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Mise en œuvre de la directive «Services»: un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 – Foire aux questions

Commission Européenne - MEMO/12/429   08/06/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 8 juin 2012

Mise en œuvre de la directive «Services»: un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 – Foire aux questions

1. Qu’est-ce exactement que le «paquet services»?

Le «paquet services» désigne l’ensemble des mesures proposées par la Commission pour stimuler la croissance dans le secteur des services. Il se compose d’un document d’orientation, sous forme de communication, formulant des propositions spécifiques pour libérer le potentiel de croissance du secteur des services. Cette communication est accompagnée de trois documents de travail des services de la Commission, contenant une analyse détaillée de plusieurs aspects du secteur des services:

- le rapport sur la mise en œuvre de la directive «services», qui présente l’état de mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les guichets uniques, et les problèmes qui restent encore à régler. Une section est consacrée à une évaluation par État membre. Ce rapport est complété par une analyse économique montrant les effets de la directive et le potentiel de croissance qu’elle recèle à l’échelle de l’UE, avec des données pour chaque État membre;

- les résultats du test de performance, qui montrent comment les différentes règles de l’UE s’appliquent au jour le jour aux entreprises. Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier;

- le document de travail des services de la Commission visant à létablissement ultérieur dorientations sur lapplication de larticle 20, paragraphe 2, de la directive, qui interdit l’exercice de discriminations à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Ce document analyse les raisons qui sous-tendent le comportement de certaines entreprises et appelle à mettre fin aux pratiques discriminatoires injustifiées.

Le paquet répond à la demande de présentation d’un rapport complet sur la mise en œuvre de la directive «services», formulée en son article 41.

2. Pourquoi la Commission européenne adopte-t-elle ce «paquet services»?

Le secteur des services est le moteur de l’économie européenne. La directive «services» elle-même couvre des services générant plus de 45 % du PIB de l’UE. Un marché unique des services au fonctionnement efficace est essentiel, non seulement pour le secteur des services lui-même, mais aussi pour la performance globale de l’économie. Des obstacles de nature administrative et juridique continuent cependant à entraver la croissance de ce secteur. Pour y remédier, la directive «services» a été adoptée en 2006 et devait être mise en œuvre dans tous les États membres avant la fin de 2009. Avec le «paquet services», la Commission prend la mesure du chemin parcouru à ce jour par les États membres dans la suppression des obstacles administratifs et juridiques injustifiés. Elle pointe aussi les restrictions qui n’ont pas encore été abolies et propose des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché unique des services, de manière à stimuler la croissance.

L’analyse économique la plus récente de la mise en œuvre de la directive «services» montre que celle-ci produit des avantages économiques importants en termes de croissance du PIB, irremplaçables en cette période où il devient de plus en plus nécessaire d’identifier de nouvelles sources de croissance. De nouvelles mesures sont cependant nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs de la directive «services» et créer véritablement un marché unique des services au fonctionnement efficace, qui profite aussi bien aux entreprises qu’aux consommateurs.

3. Quels sont les services couverts par la directive «services»?

La directive «services» couvre un très large éventail d’activités, pesant pour 45 % environ dans le PIB de l’UE, et notamment: les services aux entreprises (11,7 % du PIB de l’UE), l’immobilier (11,8 %), la distribution de gros et de détail (11,1 %), la construction (6,3 %), le tourisme (4,4 %) et les loisirs (2 %). Plusieurs activités de service sont exclues de son champ d’application, notamment les services financiers, les services de transport, les services de réseau de télécommunication, les jeux d’argent et de hasard, les services de santé et certains services sociaux.

