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MEMO/12/339

Brussels, 15 May 2012

PEV Rapport de suivi 2011 – Maroc

La Commission européenne et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité ont publié le 15 mai 2012 un ensemble de documents annuels « voisinage ». Outre une Communication conjointe (“Concrétiser les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage”) évaluant la première année de la mise en œuvre de la nouvelle PEV adoptée en 2011, la série de documents inclut cette année une Communication conjointe séparée proposant une « Feuille de Route du Partenariat Oriental », un rapport sur le « Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée » avec le Sud de la Méditerranée (y inclus une feuille de route pour le futur), 12 rapports de suivi (sur l’année 2011 et avec une série de recommandations pour l’avenir), dont celui sur le Maroc, ainsi qu’une annexe statistique.

L’année 2011 a été caractérisée par une évolution politique majeure : suite aux revendications exprimées par la population, le Roi a annoncé une profonde réforme constitutionnelle. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 1er juillet, a ouvert la voie à des réformes majeures pour la démocratie. Des élections législatives anticipées ont été organisées le 25 novembre.

Sur la base du rapport de cette année et en vue d'une mise en œuvre soutenue du Plan d'action PEV en 2012, le Maroc est invité à:

  • Mettre en œuvre les principes inscrits dans la nouvelle Constitution, notamment par l’adoption de lois organiques et la mise en place des structures chargées de son application.

  • Formuler un plan stratégique pour la réforme du secteur de la justice en vue de consolider son indépendance et améliorer son fonctionnement et adopter notamment les lois organiques concernant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le nouveau statut des magistrats.

  • Poursuivre les réformes en vue d'assurer une bonne gouvernance dans la gestion de l’Etat et lutter plus résolument contre la corruption.

  • Garantir le respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse (y compris par l’adoption du nouveau Code de la presse) et promouvoir une participation active de la société civile.

  • Réformer le système de subventions généralisées (« caisse de compensation ») afin de contenir, à terme, le niveau d’endettement du pays tout en assurant un meilleur ciblage des populations les plus défavorisées.

  • Renforcer la lutte contre le chômage notamment des femmes et des jeunes.

  • Améliorer la situation des couches les plus démunies de la population en renforçant leur couverture sociale et en intensifiant la lutte contre l’analphabétisme.

  • Approfondir et rendre plus systématique le rapprochement avec l’acquis communautaire sur la base d’un plan stratégique de convergence qui puisse pleinement bénéficier du programme de l’UE « Réussir le Statut Avancé ».

Réformes et dialogue politique

La nouvelle Constitution instaure une séparation des pouvoirs en accroissant le rôle du parlement et du Chef du gouvernement, officialise la langue amazigh, intègre les droits et libertés fondamentaux de la citoyenneté et consacre les principes d’une régionalisation avancée.

Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme, le Maroc a levé toutes les réserves à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et créé un Fonds d’entraide familiale.

Des entraves à l’exercice des libertés d’association et de rassemblement persistent, de même que des mesures d’intimidation et de répression à l'encontre des médias. Le nouveau code de la presse n’a toujours pas été adopté.

Le Maroc a obtenu le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et une coopération tripartite Maroc/Conseil de l’Europe/UE se met en place.

La réforme de la justice reste un défi essentiel pour asseoir l’état de droit et consolider la crédibilité des réformes. L'UE a signalé qu'elle était prête à soutenir ce processus lorsque son contenu sera mieux détaillé. Par ailleurs, les conditions carcérales restent préoccupantes.

La corruption constitue toujours un problème majeur, auquel la nouvelle Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption sera chargée de s’atteler.

L’UE et le Maroc ont poursuivi le dialogue politique (sixième session du dialogue politique renforcé en décembre; deux réunions de la commission parlementaire mixte UE-Maroc en mai et juillet) et ont renforcé leur coopération au sein des organisations internationales, notamment au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Réformes économiques et sociales

Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles en ligne avec les objectifs du Plan d'action. L'économie marocaine a démontré une certaine capacité de résistance grâce aux politiques macro-économiques globalement prudentes mises en place. La croissance estimée à 4.7% du PIB est supérieure à celle de 2010.

Le niveau d'inflation est resté faible (1,5%), la caisse de compensation ayant limité la pression inflationniste.

Le déficit budgétaire se situe à 6,1 % du PIB.

Le chômage reste élevé, principalement parmi les jeunes, les diplômés et les femmes habitant dans les grandes villes.

Le gouvernement a favorisé le dialogue social. Le Conseil économique et social a débuté ses travaux en février 2011.

En termes de protection sociale, même si la loi de finances 2011 a alloué une partie importante du budget (41%) aux secteurs sociaux, les besoins réels du pays restent considérables. La réforme de la caisse de compensation visant à couvrir les catégories de la population les plus vulnérables n’a pas évolué.

Le Maroc met en œuvre le Plan Maroc Vert visant la diminution de l'impact environnemental de l'agriculture marocaine avec un important appui de l'UE.

Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc. En 2011, les échanges se sont élevés à environ EUR 20,6 milliards.

Des avancées ont été obtenues dans les négociations sur le commerce des services et l’établissement.

Les préparatifs en vue de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) se sont poursuivis.

Le Maroc a poursuivi l’alignement sur les règles de l’UE dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.

