Échanges de quotas d’émission: la Commission autorise l’allocation temporaire de quotas à titre gratuit à des centrales électriques situées à Chypre, en Estonie et en Lituanie

MEMO/12/350

Bruxelles, le 23 mai 2012

Échanges de quotas d’émission: la Commission autorise l’allocation temporaire de quotas à titre gratuit à des centrales électriques situées à Chypre, en Estonie et en Lituanie

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui Chypre, l'Estonie et la Lituanie à poursuivre, au-delà de cette année, la délivrance à titre gratuit de quotas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE) à leurs centrales électriques. Elle s’est fondée à cet égard sur des dispositions qui permettent à certains États membres de bénéficier de dérogations à la règle générale selon laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité devra acheter la totalité de ses quotas aux enchères ou sur le marché.

L’allocation de quotas à titre gratuit aux centrales électriques diminuera chaque année

En application de la directive SEQE révisée¹ adoptée en 2009, 10 États membres ont obtenu la possibilité de demander des exemptions temporaires à la règle selon laquelle, à partir de 2013, la totalité des quotas du SEQE devra être mise aux enchères dans le secteur de l'électricité. En septembre 2011², huit d’entre eux ont présenté des demandes portant sur l'allocation temporaire de quotas à titre gratuit. La Commission est tenue d’évaluer ces demandes conformément aux règles et aux conditions énoncées dans la directive.

Chypre, l'Estonie et la Lituanie ont reçu le feu vert de la Commission moyennant quelques modifications apportées par ces trois États membres à leur demande.

Au total, près de 35 millions de quotas seront alloués à titre gratuit aux centrales électriques dans ces trois pays pendant la période comprise entre 2013 et 2019. Ce nombre sera réduit chaque année pour atteindre zéro en 2020 (voir annexe). Ces États membres mettront en place des règles strictes en matière de surveillance et d’application afin qu’à la valeur économique des quotas gratuits correspondent des investissements d’un montant au moins égal, sinon supérieur, dans la modernisation de leur production d'électricité.

Les décisions sont sans préjudice d’une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, à laquelle la Commission devrait prochainement procéder.

La Commission peut rejeter une demande, ou quelque élément de celle-ci, mais a la possibilité d'approuver des demandes tacitement. Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission adopte une décision sur chaque demande, même si - comme c’est le cas pour Chypre, l'Estonie et la Lituanie - les demandes sont approuvées dans leur intégralité.

Prochaines étapes

L’évaluation des demandes présentées par les cinq autres États membres est en cours et sera achevée avant les vacances d’été.

Contexte

L’allocation temporaire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas. Pour cette raison, le Parlement européen et le Conseil ont subordonné l’allocation temporaire de quotas à titre gratuit au respect de plusieurs conditions:

• cette allocation doit cesser au plus tard en 2019;

• elle est limitée au maximum à 70 % des émissions en ce qui concerne l’approvisionnement interne en électricité en 2013, après quoi cette proportion diminuera chaque année;

• un montant équivalent aux quotas alloués à titre gratuit doit être consacré à des investissements dans la réadaptation et la mise à niveau de l’infrastructure énergétique du pays, comprenant notamment de nouvelles centrales électriques et la diversification de sa palette énergétique et de ses sources d'approvisionnement, ainsi que dans les technologies propres. Ces investissements doivent être définis dans un plan national;

• la Commission doit évaluer la demande pour des raisons de cohérence avec les règles prévues par la directive sur le SEQE.

Pour plus d'informations sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, voir: http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/index_en.htm

Nombre de quotas à allouer gratuitement aux centrales électriques par

État membre et par année

Isaac Valero Ladron +32 2 296 49 71

Stephanie Rhomberg +32 298.72.78