4. Quels sont les avantages économiques produits par la directive «services»?

La plupart des études visant à évaluer l’impact potentiel de la directive «services» ont été conduites avant que la directive ne soit effectivement mise en œuvre. Toutes concluaient que la directive pouvait potentiellement générer des gains économiques considérables. Toutefois, aucune des études conduites jusqu’à présent n’avait utilisé de données postérieures à sa mise en œuvre. L’étude conduite par la Commission est donc la première à évaluer l’impact économique de la directive une fois celle-ci mise en œuvre par les États membres. L’impact économique estimé est une augmentation du PIB de 0,8 % en moyenne pour l’ensemble de l’UE, avec des variations selon les États membres (de moins de 0,4 % en Bulgarie, en Roumanie, à Malte, en Autriche et en Slovénie à 1 % environ en Grèce, au Royaume-Uni, en France, en Suède, au Luxembourg, en Espagne et à Chypre). Cette estimation est jugée prudente.

Cependant, les gains pourraient être encore plus importants si les États membres se montraient plus ambitieux dans la mise en œuvre de la directive. De fait, selon un scénario ambitieux, qui verrait tous les États membres se rapprocher de la performance moyenne des cinq pays les plus avancés en termes de suppression des obstacles dans chaque secteur (qui revient à la suppression quasi-totale de toutes les restrictions couvertes par la directive), l’impact économique pourrait être une augmentation du PIB atteignant 2,6 %, soit 1,8 % de mieux que ce que prévoit l’estimation actuelle (avec des variations allant de plus de 2,7 % pour la France, la Suède, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Espagne et Chypre à près de 2 % pour la Finlande, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Roumanie).

Il convient de souligner que, même selon un scénario moins ambitieux, qui verrait l’ensemble des États membres se rapprocher de la moyenne de l’UE pour le niveau des restrictions par secteur, les gains supplémentaires de croissance du PIB de l’UE resteraient substantiels – de 0,4 % en sus des 0,8 % annoncés par l’estimation actuelle, ce qui reviendrait à une augmentation totale du PIB de l’UE de 1,2 %.

Le graphique ci-dessous montre l’impact de la directive «services» sur le PIB (en %, sur une période de dix ans). La section inférieure des barres (jaune pour les États membres et bleu pour l’UE27 et la zone euro) représente les effets de sa mise en œuvre, telle qu’elle a été effectivement conduite; la partie supérieure montre le gain supplémentaire possible (orange dans le cas d’une meilleure mise en œuvre et rouge selon un scénario ambitieux revenant à supprimer quasiment toutes les restrictions). Ce graphique fait clairement apparaître que tous les États membres devraient voir leur PIB s’accroître dès lors qu’ils progresseront dans la réforme de leur secteur des services.

L’étude conduite par les services de la Commission évalue également, selon une méthode différente, l’impact économique des guichets uniques nationaux. Elle montre que la mise en place de ces guichets uniques nationaux a un impact économique important. Concrètement, selon une approximation prudente, fondée sur la mesure dans laquelle les guichets uniques permettent d’alléger les contraintes administratives liées au démarrage d’une activité de service, les services de la Commission estiment que l’impact des guichets uniques à l’échelle de l’économie est proche de 0,13 % du PIB. Si les États membres alignaient davantage leurs procédures, l’impact supplémentaire pourrait atteindre 0,15 % du PIB à moyen terme (à un horizon de 5 ans) et 0,21 % à long terme.

5. Quel est l’état de mise en œuvre de la directive «services»?

À ce jour, tous les États membres ont informé la Commission qu’ils avaient transposé la directive «services» dans leur droit interne. Les États membres ont fait de grands efforts pour adapter leurs cadres législatifs respectifs aux exigences de la directive.

Une première évaluation de la mise en œuvre de la directive «services» a été présentée dans le rapport d’évaluation mutuelle publié en 2011. Le rapport sur la mise en œuvre de la directive «services» qui accompagne la communication publiée aujourd’hui vise à synthétiser les principaux résultats atteints de ce point de vue, en se focalisant sur certaines dispositions essentielles de la directive, ainsi qu’à répertorier ce qui reste à faire. Ce rapport montre que les législations nationales contiennent encore des exigences interdites par la directive, que les États membres devraient supprimer d’urgence.

