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PEV Rapport de suivi 2011 – Tunisie

Commission Européenne - MEMO/12/343   15/05/2012

Autres langues disponibles: aucune

MEMO/12/343

Brussels, 15 May 2012

PEV Rapport de suivi 2011 – Tunisie

La Commission Européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité ont publié le 15 mai 2012 un ensemble de documents annuels « voisinage », qui se compose d’une Communication conjointe (“Concrétiser les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage”) évaluant la première année de la mise en œuvre de la nouvelle PEV adoptée en 2011, d’une Communication conjointe séparée proposant une « Feuille de Route du Partenariat Oriental », d’un rapport sur le « Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée » avec le Sud de la Méditerranée (incluant une feuille de route pour le futur), de 12 rapports de suivi (sur l’année 2011 et avec une série de recommandations pour l’avenir), dont celui sur la Tunisie, ainsi que d’une annexe statistique.

La révolution qu’a connue la Tunisie en janvier 2011 a introduit des perspectives radicalement différentes dans les relations avec l’Union européenne. L’UE s’est félicitée de cette révolution à laquelle elle a dès le début apporté son soutien, aussi bien au niveau politique qu’en renforçant sa coopération dont le montant a presque doublé (de EUR 80 millions initialement prévus pour 2011 à EUR 160 millions engagés). En 2011, les relations bilatérales ont été marquées par un grand nombre de visites à haut niveau, traduisant ainsi le soutien politique de l'UE. L’adoption d’un nouveau plan d’action PEV portant approfondissement des relations au sein d’un partenariat privilégié constituera une étape importante dans les relations bilatérales.

Sur la base du rapport de cette année et en vue de l’adoption d’un nouveau Plan d'action en 2012, la Tunisie est invitée à:

  • Adopter la nouvelle loi électorale.

  • Entreprendre la création de l’« Instance Publique indépendante », chargée de la gestion et de l’organisation des élections.

  • Assurer la mise en œuvre effective des Conventions Internationales en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris celles ratifiées par la Tunisie en 2011.

  • Adopter les réformes législatives et organisationnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie (indépendance de la justice, réforme du secteur de la sécurité, indépendance des médias, etc.).

  • Envisager l’adhésion de la Tunisie à certaines Conventions et instruments du Conseil de l’Europe.

  • Renforcer le rôle de la société civile, comme partenaire essentiel du processus de démocratisation.

  • Préparer la Tunisie à l’intégration au marché unique européen, notamment dans le cadre des négociations en vue de la conclusion de la Zone de Libre Echange Approfondie et Complète (ZLEAC).

  • Signer et ratifier la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Réformes et dialogue politique

  • La Tunisie a pris des initiatives significatives pour sa transition démocratique notamment grâce à l'institution de trois commissions ad hoc sur les réformes politiques, sur les affaires de malversation et de corruption, ainsi que sur les abus durant la révolution.

  • Une nouvelle législation électorale a été adoptée et une « Instance supérieure indépendante pour les élections » a été mise en place. Les premières élections libres et démocratiques se sont tenues le 23 octobre 2011. À l’invitation des autorités tunisiennes, une mission d’observation électorale a été déployée par l’UE à cette occasion.

  • La vie politique du pays a connu une ouverture sans précédents, avec l’interdiction de l’ancien « parti-Etat » et la légalisation d’un nombre très élevé de nouveaux partis.

  • La liberté d’association a été renforcée par l’adoption de la nouvelle loi sur les associations en septembre qui facilite l’établissement des nouvelles associations, autorise la constitution légale de réseaux d’associations et donne la possibilité à des organisations internationales d’ouvrir des bureaux, sous le même régime que les organisations nationales.

  • La situation relative aux médias s’est améliorée, avec la création d’une "Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle" et l’entrée en vigueur d’un nouveau « Code de la presse, de l'imprimerie et de l'édition ». En 2011, cinq nouvelles chaines de télévision et douze nouvelles chaines de radio ont obtenu leur licence de diffusion.

  • Aucune réforme substantielle n’a été adoptée en 2011 en matière d’indépendance de la justice.

