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MEMO/12/39

Bruxelles, 25 janvier 2012

Aides d’État: la Commission approuve une compensation de service public en faveur de Hellenic Post (ELTA)

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une aide de 52 millions € accordée par l’État grec à Hellenic Post (ELTA) pour la modernisation de ses infrastructures et l’amélioration de la qualité du service public. La Commission a conclu que cette mesure est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État car la compensation accordée à ELTA pour l’exécution de ses obligations de service public n’est pas excessive.

Les mesures de modernisation financées par la subvention octroyée visent notamment i) à élargir la gamme de services proposés aux citoyens sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les régions périphériques; ii) à améliorer la disponibilité des services existants et à permettre la prestation de nouveaux services à une clientèle sensiblement plus nombreuse; iii) à réduire les coûts du service public.

La Commission a évalué la mesure au regard de l’encadrement de l’UE sur les services d’intérêt économique général (SIEG), adopté en 2005 (voir IP/05/937), qui prévoit que les prestataires de services publics peuvent percevoir des compensations couvrant les coûts nets occasionnés par l’accomplissement de leur mission de service public, pour autant qu’il ne s’agisse pas de compensations excessives.

La Commission a constaté que l’aide en question permettrait à ELTA de couvrir une partie des frais liés à la modernisation de son infrastructure de service public et de dégager un bénéfice raisonnable sur la durée de vie des investissements subventionnés (2012‑2021), conformément à l’encadrement sur les SIEG. Elle est donc parvenue à la conclusion que la mesure était compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui régit l’application des règles de concurrence aux SIEG.

Contexte

Hellenic Post (ELTA) est un opérateur postal public grec auquel a été confié le service postal universel et d'autres SIEG, comme les services bancaires de base (encaissements, versement des prestations sociales et des pensions, règlement de factures, paiements en numéraire) ou la délivrance d'autorisations, d’agréments et de certificats accordés aux citoyens par l’État.

La mesure concernée a été notifiée le 9 décembre 2011 à la Commission. Elle augmentera de 52 millions € et prorogera de deux ans le budget déjà autorisé en 2003 par la Commission aux fins de la modernisation d’ELTA au titre des 2e et 3e cadres communautaires d’appui relevant du programme relatif à la «société de l’information».

Grâce aux subventions qui lui ont été octroyées en 2003, ELTA a pu moderniser son infrastructure de base, améliorer la qualité générale de ses produits et concevoir des services reposant sur des technologies innovantes de manière à satisfaire aux exigences de qualité prévues par la directive 2002/39/CE modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

La qualité des services postaux en Grèce reste toutefois médiocre en comparaison des autres États membres. Cette situation est due en partie aux spécificités géographiques du pays et au niveau de modernisation inférieur à celui de la plupart des opérateurs postaux européens.

Grâce aux nouveaux investissements subventionnés, ELTA pourra s’adapter de façon satisfaisante aux besoins et demandes croissants et de plus en plus spécifiques des utilisateurs des services postaux (tant privés que professionnels) ainsi qu’aux changements faisant suite à la substitution électronique progressive et à la nécessité de garantir la prestation d’un service universel de grande qualité.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.32562 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

La Commission a adopté à la même date trois autres décisions relatives aux aides d’État dans le secteur de la poste en Allemagne, en Belgique et en France, voir IP/12/45, MEMO/12/37, MEMO/12/38 et MEMO/12/36.


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