Certains problèmes ont été détectés au niveau de la procédure dite d’«approbation tacite», qui constitue un moyen important de réduire la paperasserie pour les entreprises, puisqu’elle prévoit qu’une autorité qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputée avoir donné son autorisation. Cette procédure garantit ainsi que les demandes sont traitées dans les délais légaux. Pour faciliter la prestation de services, la directive prévoit, en outre, que les autorisations délivrées par un pays donné doivent être valables sur tout son territoire, et non pas seulement pour certaines parties de celui-ci, à moins qu’une limitation de la portée de l’autorisation ne se justifie pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Il ressort de l’analyse de la Commission que des doutes persistent quant à la conformité de la législation de deux États membres (Royaume-Uni et Belgique) avec ce principe.

Le rapport s’intéresse aussi aux domaines dans lesquels les États membres auraient pu se montrer plus ambitieux lorsqu’ils ont passé en revue leur législation nationale et décidé de conserver, de modifier ou d’abolir totalement certaines exigences. S’il est vrai que de nombreuses exigences ont été supprimées ou assouplies, les États membres ont trop souvent choisi le statu quo, tout particulièrement pour les dispositions pour lesquelles la directive leur laissait une certaine marge d’appréciation (restrictions quantitatives et territoriales, exigences concernant la forme juridique et la détention du capital, obligation d’appliquer des tarifs fixes, minimums ou maximums, notamment). En ce qui concerne, par exemple, les services professionnels, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et le Portugal (parmi d’autres) imposent des restrictions concernant la forme juridique que peuvent prendre les prestataires de certains services et la détention de leur capital, tandis que les tarifs fixes ont été maintenus en Allemagne, en Bulgarie, à Chypre, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède notamment.

Il apparaît enfin que la mise en œuvre de la clause de libre prestation de services, qui est l’un des principes fondamentaux du marché unique des services, ne produit pas encore tous ses effets. Cette clause garantit que les prestataires de services voulant proposer leurs services dans un autre État membre ne sont pas tenus de se conformer à toutes les exigences en vigueur dans cet autre État membre (puisqu’ils doivent déjà se plier aux exigences imposées par leur pays d’origine). Même si cette clause a été mise en œuvre dans tous les États membres, on ne sait pas toujours très bien, au vu des réglementations sectorielles, quelles règles s’appliquent aux prestataires de services transfrontières. Les États membres devraient ainsi s’engager à mettre cette clause en œuvre en indiquant clairement quelles exigences s’appliquent aux prestataires établis dans un autre État membre.

Pour conclure, les progrès sont significatifs, mais beaucoup reste à faire.

6. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre contre les États membres qui n’ont pas complètement ou pas correctement transposé la directive?

Les États membres ont beaucoup travaillé pour mettre en œuvre la directive «services», et tous ont fini d’adopter leur législation de transposition. Plus d’un millier d’actes ont déjà été adoptés, dont plusieurs «lois omnibus», modifiant des dizaines d’autres lois. Des centaines d’exigences discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées ont été abolies dans des secteurs de services stratégiques, tels que les services aux entreprises, la construction, le tourisme et la distribution.

Dans de nombreux États membres, la mise en œuvre reste pourtant déficiente. La Commission a identifié un nombre important d’exigences restées en vigueur alors qu’elles sont interdites par la directive, telles que des règles créant une discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence, obligeant les prestataires de services à conduire un «examen des besoins économiques» ou associant des entités concurrentes aux décisions des autorités compétentes. La Commission veillera tout particulièrement au respect de ces interdictions et engagera des procédures d’infraction chaque fois que nécessaire, notamment dans les secteurs où le potentiel de croissance pour l’économie de l’UE est le plus important (services aux entreprises, construction, tourisme et distribution).

