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Déclaration de la Haute Représentante/Vice Présidente Catherine Ashton sur la décision du gouvernement suisse de rétablir des restrictions quantitatives pour certaines catégories de permis de séjour concernant des citoyens de l'Union européenne ressortissants de huit Etats Membres

European Commission - MEMO/12/260   18/04/2012

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MEMO/12/260

Bruxelles, 18 Avril 2012

Déclaration de la Haute Représentante/Vice Présidente Catherine Ashton sur la décision du gouvernement suisse de rétablir des restrictions quantitatives pour certaines catégories de permis de séjour concernant des citoyens de l'Union européenne ressortissants de huit Etats Membres

Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a fait ce jour la déclaration suivante:

«Je regrette la décision prise aujourd'hui par le Conseil Fédéral Suisse de rétablir des restrictions quantitatives pour certaines catégories de permis de séjour concernant des citoyens de l'Union Européenne ressortissants de huit Etats Membres.

Je considère que cette mesure constitue une violation de l'Accord sur la libre circulation des personnes tel qu'amendé par le Protocole de 2004. Cet accord ne permet aucune différenciation entre les citoyens de l'Union européenne.

Cette mesure ne se justifie pas économiquement, ni par la situation du marché du travail, ni par le nombre de citoyens de l'Union européenne cherchant à établir leur résidence en Suisse.»


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