  • En ce qui concerne la lutte contre la corruption, un décret-loi instituant une "Instance nationale de lutte contre la corruption" a été adopté en novembre 2011.

  • La Tunisie a adhéré en juin 2011 à plusieurs Conventions internationales (Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains où dégradants, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).

Réformes économiques et sociales

  • Outre les dommages matériels subis en 2011 (estimés à 4% du PIB), l’économie tunisienne a dû faire face à un effondrement des recettes touristiques (-40%) et à une forte diminution des IDE (2,8% du PIB en 2011 contre 3,4% en 2010).

  • La croissance du PIB a été fortement affectée en 2011 et le pays a connu en 2011 une croissance négative. L’inflation n’a pas dépassé 3,5% en 2011 (4.4% en 2010) au vu de la faiblesse de l'activité économique et de l'impact des subventions sur de nombreux produits de consommation.

  • Le déficit du compte courant s’est creusé (5,6% du PIB en 2011 contre 4,2% du PIB en 2010). Le déficit budgétaire est estimé à 4,2% du PIB pour 2011 (1,3% en 2010). La dette publique s’est élevée à 42.3% du PIB en 2011 (40.5% en 2010).

  • Selon les statistiques officielles, le taux de chômage a atteint 18,3%, touchant particulièrement les diplômés de l’enseignement supérieur et certaines régions les plus défavorisées.

  • Les autorités provisoires tunisiennes ont déclaré l’emploi et la cohésion sociale comme priorités nationales et ont adopté une «Stratégie de développement économique et social 2012-2016» en juin.

  • La relance du dialogue social se poursuit dans un contexte de pluralisme syndical. En matière de protection sociale, les Tunisiens ont bénéficié d’une assurance maladie de couverture globale, mise en place on 2010.

Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

  • L’UE reste le premier partenaire commercial de la Tunisie dont 69.7% du commerce extérieur a lieu avec l’UE.

  • L’objectif à moyen terme reste l’établissement d’un accord de libre-échange complet et approfondi, dont la négociation pourrait être rapidement lancée.

  • Dans le domaine du mouvement de biens et réglementations techniques, la préparation de l’Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation de produits industriels (ACAA) est bien avancée.

  • En novembre, TUNAC, l’organisme tunisien pour l’accréditation est devenu membre associé de l’EA (European co-operation for Accreditation).

  • Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le projet de loi cadre concernant la sécurité sanitaire des aliments n’a pas encore été adopté.

  • Concernant le droit des sociétés, le fonctionnement du Registre du commerce s’est amélioré, permettant l’accès aux informations en ligne.

  • Des dysfonctionnements majeurs appellent une refonte du code fiscal et une réforme profonde de l’administration fiscale pour en restaurer la légitimité grâce à une plus grande transparence et une plus grande équité devant l’impôt.

  • Les changements législatifs et réglementaires mis en œuvre par le gouvernement provisoire sur les marchés publics figurent parmi les réformes les plus importantes depuis la révolution.

  • Un mémorandum d’accord quadriennal et un plan de travail biennal dans le domaine de la propriété industrielle ont été signés en mai entre l’Institut national de normalisation et de la propriété industrielle et l’Office Européen des Brevets.

  • La Tunisie a participé à la mise en œuvre du programme de travail 2011-2012 en matière de coopération industrielle euro-méditerranéenne adopté en mai à Malte.

  • En 2011, la Tunisie a rejoint le réseau Enterprise Europe Network .

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

  • L'UE assistera le développement des capacités tunisiennes dans le domaine de l'asile, ainsi que les efforts réalisés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en Tunisie, par le biais d'un programme régional de protection.

  • Un financement UE de EUR 9,9 millions pour l’Organisation Internationale de la Migration (OIM) a été débloqué en décembre 2011 pour la mise en œuvre d’un projet régional de stabilisation des communautés à risque et l’amélioration de la gestion des migrations en Tunisie, Libye et Egypte.

  • Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé entre l’UE et la Tunisie en octobre. Il devrait déboucher sur la conclusion d’un partenariat de mobilité entre l’UE, ses Etats Membres et la Tunisie.

