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Stratégie numérique: la Commission adopte le premier rapport sur l'application de la directive Services de médias audiovisuels

Commission Européenne - MEMO/12/306   07/05/2012

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MEMO/12/306

Bruxelles, le 7 mai 2012

Stratégie numérique: la Commission adopte le premier rapport sur l'application de la directive Services de médias audiovisuels

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un rapport sur l'application de la directive Services de médias audiovisuels (la directive SMA). La directive SMA permet la libre circulation des contenus audiovisuels tout en atteignant des objectifs d'intérêt général importants, tels que l'interdiction des incitations à la haine, la protection des mineurs contre les contenus qui leur sont préjudiciables et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes.

Les principaux problèmes traités par le rapport sont les pratiques publicitaires et la nécessité de définir de nouvelles lignes directrices concernant la télévision connectée (c'est-à-dire la télévision qui peut se connecter à l'internet). Par conséquent, la Commission:

  • lancera une consultation publique sur la télévision connectée (au deuxième semestre 2012),

  • mettra à jour ses lignes directrices sur la publicité télévisée en 2013.

«Le rapport montre que la directive SMA est efficace, mais du fait des changements dus à l'internet, comme la télévision connectée, nous ne pouvons nous permettre de dormir sur nos lauriers», a déclaré Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission.

Mise en œuvre de la directive SMA

25 États membres ont notifié la transposition intégrale de la directive SMA dans leur législation nationale. Deux États membres – la Pologne et la Belgique – doivent encore adapter la leur.

Publicité

La diffusion de spots de publicité télévisée et de téléachat ne peut pas dépasser 12 minutes par heure. Le rapport a révélé que l'application de cette règle a entraîné l'apparition de nouveaux formats publicitaires. En Espagne, par exemple, différents types de publicité télévisée ont vu le jour, sans que les autorités espagnoles ne les considèrent comme des spots publicitaires. Cependant, la Cour a estimé que ces publicités constituaient des spots publicitaires et qu'elles devaient par conséquent être comptabilisées en application de la règle des 12 minutes.

Pendant la période de référence, la Commission a surveillé les pratiques publicitaires dans huit États membres. Dans plusieurs d'entre eux, la règle des 12 minutes est régulièrement enfreinte. Sur la base de ces constatations, des lettres administratives ont été envoyées aux États membres concernés et des discussions sont toujours en cours. La Commission prolongera son contrôle du respect, par les États membres, des règles applicables à la publicité et, si nécessaire, engagera des procédures d'infraction.

Alcool

Dans les États membres ayant fait l'objet d'une surveillance, la publicité pour les boissons alcooliques représente entre 0,8 % et 3 % de l'ensemble de l'activité publicitaire des services de médias audiovisuels calculée à partir du nombre total de spots diffusés pendant la période observée. Aucun cas de violation manifeste n'a été trouvé.

Lorsqu'ils ont transposé les exigences de la directive SMA relatives à la publicité pour les boissons alcooliques, 22 États membres ont instauré des règles un peu plus strictes en la matière, relatives notamment aux chaînes, aux produits faisant l'objet de la publicité ou aux créneaux horaires.

Enfants

Selon la directive SMA, les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas porter de préjudice physique ou moral aux mineurs. Elles ne doivent donc pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

L'analyse du contenu des 100 spots publicitaires les plus fréquemment diffusés a montré que les dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs dans la publicité étaient rarement enfreintes. Quant à la publicité pour des boissons alcooliques, il existe peu d'infractions à la directive SMA en raison de la précision du libellé des dispositions concernées. Il apparaît néanmoins que les techniques publicitaires ciblant les mineurs sont fréquemment utilisées dans la publicité télévisée.

Cinq États membres interdisent la publicité pendant les programmes pour enfants. Quatre États membres imposent une interdiction partielle ou d'autres restrictions relatives à la diffusion de publicité au cours des programmes pour enfants, que ce soit pendant des créneaux horaires particuliers ou pour des produits spécifiques, et sept États membres interdisent la diffusion d'un logo de parrainage pendant les programmes pour enfants1.

Discrimination

Le rapport contient également une analyse de la discrimination fondée sur le sexe et des stéréotypes liés au genre dans les 100 spots publicitaires les plus fréquemment diffusés dans huit États membres. Une représentation stéréotypée des rôles liés au genre a été constatée dans 21 % à 36 % des spots analysés. Toutefois, dans certains États membres, un certain nombre d'emplois, de professions ou de produits sont associés de manière plus systématique à un genre particulier que dans d'autres États membres. Il ressort du rapport qu'aucun des pays analysés n'échappe à de telles représentations stéréotypées.

Au vu de ce qui précède, la Commission poursuivra son contrôle de la mise en œuvre des règles relatives à la publicité dans les États membres et mettra à jour, en 2013, sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions concernant la publicité télévisée.

La télévision connectée

La télévision connectée ou hybride marque une nouvelle étape du processus dit de «convergence» qui réunit l'internet et la télévision. L'intégration de la connectivité internet aux téléviseurs traditionnels permet à l'utilisateur de choisir des titres dans un catalogue de programmes, des services à la demande supplémentaires ainsi que des contenus internet.

Des services fournis via la télévision connectée existent actuellement en Allemagne et en Italie et sont sur le point d'être introduits en France et au Royaume-Uni. Bien que de nombreux téléviseurs vendus aujourd'hui soient connectables, seuls 20 % à 30 % d'entre eux sont véritablement connectés à l'internet. L'Europe compte actuellement 47 millions de dispositifs connectés actifs à domicile: téléviseurs connectés, consoles de jeux, décodeurs autonomes, lecteurs Blu-ray ou encore décodeurs pour la télévision payante. Comme de plus en plus de particuliers disposent de vitesses de connexion élevées et que le nombre de dispositifs connectés et de contenus disponibles est en augmentation, on peut s'attendre à ce que l'utilisation de la télévision connectée progresse relativement vite dans les années à venir.

Voulant que les Européens bénéficient pleinement de ces nouveaux services et d'un accès de qualité aux œuvres audiovisuelles avec des dispositifs connectés, tout en restant correctement protégés, la Commission lancera une consultation publique sur ce thème d'ici fin 2012.

Contexte

Conformément à l'article 33 de la directive SMA, la Commission soumet périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la directive. Le nouveau rapport est le premier relatif à l'application de la directive SMA et couvre la période 2009-2010.

La première partie du rapport analyse a posteriori la mise en œuvre de la directive et examine notamment les questions relatives à l'efficacité des règles qualitatives applicables à la publicité dans un secteur où l'offre publicitaire et les réactions des particuliers à la publicité sont en mutation.

S'il ressort de l'évaluation que des progrès restent à accomplir, cela ne remet pas en question la logique d'intervention de la directive SMA mais signifie que des moyens plus efficaces sont requis. Le rapport vient donc renforcer la base factuelle nécessaire à cette fin.

La deuxième partie analyse, de manière prévisionnelle, l'incidence que peuvent avoir d'importants changements technologiques sur le cadre réglementaire à mesure que les services de radiodiffusion classiques et l'internet convergent rapidement.

Liens utiles

Le rapport sur l'application de la directive:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/implementation/reports/index_fr.htm

Site web consacré aux politiques audiovisuelles et des médias:

http://ec.europa.eu/avpolicy/index_fr.htm

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Kroes (en anglais et en néerlandais)

Suivez Mme Kroes sur Twitter

1 :

Voir le document du comité de contact disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/contact_comm/index_fr.htm.


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