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Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil ECOFIN consacré à CRD 4 (Capital Requirements Directive 4)

Commission Européenne - MEMO/12/301   03/05/2012

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MEMO/12/301

Bruxelles, le 3 mai 2012

Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil ECOFIN consacré à CRD 4 (Capital Requirements Directive 4)

Je remercie sincèrement la Présidence Danoise pour la diligence et la compétence avec laquelle elle gère ce dossier qui est à la fois difficile et complexe.

Ce texte, présenté le 20 juillet 2011, qui vise à renforcer la robustesse du système bancaire, est essentiel si nous voulons tirer toutes les leçons de la crise. Il est important pour les banques bien sûr, mais aussi pour les entreprises, les épargnants et tous les contribuables européens – qui ne doivent plus être appelés à payer le coût d'une nouvelle crise.

Nous avons fait de vrais progrès lors de ce Conseil.

Et je suis convaincu que le Conseil pourra, lors de la prochaine réunion des Ministres des Finances le 15 mai, sur la base du très large consensus qui s'est formé autour du dernier texte de compromis, formellement donner à la Présidence un mandat pour commencer les négociations avec le Parlement européen.

J'espère que le soutien donné au mandat de la Présidence sera unanime le 15 mai.

Il ne faut pas oublier non plus qu'un accord au Conseil n'est qu'une première étape et que les Parlementaires ont leur propre rôle et trouver un accord global prendra un peu de temps.

Pourtant, cet accord global des deux co-législateurs doit être trouvé dans les semaines et mois qui viennent pour tenir nos engagements de Bâle à temps.

C'est pourquoi les progrès obtenus sont si importants et qu'il faudra les formaliser le 15 mai.

Je suis venu au Conseil déterminé à faire en sorte que 3 principes soient respectés dans nos négociations et ils l'ont été:

1) Tout accord doit être conforme avec les exigences de Bâle 3.

C'est essentiel et je n'ai pas de doute que cette ambition est partagée par tous, tant au Conseil qu'au Parlement, et que l'accord final respectera fidèlement Bâle, tout en tenant compte de certaines spécificités du modèle bancaire européen.

En effet, il ne faut pas oublier que nous appliquerons les règles de Bâle 3 à toutes les 8300 banques européennes, pas juste les plus grandes.

Mais il faut se souvenir que Bâle fixe des exigences minimales pour une juridiction – ce que constitue l'Union dans ce domaine.

Dès lors que nos règles européennes sont en conformité avec ces exigences, le choix du niveau de flexibilité à l'intérieur de cette juridiction, donc la flexibilité nationale au sein du marché intérieur, n'a rien à voir avec Bâle. C'est à nous de décider.

Donc je rejette les accusations de ceux qui suggèrent qu'un encadrement des flexibilités, c'est-à-dire les possibilités de déroger à l'harmonisation des règles sur le capital, est "anti Bâle".

Pour respecter fidèlement Bâle, nous ne devons pas non plus diluer les exigences en matière de liquidité et de ratio de levier. Sur la liquidité en particulier, nous avons fait de vrais progrès lors du Conseil en améliorant le processus qui finalisera la mise en œuvre du ratio de levier.

2) Tout accord doit garantir et approfondir le marché unique ("le single rulebook").

Sur ce point aussi, nous avons progressé. Sur la définition du capital, nous avons renforcé le rôle de l'Autorité bancaire européenne qui devra vérifier que le capital de meilleure qualité remplit bien les 14 exigences prescrites par Bâle. Cette définition plus harmonisée du capital assurera un vrai "level playing field" entre les banques tout en respectant la très grande variété des modèles bancaires européens.

Sur la question des flexibilités, je comprends parfaitement les demandes d'une certaine flexibilité au niveau national. Elle est même légitime car les situations sont différentes dans l'Union.

Mais cette flexibilité ne peut aller sans encadrement et coordination européenne quand les conséquences pour d'autres Etats Membres et donc le marché unique dans son ensemble est si évidente. Le marché unique doit fonctionner dans l'intérêt de tous.

Sans aller dans le détail ici, c'est ce principe de flexibilité avec encadrement qui a été au cœur des débats: le niveau de ces flexibilités, le processus pour les utiliser, et la question des rapports entre les pays hôtes des établissements bancaires et les pays où la plupart des activités bancaires est exercée pour des établissements ayant leur siège dans un autre état d'Europe.

Je n'ai pas cherché à renforcer le rôle de la Commission pour des raisons d'amour propre en insistant sur un rôle préalable (ex-ante fort) de la Commission. Mais seule la Commission a le devoir et la responsabilité, en tant que gardienne des Traités et garante du Marché Intérieur, de prendre en compte les intérêts de l'ensemble de l'Union européenne.

3) Tout accord doit contribuer à la stabilité financière, la base sine qua non pour un retour à la croissance et l'emploi.

Sans une approche harmonisée, il y a un vrai risque que les marchés mettent les Etats Membres sous pression les uns après les autres ce qui aboutirait à des exigences de capital sans cesse plus élevées au détriment de la croissance et de l'emploi. Ceci n'est pas hypothétique: cela arrive sur le terrain depuis le début de cette année.

Les textes de compromis ont beaucoup évolué pendant la journée et la nuit du 2 mai. Sur certains points, j'ai exprimé certaines réserves et en particulier, j'ai fait 2 réserves formelles au nom de la Commission. Celles-ci ne doivent pas cependant être interprétées comme une objection au compromis global. L'une concerne l'article 124.7.b où nous devons encore vérifier la compatibilité de la procédure de médiation choisie avec les procédures établies dans l'accord sur le paquet supervision. L'autre concerne l'article 443 où le rôle donné au Conseil ne respecte pas le rôle du Parlement Européen, co-législateurs à part entière.

Nous sommes dans la bonne voie pour finaliser un compromis le 15 mai qui respecte ces 3 principes. Et j'appelle tous les Etats Membres à continuer dans la voie du compromis pour que nous puissions commencer la phase de négociations avec le Parlement européen dès la mi-mai.


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