Le Conseil de la Concurrence a été chargé par la nouvelle Constitution, comme institution indépendante, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques.

L’objectif à moyen terme reste l’établissement d’un Accord de libre échange approfondi et global, dont la négociation pourra être lancée suite à une « mission de cadrage » qui devrait intervenir en 2012.

L'UE a engagé en 2011 le programme "Réussir le statut avancé" qui appuiera le Maroc dans le processus de convergence réglementaire.

Après la fin de la période de référence de ce rapport de suivi, deux événements importants ont eu lieu: la zone de libre échange pour les produits industriels a été mise en œuvre le 1 mars 2012 en conformité avec les dispositions de l’accord d’association; et le Parlement européen a approuvé l’accord en matière de libéralisation du commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche qui entrera en vigueur le 1 juillet 2012.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

Une mention du droit d’asile a été introduite dans la Constitution. Toutefois, le Maroc continue de ne pas reconnaître le statut de réfugiés aux personnes identifiées par le HCR comme telles et à leur nier tout droit social ou accès au marché du travail.

Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé en octobre, afin de mettre en place des conditions à la fois fluides et plus sûres pour la migration et la mobilité des citoyens européens et marocains. Ce dialogue devrait déboucher sur la conclusion d’un Partenariat pour la Mobilité.

Le Maroc fait partie de la première région où le Système d’Information sur les Visas (VIS) est devenu opérationnel en octobre.

Des progrès concrets ont été enregistrés dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et la lutte contre la drogue. Aucun changement significatif n’est à signaler dans les domaines de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la protection des données personnelles.

Transport, énergie, environnement, société de l’information, recherche et innovation

  • Transport : Le Maroc poursuit son alignement avec l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité routière avec l'appui du jumelage lancé en février 2011. Le Maroc a ratifié l'Accord euro-méditerranéen d'Aviation (« open sky ») avec l'UE.

  • Energie : Le Maroc a consolidé sa stratégie énergétique nationale à l'horizon 2030, visant la sécurité de l'approvisionnement, l'accès à prix raisonnable et la prise en compte de l'environnement. Le parlement a adopté la loi relative à l’efficacité énergétique. Le Maroc a développé des projets d’énergies renouvelables notamment la centrale solaire d’Ouarzazate, qui bénéficie d’un appui de EUR 30 millions provenant de la Facilité d'investissement pour le voisinage. L’UE appuie également la réforme du secteur énergétique avec un montant de EUR 76,6 millions.

  • Changement climatique : Le Maroc est encouragé à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du charbon qui seront développés suite à la conférence des Nations Unies sur les Changements Climatique et à mettre en œuvre les Accords de Cancun et de Durban.

  • Environnement : La nouvelle Constitution consacre le droit pour les citoyens d’avoir accès à l'eau, à un environnement sain et au développement durable.

  • Recherche et innovation: La participation du Maroc au 7ème programme cadre pour la recherche et le développement technologique reste significative (61 contrats impliquant 73 participants).

Contacts entre les peuples, éducation et santé

Education: L’UE soutient le Plan d'urgence de l’éducation nationale 2009-2012 à hauteur de EUR 93 millions. Une Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme a été créée en octobre. Le Maroc continue de bénéficier des programmes européens Erasmus Mundus (69 bourses supplémentaires), Tempus IV (trois nouveaux projets), Marie Curie (22 institutions de recherche et 9 chercheurs).

Culture: Les organisations de jeunesse ont continué à bénéficier des projets d'échange, de volontariat et de coopération dans l’éducation non formelle soutenus dans le cadre du programme « Jeunesse en action » (51 projets).

Santé: La réforme du secteur de la santé s’est poursuivie, avec des programmes d’appui de l’UE d’un montant proche de EUR 126 millions. Le Maroc a participé au projet «Episouth Plus» financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est.

Appui à la société civile

L’UE finance nombreux projets d’ONG au Maroc dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités des élus régionaux, la promotion de bonnes pratiques parlementaires, le renforcement du rôle des acteurs syndicaux, le renforcement des capacité de communication des ONG, le renforcement de la liberté d’expression, l’aide aux personnes en situation d’handicap et la promotion des droits de la femme.

UE–Maroc – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique Européenne de Voisinage encadre les relations entre l”UE et le Maroc.

2000: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et le Maroc

2008: Adoption par le Conseil d’association d’un document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales (statut avancé)

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée (UpM, le renforcement du partenariat euro-méditerranéen.

2010 : Lancement des négociations en vue d’un nouveau Plan d’action PEV sur la base du statut avancé

2011 : Lancement du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP1 allouée au Maroc dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 654 millions.

2010: La Commission a adopté le Programme Indicatif National 2011-2013 pour le Maroc avec un budget de EUR 580.5 millions. Ce programme vise essentiellement à financer des réalisations dans le secteur social (résorption de l’habitat insalubre, renforcement de la couverture médicale,…) et à soutenir la modernisation de l’économie, le renforcement institutionnel (réforme de l’administration publique), la promotion des droits de l’homme et la protection de l’environnement.

Plus sur le Maroc et la PEV:

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://eeas.europa.eu/morocco/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm

1 :

l'Instrument européen de voisinage et de partenariat


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