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MEMO/12/351

Bruxelles, le 15 mai 2012

Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil ECOFIN: CRD 4 (Capital Requirements Directive 4)

Grâce aux efforts de toutes les délégations nationales et de la Présidence danoise, nous avons fait des progrès très importants aujourd'hui.

Les Etats Membres ont donné un mandat à la Présidence pour commencer la prochaine et dernière étape: négocier avec le Parlement européen.

Hier le Parlement, dans l'enceinte de la commission ECON, a voté le rapport de M. Karas. Les deux co-législateurs sont maintenant prêts pour entrer dans les discussions en trilogue avec la Commission.

Dans les semaines qui viennent, nous devons trouver un accord global pour tenir nos engagements de Bâle à temps.

Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d'unité sur la réglementation des banques. Une capitalisation trop faible, des règles sur la liquidité non-harmonisées et défaillantes et une supervision trop fragmentée et mal-coordonnée ont toutes été des causes de la crise.

I. Pourquoi nous avons besoin de CRD IV

Je tiens à rappeler en quelques mots pourquoi ces règles sont si importantes: avant tout car une leçon essentielle de la crise, c'est que le secteur bancaire n'était globalement pas assez capitalisé quand la crise a éclaté et les exigences en matière de liquidité insuffisantes.

Ces nouvelles règles, une fois adoptées, modifieront profondément le comportement et la solidité des acteurs financiers. Notre objectif global demeure de renforcer la résilience du secteur bancaire dans l’Union européenne tout en veillant à ce que les banques continuent à financer l’activité économique et la croissance. Plus précisément:

1) Les banques devront détenir davantage de fonds propres, de meilleure qualité, et des liquidités plus abondantes, pour résister par elles-mêmes aux futurs chocs.

2) Nous aurons constitué un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire, le single rule book, afin d'améliorer à la fois la transparence et l’application des règles. Il faut les mêmes règles pour tous – ni plus, ni moins – pour construire un vrai marché unique des services financiers, qui permette aux superviseurs d'agir ensemble, de manière coordonnée et sans arbitrage réglementaire possible. C'est une question d'efficacité économique mais aussi de stabilité financière.

3) Et si, lors de l'accord final avec le Parlement européen, un texte proche du texte original de Commission est adopté, nous aurons aussi un nouveau cadre de gouvernance qui permettra aux autorités de surveillance de mieux contrôler les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.

II. Détails sur le débat d'aujourd'hui

Sur le débat spécifique d'aujourd'hui: comme au dernier Conseil du 2 mai, je suis venu déterminer que le texte respecte 3 principes. Et le compromis trouvé respecte, dans son ensemble, ces 3 principes même s'il est loin d'être parfait:

1. Le compromis est globalement conforme aux exigences de Bâle 3, et donc de nos engagements auprès du G20.

Notre proposition traduit les nouvelles exigences formulées par Bâle en demandant aux banques de détenir plus de fonds propres, des fonds propres de meilleure qualité; et des liquidités plus abondantes.

Certains points doivent encore être précisés dans le trilogue.

2. Le compromis reconnait l'importance du marché unique.

Vous le savez, nous avons eu de grands débats dans les dernières semaines sur l'équilibre entre les demandes justifiées d'une certaine flexibilité au niveau national, un marché unique qui fonctionne de manière harmonieuse dans l'intérêt de tous.

C'est pourquoi j'ai soutenu que cette flexibilité nationale ne pouvait être offerte sans un encadrement approprié, étant donné que les répercussions d'une telle flexibilité sur d'autres états membres et donc sur le marché intérieur dans son ensemble sont évidentes.

Le compromis trouvé reconnaît cet aspect.

Néanmoins, je partage les inquiétudes exprimées par un certain nombre de délégations, et par la Banque Central européenne que le curseur trouvé n'est pas toujours au bon endroit. Il est important que l'encadrement soit suffisamment efficace et cohérent. C'est pourquoi la Commission a maintenu ses deux réserves même si celles-ci n'empêchent aucunement le début des négociations avec le Parlement. Certaines améliorations sont encore possibles.

3. L'accord final doit contribuer à la stabilité financière, la base sine qua non pour la croissance et l'emploi.

Sans une approche harmonisée, il y a un vrai risque que les marchés mettent les Etats membres sous pression les uns après les autres ce qui aboutirait à des exigences de capital sans cesse plus élevées au détriment de la croissance et de l'emploi.

Sans cette approche harmonisée, il y a aussi des risques dans le marché unique, que certains états-membres pourraient prendre des mesures avec des répercussions négatives pour la croissance et l'emploi dans d'autres états-membres. Ceci n'est pas hypothétique: mes services ont déjà observé cela sur le terrain.

Nous sommes tous persuadé de l'importance de la croissance et de l'emploi dans le climat actuel. Par exemple, le Parlement européen attache une importance particulière aux PMEs dans ce contexte.

III.Conclusion

Le compromis d'aujourd'hui respecte, globalement, ces 3 principes.

Cela ne veut pas dire qu'il est parfait, loin de là.

Mais il nous permet d'entrer dans la phase décisive et finale des négociations, ce qui était essentiel: nous devons continuer à construire un système financier plus solide, générateur de croissance, et qui protège nos contribuables.

La Commission continuera à jouer pleinement son rôle dans les négociations en faisant valoir les trois principes que j'ai évoqués. Je pense que des améliorations sont encore possibles.

Je suis convaincu qu'il est possible de trouver un accord définitif avant l'été si toutes les parties prenantes jouent leur rôle. Il faudra faire des compromis.

L'Europe est en marche. Nos partenaires internationaux doivent s'y mettre aussi.


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