7. La Commission propose-t-elle d’étendre le champ d’application de la directive «services»?

Dans sa version actuelle, la directive couvre déjà un large éventail de services. En outre, la plupart des services qui n’entrent pas dans son champ d’application relèvent déjà d’une législation sectorielle. D’autres, comme les jeux d’argent et de hasard, font actuellement l’objet d’un examen approfondi. La priorité de la Commission est d’assurer que les services couverts par la directive bénéficient pleinement d’une mise en œuvre correcte de ses dispositions. Les États membres doivent faire plus pour garantir que tel est bien le cas. Les mesures proposées par la Commission visent donc à libérer tout le potentiel de la directive en vigueur.

8. Comment la Commission se propose-t-elle de libérer tout le potentiel du marché des services?

Avec le «paquet services», la Commission propose des mesures concrètes et ambitieuses, et notamment:

  • Appliquer une politique de «tolérance zéro» dans tous les cas de non-respect, dans les secteurs jugés stratégiques (services aux entreprises, construction, tourisme et distribution), des dispositions fondamentales de la directive, et notamment celles exigeant des États membres qu’ils abolissent sans conditions des exigences interdites. La Commission engagera des procédures d’infraction chaque fois que nécessaire.

  • Maximiser l’impact économique de la directive «services»

  • La Commission travaillera avec les États membres à libéraliser les domaines dans lesquels des gains économiques sont encore possibles (sont notamment visées les exigences relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital, ainsi que la libre prestation de services).

  • Les mesures que les États membres devraient prendre en priorité pour dynamiser la croissance de leur marché des services seront indiquées dans les recommandations par pays qui leur seront adressées dans le cadre du semestre européen 2013.

  • Les États membres devraient redoubler d’efforts pour promouvoir l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI), avec le soutien de la Commission.

  • La Commission encouragera aussi le secteur de l’assurance à élaborer des mesures volontaires pour fournir des couvertures d’assurance adéquates notamment aux prestataires de services transfrontières. Elle évaluera les avancées réalisées avant la fin de l’année 2013.

  • Moderniser le cadre réglementaire pour les services professionnels

  • Sur cette question, le travail a déjà commencé avec la présentation d’une proposition de modernisation de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour plus d’informations sur le contenu de cette proposition, voir IP/11/1562 et MEMO/11/923).

  • Assurer que les consommateurs bénéficient de la directive «services»

  • La Commission travaillera avec les États membres à assurer que la disposition interdisant l’exercice de discriminations à l’encontre des destinataires de services par les entreprises est dûment respectée.

  • Elle travaillera avec les entreprises à améliorer la transparence et soutiendra les efforts visant à garantir aux consommateurs la possibilité de faire leurs achats où ils veulent dans le marché unique.

  • Elle organisera des campagnes de sensibilisation des consommateurs, pour informer clairement ceux-ci de leurs droits de ce point de vue.

  • Assurer que les règles du marché unique fonctionnent sur le terrain

  • Les États membres devraient s’engager à rendre leur législation et leurs procédures pleinement conformes à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la directive sur le commerce électronique.

  • La Commission veillera à ce que ces directives soient dûment respectées et prêtera une attention particulière à leur application combinée. Si nécessaire, elle engagera des procédures d’infraction.

  • Répondre aux besoins propres à certains secteurs

  • Dans certains secteurs, il s’agira de veiller à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle fonctionne concrètement et de promouvoir l’alignement des normes techniques.

  • Il faudra accroître la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs dans la législation de l’UE relative à la protection des consommateurs.

  • Dans le secteur de la distribution et celui des services aux entreprises, des initiatives spécifiques seront proposées à la suite de l’adoption du plan européen d’action pour le commerce de détail et à la lumière des travaux du groupe de haut niveau sur les services aux entreprises qui devrait être créé en 2012.

  • Guichets uniques (voir également les questions 12 et 13)

  • Les États membres devraient rendre leurs guichets uniques pleinement conformes à la directive «services».

