optique de la création d’une une zone de libre-échange transatlantique, le président des États-Unis, M. Obama, le président de la Commission, M. Barroso, et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, ont récemment salué les progrès du rapport intérimaire du groupe de travail UE-É-U. de haut niveau pour l'emploi et la croissance (voir MEMO/12/462). Cette année, des accords commerciaux ont été conclus avec le Pérou, la Colombie (voir IP/12/690) et l'Amérique centrale et des négociations sont en cours avec nos partenaires d'Amérique latine membres du Mercosur. Nous poursuivons également l'approfondissement de notre engagement dans notre voisinage, au sud et à l'est, où nous avons récemment conclu un accord ambitieux avec l'Ukraine.


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