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Aides d’État: la Commission ordonne la récupération d’aides incompatibles accordées à Deutsche Post

Commission Européenne - MEMO/12/37   25/01/2012

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MEMO/12/37

Bruxelles, 25 janvier 2012

Aides d’État: la Commission ordonne la récupération d’aides incompatibles accordées à Deutsche Post

La Commission européenne a clôturé la procédure d'examen qu'elle avait ouverte au sujet d'une série de mesures prises par l'Allemagne en faveur de Deutsche Post. Elle a estimé qu'une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.

Entre 1990 et 1995, Deutsche Post a reçu des transferts publics pour un montant d'environ 5,6 milliards d'euros en compensation du coût des obligations de service public lui incombant. À partir de 1995, Deutsche Post a aussi bénéficié de subventions d'un montant d'environ 37 milliards d'euros destinées à couvrir le coût excessif des retraites de fonctionnaires.

Les transferts publics de 5,6 milliards d'euros n'ont pas conféré d'avantage indu à Deutsche Post, ces aides ne couvrant que le coût inhérent à ses obligations de service public, et n'ont pas entraîné de surcompensation. La Commission a par conséquent estimé que ces transferts publics ne conféraient pas d'avantage économique indu à l'entreprise par rapport à ses concurrents et étaient conformes à l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

En revanche, les subventions relatives aux retraites octroyées depuis 1995 pour couvrir le coût des retraites de fonctionnaires ont conféré un avantage économique à Deutsche Post. Conformément à la pratique décisionnelle antérieure (comme par exemple en ce qui concerne les mesures de compensation relatives aux retraites des fonctionnaires de La Poste française, voir IP/07/1465), la Commission a examiné si les charges sociales supportées par Deutsche Post étaient ou non équivalentes à celles de ses concurrents privés. En plus des subventions, Deutsche Post a bénéficié, pendant la même période, d'une hausse du prix des timbres qui lui a permis de financer une partie supplémentaire du coût des retraites de fonctionnaires. Compte tenu de cette compensation complémentaire, les charges sociales effectivement supportées par Deutsche Post ont été nettement moins élevées que celles supportées par ses concurrents privés pour des services ouverts à la concurrence (services de colis ou banque de détail, par exemple). La Commission a ordonné la récupération des aides incompatibles entre 500 millions et 1 milliard d'euros pour la période à partir de 2003.

Contexte

Deutsche Post est l'opérateur postal historique en Allemagne. Bien que les marchés allemands des lettres aient été entièrement libéralisés dès 2007, Deutsche Post y occupe toujours une position dominante et détient une part de marché moyenne d'environ 90 %.

Deutsche Post et sa société holding Deutsche Post World Net (DPWN) occupent, depuis 1999, une position de leader sur les marchés européens des colis et du courrier express. Grâce à diverses acquisitions (DHL, Danzas, Nedlloyd, ASG, Air Express International et Exel, par exemple), DPWN est aujourd'hui un des plus grands fournisseurs, au niveau mondial, de services de fret aérien, de fret maritime et de services logistiques mondiaux.

Deutsche Post est cotée en bourse depuis 2001 et la majorité des actions sont détenues par des investisseurs privés.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu, en septembre 2007, la procédure d'examen qu'elle avait ouverte en 1999 (voir IP/07/1312). Le 11 mai 2011, elle en a encore élargi le champ afin d'examiner de plus près les subventions relatives aux retraites (voir IP/11/554). Deutsche Post a fait appel de ces deux décisions. Le Tribunal a toutefois pleinement confirmé, dans l'arrêt qu'il a rendu le 8 décembre 2011 dans l'affaire T-421/07 Deutsche Post/Commission, le champ de la procédure d'examen qui a été clôturée aujourd'hui.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.17653 dans le Registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'Internet.

La Commission a adopté le même jour (25 janvier 2012) trois autres décisions en matière d'aides d'État dans le secteur postal concernant la Belgique, la France et la Grèce (voir IP/12/45, MEMO/12/38, MEMO/12/36 and MEMO/12/39).


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