  • D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».

  • La Commission lancera une campagne d’information sur les guichets uniques en 2013.

8. Quels États membres ont maintenu en vigueur des exigences fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, et dans quels cas?

Les exigences fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence sont les plus contraignantes de toutes puisqu’elles empêchent quiconque n’est pas ressortissant d’un État membre ou domicilié dans un État membre d’y démarrer une activité ou, dans le cas d’une société, d’y établir son siège statutaire. Ces exigences doivent être supprimées d’urgence. En voici quelques exemples:

  • Autriche: exigence de résidence pour les ramoneurs;

  • Bulgarie: exigence de nationalité et de résidence pour les représentants de la propriété industrielle, et exigence de nationalité pour les prestataires de services de cadastre et les cartographes;

  • Chypre: exigence de résidence pour les loueurs de voitures, les auto-écoles, les opticiens et les agents immobiliers;

  • Grèce: exigence de nationalité pour les enseignants du privé, ainsi que dans le secteur de la distribution. Dans ce dernier secteur, une exigence de résidence préalable de deux ans a certes été abolie, mais la priorité pour l’octroi des licences reste accordée à certaines catégories de personnes ayant la nationalité grecque (par exemple, les Roms grecs et les Grecs rapatriés de l’Épire du Nord et du Pont);

  • Italie: dans certaines régions, les moniteurs de ski sont tenus de résider dans la région où ils proposent leurs services;

  • Lituanie: exigence de résidence pour les prestataires de services de formation professionnelle officielle qui sont des personnes physiques en provenance d’autres États membres;

  • Malte: exigence de résidence pour les conseils en brevets;

  • Pologne: une auto-école ne peut être tenue que par un entrepreneur dont le siège ou le lieu de résidence est situé en Pologne;

  • Suède: les conseils en brevets doivent être domiciliés dans le pays pour avoir le droit de recevoir des documents; une exigence de résidence a également été maintenue pour les loueurs de voitures.

9. À qui profitera un meilleur fonctionnement du marché des services?

À la fois aux entreprises et aux consommateurs. Les entreprises bénéficieront de l’établissement de règles claires et non discriminatoires, qui leur permettront de démarrer plus facilement une activité ou de proposer plus facilement leurs services à titre temporaire dans n’importe quel pays de l’UE. S’ils fonctionnent de manière efficace, les guichets uniques représenteront, pour elles, une source d’information importante sur les exigences qui leur sont applicables et ils leur permettront en outre d’accomplir leurs formalités administratives en ligne, où qu’elles soient établies dans l’UE. C’est un élément crucial pour les PME, qui, souvent, n’ont pas les moyens de faire face elles-mêmes aux contraintes administratives ou d’engager du personnel supplémentaire ou de faire à appel à des sociétés extérieures pour accomplir formalités et procédures à leur place.

L’allègement de la réglementation ouvrira la voie à une intensification de la concurrence dans le secteur des services. Les marchés de services sont une source importante de création d’emplois, et des cadres réglementaires plus compétitifs et plus ouverts devraient générer des gains précieux en termes de croissance économique et d’emploi.

Tout cela profitera non seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs, qui verront s’élargir le choix des prestataires et baisser le prix de nombreux produits et services.

10. En quoi la directive «services» profitera-t-elle aux consommateurs?

Les consommateurs s'attendent à pouvoir se procurer produits et services sur le marché, indépendamment de l’endroit où ils vivent dans l’UE – c’est l’un des avantages offerts par le marché unique. La directive «services» les y aide, en supprimant les obstacles réglementaires qui entravent l’accès aux services proposés dans d’autres États membres. Les informations que les entreprises et les États membres sont tenus de fournir devraient aussi aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés lorsqu’ils achètent des services dans un autre État membre.

