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MEMO/12/38

Bruxelles, 25 janvier 2012

Aides d’État: la Commission ordonne la récupération de la surcompensation versée à Bpost

La Commission européenne a clôturé la procédure d’examen ouverte en 2009 (voir IP/09/1133) concernant une série de mesures accordées par la Belgique à la Poste belge (Bpost) entre 1992 et 2010. Elle a constaté qu’une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.

Premièrement, la Commission a constaté que la prise en charge par l'État belge, en 1997, des engagements accumulés par Bpost au titre des retraites pour un montant de 3,8 milliards d'euros n’avait conféré aucun avantage indu à cette dernière, l'État belge n’ayant fait que la soulager du coût excessif lié aux retraites de ses fonctionnaires.

Deuxièmement, la Commission a conclu que deux apports de capitaux de respectivement 297,5 et 40 millions d'euros avaient été effectués dans des conditions acceptables pour un investisseur du marché privé. Ces apports de capitaux n'ont procuré aucun avantage économique à Bpost et sont dès lors conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Dans son appréciation des mesures d’allègement relatives aux retraites, la Commission a vérifié que les cotisations de sécurité sociale supportées par la Poste belge étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés, conformément à des cas précédents (comme les mesures d’allègement relatives aux retraites des fonctionnaires de la Poste française, voir IP/07/1465).

Enfin, la Commission a conclu que les compensations annuelles accordées à la Poste belge pour la distribution des journaux et des magazines, qui se sont élevées à 5,2 milliards € entre 1992 et 2010, avaient dépassé en partie le coût net occasionné par l’exécution du service public confié par l'État belge.

La Commission a examiné ces compensations annuelles au regard de l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui prévoit que les prestataires de service public peuvent percevoir une compensation pour les coûts nets occasionnés par l’exécution de leurs obligations de service public et réaliser un bénéfice raisonnable, mais sans recevoir de surcompensation (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

Les bénéfices importants réalisés par Bpost dans des activités où elle jouissait encore de droits exclusifs jusqu’en 2010 ont entraîné une surcompensation pour l’opérateur postal historique. La Commission a donc enjoint à la Belgique de récupérer €417 milllions d'aide incompatible.

Contexte

Bpost est l’opérateur postal historique en Belgique. Depuis 2006, l’investisseur privé CVC Capital Partners détient 50 % moins une part de son capital, tandis que l'État belge reste l’actionnaire majoritaire (50 % plus une part).

Bpost s’est vu confier par l'État la prestation du service postal universel, ainsi que d’une série d’autres services d’intérêt économique général (SIEG), comme la distribution de journaux, les services bancaires de base ou l’émission de timbres de licence pour les citoyens. Au cours de la période faisant l’objet de l’enquête, quatre contrats de gestion successifs ont défini les conditions dans lesquelles Bpost a mené ses missions de service public.

Depuis la fin de l’année 2010, le marché postal belge est entièrement libéralisé et le dernier domaine réservé subsistant a été supprimé. Bpost ne détient donc plus aucun droit de monopole sur le marché postal.

En 2003, la Commission a autorisé un apport de capitaux d’environ 300 millions € effectué par l'État belge (voir IP/03/1084). Cette décision a été attaquée par les concurrents étrangers de Bpost et annulée par le Tribunal de l’UE en 2009 (affaire T‑388/03, Deutsche Post et DHL International/Commission). La Belgique a introduit un pourvoi contre cette annulation, qui a été confirmée par la plus haute juridiction de l’UE en septembre 2011 (affaire C‑148/09, Belgique/Deutsche Post AG et DHL International). À la suite de plaintes déposées par des concurrents belges de Bpost présents dans le secteur de la distribution de la presse, la Commission a ouvert, en 2009, une nouvelle procédure d’examen de l’ensemble des mesures accordées à Bpost entre 1992 et 2010. La décision d’aujourd’hui clôture cette procédure d’examen.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.14588 sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

La Commission a adopté le même jour (25 janvier 2012) trois autres décisions sur des aides d’État dans le secteur postal concernant l’Allemagne, la France et la Grèce, voir IP/12/45, MEMO/12/37, MEMO/12/36 and MEMO/12/39.


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