  • Des progrès importants sont encore à réaliser en termes de traite des êtres humains, de lutte anti-drogue et de coopération judiciaire en matière civile.

Transport, énergie, environnement, société de l’information, recherche et innovation

  • Transport : Le projet d'autoroute de la mer de la Tunisie avec ses deux axes Radès/Marseille et Radès/Gênes constitue un projet pilote de référence. Dans le secteur aérien, les contacts ont été poursuivis en 2011 pour entamer les négociations avec l'UE en vue de la création d'un espace aérien commun entre l'Europe et la Tunisie.

  • Energie : La Tunisie a complété une étude concernant les sources d'énergie possibles sur son territoire à l'horizon 2030. Plusieurs projets concernant les énergies renouvelables sont en cours, incluant l’appui de l’UE (construction de centrales éoliennes, projets solaires, développement d’une feuille de route dans le cadre du Plan Solaire Méditerranéen).

  • Changement climatique : Des aspects environnementaux ont été intégrés dans la stratégie de développement économique et social 2012-2016. La Tunisie est encouragée à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du charbon qui seront développés suite à la conférence des Nations Unies sur les Changements Climatique et à mettre en œuvre les accords de Cancun et de Durban.

  • Recherche et innovation: La participation de la Tunisie au 7ème programme cadre pour la recherche et le développement technologique reste significative (55 contrats impliquant 58 participants).

Contacts entre les peuples, éducation et santé

  • Education: La coopération Tunisie-UE s'est développée sur base du Programme d’appui au système de l’Education/Formation–Enseignement Supérieur et Employabilité des diplômés (PEFESE), lancé en 2011. La Tunisie continue de bénéficier des programmes européens Erasmus Mundus (139 bourses), Tempus IV (3 nouveaux projets), Marie Curie (14 institutions de recherche et 18 chercheurs).

  • Culture: Les organisations de jeunesse ont continué à bénéficier des projets d'échange, de volontariat et de coopération dans l’éducation non formelle soutenus dans le cadre du programme « Jeunesse en action » (54 projets). La Tunisie a également bénéficié des programmes EUROMED Jeunesse et Culture.

  • Santé: La Tunisie a lancé un programme de mise à niveau du secteur. La réforme bénéficie d’un appui de l’UE. La Tunisie a participé au projet « Episouth Plus » financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est.

Société Civile: rôle et soutien de l’UE

  • Les activités de la société civile indépendante ont été fortement entravées sous le régime du Président Ben Ali ; en 2011, sa chute et la conséquente disparition de la plupart des entraves liées à la liberté d'expression, d'association et de la participation à la vie politique ont permis à la société civile tunisienne de reprendre sa place dans l’espace publique du pays. Une multitude de nouvelles organisations a été crée et les anciennes organisations indépendantes qui se sont battues contre la dictature ont pu reprendre à travailler normalement.

  • Dès la révolution, l’UE a apporté sa contribution à la société civile tunisienne, suivant deux directions : 1. Appui à la préparation des élections (formation d’observateurs nationaux, etc.) ; 2. Soutien à la réorganisation des ONG qui s’étaient battues contre la dictature (en particulier LTDH, ATFD et AFTURD).

  • De plus, les différents instruments thématiques ont été mis à la disposition des organisations de la société civile (IEDDH et NSA).

  • En 2011, l’UE a aussi commencé la préparation d’un programme bilatéral de soutien aux organisations de la société civile, qui sera opérationnel à partir de 2012.

UE–Tunisie – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique Européenne de Voisinage encadre les relations entre l’UE et la Tunisie.

1998: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Tunisie.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et la Tunisie.

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée (UpM, renforcement du partenariat euro-méditerranéen). Entrée en vigueur de la zone de libre échange pour les produits industriels.

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP allouée à la Tunisie dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 300 millions.

2011-2013: La Commission a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe financière au bénéfice de la Tunisie à EUR 400 millions (contre les EUR 250 million prévus avant la révolution).

2011 : Lancement du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.

Plus d’informations sur la Tunisie et la PEV :

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://eeas.europa.eu/tunisia/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm


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