Les consommateurs se cantonnent de moins en moins au marché national et recherchent activement la meilleure offre disponible dans le marché unique. Cette remarque vaut tout particulièrement pour les internautes et les citoyens mobiles. Toutefois, les consommateurs se heurtent parfois à des difficultés lorsqu’ils essaient d’acheter une prestation dans un autre État membre que le leur: il arrive que les entreprises facturent un prix plus élevé au seul motif que l’acheteur vit dans un autre pays, voire refusent tout simplement de vendre.

L’article 20, paragraphe 2, de la directive «services» interdit pourtant toute discrimination exercée à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cette disposition vise à mettre fin aux pratiques de certains prestataires qui entravent, de manière injustifiée, l’accès des consommateurs résidant dans d’autres États membres à leurs services.

D’une manière générale, les consommateurs ne devraient pas subir de différence de traitement du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. L’article 20, paragraphe 2, stipule néanmoins que, si le prestataire de services peut justifier la différence de traitement par des raisons objectives, celle-ci ne sera pas considérée comme une discrimination. Les entreprises peuvent, en effet, avoir des raisons valables de refuser une transaction ou d’appliquer des conditions différentes, et c’est pourquoi la clause de non-discrimination nécessite une analyse au cas par cas.

Le document de travail des services de la Commission visant à l’établissement ultérieur d’orientations sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive «services» apporte de premières clarifications sur la clause de non-discrimination, sur la base des informations recueillies jusqu’à présent. La Commission propose de continuer à travailler sur l’application de cette disposition avec les organes nationaux chargés de veiller à sa bonne application et de traiter les plaintes des consommateurs, ainsi qu’avec les organisations représentatives des entreprises.

Bien entendu, les entreprises peuvent faire le choix de se constituer en priorité une clientèle locale ou nationale. Elles devraient néanmoins être encouragées à «penser européen» et à exploiter pleinement les opportunités que leur offre le marché intérieur. Les entreprises sont instamment invitées à supprimer les obstacles injustifiés auxquels se heurtent les clients potentiels qui veulent acheter les services de prestataires établis dans un autre État membre.

11. Quelles sont les discriminations subies par les consommateurs qui peuvent être jugées difficiles à justifier?

Les consommateurs qui se rendent dans un autre État membre pour y recevoir un service, tels que les touristes ou les étudiants, ne devraient pas être confrontés à des conditions d’accès à ce service différentes du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Des situations de ce type ont été relevées notamment dans les parcs à thème et d’autres attractions touristiques, où la possibilité de bénéficier de prix d’entrée avantageux est exclue d’emblée pour les ressortissants ou les résidents d’autres États membres.

Dans l’environnement en ligne, les destinataires de services se trouvent parfois redirigés automatiquement vers des sites web où les prix proposés sont considérablement plus élevés. Or la différence de prix est difficile à justifier en ce cas, puisque le coût de la prestation de services est le même quel que soit le pays de résidence du consommateur. De telles pratiques ont été relevées dans le passé, dans des secteurs tels que la location de véhicules.

Par ailleurs, les consommateurs ne devraient pas payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement, un service fourni dans un autre État membre. Les conducteurs qui empruntent régulièrement le réseau autoroutier d’un autre État membre et souhaitent payer ce service par prélèvement automatique transfrontière ne devraient pas se voir refuser cette possibilité au motif que le compte donneur d’ordre est situé dans un autre État membre.

Il convient de souligner qu’il est toujours nécessaire d’apprécier au cas par cas si une pratique est licite ou non. Les autorités chargées de faire appliquer la clause de non-discrimination doivent tenir compte de toutes les circonstances dans lesquelles s’inscrit la prestation de services (situation du destinataire, caractéristiques du marché concerné, taille du prestataire…).

