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MEMO/12/36

Bruxelles, 25 janvier 2012

Aides d’État: la Commission autorise deux compensations de service public en faveur de La Poste française

La Commission européenne a validé l'abattement fiscal de €764 millions accordé par la France à La Poste pour la période 2008-2012 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale. Elle a également autorisé une compensation de €1.2 milliards des coûts occasionnés par la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste sur la même période. La Commission a conclu que les deux aides étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car elles ne compensent que partiellement les coûts nets des importantes missions de service public confiées à La Poste et ne procurent dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise.

Le contrat de service public entre l'Etat et La Poste pour la période 2008-2012 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ €150 millions/an pour le financement de la mission de présence territoriale (soit €764 millions au total sur l'ensemble de la période) et d'une subvention d'environ €240 millions/an pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse (soit €1.2 milliards sur l'ensemble de la période).

La Commission a examiné les deux mesures au regard de l'encadrement de l'UE relatif aux compensations de service public adopté en 2005 (voir IP/05/937). Les deux mesures sont compatibles avec le marché intérieur de l'UE car elles ne génèrent pas de surcompensation en faveur de l'opérateur postal, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général.

La mission de transport et distribution de la presse impose à La Poste de faire bénéficier de tarifs réglementés avantageux des publications reconnues d'intérêt général, visant notamment à l'information générale et politique du citoyen. Cette mission poursuit le but de favoriser et promouvoir le pluralisme des opinions.

La mission de présence territoriale vise à garantir une forte densité de la présence postale, au-delà des contraintes imposées par le service universel, notamment dans les régions rurales, avec un objectif d'aménagement du territoire. Elle est assurée au moyen d'environ 9000 points postaux, avec une substitution progressive de bureaux de poste par des points partenariaux (relais poste commerçant et agence postale communale) qui sont moins coûteux et qui ont donc pour conséquence de réduire progressivement le coût de la mission.

Contexte

La Poste, société anonyme française à capitaux publics depuis le 23 mars 2010, est l'opérateur postal historique en charge du service postal universel en France ainsi que de plusieurs missions de service public additionnelles incluant la mission de présence territoriale et la mission de transport et distribution de la presse. La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.34027 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

La Commission a également adopté ce même jour, trois autres décisions relatives à des aides d'Etat dans le secteur postal concernant l'Allemagne, la Belgique et la Grèce, voir IP/12/45, MEMO/12/37, MEMO/12/38 et MEMO/12/39.


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