12. Que sont les guichets uniques?

Les guichets uniques visent à donner aux entrepreneurs accès à des informations à jour sur les formalités qu’ils doivent accomplir pour créer une entreprise ou fournir un service en prestation transfrontière. Ils doivent aussi leur permettre d’accomplir ces formalités en ligne. Ils servent ainsi d’interface unique pour les contacts des entreprises avec les administrations nationales, au moment de leur création ou dans l’exercice de leur activité. Les guichets uniques peuvent améliorer sensiblement l’environnement des entreprises: ils visent à rationaliser l’interaction entre les pouvoirs publics et les entreprises en informatisant des procédures qui se faisaient jusqu’alors sur papier. Les entreprises nationales comme étrangères y ont accès, et les États membres sont encouragés à fournir les informations en plusieurs langues. Il existe un site web central sur les guichets uniques au niveau de l’UE: http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/index_fr.htm.

13. À quel stade d’avancement en sont les guichets uniques?

Tous les États membres ont mis en place leur guichet unique. Toutefois, le degré de développement et de sophistication de ces guichets uniques varie grandement entre les États membres. Beaucoup doivent encore faire des efforts importants pour rendre leur guichet unique pleinement opérationnel. Même si les guichets uniques fournissent déjà, dans une large mesure, les informations requises pour les secteurs de services les plus importants, beaucoup de procédures ne sont pas encore en ligne, et les possibilités de s’acquitter des formalités administratives par voie électronique sont limitées dans de nombreux États membres (ce n’est possible que pour 24 % des procédures environ). C’est encore plus difficile quand on veut le faire à partir d’un autre État membre. En résumé, les entreprises estiment que les guichets uniques ne répondent pas encore entièrement à leurs besoins. Il apparaît en outre qu’elles sont mal informées de leur existence.

La Commission a évalué l’état de développement des guichets uniques et les a classés en trois grandes catégories: les plus perfectionnés sont ceux du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède; ceux qui posent le plus de problèmes sont ceux de la Bulgarie, de la Grèce, de l’Irlande, de la Roumanie et de la Slovénie; le reste se situe entre les deux.

Le graphique ci-dessous illustre l’évaluation, faite par la Commission, de la performance globale des guichets uniques:

Le site EUGO permet d'accéder à tous les guichets uniques:

http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/index_fr.htm.

La communication de la Commission souligne la nécessité de rendre les guichets uniques pleinement fonctionnels. C’est une obligation faite aux États membres, qui aurait dû être remplie à l’issue du délai de transposition de la directive, en décembre 2009. La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). En 2013, elle lancera en outre une campagne d'information sur les guichets uniques et engagera le dialogue avec les organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à leur existence et promouvoir leur utilisation.

14. En quoi a consisté le test de performance, et quels sont ses résultats?

Le test de performance visait à vérifier comment les différentes règles du marché unique sont appliquées sur le terrain. Il a été réalisé dans les secteurs de la construction, des services aux entreprises et du tourisme, sur la base de trois scénarios et en tenant également compte du point de vue des entreprises et des professions libérales, afin d’identifier les obstacles auxquels se heurtent celles-ci dans l’exercice quotidien de leur activité. L’exercice ne s’est donc pas borné à vérifier l’état de mise en œuvre de la directive «services», mais s’est aussi intéressé aux autres règles applicables aux entreprises dans ces secteurs.

Il a montré que les prestataires de services restent confrontés à une multitude d’obstacles lorsqu’ils franchissent les frontières nationales. Ces obstacles sont souvent le résultat d’une mise en œuvre incomplète et non conforme de directives relatives au marché unique (notamment la directive «services», la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive sur le commerce électronique). D’autres problèmes vont au-delà de la mise en œuvre des directives en vigueur: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu’on fournit des services transfrontières; et les défis que représente le manque d’harmonisation des règles relatives à la protection des consommateurs, qui rendent les ventes transfrontières plus difficiles.

Un certain nombre des mesures proposées dans la communication est fondé sur les résultats du test de performance et vise à remédier aux carences que celui-ci a mises en évidence.


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